Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304005 du 13 04 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304005 du 13 04 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304005 du 13 04 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-04-005

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-04-04-001 portant dissolution de

l'association foncière de CONTE (2 pages) Page 3

39-2023-04-13-00003 - Arrêté n°2023-04-12-004 modifiant l'arrêté

n°2022-12-30-0001 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans

le département du Jura pour l'année 2023 (2 pages) Page 6

39-2023-04-13-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention

APL n° 39/1997/04/771131/1/064 (2 pages) Page 9

39-2023-04-13-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale des conventions

APL N°s 39/2001/06/771019/1/038 - 39/3/11-2010/02-846/034 -

39/1994/11/771019/1/161 - 39/1985/08/771019/1/047 -

39/1999/06/771019/1/056 - 39/N/3/1/12/07/S/0016 - 39/1994/06/771019/1/081

- 39/1998/03/771019/1/039 - 39/1993/06/771019/1/079 (2 pages) Page 12

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-04-12-00001

Arrêté n°2023-04-04-001 portant dissolution de

l'association foncière de CONTE

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-04-04-001 portant dissolution de l'association foncière de CONTE 3Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-04-04-001

portant dissolution de l’association

foncière de CONTE

Le Préfet du Jura

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l’article 95 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifié par l’article 42 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;

Vu l’arrêté n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Conte du 25 juin 2022 proposant à la commune de Conte la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association foncière ;

Vu la délibération du conseil municipal de Conte du 5 septembre 2022 acceptant la dissolution de l'association foncière de Conte et la rétrocession de son patrimoine à la commune de Conte ;

Vu l’acte administratif de cession des biens de l'association foncière de Conte à la commune de Conte établi le 26 septembre 2022 et enregistré sous le numéro 3904P01-2022-n°15553- volume n°10475 le 5 octobre 2022 par le Service de la publicité foncière de Lons-le-Saunier.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

A R R E T E

Article 1er : L'association foncière de Conte est dissoute.

Article 2 : L’ensemble des biens et des équipements réalisés par l’association foncière sont incorporés dans le patrimoine communal. L’actif et le passif de l’association sont dès lors versés à la commune de Conte.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - CS 60648 -39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-04-04-001 portant dissolution de l'association foncière de CONTE 4Article 3 : MM. la secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques et le président de l’association foncière de Conte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs et d’un affichage en mairie.

Fait à Lons-le-Saunier, le 12 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

La cheffe du service de l’eau, des risques, de l’environnement

et de la forêt,

Delphine BONTHOUX

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-04-04-001 portant dissolution de l'association foncière de CONTE 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-04-13-00003

Arrêté n°2023-04-12-004 modifiant l'arrêté

n°2022-12-30-0001 réglementant l'exercice de la

pêche en eau douce dans le département du

Jura pour l'année 2023

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-13-00003 - Arrêté n°2023-04-12-004 modifiant l'arrêté n°2022-12-30-0001 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 6Direction

y départementale

PRÉFET À EME

DU JURA es territoires

Liberté

Égalité ‘

Fraternité

Arrêté n° 2023-04-12-004

modifiant l'arrêté n°2022-12-30-0001 réglementant

l'exercice de la pêche en. eau douce dans le

département du Jura pour l'année 2023

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-0006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-30-001 du 30 décembre 2022 réglementant l'exercice de la pêche en eau

douce dans le département du Jura pour l'année 2023 ;

Vu le cahier des chargés en date du 29 juin 2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2022-06-21-001 du 29 juin 2022 pour l'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la : période du 1”janvier 2023 au 31 décembre 2027 fixant les réserves de pêche sur le domaine public fluvial ;

Vu le courriel du 7 mars 2023, de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu

aquatique informant qu'une réserve de pêche instaurée sur l'Ain en aval du pont de Châtillon (DPF) se

$uperposait avec le parcours No-kill qui débute au pont de Châtillon ;

Vu l'avis favorable en date du 12 avril 2023 de l'office français de la. biodiversité d'instaurer une réserve

sur le lot AS du domaine public fluvial (DPF) de l'Ain de 200m à l'aval du pont de Châtillon ;

Considérant l'instauration d'une réserve. répondant à des enjeux de préservation du patrimoine

piscicole et de son habitat, établie sur le lot A5 du domaine public fluvial de l'Ain de 200 m à l'aval du

pont de Châtillon inscrit dans le cahier des charges pour l'exploitation des droits de pêche de l'État

dans le département du jura pour la période du 1”janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;

Considérant que sur le parcours de graciation inscrit dans l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice

de la pêche en eau douce dans le Jura pour l'année 2023, les règles applicables ne permettent pas de

répondre à l’ensemble des enjeux soulevés par la mise en place d'une réserve (absence de dérangement

de la faune et de perturbation de l'habitat), le panneautage devra matérialiser la limite aval de la

réserve et la limite amont du parcours de graciation de 200 mètres en avaldu pont de Châtillon) ;

Sur proposition de M. le directeur départemental du Jura,

ARRÊTE

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-13-00003 - Arrêté n°2023-04-12-004 modifiant l'arrêté n°2022-12-30-0001 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 7Article 1 - L'article 6 - Parcours No-Kill de l'arrêté préfectoral n°2022-30-001 du 30 décembre 2022:

réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura est modifié comme

suit :

> SALMONIDES

- Truite Fario

- deux tronçons sis sur la rivière "l'Ain", communes de PONT-DU-NAVOY, MONTIGNY-SUR-L'AIN,

HAUTEROCHE, CHATILLON, CHARCIER, BLYE et CHAREZIER où les droits de pêche sont détenus par

l'AAPPMA la Gaule Lédonienne et la l'AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs (linéaire cumulé 11 600 m) :

- Limite Amont : barrage de Pont du Navoy ;

- Limite Aval : Morte des Granges Bruant ;

(AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs)

et |

- Limite Amont : 200 mètres en aval du pont de Châtillon ;

- Limite Aval : limite communale Blye / Mesnois ;

(AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs / AAPPMA La Gaule Lédonienne)

Article 2 - Les articles 1 à 5 et 7 à 9 de l'arrêté préfectoral n° n°2022-30-001 du 30 décembre 2022

réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura restent inchangés.

