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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 07 +N°238
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 03 +N°235
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 10+N°205
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 21 N°091
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 21 N°100
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 21+N°195
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 21 +N°249
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 21 +N°249)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-249
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025 Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers / SAR
86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de
signature (8 pages) Page 4
DDT 86 /
86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin
versant de la Charente (6 pages) Page 13
DDT 86 / SEB
86-2025-10-21-00002 - AP 2025 DDT SEB 481 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la vidange du plan d'eau "n°901- plan d'eau de Beaufour"
localisé sur la commune de SAULGE (6 pages) Page 20
86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
la mise en conformité du plan d'eau n° 676
situé à Moulin de Remeneuil implanté sur la commune d'USSEAU
(8 pages) Page 27
DDT 86 / SHUT
86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant
attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté Urbaine
pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2)
à l'échelle de l'agglomération (4 pages) Page 36
DIRA /
86-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre
2025 relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au
PR 92+400 sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans le
département de la Vienne Commune de Valence en Poitou (2 pages) Page 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-10-10-00007 - Abandon des activités agréées d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 445382542 -
Association TEMPS DEM (1 page) Page 44
86-2025-10-10-00004 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CICERONE (2
pages) Page 46
86-2025-10-10-00006 - Renonciation au bénéfice de la déclaration de
services à la personne n° 445382542 - Association TEMPS DEM (1 page) Page 49
2 Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2025-10-17-00005 - HABILITATION SANITAIRE SPINA Camille41990 (2
pages) Page 51
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT
directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne (2 pages) Page 54
86-2025-10-20-00002 - Arrêté n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au commandant Julien LEHAUT chef
du groupement prévention au SDIS de la Vienne (2 pages) Page 57
86-2025-10-20-00003 - Arrêté n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au lieutenant-colonel David
MAILLEFAUD chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la
Vienne (2 pages) Page 60
86-2025-10-20-00004 - Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET
chef de groupement prévention au SDIS de la Vienne (2 pages) Page 63
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant
modification composition conseil médical-en formation plénière des
agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne (9 pages) Page 66
Rectorat de l'Académie de Poitiers / SDJES
86-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral portant composition du
CDJSVA de la Vienne (3 pages) Page 76
UDAP /
86-2025-10-17-00006 - dp08605825X0015 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 80
3 Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-10-01-00014
Décision portant délégation conjointe de
signature
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 4 E = sens enrnn
MINISTÈRE Se
DE LA JUSTICE mao Liberté XF
cn COUR D'APPEL DE POITIERS
a. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d’appel de Poitiers en date du 8 décembre 2011 modifiée ;
DÉCIDENT
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 5 Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.
En matière immobilière, cette délégation-estlimitéeaux-.opérations-d'investissement.(titre 5) dont le montant est inférieur à 150 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :
- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers.
- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la formation,
- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2.
- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique
- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,
- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 6 - Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine ALONSO), secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence
- Monsieur Ludovic BONNEAUD), secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2.
- Monsieur Rémi SAUSSET, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 1er octobre 2025
Le premier président
Eric RUELLE
le
N
La procureure Bénéi}
Frédérique PORTERIE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 7 Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Haute-Vienne :
Hervé SIBE Alexia PLEUCHOT
Tiffany RODRIGUEZ Audrey POUILLOT
2 AT
Anaïs MEIGNEN Louise VOYER
d—— be
Camille GUILLON Didier LAMOTTE
Es
Sylvain PASLIER Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER Ludovic BONNEAUD
D
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 8 Nadège GAUDY
Le Fe sit
Sophie DUVAL
Sandrine ALONSO
Pis
Aminata LY PORGE
ER
Séverine GRACE
Sandrine CALOGINE
SET
Virginie BUF-MACHRAFI
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Rémi SAUSSET
es
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 9 Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus :
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES
SIBE Hervé
Directeur principal des
services de greffe -
Directeur délégué à
l'administration
régionale judiciaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
PLEUCHOT Alexia
Directeur principal des
services de greffe -
Responsable de la
gestion des ressources
humaines
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
RODRIGUEZ Tiffany
Directrice des services
de greffe -
Responsable de la
gestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
COURTIN Isabelle Secrétaire administrative-RGBA
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
ALONSO Sandrine Secrétaire administrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
GRACE Séverine Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 10 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES
BIBARD Christelle Secrétaire
administrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
OPET Kristel Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MEYLAN Valérie Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
PONGE Aurélia Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
JACQUOT Antoine Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 11 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES
DIDDEN Angélique Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
AT
LASSALLE Lucie Secrétaire
administrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
LAALUE
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,
peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le
(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne
par l'agent ayant reçu délégation de signature).
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 12 DDT 86
86-2025-10-16-00005
Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 13 PRÉFET : Direction départementale DE LA
des territoires
CHARENTE | |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Mu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE du bassin versant de la Charente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable de l'élaboration de ce schéma;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE du bassin versant de la Charente dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-1119-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE du bassin versant de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 portant modification de la composition de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente ;
Vu la délibération n° CD-2025-09_08 du conseil départemental de la Charente du 30 septembre 2025, désignant M. Pierre-Hermann MUGNIER pour succéder à Monsieur Jérôme SOURISSEAU en tant que représentant du conseil départemental de la Charente dans le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l’article 2 de l'arrêté de composition de la CLE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/6
DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 14 ARRÊTE
Article 1°’: La CLE est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du SAGE
Charente.
Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
. publics locaux (44 membres) :
e Représentants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
- Madame Caroline COLOMBIER ;
- Monsieur Rémi JUSTINIEN ;
- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;
- Madame Margarita SOLA.
e Représentants des conseils départementaux :
Monsieur Pierre-Hermann MUGNIER
CHARENTE Monsieur Michaël CANIT
CHARENTE- Madame Françoise de ROFFIGNAC
MARITIME Monsieur Jean PROU
[DORDOGNE | Monsieur Pascal BOURDEAU
DEUX-SEVRES | Monsieur Olivier FOUILLET.
VIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY
HAUTE-VIENNE | Madame Cécile BOURDEAU
e Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Loic GAYOT, délégué ;
e Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB): Monsieur Stéphane TRIFILETTI, _ conseiller régional Nouvelle-Aquitaine ;
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr | 2/6
DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 15 e Représentants des maires :
CHARENTE
Monsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEON
Monsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADE
Monsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLAC
Monsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZAN
Monsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDRE
Monsieur Pierre MADIER, maire de PARZAC
Monsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURS
Monsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOME
Monsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHARENTE-
MARITIME
Madame Cécile BIRON, maire de BRIVES-SUR-CHARENTE
Monsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNAC
Monsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNE
Monsieur Jean-Michel MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTE
Monsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAY
Monsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAIS
Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES
Madame Marie-Noëlle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES
Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES
DORDOGNE Monsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNAC
DEUX-SEVRES Monsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUME
VIENNE Monsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAY
HAUTE-VIENNE Monsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
e Représentants dés établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) Monsieur Frédéric EMARD, président
Syndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, délégué
Charente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, délégué
Eau 17 Monsieur Clément MAZAUD, délégué
Syndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, président
Syndicat mixte du bassin de l'Antenne, de la Soloire, du Madame Nathalie DE LAMARRE, présidente
Romède, du Coran et du Bourru (SYMBA)
Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURNET, délégué
Communauté d'agglomération GrandAngoulême Monsieur Francis LAURENT, vice-président
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 16 2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (25 membres):
e Représentants des chambres d'agriculture :
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant; - Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente- Maritime et des Deux-Sèvres ou son représentant ;
e Représentants des irrigants :
- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant ;
- Monsieur le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant;
e Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC): Monsieur le président de COGESTEAU ou son représentant ;
e Monsieur le président de la fédération régionale de FasresEcie biologique (FRAB) de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
8 Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ou son représentant ;
e Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant;
e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
e Monsieur le préddent de France hydroélectricité ou son représentant ;
e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant ;
e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
e Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son FEFMÉMerENt ;
e Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou son représentant ;
e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant ;
e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant;
e Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime ;
e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Charente-Maritime ou son représentant ; :
e Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant ;
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DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 17 Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou son représentant ;
Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant ;
Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;
Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC)- que choisir de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant.
3- Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres) :
Monsieur le préfet de la région Géchanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou 3 son représentant ;
e Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassin
Charente où son représentant ;
e Monsieur le directeur général de l' *atren £ de l'eau Adeurarenne ou son représentant ;
e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant ;
e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou son représentant ;
e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ou son représentant ;
ee Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant ;
e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant;
e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
e Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, pour
deux membres ;
& Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
e Monsieur le directeur du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et la mer des pertuis ou son représentant. :
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DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 18 Article 3: L'arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 portant modification de la composition de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente est abrogé.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque mers ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article 5 : Le président de la commission locale de l'eau est élu par et parmi les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs BRPUpArRENtS et des établissements publics locaux.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ __ d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwitelerecours.fr. ,
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État de chaque département concerné (à l'adresse https:/www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU (https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. |
Article 8: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux- Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à F ensemble des membres de la commission. :
Angoulême, le 1 6 OCF. 2025
‘ Le préfet
x de
°°
Jérôme HARNOIS
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Tél. : 0517173737
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DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 19 DDT 86
86-2025-10-21-00002
AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions complémentaires au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la vidange du plan d'eau "n°901- plan
d'eau de Beaufour" localisé sur la commune de
SAULGE
DDT 86 - 86-2025-10-21-00002 - AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau 20 PRÉFET Direction départementale
DELA VIENNE des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 _ DDT_SEB_481
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau
« n°901 — plan d'eau de Beaufour » localisé sur la commune de Saulgé
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, L. 414-1 à L. 414-7, R. 181-465, R. 414-20 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Bois de l'Hospice, étang de Beaufour et environs » FR5412017 (zone de protection spéciale);
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-D2/B3-007 du 12 février 1997 portant protection d'un biotope sur le territoire de la Commune de Saulgé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-608 du 9 juillet 2015 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR5412017 « Bois de l'Hospice, étang de Beaufour et environs » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/237 du 16 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope des étangs de Beaufour et du Léché sur la commune de Saulgé ;
Vu l'attestation d'antériorité à la loi sur l'eau en date du 7 novembre 2005 relatif à la régularité du plan d'eau « n°901 - Beaufour » au titre du code de l'environnement ;
Vu le formulaire d'évaluation des incidences, présenté par le département de la Vienne, réceptionné le 5 septembre 2025 à la direction départementale des territoires de la Vienne, par lequel il demande l'autorisation de vidanger et mettre en assec prolongé l'étang de Beaufour ;
VW le porter à connaissance reçu à la DDT de la Vienne le 13 octobre 2025, présenté par le bénéficiaire de l'attestation d'antériorité susvisée relative aux travaux «vidange du plan d'eau de Beaufour» localisés sur la commune de Saulgé ;
Vu le message électronique de la DDT de la Vienne du 14 octobre 2025 adressant au bénéficiaire de l'attestation d'antériorité susvisée, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur ledit arrêté ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courriel du 17 octobre 2025 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent un changement notable des «activités, les installations, les ouvrages, les travaux» autorisés par l'attestation d'antériorité susvisée :
Considérant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des
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DDT 86 - 86-2025-10-21-00002 - AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau 21 « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » autorisés au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications notables sur l'opération « vidange du plan d'eau de Beaufour » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires à l'autorisation reconnue susvisé afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques et semi- aquatiques ;
Considérant que les modifications notables sur l'opération ne sont pas incompatibles avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR1846 - « LES GRANDS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;
Considérant que l'opération « vidange du plan d'eau de Beaufour » est intégralement située dans la zone de protection spéciale Natura 2000 « bois de l'Hospice, étang de Beaufour et environs » ;
Considérant que l'opération « vidange du plan d'eau de Beaufour » est intégralement située dans la zone soumise à l'arrêté préfectoral de protection de biotope susvisé ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et le
développement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone spéciale de conservation ;
Considérant que l'opération « vidange du plan d'eau de Beaufour » permet la minéralisation des vases, l'assainissement de la qualité de l'eau et la lutte contre les espèces exotiques ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Vienne, siégeant en formation de protection de la nature du 22 mai 2025;
Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le pétitionnaire dans son courriel du 17 octobre 2025 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Département de la Vienne
Place Aristide Briand
CS 80319
86008 Poitiers cedex
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications notables sur l'autorisation, relatif à l'opération « vidange du plan d'eau de Beaufour », définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à l'autorisation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la « vidange du plan d'eau de Beaufour »,
localisés sur la commune de Saulgé, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables sur l'autorisation susvisé sont autorisés en vertu des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
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DDT 86 - 86-2025-10-21-00002 - AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau 22 Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> vidange du plan d'eau ;
> mise en assec d’un an;
> entretien des équipements du plan d'eau.
Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
Plans d'eau, permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente nus . é ; , / . Arrêté rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des . NE 3.2.30 À : Autorisation | ministériel du rubriques 211.0. 21.50. et 3.2.50. de la présente . 1. . . 9 juin 2021 | nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique. |
À l'exception des dispositions particulières visées au titre 2 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à la rubrique IOTA listée ci-dessus.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 : Mesures de protection des milieux et des espèces d'intérêt communautaire
Dates et modalités des travaux
Les travaux de vidange et de mise en assec devront être effectués avant le 5 décembre 2025.
Un suivi de la vidange devra être réalisé. En cas d'observation de Cistudes d'Europe dans l'étang lors du
curage, ces dernières devront être déplacées dans un étang voisin. Pour réaliser ce déplacement, le
pétitionnaire devra faire appel à une structure disposant d'une autorisation de déplacement de
l'espèce.
Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et espèces
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espèces
désignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes les
dispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur la
biodiversité.
Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
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DDT 86 - 86-2025-10-21-00002 - AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau 23 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté. ,
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 10 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
415
DDT 86 - 86-2025-10-21-00002 - AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau 24 Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saulgé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; > par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
ll - Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au «1» et «Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saulgé, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 2 Î OCT, 2025
Pour le préfet, par-délégation
Le Responsable du Service
Eau et Peer
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Fabrice PAGNUCCO
5/5
DDT 86 - 86-2025-10-21-00002 - AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau 25 gt [0 1 $
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CCUMADAS 064
DDT 86 - 86-2025-10-21-00002 - AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau 26 DDT 86
86-2025-10-21-00001
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau
n° 676 situé à Moulin de Remeneuil implanté sur
la commune d'USSEAU
DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil 27 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Éalité Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 DDT SEB 471
portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement concernant le plan d'eau
« n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » implanté sur la commune de USSEAU
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 120-1 à L.122-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'attestation d'antériorité à la loi sur l'eau du 17 août 2023 relatif à la régularité du plan d'eau. n°676 au titre du code de l'environnement ;
Vu le contrôle de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne sur le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » en date du 3 juin 2024 ;
Vu le porter à connaissance relative à la mise en conformité présenté par Monsieur Jean-Jacques PICHON reçu le 15 mai 2025 et enregistré sous le numéro 0100295147, concernant le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » à usage de loisirs implanté dans le bassin versant du cours d'eau « Le ruisseau d'Antran et ses affluents », et localisé au lieu-dit Moulin de Remeneuil de la commune d'Usseau ;
Vu le courrier du 29 septembre 2025 invitant. le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu le message électronique du pétitionnaire en date du 8 octobre 2025 présentant des remarques et des observations sur les prescriptions envisagées ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet du porter à connaissance, en raison de leur existence avant l'entrée en vigueur de la « loi sur l'eau » en 1992, sont considérés comme régulier par application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sans pour autant prévaloir sur leur conformité réglementaire ;
Considérant que le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » se situe dans le bassin versant de «Le ruisseau d'Antran et ses affluents », cours d'eau classé en première catégorie piscicole ;
Considérant que la demande de mise en conformité susvisée confirme la suppression de la prise d'eau sur le ru du moulin de Remeneuil alimentant le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49,0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil 28 Considérant que dans la demande de mise en conformité susvisée, il est prévu d'alimenter uniquement le plan d'eau par les eaux pluviales et la nappe d'accompagnement alluvionnaire du ru du moulin de Remeneuil sans pompage permettant ainsi sa mise en conformité au titre des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement et de réaliser de nouveaux ouvrages sur le plan d'eau;
Considérant l'absence de plusieurs équipements permanents du plan d'eau (système de récupération du poisson, organe de vidange et système de décantation des sédiments) ;
Considérant que bien que régulier, et au vu des éléments mentionnés dans le porter à connaissance susvisé, le plan d'eau doit faire l'objet d'une mise en conformité technique au regard des exigences environnementales en vigueur ;
Considérant que le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR2018 - « LE RUISSEAU D'ANTRAN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;
Considérant que les observations apportées en date du 8 octobre 2025 ne remettent pas ainsi en cause l'équilibre général du projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Monsieur jean-Jacques PICHON
1 rue du prieuré
86230 USSEAU
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclaration
Les travaux réalisés sur le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » localisé sur la commune d'Usseau, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables bénéficient d'un accord sur déclaration en vertu des dispositions de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Les travaux consistent à :
+ __ supprimer la prise d'eau sur le ru du moulin de Remeneuil alimentant le plan d'eau; + mettre en place un dispositif de vidange temporaire ;
* équiper le plan d'eau d'un bassin de décantation lors de chaque opération de vidange.
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DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil 29 Le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » possède les caractéristiques suivantes :
Dénomination/Lieu-dit | | 1 Moulin de Remeneuil
Référence DDT N° 676
Commune Usseau
Référence cadastrale Parcelle n° 257 section D
X = 509 696 m
Coordonnées Lambert 93 Y = 6643 552 m
Superficie 2 500 m°
Profondeur moyenne estimée 1,35 m
Volume estimé 3 375 m*
Usage Loisirs |
Caractéristiques des équipements existants connexes au «plan d'eau n°676» nécessaires au fonctionnement dudit plan d'eau :
> une digue délimitant le plan d'eau ;
> un déversoir de crue.
Article 3 : Objet des modifications notables de déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0;1ha mais inférieure à 3 ha | (D).
3.2.3.0 Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique! Déclaration les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0, 21.50. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Les engins de chantier travaillent de la rive. Ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau. En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
3/8
DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil 30 Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
51 Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines.
Le cas échéant, les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane ou autre dispositif équivalent avant d'être rejetées vers le cours d'eau après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité
du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
5.2 Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
5.3 Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués dans une filière autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux
de traitement agréés.
