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Arrêté - 210316 arrete armes facticespdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 210316 arrete armes facticespdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
PRÉFET DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Direction
des
Sécurités
Pôle
Sécurité
Intérieure
ARRÊTÉ
CAB
/ DS
/ SSI
/ PSI
n°5
du
AS mens
IL
portant
interdiction
du
port,
de
l'exhibition
et
du
maniement
de
réplique
d'armes
à feu,
d'imitations
ou
d'armes
factices
et de
tout
objet
ayant
l'apparence
d'une
arme
à feu
dans
le
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Considérant Considérant Considérant
département
de
la
Moselle
Le
Préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
le
code
pénal,
notamment
son
article
132-75
;
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
311-1
et
suivants
et
R.
311-1
et
suivants
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
notamment
son
article
34;
la
loi
n°
2021160
du
15
février
2021
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
;
le
décret
n°
99-240
du
24
mars
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
commercialisation
de
certains
objets
ayant
l'apparence
d'une
arme
à feu;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle
;
la
circulaire
ministérielle
du
6
mai
1998
relative
aux
mesures
visant
à
interdire
le
port
et
le transport
de
tous
objets
ayant
l'apparence
d'une
arme à
feu ;
les
risques
pesant
sur
les
rassemblements
de
personnes
dans
l'espace
public,
tenant
à
la
fois
à
la
persistance
de
la
menace
terroriste
et
à
l'épidémie
de
Covid-19
;
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
la
Moselle,
le
respect
des
mesures
sanitaires
et
qu'elles
ne
sauraient
être
distraites
de
ces
missions
prioritaires
;
les
rassemblements
observés
du
11
mars
au
3
avril
2020
à
l'occasion
des
manifestations
dites
du
«Père
Cent»
à
Forbach,
Freyming-Merlebach,
Metz,
Saint-Avold,
Sarreguemines
et
Thionville
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Sur
proposition
Article
1“:
Article 2
:
Article
3
:
les
défilés
de
lycéens
envisagés
à
l'occasion
de
la
manifestation
dite
«
Père
Cent»
à
Forbach,
Freyming-Merlebach,
Metz,
Saint-Avold,
Sarreguemines
et
Thionville
du
16
au
24
mars
2021
inclus,
bien
que
ce
type
de
rassemblement
soit
interdit
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
modifié;
que
les
manifestations
du
«Père
Cent»
sont
susceptibles
de
perpétuer
la
tradition
de
simuler
des
agressions
ou
braquages
avec
des
armes
factices
;
que
malgré
cette
interdiction,
des
rassemblements
risquent
de
se
tenir
dans
ces
communes
et
qu'il
existe
le
risque
qu'une
personne
déguisée
et
armée
se
mêle
au
défilé
des
étudiants
également
déguisés
et
faussement
armés
ou
génère
Un
mouvement
de
panique
dans
la foule
;
l'impossibilité
pour
les
forces
de
l'ordre
de
distinguer
une
arme
à
feu
d'une
arme
factice
;
les
risques
graves
de
trouble
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publique
que
peut
engendrer
cette
situation
;
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps;
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Le
port,
l'exhibition
et
le
maniement
de
répliques
d'armes
à feu,
d'imitations
ou
d'armes
factices
et
de
manière
générale
de
tout
objet
dont
l'apparence
est
telle
qu'ils
peuvent
être
confondus
avec
une
véritable
arme
à
feu
et
susciter
une
méprise,
sont
interdits
à
Forbach,
Freyming-Merlebach,
Metz,
Saint-Avold,
Sarreguemines
et
Thionville,
du
16
au
24
mars
2021
inclus
:
- sur
la voie
publique
;
- dans
les
transports
publics
;
- dans
les
établissements
scolaires
et
leurs
abords
(publics
et
privés)
;
- dans
les
établissements
où
se
pratique
le sport;
- dans
les
parcs et
jardins
publics
ouverts
au
public
;
- dans
les
commerces
et
centres
commerciaux
;
- dans
les
lieux
de
culte
et
leurs
abords;
et
de
manière
générale
dans
les
lieux
publics
et
établissements
susceptibles
d'accueillir
du
public.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
à 67000
Strasbourg)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Article
4
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Moselle
et
les
maires
de
Forbach,
Freyming-
Merlebach,
Metz,
Saint-Avold,
Sarreguemines
et
Thionville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
sous-préfets
d'arrondissements,
aux
maires
des
communes
concernées
et
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Metz,
Thionville
et
Sarreguemines
et
qui
sera
affiché
aux
emplacements
réservés
à
la
publication
des
actes
administratifs
dans
chaque
commune
concernée.
©
A
Metz,
le
AS
ans
LL
Le
préfet,
qui”
Laurent
Touvet