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Compte-Rendu - cr cm du 4 NOVEMBRE 2021 SIGNE
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Savigneux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 4 NOVEMBRE 2021 SIGNE)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SAVIGNEUX EE
DOMBES SAÔNE VALLÉE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 04 novembre 2021 à 20 heures
Mairie - Salle du Conseil Municipal
Présents :
Mme BENKEDER Mina, M. BERNARD Sylvain, M. BREVET Jean-Pierre, M. BRODARD Benoit, Mme
CINIER Marjolaine, Mme DIENNET Elise, M. GARNIER Gilles, M. GIRARDOT Pierre-Yves, Mme GONIN
Nadine, Mme KLEIN Brigitte, Mme PHILIBERT Patricia, M. PORTHE Guillaume, Mme SAUZY Angélique,
M. THEVENARD Philippe
Procuration(s) :
M. PESNEL Fabrice donne pouvoir à Mme PHILIBERT Patricia
Excusé(s) :
M. PESNEL Fabrice (arrivé à 21h15)
Secrétaire de séance : M. GIRARDOT Pierre-Yves
Président de séance : M. GARNIER Gilles
1- Complément sur le tableau des permanences pour la distribution des bacs de tri :
Les permanences sont complétées et ajustées afin qu’un nombre suffisant de conseillers soit prévu
pour la distribution des bacs jaunes les 13 et 14 novembre 2021.
2 - Compte-rendu des décisions du Maire, prises en matière de droit de préemption urbain.
Les membres du Conseil Municipal sont informés des dossiers de droit de préemption urbain déposé
en mairie durant le mois d'octobre 2021 et des décisions rendues par Monsieur le Maire.
3 - Compte rendu des décisions du Maire, prises en matière d'autorisation d'urbanisme.
Les membres du Conseil Municipal sont informés des dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés en
mairie et ayant fait l'objet d'une décision durant le mois d'octobre 2021.
4 - Cimetière - Modification des tarifs et durées de concessions funéraires et cases des
columbariums
Monsieur le Maire rappelle les durées et tarifs des concessions funéraires et des cases pour les
columbariums actuellement appliqués pour la gestion du cimetière de Savigneux :
Concessions :
Concession trentenaire = 160 € délibération du 14 décembre 2006
Concession cinquantenaire = 260 € délibération du 14 décembre 2006
Columbarium :
Case pour 15 ans = 400 € délibération du 12 janvier 2006 Case pour 30 ans = 800 € délibération du 12 janvier 2006
Dispersion de cendres au jardin du souvenir : 100 €
Monsieur le Maire explique que lorsque les concessions arrivent à échéance, la commune doit
rechercher les concessionnaires ou leurs ayants droits afin de les solliciter sur leur intention de
renouveler ou non la concession. Compte tenu de la durée actuelle de ces concessions, il est parfois
très difficile de retrouver les personnes, ou leur famille à l'issue d’une période de 50 années.
Aussi Monsieur le Maire propose d'uniformiser les durées de concessions funéraires avec celles des
cases de columbarium, soit deux durées au choix : 15 ans ou 30 ans.
Les tarifs de ces concessions n'ayant pas été revus depuis 15 ans, il propose d'adopter le tarif de
160 € pour une concession quindécennale et 260 € pour une concession trentenaire.
Monsieur le Maire propose donc d'adopter les durées et tarifs tels que dans le tableau ci-dessous :
Durée Tombes simples (2m?) | Tombes doubles (4m?)
TOMBES 15 ans 160 € 320 €
30 ans 260 € 520€
Dispersion de cendres au jardin du souvenir : 100 €
COLUMBARIUM 15 ans 400 €
(2 places) 30 ans 800 €
Monsieur le Maire rappelle également que les recettes des concessions funéraires et cases des columbariums sont intégralement versées au CCAS, il propose de répartir les recettes pour un tiers au profit du budget communal et deux tiers pour le CCAS.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d'approuver les
nouvelles durées et les tarifs des concessions funéraires tels que décrits ci-dessus. Le conseil
approuve également la répartition des recettes à hauteur d’un tiers au profit du budget communal et
deux tiers pour le CCAS.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Adoption des tarifs des location de salles
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 5 octobre 2017, par laquelle le Conseil Municipal a
adopté de nouveaux tarifs pour la location de la salle polyvalente, aujourd'hui baptisée Espace
Raymond SANLOUP.