5.4 Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
- de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; «+ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives des incidents ou accidents
61 Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
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DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil 31 6.2 Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau contournant le plan d'eau (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'EXPLOITATION DU PLAN D'EAU
Article 7 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de vidange
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes : la vidange des plans d'eau est interdite du 1” novembre au 31 mars ; sauf accord préalable écrit par la direction départementale des territoires de la Vienne, la vidange doit être réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies par arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau. Pour tout renseignement, contacter le service chargé de la police de l'eau, ou consulter le site VIGIEAU (Accueil - VigiEau );
le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau;
le plan d'eau doit être pouvoir être entièrement vidangé ;
le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits ainsi que la surverse des eaux de fond ;
les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont proscrites ; | le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux personnes et biens situés à l'aval ;
pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange ;
la vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduit pas à dépasser le débit de plein bord du cours d'eau récepteur ;
Un système de décantation ou un système équivalent réduisant les vitesses pour permettre la décantation des sédiments en suspension à l'aval immédiat des organes de vidange avant remise des eaux au cours d'eau est installé ;
l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais. Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques ;
une attention particulière doit être prise vis-à-vis de l’ambroisie à feuille d’armoise, espèce hautement pathogène présente dans le département de la Vienne afin d'éviter son installation, sa surveillance et les mesures de lutte telles que l’arrachage en cas de détection.
Article 8 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de remplissage
Le plan d'eau est exclusivement alimenté par des eaux pluviales et la nappe d'accompagnement alluvionnaire du ru du moulin de Remeneuil, sans pompage.
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DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil 32 Article 9 : Gestion des espèces indésirables
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangés en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 10 : Modalités liées au curage des boues de l'ouvrage
Tout dépôt, provisoire ou définitif, est effectué sur des parcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés et est conforme aux dispositions réglementaires du code de l'environnement notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques. Ces parcelles sont situées en dehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondable.
Article 11 : Empoissonnement
Si le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 13 : Surveillance et entretien
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue. Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil 33 Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 16 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l’article R. 2714-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande. Conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 2111 n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R. 214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 17 : Délai de mise en conformité
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, l'exécution des travaux cités dans l’article 2 du présent arrêté doivent intervenir dans un délai de un (1) an à compter de la date du présent arrêté. À défaut, une suite administrative est engagée.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans (mise en assec), de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 2711 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 19 : Transfert de la déclaration
Le transfert du présent arrêté est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de tet ouvrage par le bénéficiaire pourra entraîner la déchéance-du présent arrêté. .
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DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil 34 Article 20 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L. 170-1 à L. 174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 21 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations où obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 23 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Usseau, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 25 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire d'Usseau, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 2 { OCT, 2025
Pour le préfet, par délégation
Le l'onte
DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil 35 DDT 86
86-2025-10-17-00007
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant
attribution d'une subvention à Grand Poitiers
Communauté Urbaine pour la réalisation d'une
enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à
l'échelle de l'agglomération
DDT 86 - 86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté Urbaine pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à l'échelle de l'agglomération 36 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SAUH-419
portant attribution d’une subvention à Grand Poitiers Communauté urbaine pour la réalisation d’une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l’échelle de l’agglomération
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi de finances portant ouverture de crédits pour 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;
VU le contrat signé le 16 avril 2025 entre Grand Poitiers Communauté urbaine et le CEREMA relative à l'enquête mobilité certifiée ;
VU la demande de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 28 février 2025 sollicitant une subvention pour la réalisation d’une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l’échelle de l’agglomération ;
VU la décision de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2025 subdéléguant les crédits à la direction départementale des territoires de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de subvention a été déclaré recevable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la demande
Une subvention de l’État d’un montant maximum de 100 000,00 € HT est attribuée à Grand Poitiers Communauté urbaine pour la réalisation d’une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²).
Cette enquête à l’échelle de l’aire d’attraction de Poitiers, avec l'appui technique du Cerema, est destinée à recueillir les pratiques de mobilité des habitants du territoire.
La maîtrise d’ouvrage sera assurée par Grand Poitiers Communauté urbaine ayant déposé une demande de subvention pour sa part de dépenses.
1 /4
DDT 86 - 86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté Urbaine pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à l'échelle de l'agglomération 37 Article 2 : Calendrier de réalisation
La période prévisionnelle de réalisation de l’opération s’étend de septembre 2025 à mars 2026.
Le commencement d’opération est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.
Toute opération n’ayant pas connu de commencement de réalisation dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive est caduque.
Article 3 : Montant et plan de financement prévisionnels
Le coût de l’enquête est estimé à 500 000,00 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
Montant HT Part en %
Communauté Urbaine de Grand Poitiers 400 000,00 € 80 %
Etat 100 000,00 € 20 %
Total 500 000,00 €
Article 4 : Montant de la subvention de l’État
Le taux de la subvention est de 20% du coût prévisionnel. En application de ce taux, le montant maximum de l’aide financière de l’État est fixé à 100 000 € HT (cent mille euros).
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux de la subvention. Ce montant définitif sera plafonné au montant maximal mentionné ci-dessus.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de l’État est imputée sur les crédits du Programme 0203 action 44-02, centre financier 0203-ALPC-T086 du budget du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Les versements (avance, acomptes et/ou solde) seront effectués sur justification de la réalisation de l’opération et de la conformité de ses caractéristiques avec le contenu de la présente décision attributive.
Le bénéficiaire doit adresser la demande de paiement de l’acompte et/ou du solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires, à la DDT de la Vienne, ordonnateur secondaire délégué.
La somme des acomptes ne pourra excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à adresser à la DDT de la Vienne une déclaration d’achèvement de l’opération, accompagnée d’un décompte final des dépenses
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DDT 86 - 86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté Urbaine pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à l'échelle de l'agglomération 38 Relevé d'identité Bancaire
A utiliser exclusivement pour les virements
Emis au profit du compte BDF du comptable
TITULAIRE : TRESORERIE DE POITIERS MUNICIPALE
DOMICILIATION : BDF POITIERS
RIB AUTOMATISE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB 30001 00639 C 860 0000000 49
Identification internationale
IBAN FR75 3000 1006 39C£ 6000 0000 049
Identifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT
réellement effectuées, avant le 28 février 2027, soit 12 mois au plus tard à compter de la date prévisionnelle d’achèvement de l’opération.
