Arrêté - Arrete permanent Passages proteges pour pietons

Documents similaires

Arrêté - Creation dun passage protege pour pietons rue du G

Arrêté - Arrete permanent completant larticle 03 de larrete

Arrêté - 2024 305 Arrete portant creation dun passage prote

Arrêté - Arrete permanent reglementant larret et le station

Arrêté - Arrete permanent reglementant larret et le station

Arrêté - Arrete permanent Stop face au 88 rue de Pimprez

Arrêté - Arrete permanent zone 30 km h rue de Pimprez

Arrêté - 2025 082 Arrete permanent portant interdiction doc

Arrêté - 2025 038 Arrete permanent portant attribution dun

Arrêté - 2024 101 Arrete permanent portant interdiction de

Arrêté - Arrete permanent Passages proteges pour pietons Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent Passages proteges pour pietons)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, DERARERMENTE REPUBLIQUE FRANÇAISE 760

QISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

CANTON

ARRETE DU MAIRE THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT- N° 2025-2069

DRESLINCOURT

ARRETE PERMANENT COMPLETANT L’ARTICLE 03 DE L’ARRETE

2011-098 PORTANT REGLEMENTATION DES PASSAGES PROTÉGÉS

POUR LES PIETONS SUR L'ENSEMBLE DES VOIES TRAVERSANT LA

COMMUNE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2122-28, L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R 110.2, R.411.5, R.411-8,

R.411-25, R.411-29, R.411.30 et R.411-31, R.417.4, R.417.9, R.417.10 et R.417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - septième partie — marques sur chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;

Vu la circulaire numéro 86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice du pouvoir de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le Département en matière de circulation routière ;

Vu la permission de voirie du Centre Routier Départemental de Ribécourt-Dreslincourt pour la création du passage protégé sur le RD932 ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté numéro 2011-098 traitant la réglementation des passages piétons sur la commune, en date du mardi 07 juin 2011 ;

Vu l’Intérêt Général ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de matérialiser et de réglementer les passages piétons sur l’ensemble de l’agglomération de la commune ;

Considérant qu'il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de la traversée des piétons et parfaire un cheminement piéton du côté pour les piétons venant du quartier « Saint Eloi » ;

MIS EN LIGNE LE 05/12/2025 A Gk/761

Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation, et qu'il importe d'assurer la sécurité et la libre circulation publique sur la commune ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer et de prescrire les mesures afin de préserver notamment la commodité de passage, de circulation et de sécurité publique ;

ARRETONS :

Article 1°: L'article 03 de l'arrêté numéro 2011-098 en date du mardi 07 juin 2011, traitant la matérialisation des passages piétons sur la commune est complété par les dispositions citées dans l’article suivant.

Article 02 : Un passage piétons réglementaire est matérialisé au sol conformément à la réglementation en vigueur à l’endroit suivant :

1 Rue du Général LECLERC (49°516046"N 2°92'9058"E) : à hauteur du giratoire qui dessert la ZAC de la GRÉRIE la rue Alyette de LAREINTY.

re dd

A

Sy

e

A2

:

AZ . À. P— NS

: PR DE, €

B à LA a 10 — ’ VW 1 | Bandes podotactiles

+ #7 | MP 2 SCA cesser nr e LE SLR 4 Xe sa . (es : S Se er :

MIS EN LIGNE LE 05/12/2025

_1\@œ-Article 03 :

Article 04 :

Article 05 :

Article 06 :

Article 07 :

762

La signalisation horizontale et verticale correspondante seront mises en place par les Services Techniques Municipaux de la Mairie de Ribécourt- Dreslincourt pour permettre l'application des présentes dispositions.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Madame le

Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur l'Adjudant-chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ;

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-

Dreslincourt ;

- Les Services Techniques.

Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 4 décembre 2025

Jean-Guy LÉTOFFÉ

MIS EN LIGNE LE 05/12/2025PAGE ANNULEE