Compte tenu des travaux de réhabilitation de l’espace Raymond SANLOUP en cours, il propose de
réviser les tarifs à appliquer une fois que la salle aura été rénovée, d'autant que des équipements
complémentaires pourront être proposés (vidéo projecteur par exemple).
Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuellement pratiqués :
Tarifs proposés Grande Salle Petite Salle Totalité de la salle Salle culturelle
Polyvalente
Habitants où 210 € 130 € 300 € 50 € la journée
association de
Commune de Savigneux
Savigneux 30 € la journée
et associations
extérieures
Personnes 700 € 300 € 850 € 50 € la journée
extérieures à 30 € la Z journée Savigneux
Assemblée générale | 240€ / / 50 € la journée
30 € la 2 journée
Monsieur le Maire propose d'adopter les nouveaux tarifs suivants, après avoir précisé que
sont cohérents avec ce que les autres communes de la CCDSV pratiquent :
TARIFS 2022 LOCATIONS DE SALLES
RESERVATION EN MAIRIE
ceux-ci
TARIFS LOCATION DE SALLES Grande salle | Petite salle Petite et
Espace Raymond SANLOUP 2022 grande salles
CAUTION 700,00 € 500,00 € 1 000,00 €
Location habitants ou associations Savigneux 250,00 € 150,00 € 400,00 €
Location personnes extérieures 750,00 € 300,00 € 1 000,00 €
Assemblée Générale des personnes extérieures 250,00 € 180 € .
Chauffage 40,00 €
Nettoyage (obligatoire) 70,00 € 40,00 € 110,00 €
Chauffage 70,00 € 50,00 € 120,00 €
Lave-vaisselle 50,00 € 50,00 € 50,00 €
Non
Vidéoprojecteur 60,00 € disponible 60,00 €
Location salle culturelle : 50 € la journée — 30 € la Z journée Les membres du Conseil Municipal entendent l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil décide d'adopter les tarifs de locations des salles tels que décrits ci-dessus et dit qu'ils seront applicables à compter du 1° janvier 2022.
Précise que chaque location fera l’objet d’une convention et les recettes seront encaissées par le
comptable assignataire, après émission d’un titre de recette.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6 - Recrutement des agents recenseurs (vacataires).
Monsieur le Maire explique que les opérations du recensement partiel de la population auront lieu
en janvier et février 2022 et leur organisation relève de sa responsabilité.
A cet effet, l'INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 2 412 euros pour 2022 qui
sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.
Il convient de procéder au recrutement des agents recenseurs selon les modalités suivantes :
Commune de Savigneux e création de 3 emplois temporaires d'agents recenseurs vacataires ;
° rémunération nette de 1,50 euros par logement et 1,50 euros par habitant ;
e indemnité forfaitaire par journée de formation préalables de20 € ;
Monsieur le Maire précise que les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au
budget 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e la création de 3 emplois temporaires d'agents recenseurs vacataires ;
e de fixer la rémunération nette à 1,50 euros par logement et 1,50 euros par habitant recensés ;
de prévoir une indemnité forfaitaire par journée de formation préalables de 20 €;
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Renouvellement de la convention pour la télétransmission des actes de la commune.
Monsieur le Maire explique que la transmission des actes de la Commune (délibérations, arrêtés
municipaux) et des actes budgétaires au service du contrôle de légalité de la préfecture est effectué
de manière dématérialisée via un portail sécurisé.
