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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 71 JURIDIQUE Approbation d'une convention de mise à disposition de matériel avec le Centre d'Action Intercommunale Terres de Chalosse
Document publié le Vendredi 20 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 71 JURIDIQUE Approbation d'une convention de mise à disposition de matériel avec le Centre d'Action Intercommunale Terres de Chalosse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
Ke | E ? EŸ fa S DE
ID : 040-200069631-20250620-D71 06 2025 CC-DE
RQ CHALOSSE communauté de communes
DECISION N° 71-06-2025-CC
29 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
JURIDIQUE - Approbation d’une convention de mise à disposition de matériel avec le Centre
d'Action Intercommunale Terres de Chalosse
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07 92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Vu la délibération n° DCC_2025_03 15 du conseil communautaire en date du 20/03/2025 modifiant
les délégations du Président,
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un copieur entre la Communauté de Communes Terres
de Chalosse et le CIAS Terres de Chalosse,
Considérant que la Communauté de Communes Terres de Chalosse souhaite mettre à disposition du
CIAS un copieur dans le cadre de ses missions,
Considérant que cette mise à disposition fait l’objet d’une convention précisant les modalités techniques,
financières et juridiques de l’opération,
DECIDE
D’approuver la convention de mise à disposition d’un copieur avec le CIAS Terres de Chalosse, telle
qu'annexée à la présente décision,
De signer la convention correspondante et tout document nécessaire à l’application de la présente
décision.
Montfort-en-Chalosse, le 20 juin 2025
Le Président,
Didier GAUGEAC
Acte rendu exécutoire sente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Après envoi dématérialisé le : debant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp
Publié le :
N'identifiant unique :
www.terresdechalosse.fr
tér de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.