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Arrêté - Arrete permanent Stop face au 88 rue de Pimprez
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent Stop face au 88 rue de Pimprez)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPSSREMENTR REPUBLIQUE FRANÇAISE 290
QE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2026-112
DRESLINCOURT
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE GENERAL TRAITANT DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION DU 30 DECEMBRE 2003
SUR LA COMMUNE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-28,
L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R 110.2, R.411.5, R.411-8, R.411-25, R.411-29, R.411.30 et R.411-31, R.417.4, R.417-5, R.417.9, R.417.10 et R.417.12 :
Vu le nouveau Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I - huitième partie - signalisation temporaire » pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - septième partie — marques sur chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date
du 30 décembre 2003 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.113-2 ;
Vu l'implantation d’un « STOP » face au 88 rue de Pimprez et aux signalements des riverains portant sur une augmentation du non-respect absolu de l’arrêt des véhicules conduits par les lycéens et les personnes les accompagnants lorsqu'ils sortent de la voie privée, tronçon n°30775 pour emprunter la rue de Pimprez en toute sécurité ;
Vu l’Intérêt Général ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer la matérialisation et l’implantation du « STOP » à l’intersection de la voie privée, tronçon n°30775 face au 88 rue de PIMPREZ et de la rue de PIMPREZ ;
MIS EN LIGNE LE 06/05/2026
D. 291
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation, et qu'il importe d'assurer la sécurité et la libre circulation publique sur la commune ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage et la sécurité publique dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation et le stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article 1%: L'article 21 de l'arrêté général du 30 décembre 2003, traitant de l'implantation des « STOP » est modifié et complété par l’alinéa suivant :
e Intersection de voie privée, tronçon n°30775 face au 88 rue de PIMPREZ et de la rue de PIMPREZ :
- Tous les conducteurs de véhicules, circulant sur la voie privée, tronçon n°30775 face au 88 rue de PIMPREZ, dans le sens de l’entrée principale du Lycée Arthur RIMBAUD vers la rue de PIMPREZ et arrivant à l'intersection précitée, devront marquer un temps d’arrêt absolu et céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue de PIMPREZ.
Æ 1
Article 02 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle (quatrième partie - signalisation de prescription) est apposée et entretenue par les Services Techniques de la commune de Ribécourt-Dreslincourt afin de permettre l'application des présentes dispositions.
Article 03: Les dispositions définies par l’article 1° prendra effet le jour de la publication de ce présent arrêté.
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AG Article 04 :
Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
292
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt, Le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur le Major, Commandant la Brigade de Gendarmerie à Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt- Dreslincourt ;
- Les archives.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 5 mai 2026
Jean-Guy LÉTOFFÉ
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