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Arrêté - Arrete Pref2B CC PdG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Pref2B CC PdG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
7
M
.
Liberté
+
Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-CORSE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DE
LA
HAUTE-CORSE
SERVICE
AMENAGEMENT
— HABITAT
AMENAGEMENT Arrêté
n°2B-2019-01-28-002
en
date
du
28 janvier
2019
portant
approbation
de
la carte
communale
de
PRATO-DI-GIOVELLINA
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-CORSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L160-1
à L163-10
et
R161-1
à R163-9,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Prato-di-Giovellina
en
date
du
3
août
2011
initiant
l’élaboration
de
la
carte
communale,
Vu
l'avis
favorable
de
la chambre
d’agriculture
de
Haute-Corse
en
date
du
15
décembre
2016,
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
territoriale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
date
du
25 juillet
2017,
Vu
la décision
de
la Mission
régionale
de
l’ Autorité
environnementale
en
date
du
23
août
2017
de
ne
pas
soumettre
le projet
de
carte
communale
à évaluation
environnementale,
Vu
l’arrêté
du
maire
de
Prato-di-Giovellina
en
date
du
22
septembre
2017
soumettant
à enquête
publique
le projet
de
carte
communale,
Vu
le rapport
et l’avis
favorable
du
Commissaire
enquêteur
en
date
27
décembre
2017,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Prato-di-Giovellina
en
date
du
12
octobre
2018
approuvant
la carte
communale,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1:
la
carte
communale
de
la
commune
de
PRATO-DI-GIOVELLINA
est
approuvée,
conformément
au
plan
ci
annexé,
les
décisions
relatives
à
l’occupation
ou
à
l’utilisation
du
sol
sont
délivrées
par
le Maire
au
nom
de
la Commune. Article
2
: le présent
arrêté,
ainsi
que
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2018
approuvant
la carte
communale,
seront
affichés
en
mairie
pendant
un
mois
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Corse,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
et le Maire
de
la commune
de
PRATO-DI-GIOVELLINA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet,
Cote Gérard
GAVORY