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Arrêté - Arrete municipal permanent modifiant et completant larticle 21 pour limplantation des STOP de larrete general du 30 decembre 2003
Document publié le Mardi 30 décembre 2003 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent modifiant et completant larticle 21 pour limplantation des STOP de larrete general du 30 decembre 2003)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 241
OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2023-084
DRESLINCOURT
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE GENERAL TRAITANT DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION DU 30 DECEMBRE 2003
SUR LA COMMUNE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-28,
L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R 110.2, R.411.5, R.411-8,
R.411-25, R.411-29, R.411.30 et R.411-31, R.417.4, R.417-5, R.417.9, R.417.10 et R417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et notamment son article R.610-S ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I - huitième partie - signalisation temporaire » pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - septième partie — marques sur chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date du 30 décembre 2003 ;
Vu ie Code de la Voirie Routière, notamment son article L.113-2 ;
Vu la livraison des logements du lotissement Saint Éloi et l’affluence de circulation que cela va engendrer dans les rues George SAND et Emile ZOLA ;
Vu l’Intérêt Général ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de matérialiser et de réglementer l’implantation des « STOP » à l’intersection de la rue Georges SAND et de la rue Emile ZOLA ;
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AG 242
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation, et qu'il importe d'assurer la sécurité et la libre circulation publique sur la commune ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage et la sécurité publique dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation et le
stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article 1: L'article 21 de l'arrêté général du 30 décembre 2003, traitant de l'implantation des « STOP » est modifié et complété par l’alinéa suivant :
e Intersection de la rue George SAND et de la rue de Émile ZOLA :
Tous les conducteurs de véhicules, circulant sur la rue George SAND, dans le sens de la rue Gisèle HALIMI vers la rue de Pimprez et arrivant à l’intersection précitée, devront marquer un temps d’arrêt absolu et céder la priorité aux véhicules
circulant sur la rue Émile ZOLA.
RUE DIR
Article 02: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle (quatrième partie - signalisation de prescription) sera apposée par l’entreprise DEGAUCHY, sise à Cannectancourt et par les Services Techniques de la commune de Ribécourt-Dreslincourt afin de permettre l'application des présentes dispositions.
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1.0 Article 03 :
Article 04 :
Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
243
Les dispositions définies par les articles 1% et 2" prendront effet le jour de la mise en place du marquage au sol et de la signalisation horizontale prévue à l’article 02.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt, Le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie à Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt- Dreslincourt ;
-__ Les Services Techniques à Ribécourt-Dreslincourt.
- Les archives.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 7 avril 2023
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