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Déliberation - indemnites maire adj31 05 2020 3
Document publié le Lundi 1 juin 2020 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - indemnites maire adj31 05 2020 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
N°
31-05-2020-3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
[7]
- présents
E1
- votants
[7
- absents
Lo:
- exclus
Lo!
Date
de
convocation :
27
mai
2020
OBJET
Montant
des
Indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
Adjoints.
VOTE
Pour
:
7
Contre
:
0
Abstention
:
0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous
— préfecture
de
CORTE Le
2 juin
2020
et publication,
affichage
ou
notification Du
01 juin 2020
De
la commune
de
PRATO
DI
GIOVELLINA
Séance
du
31
mai
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le 31
mai
à 16h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la
commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZIANIT
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
:
néant
Madame
Josette
GRAZIANI
a
été
nommée
secrétaire
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
maires
bénéficient
à titre
automatique,
sans
délibération,
d’indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L
2123-23
du
CGCT.
Toutefois
le
conseil
municipal
peut,
à
la
demande
du
maire
et
par
délibération,
fixer,
pour
celui-ci,
une
indemnité
inférieure
au
barème.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2123-20
et
suivants
;
Vu
la
demande
du
Maire,
Pierre
NASICA,
de
fixer,
pour
lui,
des
indemnités
de
fonction
inférieures
au
Taux
maximal
de
25,5%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
en
conservant
le
taux
antèrieur.
Vu
l’article
l’article
L
2123-24
qui
fixe
le
taux
maximum
des
indemnités
des
adjoints
avec
délégation
à 9,9
%
du
même
indice
terminal
Compte
tenu
des
économies
à réaliser
en
budget
de
fonctionnement.
PROPOSE
Article
1:
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire
et
des
adjoints,
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal,
aux
taux
suivants
:
- Maire
: 17
%.
- 1%
et 2° adjoints
: 5.5
%.
Article
2:
Dit
que
cette
délibérationannule
et
remplace
les
délibérations
prises
par
le
conseil
municipal
en
date
du
7
mai
2019,
relatives
aux
indemnités
du
Maire
et
des
adjoints.
Article
3:Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
sous-
chapitre
6531
du
budget
communal.
Article
4
:Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à la
présente
délibération
Cette
proposition
est votée
à l’unanimité
par
le conseil.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibératio 3cG6Erc GG LcOr juiofpe ewueixneq ydesofr YOISYN
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