Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2025 1287 DIGMontriond

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2025 1287 DIGMontriond Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2025 1287 DIGMontriond)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Direction départementale des territoires

Service eau-environnement

Cellule milieux naturels, forêt, chasse

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 15 septembre 2025

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2025-1287

portant déclaration d’intérêt général pour des travaux urgents de sécurisation

par exploitation au câble-mât de bois scolytés

DIG au titre de l’article L151-36 du code rural et de la pêche maritime

Procédure simplifiée au titre de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime

Pétitionnaire : commune de MONTRIOND

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40 (opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes) ;

VU l’article L151-37 le code rural et de la pêche maritime, dispensant d’enquête publique les travaux nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d’enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

VU l'arrêté préfectoral régional n°2025-84 du 28 avril 2025, relatif à la lutte contre les scolytes de l’épicéa commun dans les peuplements atteints ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie

VU la demande reçue par courrier le 23 juillet 2025, présentée par monsieur le maire de Montriond par laquelle il sollicite la déclaration d’intérêt général pour la réalisation de travaux urgents de sécurisation par exploitation au câble-mât de bois scolytés, sur la commune de MONTRIOND ;

VU le projet d’arrêté soumis à la participation du public sur le site internet des services de l’État pendant 15 jours, du 23/08/25 au 06/09/25 inclus ;

VU l’absence d’observations dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d’intérêt général visée à l’article L151-36 du

code rural et de la pêche maritime ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY CEDEX 9

Tél. : 04 50 33 79 49

Mél. : bruno.roy@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

1/6CONSIDÉRANT que les propriétaires ne sont pas en capacité d’effectuer par eux-mêmes dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n’entraînent aucune expropriation et qu’il n’est pas demandé de participation financière aux propriétaires intéressés ;

CONSIDÉRANT qu’une zone forestière privée (3,9 ha) très escarpée, majoritairement composée d’épicéas scolytés morts menace directement une quinzaine d’habitations situées entre les numéros 40 et 318 vieille route, une voie communale et un sentier pédestre ;

CONSIDÉRANT qu’une intervention coordonnée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité est nécessaire compte tenu de l'ampleur des travaux à effectuer, du péril imminent et du caractère exceptionnel ;

CONSIDÉRANT que le péril imminent permet d’appliquer l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, dispensant d’enquête publique ;

ARRÊTE

CHAPITRE 1 – Dispositions générales

Article 1 : déclaration d'intérêt général

Les travaux de mise en sécurité et de renforcement de la fonction de protection dans la zone forestière privée située en amont immédiat des habitations situées entre les numéros 40 et 318 vieille route sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L151-36 du code rural et de la pêche maritime..

La zone de travaux a une superficie de 3,9 ha. Les travaux à mener consistent en : exploitation des arbres morts, conservation de souches hautes, mise en place de grumes pour freiner les blocs… Ils seront conduits en préservant les paysages, les habitats naturels et les différents usages de la forêt.

Ces travaux seront guidés par l’avis d’opportunité émis par le service de restaurations des terrains en montagne de l’office national des forêts (RTM).

Le périmètre d’action de la DIG est le suivant :

Le détail des parcelles cadastrales concernées figure en annexe du présent arrêté.

MontriondArticle 2 : maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage de l’opération est la commune de Montriond.

Elle est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES

Article 3 : nature des travaux

Les opérations et prescriptions suivantes seront mises en place afin de sécuriser le versant tout en favorisant un rôle de protection pour le futur, dans le respect de l’avis RTM : • mise en place de filets pare-blocs en pied de versant pour sécuriser les zones habitées durant le chantier ;

• installation d’un câble-mât pour assurer l’évacuation des produits et préserver la régénération naturelle en place ;

• extraction des arbres morts sur pied ou à terre afin de permettre à la régénération naturelle de se développer ;

• maintien de souches hautes et installation de grumes espacées au sol avec un angle entre 30 à 45° vers l’aval pour permettre de freiner la chute des blocs rocheux • conservation des feuillus et sapins encore verts (sauf ceux présents sur la ligne du câble-mât ou dans l’axe d’abattage des bois sinistrés).

• les engins resteront dans la zone de reprise pour préserver le sol et la régénération naturelle ; • l’accès au site sera strictement interdit pendant toute la durée du chantier ; • les grumes exploitées seront de qualité bois énergie et seront transformées en plaquette forestière destinées à alimenter une chaufferie collective locale.

Calendrier de réalisation : à partir du 1er octobre 2025.

Article 4 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux

Les travaux devront suivre les modalités décrites dans le dossier de déclaration d’intérêt général.

Les travaux sont réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et les milieux naturels.

Article 5 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées – Droits et devoirs des riverains

5-1 – Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité

L’intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d’exploitation des épicéas scolytés résultant de l'arrêté préfectoral régional n°2025-84 du 28 avril 2025.

L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'exploitation, présente un caractère facultatif.

La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.

5-2 – Fondement de l'intervention de la collectivité

L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.

5-3 – Information des propriétaires riverains

Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.

L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.

Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l’opération.

5-4 – Accès aux parcelles

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Article 6 : répartition des dépenses

Le financement des travaux est assuré en intégralité par la commune de Montriond. Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires.

