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Acte - 25073 Délibération ZAC des 4 saisons modifications parcellaires
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25073 Délibération ZAC des 4 saisons modifications parcellaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
2025-
Extrait du Registre des délibérations du
Conseil Municipal
de la Ville de BRESSUIRE
[IRESSUIRE La ville qu ose
SEANCE du : 19 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 mai à 18h30, le Conseil
Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite
de Ja convocation faite le 13 mai 2025.
Fe-Merie BARBIER ___ Sandra CALTON Etienne HUCAUT ___ Pierre MORIN Gr
PAUDOUIN_ = Mannick CHARRIER Constance MACKOW ____Amaud PRINTEMPS Bérangère BAZANTAY
_ BrunoCoTHous Emmanuelle MENARD Alain ROBIN Bruno BODIN
Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MOREAU Anne ROUX Hélène BROSSEAU Pascale
FERCHAUD -Nathalie MOREAU_ MarineteTALLIER Pierre BUREAU Pascal GABaY
2ean-François MORIN "Véronique VILLEMONTEX
Philippe BARON, Marie JARRY,
Jamel CHENIOUR, pouvoir à Hélène BROSSEAU pouvoir à
Jean-François MOREAU pouvoir à Bruno COTHOUIS Stéphanie
FILLON, Rodolph THIBAUDEAU,
. Pouvoir à Emmanuelle MENARD | pouvoir à Constance
MACKOW Sandrine DELUGEAU
OU Se MORIN Philippe ROBIN
| Florence BAZZOLI | Secrétaire de séance : Pierre
BUREAU, assisté des services de la Ville Assistaient
également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale
des Services Yoan FONTENEAU,
Directeur des Services techniques
+++
| ZAC des 4 saisons : modifications parcellaires
|
Anne-Marie BARBIER présente le dossier.
Dans le cadre du bornage périmétrique de la ZAC
DES 4 SAISONS, il convient de régulariser les ConStatations faites sur
le terrain et de les mettre en concordance avec le
cadastre. En effet, il existe quelques décalages avec les riverains et la
limite du domaine public Boulevard Nérisson.
Au nord du projet, en limite de la parcelle A1516 appartenant
aux consorts BOISSINOT, le géomètre BRANLY LACAZE a créé une petite
parcelle AI 515 d’une Superficie de 4 m2 car
cette partie est Située sur la voie d'accès. II convient d'acquérir
cette parcelle aux consorts BOISSINOT par acte administratif au
prix d'UN EURO
Au sud de la ZAC deux parcelles ont été créées, ja
parcelle A526 (22 m2) en limite de la parcelle de M. et Mme DUCHEVET
Ridha et la parcelle A1527 (20 m2) en limite de
Ja parcelle des consorts
Consorts MOREAU.
Les conditions de vente pour ces 2 parcelles :
- Prix du terrain 1€
-_ Rédaction d'actes administratifs
Enfin à l'Ouest de la ZAC la limite de l’ancien parking
du collège ne Correspond pas à la réalité du terrain. Le géomètre BRANLY
LACAZE a donc créé la parcelle A1512 de 22 m2,
Cet espace faisant partie du domaine Public,
il convient de le désaffecter et le déclasser
du
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de
légalité et mis en ligne le: 972 MAI 205 2025- domaine
public pour le rentrer dans le domaine privé de la commune :
En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant la désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune
CONSIDERANT que cet espace situé en limite de la parcelle cadastrée AI 517 n’est pas affecté à l’usage direct du public ni à un service public et ne présente donc aucune utilité pour la Commune
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de cet espace de 22 m2:
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement desdits espaces ne porte pas atteinte aux
fonctions de circulation :
Il convient donc de le désaffecter et le déclasser du domaine public pour le rentrer dans le domaine
privé de la commune
Vu l'avis de France Domaine :
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'ACQUERIR la parcelle cadastrée AI515 d’une superficie de 4 m2? pour un EURO aux
consorts BOISSINOT.
D'AUTORISER Monsieur le Premier Adjoint de la ville de Bressuire à signer l'acte administratif et tout document concernant cette affaire, étant précisé que l'acte sera rédigé sous l’authentification de Madame le Maire.
DE CEDER la parcelle cadastrée A1526 d'une Superficie de 22 m2? pour un EURO à M. et
Mme DUCHEVET Ridha
- D'AUTORISER Monsieur le Premier Adjoint de la ville de Bressuire à signer l'acte administratif et tout document concernant cette affaire, étant précisé que l'acte sera rédigé sous l’authentification de Madame le Maire.
DE CEDER la parcelle cadastrée AI 527 d’une superficie de 20 m2 pour un EURO aux
Consorts MOREAU
- D'AUTORISER Monsieur le Premier Adjoint de la ville de Bressuire à signer l'acte administratif et tout document concernant cette affaire, étant précisé que l'acte sera rédigé sous l’authentification de Madame le Maire.
- DE DESAFFECTER et DE DECLASSER la parcelle cadastrée AI 512 d'une superficie de 22
m2? du domaine public
-__ D'INTEGRER la parcelle cadastrée AI 512 dans le domaine privé de la commune
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Pierre BUREAU.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 2 2 MAI 2025