Article 3 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et mis en ligne

sur le site des services de l’État dans.le Jura. Une copie sera transmise aux des communes de PONT-DU-

NAVOY, MONTIGNY-SUR-L'AIN, HAUTEROCHE, CHATILLON, CHARCIER, BLYE et CHAREZIER pour

affichage.

Article 4 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude,

le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB du jura, le

commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de la FDAAPPMA, les techniciens et

agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lons-le-Saunier, le 13 avril 2023

. Pour le directeur départemental et par délégation,

La cheffe du Service Eau, Risques, Environnement,

Forêt

elphine BONTHOUX

| Délais et voies. dé:recours La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 125 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site wwu.telerecours.fr, en application de l’article R421 du

|Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Elle peut faire l’objet d'un

[recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-13-00003 - Arrêté n°2023-04-12-004 modifiant l'arrêté n°2022-12-30-0001 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 8Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-04-13-00001

Arrêté portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/1997/04/771131/1/064

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-13-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1997/04/771131/1/064 9|_=$ £ Direction

PREFET

DU JURA départementale Liberté des territoires

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-04-12-002

portant résiliation unilatérale de la

convention APL

n°39/1997/04/771131/1/064

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale

prononcée par l'État ;

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas

FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Pascal

BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des

territoires du Jura :

Considérant la vente du bien immobilier situé à Haut de Bienne (39400), 33, rue de la République, lots 7

et 9, concerné par la convention 39/1997/04/771131/1/064 ;

ARRÊTE

Article 1° :

La convention APL n°39/1997/04/771131/1/064 conclue entre l'État, et M. ARNAL Jacques, en date du 28 avril 1997, pour Un programme d'amélioration d'un logement locatif afin de le mettre en conformité avec les normes minimales d’habitabilité, est résiliée.

Article 2 :

Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-

Claude, et M. le Directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.

préfecture du Jura et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 13 AVR. 2023

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation, le directeur

et par subdélégation

le chef du service connaissance prospective habitat

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-13-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1997/04/771131/1/064 10Voies et délais de recours :

La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours

contentieux dans ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un

recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-13-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1997/04/771131/1/064 11Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-04-13-00002

Arrêté portant résiliation unilatérale des

conventions APL N°s 39/2001/06/771019/1/038 -

39/3/11-2010/02-846/034 -

39/1994/11/771019/1/161 -

39/1985/08/771019/1/047 -

39/1999/06/771019/1/056 - 39/N/3/1/12/07/S/0016

- 39/1994/06/771019/1/081 -

39/1998/03/771019/1/039 -

39/1993/06/771019/1/079

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-13-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale des conventions APL N°s 39/2001/06/771019/1/038 - 39/3/11-2010/02-846/034 - 39/1994/11/771019/1/161 - 39/1985/08/771019/1/047 - 39/1999/06/771019/1/056 - 12E | Direction

DU IURA départementale Liberté _des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n°2023-04-12-003

portant résiliation unilatérale des conven-

tion APL |

n°39/2001/06/771019/1/038

n°39/3/11-2010/02-846/034

n°39/1994/11/771019/1/161

n°39/1985/08/771019/1/047

n°39/1999/06/771019/1/056

n°39/N/3/1/12/07/S/0016

n°39/1994/06/771019/1/081

n°39/1998/03/771019/1/039

n°39/1993/06/771019/1/079

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale

prononcée par l'État ;

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas

FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura :

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Pascal

BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des

territoires du Jura :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nanchez en date du 3 avril 2023 ;

ARRÊTE

Article 1°:

Les conventions APL suivantes sont résiliées : : |

-n°39/2001/06/771019/1/038 du 13/06/2001 conclues entre l'État, et la commune déléguée de

- n°39/3/11-2010/02-846/034 du 08/11/2010 Chaux des Prés

- n°39/1994/11/771019/1/161 du 21/11/1994 |

- n°39/1985/08/771019/1/047 du 26/08/1985 | conclues entre l'État et la commune déléguée des - n° 39/1999/06/771019/1/056 du 11/06/1999 Piards

- n°39/N/3/1/12/07/S/0016 du 21/08/2012

- n°39/1994/06/771019/1/081 du 19/05/1994 conclue entre l'État et la commune déléguée de Prénovel

- n°39/1993/06/771019/1/079 du 21/06/1993 conclue entre l'État et le syndicat intercommunal des

communes déléguées de Prénovel - Les Piards

- n° 39/1998/03/771019/1/039 du 24/03/1998 conclue entre l'État et la commune déléguée de Villard sur

Bienne

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-13-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale des conventions APL N°s 39/2001/06/771019/1/038 - 39/3/11-2010/02-846/034 - 39/1994/11/771019/1/161 - 39/1985/08/771019/1/047 - 39/1999/06/771019/1/056 - 13Article 2 :

Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-

Claude, et M. le Directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Jura et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le {9 AVR, 2023

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation, le directeur

et par sUbdélégation

le chef du service connaissance prospective habitat

Pascal BERXHAUD

Voies et délais de recours :

La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours

contentieux dans ce délai. LL |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un

recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-13-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale des conventions APL N°s 39/2001/06/771019/1/038 - 39/3/11-2010/02-846/034 - 39/1994/11/771019/1/161 - 39/1985/08/771019/1/047 - 39/1999/06/771019/1/056 - 14