Article 7 : durée de la déclaration d'intérêt général

La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 8 : conformité au dossier et modifications

Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d’intérêt général.

Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.

Article 9 : responsabilité du permissionnaire

Les prescriptions du présent arrêté, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.

Article 10 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

Article 11 : caractère de la décision

Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 12 : délais et voies de recours

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 13 : publication

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans la mairie de Montriond. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.

Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de Montriond.

Article 14 : exécution

MM. le directeur départemental des territoires et le maire Montriond, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :

- Mme la cheffe du service RTM de la Haute-Savoie ;

- M. le directeur de l’agence ONF Savoie Mont-Blanc ;

- M. le responsable du service forêt de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc - M. le responsable du CNPF des pays de Savoie.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,Annexe – Localisation et liste des parcelles cadastrales concernées

Commune de MONTRIOND

Parcelles Section Propriétaires Parcelles Section Propriétaires 604 0F GAILLARD/JEAN

632

0F BURATTI/FLORENCE CHANTAL LUDIVINE

605

0F POULET/SERGE VINCENT JOSEPH 0F BURATTI/CHANTAL FRANCOISE MARIE 0F POULET/FRANCOISE CHRISTINE 0F BURATTI/ISABELLE LUCETTE FRANCOISE 0F POULET/MARTINE MARIE CLEMENCE 0F GARNIER/DENISE 0F REY/CHRISTIAN 0F PREMAT/JEAN-MICHEL 0F REY/DANIELLE JOSIANE 635 0F LANVERS/CLORINDE 0F REY/PASCAL CHRISTIAN ALAIN FRANCOIS

636

0F GARNIER/MARTINE MARIE

606 0F PREMAT/JOSEPH 0F GARNIER/ARLETTE SOLANGE

607

0F FIARD/LAURENT JEAN-PAUL 0F GARNIER/ROGER JULIEN 0F FIARD/PHILIPPE JEAN MARIE 0F GARNIER/REGINE MARIE 0F FIARD/NATHALIE CHRISTIANE JACQUELINE 637 0F PREMAT/ANGELE 608 0F PREMAT/JOSEPH 638 0F RAMEL/CHRISTIAN PHILIPPE 609 0F LAVANCHY/GINETTE HUGUETTE 639 0F BAUD/MICHELE JEANNE MARIE 610 0F GARNIER/MARIE

640

0F MUFFAT/MAURICE

611 0F MARCUCCILLI/MARIO 0F AIMON/LINA BERNADETTE 0F PREMAT/GENEVIEVE EDITH 0F MICHAUD/JEAN-PIERRE

612 0F PREMAT/JEAN ALBERT 0F MICHAUD/ELIE MAURICE 0F PREMAT/GEORGES MARCEL 0F MUFFAT/FRANCOIS AUGUSTE

613 0F LANVERS/OLIVIER 641 0F NEUROZ/MADELEINE MARTHE 614 0F DELALE/FRANCK 642 0F STEGGALL/JOHN WARWICK 615 0F COMMUNE DE MONTRIOND 0F WALLIS/SUSAN MARGARET

619 0F MICHAUD/ALICE JEANNE 643 0F BRAIZE/PIERRE 0F MICHAUD/DENISE HELENE 644 0F NEURAZ/CLAUDE FRANCOIS

620 0F MAGNIN/JEAN MICHEL 646 0F RAE/DAVID IRVINE ALEXANDER 621 0F NEURAZ/THERESE FRANCOISE YVONNE MARTHE 0F STOKES/SUZANNE

622

0F NEURAZ/KEVIN 647 0F RAE/DAVID IRVINE ALEXANDER 0F NEURAZ/PAUL 0F STOKES/SUZANNE 0F NEURAZ/GERALDINE

648

0F BAUD/MARIE-THERESE

625 0F SUCCESSION PREMAT JEAN JOSEPH 0F PLANCHAMP/MIREILLE

626 0F VESIN/LILIANE PAULE ESTELLE 0F PLANCHAMP/SOPHIE 0F BURNIER/NADINE MARTHE REINE 0F PLANCHAMP/BRIGITTE

627 0F NEURAZ/LUCIEN 0F PLANCHAMP/MARC 628 0F NEURAZ/ROGER JEAN CLAUDE 649 0F PREMAT/JOSIANE

629

0F BAUD/CHRISTIAN FRANCOIS 650 0F SUCCESSION MICHAUD PAUL 0F TABERLET/MARTINE

652

0F POULET/FRANCOISE CHRISTINE

0F TABERLET/SANDRINE 0F POULET/SERGE VINCENT JOSEPH 0F TABERLET/SYLVIE 0F POULET/MARTINE MARIE CLEMENCE 0F TABERLET/PATRICIA 0F REY/CHRISTIAN 630 0F COMMUNE DE MONTRIOND 0F REY/DANIELLE JOSIANE

631

0F TABERLET/SANDRINE 0F REY/PASCAL CHRISTIAN ALAIN FRANCOIS 0F TABERLET/MARTINE 653 0F PREMAT/OLIVIER FRANCOIS 0F TABERLET/SYLVIE

0F BAUD/CHRISTIAN FRANCOIS

0F TABERLET/PATRICIA