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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 04
Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 04)
Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Institutions publiques,
Ar SD gence de Santé Océan Indien
DECISON N° Of / 2019/DG/ARS OL en date du 03/0 A[A 0
Relative à la liste des instances de l’Agence de Santé Océan Indien dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts en application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé Publique
La Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien
-Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1123-1, L.1432-3, L.1451-1, R.1451-1 et R.63-5, D.1432-36 et D.1432-38 ;
-Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-1, et R.313-1 :
-Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé de l’Océan Indien - Mme Martine LADOUCETTE ;
-Vu l'arrêté du 31 mars 2017, portant fixation du document-type de la déclaration publique d'intérêts
mentionnés à l’article L. 1451-1 du Code de la Santé Publique ;
-Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télé déclaration des liens d’intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l’article R. 1451-3 du Code de la Santé Publique ;
-Vu l'instruction de la DAJ/2017/337 du 11 décembre 2017, concernant la mise en œuvre des dispositions
relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d’intérêts dans les agences régionales de santé,
DECIDE
ARTICLE ler : Les instances de l’Agence de Santé Océan Indien, dont les membres relèvent du dispositif de déclaration publique d’intérêt prévu à l’article L.1451-1 du Code de la santé Publique sont :
-Le comité de protection des personnes (CPP) (L. 1123 -1 CSP)
-Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) (L.1142-5 CSP) ; -Le Conseil de Surveillance ;
-La Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion, ainsi que l’ensemble de ses commissions spécialisées (D. 1443-12 CSP);
-La Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte Article (D.1443-20 du CSP) avec notamment la Commission permanente de Mayotte (D1443-22 CSP) ;
-Le Comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) de la Réunion (R.6313-5 CSP);
-Le Comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de Mayotte ;
-La Commission de sélection d’appel à projet social et médico-social (lorsqu'elle se réunit au titre des projets visés par l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles) de la Réunion - membres permanents;
- La Commission de sélection d’appel à projet social et médico-social (lorsqu'elle se réunit au titre des projets visés par l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles) de Mayotte - membres permanents ;
- La commission de contrôle T2A (R. 162-35 du code de la sécurité sociale) -Le correspondant régional d’hémovigilance (CRH)
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00
www.ars.ocean-indien.sante.fr ARTICLE 2 : La Directrice Générale de 1’ Agence de Santé Océan Indien et ses Directeurs sont chargés de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ile de la réunion et de la Préfecture de Mayotte.
ARTICLE 3 : La décision n°2012-28/2013/DG/ARS-OI en date du 03 mai 2013 relative à la liste des instances de l’Agence de Santé Océan Indien dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l’article L 1451-1 du code de la santé publique est abrogée.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif compétent. La juridiction administrative compétente peut être saisie soit directement en adressant le recours par voie
postale ou le déposer à l'accueil de leur juridiction, soit par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
À Saint-Denis, le 03 lc1 (9419 -
La Directrice Générale de
l’Agence de Santé Océan-[ndien
Ka vie LU UCET A
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00
www.ars.ocean-indien.sante.fr