À l’expiration de ce délai, si l’opération n’est pas réalisée ou si le bénéficiaire n’a pas respecté son obligation de transmission de documents, la présente décision devient caduque, avec reversement des subventions à l’État.
Compte à créditer
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Article 6 : Sanctions
L’autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• Le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achè- vement de l’opération mentionné dans le présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 4 sus-visé.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers soit :
directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
DDT 86 - 86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté Urbaine pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à l'échelle de l'agglomération 39 Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Vienne, la directrice départemen- tale des finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 OCT. 2825
Serge BOULANGER
4/4
DDT 86 - 86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté Urbaine pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à l'échelle de l'agglomération 40 DIRA
86-2025-10-21-00003
Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage
du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10 dans le
sens Poitiers/Angoulême dans le département de
la Vienne
Commune de Valence en Poitou
DIRA - 86-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre 2025 relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans le 41 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne
Commune de Valence en Poitou
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune de Valence en Poitou (86), il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre 2025 relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans le 42 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du mercredi 22 octobre 2025 à 08h00 au vendredi 24 octobre 2025 à 16h00 y compris le jour hors chan- tier du vendredi 24 octobre 2025.
Neutralisation de voie de droite
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 86+800 au PR 92+400. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section, et pourra être abaissée à 70 km/h au droit du chantier.
Inter-distances
L’inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, Le Chef du District d’Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre 2025 relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans le 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-10-00007
Abandon des activités agréées d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 445382542 - Association TEMPS DEM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00007 - Abandon des activités agréées d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 445382542 - Association TEMPS DEM 44 En PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Vienne
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIÈRE
Courriel : helene lamoussiere@vienne gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 10 octobre 2025
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités soumises à agrément de votre
organisme enregistré sous le n° SAP 445382542.
Prenant acte de votre décision de cesser ces activités, je vous informe que l'enregistrement de l'agrément précité relatif à la Vienne (86) fait l’objet d’une décision d'annulation qui prend effet à compter du 4 août 2025.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
P/ La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
._ Insertion olidarités Emploi,
Anne DELAFOSSE
Association TEMPS DEM
Madame CAZETTE Aline
97 rue Cornet
86000 Poitiers
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00007 - Abandon des activités agréées d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 445382542 - Association TEMPS DEM 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-10-00004
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association
CICERONE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00004 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CICERONE 46 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°, 2,et 11;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 24 juin 2025, complétée le 25 août 2025 et le 6 octobre 2025
par Monsieur CASTEL Jean-François, Président de l'Association CICÉRONE, Siret n° 439065426 00033, sise 45 avenue Maurice Bailly 86400 Civray ;
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1-I1 7° du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : AGREEMENT
L'Association CICÉRONE, Siret n° 439065426 00033, sise 45 avenue Maurice Bailly 86400 Civray est agréée
en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00004 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CICERONE 47 ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans
l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un
délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations
éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 10 octobre 2025
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification par l'exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350
— SP 07.
Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00004 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CICERONE 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-10-00006
Renonciation au bénéfice de la déclaration de
services à la personne n° 445382542 -
Association TEMPS DEM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00006 - Renonciation au bénéfice de la déclaration de services à la personne n° 445382542 - Association TEMPS DEM 49 86000 Poitiers
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene. lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 10 octobre 2025
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,
Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne n° SAP
445382542 a été déposée le 4 août 2025 auprès de la Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame CAZETTE Aline au nom de l'Association
TEMPS DES ENFANTS A LA MAISON (TEMPS DEMI), siret 445382542 00030, domiciliée 97 rue
Cornet 86000 Poitiers.
Je vous confirme que je procède à l’annulation de la déclaration d'activité n° SAP 445382542 avec
prise d'effet au 4 août 2025. Ainsi, votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 4 août 2025 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes informations utiles.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique -— Direction Générale
de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
P/ La Directrice départementale de
Association TEMPS DEM l'emploi, du travail et des solidarités,
Madame CAZETTE Aline La Cheffe du Pôle
97 rue Cornet Insertiôn Solidarités Emploi,
KOAY— Anne DELAFOSS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00006 - Renonciation au bénéfice de la déclaration de services à la personne n° 445382542 - Association TEMPS DEM 50 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-10-17-00005
HABILITATION SANITAIRE SPINA Camille41990
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-17-00005 - HABILITATION SANITAIRE SPINA Camille41990 51 E =
PRÉFET Direction Départementale DE LA VIENNE de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP/2025-0151 en date du 17 octobre 2025
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Camille SPINA Docteur vétérinaire à Clinique des Tilleuls à Pleumartin (86450)
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et suivants relatifs à la police sanitaire ;
le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeur . départemental de la protection des populations de la Vienne ;
la décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
la demande présentée par le Dr SPINA Camille domicilié professionnellement (DPA) à Clinique vétérinaire des Tilleuls, 13 rue des Tilleuls à Pleumartin (86450) ;
Considérant que le Dr SPINA Camille remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime est attribuée au Docteur SPINA Camille inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 41990, Docteur Vétérinaire (DPE) à la Clinique vétérinaire des Tilleuls, 13 rue des Tilleuls à Pleumartin (86450).
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, du
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2025-0151
SPAE :Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-17-00005 - HABILITATION SANITAIRE SPINA Camille41990 52 respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Le Dr SPINA Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 — Le Dr SPINA Camille pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné “vétérinaire sanitaire”. Le vétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension, retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental de la protection des populations,
La Cheffe de Service,
Tamara BÈRTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2025-0151
SPAE : Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
wWww.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-17-00005 - HABILITATION SANITAIRE SPINA Camille41990 53 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00001
Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au colonel
François SCHMIDT directeur départemental
adjoint du SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 54 E = Cabinet
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT
directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
‘VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1er février 2024 au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin 2025 portant nomination au grade de contrôleur général du colonel hors classe Marc HOREAU ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portant recrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs- pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature au contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Tél. : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www. vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 55 ARRÊTE
Article 1*: En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du service d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de la Vienne, à l'effet de signer toutes les correspondances, concernant la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Vienne, dans les domaines suivants :
. la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne,
. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,
U la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Sont cependant réservés à la signature du préfet :
. les arrêtés et actes réglementaires,
+ les circulaires et instructions générales aux services,
+ les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publics intercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.
Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
%
Fait à Poitiers,de 20 octobre 2025
Serge BOULANGER
Tél. : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 56 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00002
Arrêté n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au commandant
Julien LEHAUT chef du groupement prévention
au SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00002 - Arrêté n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au commandant Julien LEHAUT chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 57 Cabinet
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au commandant Julien LEHAUT
chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1° février 2024 au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1% juin 2025 portant nomination au grade de contrôleur général du colonel hors classe Marc HOREAU ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portant recrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs- pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1059 du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Julien LEHAUT, commandant, à l'emploi de chef de
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00002 - Arrêté n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au commandant Julien LEHAUT chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 58 groupement et de sous-directeur opérations/prévention par intérim à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature au contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-682 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature au colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1*: En cas d'absence ou d'empêchement du colonel François SCHMIDT, directeur
départemental adjoint du service d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au commandant Julien LEHAUT, chef de groupement et de sous-directeur opérations/prévention par intérim du service d'incendie et de secours de la Vienne, à l'effet de signer toutes les correspondances, concernant la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Vienne, dans les domaines suivants :
° la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne,
. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,
s la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Sont cependant réservés à la signature du préfet :
ÿ les arrêtés et actes réglementaires,
. les circulaires et instructions générales aux services,
+ les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publics intercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.
Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitie$ile 20 octobre 2025
\
LA
Serge BOULANGER
nm,
Tél. : 05 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00002 - Arrêté n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au commandant Julien LEHAUT chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 59 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00003
Arrêté n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au
lieutenant-colonel David MAILLEFAUD chef du
pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00003 - Arrêté n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 60 E 3 Cabinet
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD chef du pôle mise en œuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1° février 2024 au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin 2025 portant nomination au grade de contrôleur dénéral du colonel hors classe Marc HOREAU ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portant recrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs- pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1051 du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur David MAILLEFAUD), lieutenant-colonel, à l'emploi de sous-directeur de la sous-direction pilotage de la performance et des dossiers stratégiques du
Tél. : 05 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00003 - Arrêté n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 61 service départemental d'incendie et de secours de la Vienne à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature au contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n2025-CAB-682 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature au colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1“: En cas d'absence ou d'empêchement du colonel François SCHMIDT, directeur
départemental adjoint du service d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, sous-directeur de la sous-direction pilotage de la performance et des dossiers stratégiques du service d'incendie et de secours de la Vienne, à l'effet de signer toutes les correspondances, concernant la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Vienne, dans les domaines suivants :
. la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne,
. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incen- die et de secours,
° la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Sont cependant réservés à la signature du préfet :
. les arrêtés et actes réglementaires,
. les circulaires et instructions générales aux services,
les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publics intercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.
Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, Je 20 octobre 2025
Tél. : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00003 - Arrêté n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 62 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00004
Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature à la
commandante Céline BRUNET chef de
groupement prévention au SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00004 - Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET chef de groupement prévention au SDIS de la Vienne 63 E EH Cabinet
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET chef de groupement prévention au SDIS de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatifà l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/f1539 du 30 janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1* février 2024 au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans :
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin 2025 portant nomination au grade de Contrôleur Général du colonel hors classe Marc HOREAU ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPPf1362 du 23 juillet 2021 portant recrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs- pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPPf1059 du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Julien LEHAUT, commandant, à l'emploi de chef de
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00004 - Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET chef de groupement prévention au SDIS de la Vienne 64 groupement et de sous-directeur opérations/prévention par intérim à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1010 du 1er août 2025 portant nomination de Madame Céline BRUNET, commandante, à l'emploi de cheffe de groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne à compter du 1er septembre 20285 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature au contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-682 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature au colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-683 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signatu re au commandant Julien LEHAUT, chef de groupement et sous-directeur opération/préven- tion par intérim au SDIS de la Vienne ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1* : Délégation est donnée à la commandante Céline BRUNET, cheffe du groupement prévention au SDIS de la Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de l'établissement public en matière de prévention, tous les documents et correspondances en lien avec les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de dossiers relatifs aux autorisations d'urbanisme.
Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Tél. : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00004 - Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET chef de groupement prévention au SDIS de la Vienne 65 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-16-00006
Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant
modification composition conseil médical-en
formation plénière des agents relevant de la
fonction publique territoriale de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 66 Ex PREFET Secrétariat général DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025 - SG - SGAD - 023
| du 16 octobre 2025
portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents
relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne
Le préfet de la Vienne, .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier d'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne :
VW le décret du 7 août 2025 du Président de la République portant nomination de Madame
Murièle BOIREAU, sous-Préfète, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, sous-préfète
_ de Poitiers :
W l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions départementales de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-004 en date du 17 avril 2023 portant composition du conseil
médical départemental de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant
délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la Préfecture de la
Vienne, sous-Préfète de l'arrondissement de Poitiers.
Vu l'arrêté n°2025 - SG - SGAD - 009 en date du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical départemental de la Vienne ;
Vu la demande de la Région Nouvelle Aquitaine et de la Communauté d'Agglomération de
Grand Châtellerault / Ville et CCAS de Châtellerault concernant le changement de
représentants pour le Conseil Médical en formation plénière ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 67 ARRÊTE
Article 1: L'annexe de l'arrêté N° 2025-SG-SGAD-009 en date du 20 mai 2025 est modifié
concernant les représentants du personnel de la Région Nouvelle Aquitaine, et de la
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault / Ville et CCAS de Châtellerault.
