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Arrêté - view document.php?id=124 Document publié le Mercredi 27 juillet 2011 par la commune de Soultz-sous-Forêts. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=124)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Soultz-sous-Forêts, le 27 juillet 2011.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

VILLE de L

SOULTZ-SOUS-FORÊETS

Arrondissement de Wissembourg

67250 - B.P 30019

ARRETE DU MAIRE N° 23/2011

PORTANT REGLEMENTATION

& 03.88.80.40.42 DU STATIONNEMENT Fax 08.88.80.52.44

E-mail: mairie.soultzsousforets@wanadoo.fr

Le Maire de la Ville de Soultz-sous-Forêts,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à 6,

VU le code de la Route et notamment l’article R 417-3,

VU le code pénal, notamment l'article R 610-5,

VU le code la voirie routière et notamment le titre 1e (Dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre III (Voirie départementale),

CONSIDERANT que devant l'augmentation croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public,

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement sur des voies commerçantes à fort trafic et de prévenir des arrêts en double file dangereux pour la circulation,

ARRETE:

Article 1°" : Zones bleues

Du lundi 9 h 00 au samedi 18 h 00, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à deux (2) heures entre 9 h 00 et 18 h 00, sur la section suivante :

- rue du Docteur Deutsch, du croisement RD 264/RD 28/RD 52 jusqu'au passage à niveau, de part et d'autre de la chaussée.

Article 2 : Disque de contrôle

Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle de type européen. Le disque est disponible en mairie et dans les commerces de la Ville.

Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et s'il s'agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

Article 3 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté de temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 4 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur à compter de ce jour et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois.Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Wissembourg, - _ Monsieur le Capitaine de Gendarmerie de Wissembourg,

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Soultz-sous-Forêts, - Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Soultz-sous-Forêts, - Monsieur le Responsable du Centre Technique du Conseil Général de Wissembourg, - Monsieur le Procureur de la République à Strasbourg,

- Archives Mairie.

Il sera affiché à la Mairie de Soultz-sous-Forêts.

Pierre MAMMOSSER,

Maire de Soultz-sous-Forêts :