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Arrêté - view document.php?id=133
Document publié le Mardi 5 décembre 2006 par la commune de Soultz-sous-Forêts.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=133)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Soultz-sous-Forêts, le 5 décembre 2006
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE de
SOULTZ-SOUS-FORÊTS Arrondissement de Wissembourg
67250 - B.P 19
ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT
Æ 03.88.80.40.42
Fax 03.88.80.52.44
E-mail: mairie.soultzsousforets@wanadoo.fr
Le Maire de la Ville de Soultz-sous-Forêts,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, des
Départements et des Communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L 2212-2, L 2542-2 et L 2542-3,
VU le Code de la Route et notamment l’article R 225,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prescrire toutes mesures utiles dans l'intérêt
de la sécurité à l'intérieur de l'agglomération, -
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation dans la rue des Vosges,
ARRETE:
Article 1° : Le stationnement de tout véhicule est interdit devant les propriétés n° 25
et 26 rue des Vosges à Soultz-sous-Forêts.
Article 2 : Des panneaux appropriés seront mis en place par la Ville de Soultz-sous-
Forêts.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et
donneront lieu aux poursuites prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Wissembourg,
= Monsieur le Capitaine de Gendarmerie de Wissembourg,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Soultz-sous-Forêts,
= Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Soultz-sous-Forêts,
= Monsieur le Procureur de la République à Strasbourg,
-_ Archives Mairie.
Il sera affiché à la Mairie de Soultz-sous-Forêts. RE
|
Alfred, SCHMITT,
| Soultz-sous-Forêts :
L
"1 |