Compte-Rendu - 1772111367.compte.rendu.du.16.decembre.2025

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Déliberation - Deliberations du 16 Decembre 2025

Compte-Rendu - 1772111367.compte.rendu.du.16.decembre.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1772111367.compte.rendu.du.16.decembre.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, Compte-rendu de la séance de conseil municipal du 16 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le seize du mois de décembre à 18 heures 30, les membres du conseil municipal dûment

convoqués le onze décembre de l’an deux mille vingt-cinq, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur ORTEGA Juan, Maire.

Étaient présents: MM ORTEGA Juan, SCHEIBER Marie-José, QUESQUE Christian, PRUDHOMME Annie, GRIALOU

Philippe, LAMAUD Patrick, HATIER Laurent, BERTHEZENE Jacques, ZITOUNI Romain, QUILES Mélanie, FREJAVIELE

Olivia, VILA Roger.

Étaient absents :

Mme BEN AMAR Yasmina qui donne pouvoir M. ORTEGA Juan, Mme DI MEO Sonia qui donne pouvoir à M. GRIALOU

Philippe, M. DE OLIVEIRA Jorge- Manuel qui donne pouvoir à M. HATIER Laurent, M. GOPAL Patrick qui donne pouvoir

à M. QUESQUE Christian, Mme PANIS Dominique qui donne pouvoir à Mme PRUDHOMME Annie, Mme MARTINEZ

Hélène qui donne pouvoir à Mme SCHEIBER Marie-José, Mme GOPAL Cathy qui donne pouvoir à M. LAMAUD Patrick

Excusées : Mme MONTAHUT Nathalie, Mme PUJOL Delphine, Mme GOY MARTIN GRANDE Isabelle,

Absent : M. OUFFE Julien

Avant l'ouverture de la séance de conseil municipal, Monsieur ALBERT Jean-Claude présente aux membres du conseil municipal le bilan du CODE.

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance de conseil municipal à 18H30.

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire donne lecture de l'ordre du jour :

1- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2025

2- CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T. 34

- P.S.C. SANTE

- CONVENTION D'ADHESION A LA MEDECINE PREVENTIVE 2026/2028

3- PAYS DE L’OR AGGLOMERATION

- CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES — AVENANT N°1

1— COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 16 DECEMBRE 2025

Le compte-rendu de la réunion du 15 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.

2 — CENTRE DE GESTION DE LA F.P,T, 34

e PROTECTION COMPLEMENTAIRE TE (P.S.C.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal,

Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2026, le conseil municipal, par

délibération du 19 juin 2025, après avis du CST départemental du 04 mars 2025 a donné mandat au Centre de gestion de

l'Hérault, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions

de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance

et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1 janvier 2026.Ainsi, le Centre Départemental de Gestion de l'Hérault a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure

de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat

d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1° janvier 2026, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs

publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la

catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, it convient de :

-_ Définir la participation en tant qu’employeur ; À compter du 1% janvier 2026, la participation minimale de l'employeur

ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité :

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 19 juin 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour

l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en

concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la

couverture du risque Santé.

Vu les avis du CST départemental du 24 novembre 2025 et du 08 décembre 2025 concernent la mise en place d’un contrat

collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.

DÉCIDE :

«+ D’adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale : (Si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n’est due qu'une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé)

» D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion

facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de l'ensemble des agents de la Commune de Mudaison

° De participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents bénéficiaires à hauteur de 15 € par agent et par mois {conformément au décret 2022-581 du 20 avril 2022)e CONVENTION D'ADHESION A LA MEDECINE PREVENTIVE 2026/2028

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la convention médecine préventive actuelle signée avec le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) concernant l’adhésion au pôle de médecine préventive prendra fin au 31 décembre 2025.

Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité du service des agents confiés à ce jour et à venir, il est nécessaire de

signer une nouvelle convention d'adhésion 2026-2028, jointe à la présente délibération.