Cette « télétransmission » des actes est subordonnée à un accord entre la préfecture et la commune,
faisant l’objet d’une convention triennale. La convention actuelle, conclue avec les services de la
préfecture de l'Ain est arrivée à échéance, il est donc nécessaire de la renouveler.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de maintenir la
télétransmission des actes au contrôle de légalité ainsi que des documents budgétaires. Il donne son
accord pour que le Maire signe le renouvellement du contrat d'adhésion aux services, proposé par le
cendre de gestion de l’Ain pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, autorise
le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis et enfin donne son accord pour que le
Maire signe le renouvellement de la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité et les documents budgétaires avec la préfecture de l'Ain, représentant
l'Etat à cet effet ;
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8-Prestation d’action sociale pour le personnel communal — Attribution de chèques cadeaux.
Monsieur le Maire explique que l'action sociale, collective et individuelle vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la
restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations
difficiles. Ces prestations sociales sont inscrites dans la liste des dépenses obligatoires pour les
collectivités depuis 2007.
La municipalité reste toutefois libre de choisir le type d'action et le montant des dépenses qu'elle
entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale.
L'attribution de chèques cadeaux peut être prévue à condition que la prestation présente les
caractéristiques garantissant leur vocation sociale. La jurisprudence caractérise l'action sociale en
fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et familiale de chaque
agent. Enfin les prestations d'action sociale doivent être attribuées indépendamment du grade, de
Commune de Savigneux l'emploi ou de la manière de servir.
Afin de respecter l'obligation de mise en œuvre d'une prestation d'action sociale envers les agents de
la Commune de Savigneux, Monsieur le Maire, responsable du personnel municipal propose de leur
attribuer des chèques cadeaux à l'occasion des fêtes de fin d'année. Il propose d'attribuer cette aide
aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels bénéficiant au 1er novembre d'un contrat
en cours et d'une durée de 6 mois au moins.
Afin de prendre en compte la situation économique de chaque agent un Barème sera établi en
fonction du montant des revenus cumulés par l'agent durant les 10 premiers mois de l'année, les
salaires de novembre et décembre n'étant pas encore connus. Soit le cumul du salaire net imposable
des agents du 1er janvier au 31 octobre de l'année en cours.
Afin de prendre en compte la situation familiale de chaque agent, une majoration de 10 € sera
attribuée à chaque agent, par enfant à charge de moins de 18 ans.
Le barème proposé serait le suivant :
Intervalle de salaire net imposable du 1er janvier au Montant du chèque cadeau
31 octobre
De 0 à 4999 € 180 €
De 5 000 € à 9 999 € 170 €
De 10 000 € à 14 999 € 160 €
De 15 000 € à 19 999 € 150 €
De 20 000 € à 24 999 € 140 €
De 25 000 € à 29 999 € 130 €
De 30 000 € à 34 999 € 120 €
Majoration par enfant à charge 10 €
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide
d'accorder, pour prestation d'action sociale, à chaque agent communal titulaire, stagiaire ou
contractuel détenteur d'un contrat d'au moins 6 mois à la date du jour, un chèque cadeau en
fonction du barème exposé ci-dessus, à l'occasion des fêtes de fin d'année.
VOTE : Majorité de 13 voix pour et 2 abstentions
9 — Approbation d’une modification des statuts de la Communauté de Communes Dombes Saône
Vallée.
Monsieur le Maire explique que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 23 septembre 2021, a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.
Une mise en cohérence de ces statuts avec les dernières évolutions législatives s'avère en effet nécessaire. Cette modification des statuts est également l’occasion d’une mise à jour et d’une clarification des compétences de la CCDSV.
L'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Commune de Savigneux La décision de modification des statuts doit recueillir l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la CCDSV représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée joint en annexe.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
10 - Modification du taux de la taxe d'aménagement.
Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d'aménagement est actuellement fixé à 5 % sur
l’ensemble du territoire communal, que les locaux industriels et artisanaux sont exonérés et que le
taux est fixé à 4% pour les garages et abris de jardin soumis à déclaration préalable, ainsi que pour
les piscines. Compte tenu du fort manque à gagner pour la collectivité, lié à cette exonération de taxe
d'aménagement pour les locaux industriels et artisanaux, Monsieur le Maire propose d'élargir le
taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal pour les locaux industriels et artisanaux,
mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L331-12 du code de l'urbanisme.