Article 2: Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Poitiers (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la Directrice du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
La secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 68 ANNEXE de l'arrêté n°2025 - SG - SGAD - 023 du 16 octobre 2025-
portant composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la
fonction publique territoriale de la Vienne
Praticiens de médecine générale et médecins spécialistes, membres du Conseil
Médical :
1° Membres Titulaires :
- Docteur GUENET Philippe, généraliste agréé - 18 bis rue de la Cathédrale à Poitiers
(président)
-Docteur BERTET Régis, généraliste agréé - 19 avenue Jacques Cœur à Poitiers
- Docteur ROQUET Dominique, généraliste agréé - à Mignaloux Beauvoir
2° Membres Suppléants :
- Docteur FERRANDIS Jérôme, cardiologue agréé - Polyclinique de Poitiers - 1, rue de la
Providence à Poitiers
- Docteur BAUWENS Marc, néphrologue agréé - CHU - 2 rue de la Milétrie à Poitiers
- Docteur PERON Sylvie, psychiatre agréée - C.E.C.A.T- 17 allée de la Providence à Poitiers
- Docteur TOURANI Jean-Marc, oncologue agréé - CHU - 2, rue de la Milétrie à Poitiers
- Docteur BELMOUAZ Mohamed, néphrologue agréé - CHU - 2 rue de la Milétrie à Poitiers
- Docteur FALCON Alain, psychiatre agréé - 68 bis route de Ligugé à Saint-Benoît
- Docteur DAVIGNON Guillaume, psychiatre agréé - 7 allée Martin Luther King à Poitiers
B. Représentants de l'administration et représentants du personnel:
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET
TECHNIQUES
Titulaires Suppléants
Représentants de l'organe délibérant du SDIS
- Mme Lydie NOIRAULT - Mme Séverine SAINT-PE
- Mme Pascale MOREAU - M. Benoît PRINCAY
Représentants du personnel par catégorie en groupe hiérarchique
Catégorie A
- Capitaine Olivier BRICOUT Commandante Agnès HUBERT
- Infirmier hors classe Christophe - Capitaine Matéo SOUCHAUD
STEPHANT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 69 Catégorie B
- Lieutenant hors classe Olivier DAUMAS
- Lieutenant hors classe Thibault ROGER
- Lieutenant 2°" classe Martial VANNIER
- Lieutenant 1ère classe Baptiste DUPUY
Catégorie C
- Adjudante Delphine RENAUD
- Caporal-chef Davy BONNEAU
- Adjudant-chef Christophe PICARD
- Caporal-chef Damien MARCHAND
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DE LA VIENNE
Titulaires Suppléants
Représentants de l'Administration
- Colonel hors classe Marc HOREAU - Colonel François SCHMIDT
_ F Lieutenant-colonel Didier NICOLLEAU
. Mme Cécile CHAUMONT
Représentants des Collectivités ou Etablissements Publics disposant d’un corps de
sapeurs-pompiers
- Mme Lydie NOIRAULT ‘E Mme Pascale MOREAU
- Mme Séverine SAINT-PE
Représentants du personnel par catégorie/grade
Catégorie A
Officier sapeurs-pompiers professionnels
- Commandante Agnès HUBERT - Commandant Dimitri PELLETIER
Capitaine
|- Capitaine Sébastien JUTTAND
Catégorie B
Lieutenant
- Lieutenant Dave VILLEGER - Capitaine Michaël ARLOT
Catégorie C
Adjudant
- Adjudante-cheffe Cécile DAIRON - Adjudante-cheffe Stéphanie GUILBERT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 70 Sergent
- Sergente-cheffe Sylvie PLAUD - Adjudante Chloé MOINIER
Caporal
- Caporale-cheffe Aurélie PASQUAY
Sergente Gwendoline PAGEOT
Sapeur-pompier 1°° classe
- Caporal Nathan MARTIN
Conseil Départemental
Titulaires Suppléants
Représentants de la collectivité
Mme Marie-Renée DESROSES, Vice-
Présidente du Conseil Départemental
M Gérard Conseiller
Départemental
PEROCHON,
Mme Joëlle PELTIER, Vice-Présidente
déléguée
Mme Brigitte ABAUX, Conseillère
Départementale
. M. Alain JOYEUX, Conseiller
Départemental
- M. François BOCK, Conseiller
Départemental
Représentants du personnel par catégorie en groupes hiérarchiques
Catégorie A
- Mme Cécile MOTHE
- Mme Béatrice MOUSSION
- Mme Alexandra GODEFROY
- Mme Héloïse CADIOU
- M. Vincent BLU
- Mme Lucile ELINEAU
Catégorie B
- Mme Lydie MARTINEAU
- Mme Edith NOIRAUELT
- Mme Nina LEVEVRE
- Mme Damienne BOILEAU
- Mme Laurence ROBINIER
- Mme Stéphanie GABILLAT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 71 Catégorie C
- M. Bertrand DUPAS
- M. Jérémy AUBINEAU
- M. Jean-Christophe AUMOND
- M. Marc DESCELLAS
- M. Sébastien ALAMICHEL
- M. Wilfried SAUMONNEAU
Région Nouvelle Aquitaine
Titulaires Suppléants
Représentants de la collectivité
- M. Benoît TIRANT, conseiller régional
Mme Laurence VALLOIS-ROUET,
conseillère régionale
- M. Yves TROUSSELLE, conseiller régional
- Mme Karine DESROSES, vice-présidente
- M. Éric SOULAT, conseiller régional
- Mme Reine-Marie WASZAK, conseillère
régionale
Représentants du personnel par catégorie
Catégorie A
- Mme Sara COUTURIER SAUROIS
- Mme Françoise PRIOU
- Mme Agnès BRAHIM GIRY
- M. Christophe NOUHAUD
- Mme Fabienne MANGUY
- Mme Elise GEAY
Catégorie B
- Mme Caroline VIGIER
- Mme Dorine BOURINEAU
k M. Daniel BEAUDET
- Mme Hélène MOUTY
- Mme Béatrice HOLGADO
- Mme Anouck AUMON
Catégorie C
- M. Jean-François ROUSSILLE M. Tino WEIKOPF
- Mme Nadia BAURION
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 72 Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault/Ville et CCAS de
Châtellerault
Titulaires Suppléants
Représentants de la collectivité
- Mme Béatrice ROUSSENQUE
- Mme Evelyne AZIHARI
- M. Gérard PEROCHON
- Mme Françoise BRAUD
Représentants du personnel par catégorie
Catégorie A
Mme Solène PEREDA
- M. Frédérick LANGLAIS
L Mme Géraldine THEBAULT
- Mme Barbara TENNEGUIN
- Mme Valérie BLAUD-MORILLON
- M. Steve GUEDON
Catégorie B
- Mme Sylvie CROCHU - Mme Christelle CHEVALIER
. M. Samuel PERRIN
- Mme Sylvie CAILLAUD
- Mme Sandra MANSON
Catégorie C
- Mme Valérie HERNANDEZ
- M. Fernando DOMINGO
LM. Julien DELHOME
-M. Sébastien DOS SANTOS
- Mme Florence CARNEIRO DA SILVA
- Mme Nassera RECH
Collectivités affiliées au Centre de Gestion
Titulaires Suppléants
Représentants du conseil d'administration
- M. Jean-Luc MADE!J, maire de LUSSAC- - M. Gérard PEROCHON, maire de SENILLÉ-
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 73 LES -CHATEAUX