Ce qu’il convient de retenir, c’est que le Conseil d'Administration du CDG34, en séance du 30 juin 2025, s’est

prononcé en faveur :

- D'une tarification unique à hauteur de 0,42 % de la masse salariale d’une entité disposant d’une déclaration

annuelle nominative (DSN N-1) supprimant ainsi la facturation à l’acte (le conseil d’administration s’est toutefois

prononcé en faveur d’un prix unitaire de 55 €/visite dans le seul cas où celle-ci n’a pu être honorée sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l’adhérent).

D'un forfait à l'agent à hauteur de 150 € par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse salariale au moyen d’une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1)

- D'une obligation d'utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes démarches

notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service tout

en favorisant un accès libre et direct à la base de documents communicables.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser le Maire à signer la convention

d'adhésion à la médecine préventive 2026-2028 et tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente

délibération.

3 — FINANCES

+ PARTICIPATION AU VOYAGE C.M.J.

Madame SCHEIBER Marie José, 1°° adjointe déléguée aux finances informe le conseil municipal du déplacement des membres du Conseil Municipal des Jeunes à Paris.

Cette journée a été l'occasion de leur faire visiter le Panthéon ainsi qu’une découverte de la ville de Paris.

Comme chaque année la Commune a pris à sa charge les frais de train, RATP, l'entrée au Panthéon pour les membres du CMJ mais pas pour les accompagnateurs et des élus.

L'intégralité des factures a été acquittée par la commune et elle s'apprête à émettre les avis de sommes à payer à

l'encontre des 12 accompagnateurs afin qu’ils remboursent la somme qui leur incombent.

ll est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à émettre les avis de sommes à payer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à émettre les avis de

sommes à payer.

e SUBVENTIONS

Madame Marie-losé SCHEIBER, 1** adjointe au Maire déléguée aux finances propose au conseil municipal

d'attribuer les demandes de subventions suivantes en complément de celles adoptées lors du budget primitif 2025

au compte 65748 :

- ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY 2000 €

- FAC 250€

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les subventions ci-dessus.e REMBOURSEMENT D'UNE PARTICIPATION PERCUE A TORT

Madame Marie-Josée SCHEIBER informe le conseil municipal que Madame Claudine DUPRE à payer 50 € pour sa

participation au marché de noël 2025 qu’elle a ensuite annulé car elle ne pouvait être présente. Le chèque devait

lui être restitué mais il a été encaissé par erreur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'effectuer le remboursement d’un montant de 50 € sur son compte personnel - Dit que le mandat sera imputé à l’article 62878.

4 — PAYS DE L'OR AGGLOMERATION

Le Maire expose :

Par délibération n° BU2020/14 du bureau communautaire du 20 février 2020, l’'Agglomération du Pays de l’Or a

approuvé l'établissement de conventions de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales urbaines

entre les communes du territoire et l’EPCI.

Par délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020, la commune de Mudaison a approuvé le projet de convention

de délégation.

La convention de délégation de l'entretien pluvial, entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de six ans,

soit jusqu'au 31 décembre 2025, fixe la répartition des missions d’entretien relevant de la compétence « gestion

des eaux pluviales urbaines » conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Pour la commune de Mudaison, les missions déléguées portent sur les points suivants :

- L'entretien des avaloirs, grilles-avaloirs, puits d'infiltration pour leur partie enterrée ;

- L'entretien des infrastructures végétalisées à ciel ouvert (fossé enherbé, noues, bassins de rétention, bassin

d'infiltration).

Dans un contexte électoral municipal proche, il convient d'établir un avenant à la convention de délégation en vue

de prolonger la durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, afin de laisser au prochain mandat, le soin de définir

les modalités futures de cette délégation.

Cette prolongation ne modifie ni le périmètre des compétences déléguées, ni les modalités financières ou

techniques actuellement en vigueur.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D’approuver le principe d’un avenant n°1 à la convention de délégation de compétence de gestion des eaux

pluviales urbaines conclue avec l’Agglomération du Pays de l’Or, ayant pour objet la prolongation de sa durée d’un

an,

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45

La Secrétaire de Séance Le Maire,

Juan ORTEGA