Il propose également de maintenir le taux de 4% pour les garages, abris de jardins soumis à
déclaration préalable (jusqu'à 40 m?) ainsi que pour les piscines.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, décide d'étendre aux
locaux industriels et artisanaux le taux de 5% applicable à la taxe d'aménagement.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
11 — Attribution d’une subvention exceptionnelle pour la cantine scolaire.
Monsieur le Maire explique qu'il a été sollicité par l'association de la cantine scolaire de Savigneux,
pour un soutien financier pour la création d'un poste supplémentaire.
En effet compte tenu du nombre important d'enfants fréquentant régulièrement la cantine scolaire,
ainsi que des contraintes liées au contexte sanitaire, il est indispensable que l’équipe soit renforcée.
Monsieur le Maire propose d'accorder une subvention de 600 € afin de financer ce poste
supplémentaire jusqu’à la fin de l’année 2021.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d'attribuer une
subvention exceptionnelle de 600 € à l'association cantine scolaire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
12 - Travaux en cours:
Espace Raymond SANLOUP :
Un point est fait sur l'avancée des travaux de réhabilitation de l'Espace Raymond SANLOUP:
- Le chantier est arrêté, les maçons ont terminé une tranche des travaux, la suite est en attente de
livraison, notamment du système de ventilation. Tous les isolants phoniques n'ont pas encore été
livrés.
Commune de Savigneux - La plus-value en maçonnerie pour reprise de seuils de portes et le ferraillage des murs s'élève à
1193 €. Cette plus-value est moins importante que ce qui a été envisagé car une moins-value a été
déduite, relative aux travaux sur le pignon sud. En effet, une fondation était déjà existante pour
celui-ci.
Une autre plus-value va être à faire chiffrer pour la peinture des murs extérieurs, celle-ci ne devait
pas être refaite mais les renforts sur les murs vont la rendre nécessaire.
La dalle pourra être reprise par le carreleur, avec la proposition de tarifs complémentaire pour des
carreaux de 60 x 60 cm (10 512 € TTC de plus-value). Unanimité - 1 voix.
Les bacs acier arrivent le 5 novembre, l’entreprise de couverture va pouvoir commencer la pose.
(Arrivée de Fabrice PESNEL à 21h15.)
Cimetière : Le columbarium est installé, le résultat est satisfaisant, l'édifice s'intègre bien à l'existant.
Parking du boulo sport : Un diagnostic et un devis ont été demandés pour les marronniers. Pour le
paysagiste il faut abattre deux arbres et tailler les autres, le devis s'élève à 2 016 € TTC. Adopté à
l'unanimité.
Platanes du centre village : deux devis pour l'élagage des platanes ont été demandés, sachant que
chaque platane ne sera élagué qu'une année sur deux. Deux entreprises ont fait des offres. L'offre de
Guichard Espaces Verts est retenue pour 1 080 € TTC annuel.
13 - Questions diverses:
- Les droits de mutation (taxe sur les ventes immobilières), seront plus importants que l'estimation
inscrite au budget primitif (+ 11 697 €).
- Défibrillateur : des devis ont été demandés pour une remise en état général et la fourniture d’un
caisson d'installation pour mise à disposition du public. Toutefois compte-tenu de l’âge de l’appareil,
un devis sera également demandé pour un nouvel appareil.
- Commémoration du 11 Novembre: la cérémonie commencera à 9h45, départ de la salle
polyvalente avec la fanfare du Marmont. Vin d'honneur à 10h30 au stade de foot.
- La charpente de l'église semble attaquée par des insectes parasites du bois. Un diagnostic et un
traitement vont être rapidement entrepris.
- Une entreprise locataire d’un local artisanal de la Commune au 65 Route d’Ars a notifié son départ.
Le local sera proposé à la location pour le 1° janvier.
La prochaine séance du conseil se tiendra le jeudi 9 décembre 2021.
Séance levée à 22h00.
Commune de Savigneux