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Acte - 23194 intégration du terrain du site de la ZAC des 4 saisons dans le budget annexe correspondant
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23194 intégration du terrain du site de la ZAC des 4 saisons dans le budget annexe correspondant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
:1RESSUIRE gate de dune n° 'odre La AE qe SE de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 novembre 2023.
Anne-Marie BARBIER Bruno COTHOUIS (Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Anne ROUX —_—
=]
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Jean-François MORIN IMarinette TALLIER |
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU |
Pierre BUREAU Bruno BODIN | Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Sandra CAILTON Etienne HUCAULT ___ Arnaud PRINTEMPS
Yannick CHARRIER Constance MACKOW lAlain ROBIN
Pascal GABILY - pouvoir à Stéphanie FILLON - Jamel CHENIOUR -
Thierry BAUDOUIN pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Bruno COTHOUIS
voir à rraire MORIN dns à Hélène BROSSEAU Marie JARRY
Florence BAZZOEI
Secrétaire de séance; Bruno BODIN, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++
| Intégration du terrain du site de l'ex-coliège Supervielle dans le budget annexe « Quartier des 4 saisons » |
Par délibération du 18 octobre 2021 le Conseil Municipal à créé le budget annexe du Quartier des Quatre Saisons afin de comptabiliser sur ce budget l’ensemble des dépenses et des recettes relatives à l'aménagement de cette zone.
Le terrain d’assiette de la ZAC, figure actuellement sur le budget principal de la Commune. Il convient d'intégrer ce terrain sur le budget annexe.
Budgétairement, le budget principal vend au budget annexe des quatre saisons l’ensemble du terrain. Le terrain à intégrer au budget annexe est la parcelle 049 AI 0477 de 20 577 m2.
Au vu de la valeur comptable patrimoniale de l'ex-collège Supervielle dans l'actif de la Commune (239 217.40 €), le prix de vente du terrain est fixé à 12 € le m2? soit un montant global de 246 924 €.
Pour cette opération comptable il n’y a pas de mouvement de trésorerie, pas d'acte notarié, uniquement des écritures comptables entre les deux budgets. (recette pour le budget principal, dépense pour le budget annexe).
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
= D'APPROUVER l'intégration du terrain de l’ex-collège SUPERVIELLE sur le budget annexe des 4 saisons
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Ve Au à M LENS ARE
NET EX 1) 5 AL ET À
manuelle MENARD
Le Secrétaire de séance,
Auteur de l'acte ill le de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis-emtignete—2#N0ÿ-2023——
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231121-DG_DEL_2023_194-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023