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Arrêté - view document.php?id=291
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soultz-sous-Forêts.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
LES
Soultz-sous-Forêts,
le
18
juillet
2022
+
Commune
de
SOULTZ-SOUS-FORÊTS
HOHWILLER
2,
rue
des
Barons
de
Fleckenstein
BP
30019
67250
SOULTZ-SOUS-FORETS
Tél.
: 03
88
80
40
42
mairie@soultzsousforets.com
ARRETE
DU
MAIRE
30/2022
Relatif
à la
lutte
contre
le
bruit
VU
la
loi
N°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L
1311-1,
L1311-2,
L1312-1
etL1312-2, VU
le décret
N°95-408
du
18
avril
1995
pris
en
application
de
la loi
N°92-1444
relative
à la
lutte
contre
le bruit
et
modifiant
le
livre
1°"
du
Code
de
la Santé
Publique,
VU
le décret
N°95-409
du
18
avril
1995
pris
en
application
de
l'art
.21
de
la
loi
du
31
décembre
1992
et
relatif
aux
agents
de
l'Etat
et
des
communes
commissionnées
et
assermentées
pour
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à la lutte
contre
le
bruit,
VU
le
décret
98-1143
du
15/12/98
relatif
aux
établissements
recevant
du
public
diffusant
de
la
musique
amplifiée,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
1973
relatif
à
l'application
de
certaines
mesures
de
police
dans
les
débits
de
boissons,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
1984
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
l'usage
et de
la vente
de
pièces
d'artifices,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants,
L 2541-1
et
suivants,
L 2542-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
313-33,
R
318-1
et
suivants
R
418-1
et
433-
8, VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R
610-5
et
R
623-2
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
protéger
la santé
et
la tranquillité
publiques,
CONSIDERANT
que
les
bruits
excessifs
et
abusifs
portent
atteinte
à
la
santé,
à
l'environnement
et
à la qualité
de
la vie,
ARRETE:
Article
1:
Les
travaux
bruyants
liés
à
des
chantiers
publics
ou
privés
sont
interdits
les
dimanches
et
jours
fériés
et
de
20
h
00
à
7
h00
les
jours
ouvrables.
Des
dérogations
exceptionnelles
peuvent
être
accordées
par
le
maire
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
des
jours
autorisés.
Article
2
: Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'intérieur
des
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils
susceptibles
d'occasionner
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ces
travaux
entre
20
h
00
et
7 h 00
et toute
la journée
les
dimanches
et jours
fériés,
sauf
en
cas
d'intervention
urgente.
fu Des
dérogations
exceptionnelles
peuvent
être
accordés
par
le
maire
s'il
s'avère
nécessaire
que
les travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
jours
et
heures
autorisés.
Article
3
: Les
contrevenants
au
présent
arrêté
s'exposeront
aux
sanctions
prévues
par
la
loi.
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Haguenau
— Wissembourg,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Soultz-sous-Forêts,
Monsieur
le
Responsable
du
Centre
d’Entretien
et
d’Intervention
de
Wissembourg,
Archives
Mairie.
Il sera
affiché
à
la
Mairie
de
Soultz-sous-Forêts.
Christophe
SCHIMPF,
Maire
de
Soultz-sous-Forêts
: