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Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1740057990.arrete.dp.034.176.25.o.0005)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 176 25 00005
Dossier déposé le 21/01/2025
Affiché en mairie le : 21/01/2025
Demandeur(s) : Monsieur FABRE Benjamin
Nature des travaux : modification de la clôture
Sur un terrain sis à : 13 Rue des Vanneaux à MUDAISON (34130)
Référence(s) cadastrale(s) : AE 56
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MUDAISON
Le Maire de la Commune de MUDAISON
Vu la déclaration préalable présentée le 21/01/2025 par Monsieur FABRE Benjamin,
Vu l'objet de la déclaration :
° pour la modification de la clôture,
° Sur un terrain situé 13 Rue des Vanneaux à MUDAISON (34130),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le règlement national d'urbanisme applicable
Vu le Plan de prévention des risques naturels d'inondation approuvé en date du 08/09/2010,
Vu la consultation de DDTM_SATO_avis_conforme en date du 27/01/2025,
Considérant que conformément à l'article R 423-59 du code de l'urbanisme, l'avis des services consultés est réputé donner favorable car n'ayant pas été communiqué dans le délai imparti
ARRÈÊTE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
MUDAISON, le 11 février 2025
Le Maire,
M. Juan ORTEGA
Pour le Maire, par délégation,
Annie Prudhomme
Adjointe déléguée à'ürbäs
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP 034 176 25 00005 1/2 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de l'autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le
site internet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemnet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
} doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 034 176 25 00005 2/2