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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 109 21 validee
Document publié le Mardi 23 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 109 21 validee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°109/2021
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 23 NOVEMBRE 2021
u , part à la Conseil exercice délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 33 15 NOVEMBRE 2021
VOTE
Fa core ADsteS tion : Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY
L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois novembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
LLO), sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE fAngoustrine) — Daniel ARMISEN; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) - Bernard GROS : René GARRETA ({Ænveïfg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE; Jean-Claude RIVAYROL (Esfavar) — Cécile HOUYAU; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS {Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte-Puymorens) - Georges ARMENGOL : Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur)— Jean-Louis MARTY (Vaicebollère)
Procuration: Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA ; Joëlle CALVET- URRUTTIA à Manuel MORALES; Stéphane ROS à Francis GANTOU
Absente: Sandrine LAURENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DIGUE DE PORTE-PUYMORENS
: CONSIGNES DE SURVEILLANCE DE L’OUVRAGE
VU la délibération 96/2020 en date du 30 septembre 2020 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne », approuvant les consignes de surveillance de la digue de Porté-Puymorens ;
VU le transfert de la compétence GEMAPT au 1% janvier 2018, et le transfert afférent de l’ouvrage de protection du camping « La Rivière » de Porté-Puymorens à la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ».
CONSIDERANT que La digue de Porté-Puymorens est actuellement un ouvrage de classe C, en cours de classement en système d’endiguement,
CONSIDERANT la demande de la DDTM pour la rédaction et la validation par lorganisme gémapien de consignes d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage, en situation normale et en situation exceptionnelle, d’un point de vue réglementaire, et selon les dispositions du 2° du I de l’article 204-122 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que, suite à l’étude de danger de la digue, réalisée par le RTM, et aux remarques de la DREAL Occitanie sur cette même étude, les consignes de sécurité ont été amendées pour assurer la cohérence avec l’étude. Notamment, il est recommandé de placer le Système d’Alerte Local en amont sur le Carol, et non à l’aval,
Monsieur Le Président soumet à l’Assemblée pour approbation, la dernière version des consignes de sécurité ci-annexée.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
- APPROUVE les consignes de surveillance amendées de la digue de Porté-Puymorens.
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à LLO les jour, mois et an susdits.
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
éme devahe
compter de sa publicité, La présente délibération peut égalèmehtÀ ne l'objet d'u un FECOUrS contentieux
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20211123-109-21-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021