- Mme Josette COLAS,
maire de SAINT-GAUDENT
SAINT-SAUVEUR
- M. Remy MARCHADIER, maire des
ROCHES PRÉMARIE-ANDILLÉ
- Mme Gisèle JEAN, maire de QUEAUX
- Mme Lydie NOIRAULT, maire de JOUSSÉ
Représentants du personnel par catégorie
Catégorie A
- Mme Chantal VACHON
- Mme Charlotte SINQSOUS
- M. Cédric DULAC
- M. Laurent ANTHOINE
- Mme Christel CHANTELARD
Catégorie B
- Mme Véronique DUBOIS
- Mme Magali MALVAUD
- Mme Valérie JOCLOT
- Mme Sylviane GUERIN
- Mme Valérie FRAUDEAU
: M. Thomas GORDON MARTINS
Catégorie C
- Mme Elisabeth CARNEIRO
- M. David REYNAUD
- Mme Virginie DAULT
- M. Jean-Raymond LAWRENCE
- M. Olivier GENEST
- M. Jean-Philippe MARAND
Grand Poitiers Communauté Urbaine / Ville de Poitiers et CCAS de Poitiers
Titulaires Suppléants
Représentants de la collectivité
- M. Claude EIDELSTEIN, Vice-Président de
- M. Stéphane ALLOUCH, Adjoint à la Mairie F M. Serge COUSIN, Conseiller
et Vice-Président de Grand Poitiers Communautaire
- Mme Dany COINEAU, Vice-Présidente
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 74 Grand Poitiers
Représentants du personnel par catégorie
Catégorie A
- Mme Dorine POTELLE
- Mme Nathalie DUPUY
- Mme Cécile Le BOURDONNEC
- Mme Nathalie NERON
- M. Catherine BRUNET
- M. Bernard DELAUNAY
Catégorie B
- M. Patrice FERRANT
- M. Valérie HULIN
- Mme Peggy BOBINEAU
- M. Mathieu BELLIARD
L M. Éric MANCINI
- M. Stéphane RENAUDON
Catégorie C
- Mme Angélique MONTI
- Mme Nathalie FAZILLEAU Mme Florence de GELIBERT
- M. Jimmy BOISSINOT
- Mme Christelle RICOMET
- Mme Marie RENAUDON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 75 Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2025-10-10-00010
Arrêté préfectoral portant composition du
CDJSVA de la Vienne
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral portant composition du CDJSVA de la Vienne 76 z Service départemental PRÉFET P
DE LA VIENNE à la jeunesse, à l'engagement Liberté Égalité et aux sports Fraternité P
ARRETE PREFECTORAL 2025/DSDEN/SDJES/31
portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,
VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
sans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret présidentiel du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge Boulanger, Préfet
de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2010/DDCS/JSVA/01 du 5 février 2010 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l'arrêté n°2010/DDCS/JSVA/02 du 5 février 2010 portant sur le fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l'arrêté n° 2024/DSDEN/SDJES/11 du 18 décembre 2024 portant renouvellement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le protocole départemental conclu entre la préfecture de la Vienne et le rectorat de la région
académique Nouvelle Aquitaine en date du 15 décembre 2020.
ARRETE :
Article 1er : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) est présidé par le préfet de la Vienne ou son représentant.
Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral portant composition du CDJSVA de la Vienne 77 - Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ou son représentant ;
- Monsieur le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vienne ou son représentant;
- Monsieur le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne ou son représentant; - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ou son représentant ; - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne ou son représentant.
- Monsieur le président de la mutuelle sociale agricole de la Vienne et des Deux-Sèvres ou son
représentant.
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives ;
Pour le sport
- Monsieur le président du Comité Départemental de Volley Ball ou son représentant - Monsieur le président de l'OMS de Poitiers ou son représentant ;
Pour la jeunesse
- Le représentant de l'UFCV ; -
Le représentant des Scouts et Guides de France ;
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- Le représentant de l'organisation patronale du CoSMos ;
- Le représentant de la CFDT ;
- Le représentant de la CGT ;
- Le représentant d'HEXOPEE.
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves.
- Monsieur le président de l'UDAF ou son représentant ;
- Madame la présidente de la FCPE de la Vienne ou son représentant ;
Article 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Article 4 : L'arrêté n° 2024/DSDEN/SDJES/11 du 18 décembre 2024 portant renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice académique des services
de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture.
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral portant composition du CDJSVA de la Vienne 78 peuvent être introduits confor
justice administrative :
un réCOUrS gracieux, adressé au : Préfet
de la Vienne - 7 place Aristide BRIAND,
CS 30589, 86021 POITIERS Cedex »Pref-courrier@vienne. gouv.fr]
* Un recours hiérarchique, adressé
à : Madame la ministre des Sports,
de la jeunesse et de la vie aSSociative, 95 avenue de France, 75 013 PARIS.
86000 Poitiers
Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet :Www.telerecours.fr
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral portant composition du CDJSVA de la Vienne 79 UDAP
86-2025-10-17-00006
dp08605825X0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-10-17-00006 - dp08605825X0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 80 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086058 25 X0015 U8602 déposée par Monsieur BOUCHARD Benoit est accordée.
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des bâtiments de France.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-10-17-00006 - dp08605825X0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 81 Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3
UDAP - 86-2025-10-17-00006 - dp08605825X0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 82 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-10-17-00006 - dp08605825X0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 83