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Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 42 personnel mad)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 AVRIL 2022
DELIBERATION N°42/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris _12 AVRIL 2022
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 33 5 AVRIL 2022
VOTE ;
re contre Abste Hon : Secrétaire de Séance : Claude GRAU
L'an deux mille vingt-deux, le douze avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Eric CHARRE {Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie CARCASSONNE; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS (Enveite) — Stéphane TUBAU (£rr) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU; Carole ERNST {Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA : : Rose-Marie ESTEVA; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) : Marius HUGON (Porta)- Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO f{Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations: Christian PALLARES à Eric CHARRE; Félix BLANCO à Claude GRAU; René GARRETA à Bernard GROS ; Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Philippe MAURISSEà Georges ARMENGOL : ; Stéphane ROS à Francis GANTOU
Excusée ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DELIBERATION AUTORISANT LE PRESIDENT A PASSER UNE CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Le Président, |
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;
VU le décret n°2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU le projet de convention de mise à disposition avec la Commune de Saillagouse dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
VU l'accord du fonctionnaire concerné ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : |
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur
figuranten annexe à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier,
MRAY
dans les deux mois à compter de sa ublicté devant le tribunal cdiinistratf de Mompellier,
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20220412-42-22-DE
Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022