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Arrêté - Arrete 26 03 Entretien des trottoirs Arrete Pour Annee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 03 Entretien des trottoirs Arrete Pour Annee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
ZN
GOMETZ-LA-VILLE nn
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-03
Portant réglementation de l'entretien des trottoirs
Du 20 janvier au 31 décembre 2026
Le Maire de GOMETZ LA VILLE,
- VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
pouvoirs de police du Maire ;
-_ VU l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1è classe ;
- CONSIDERANT que les voies et espaces publics doivent être entretenus pour
maintenir la commune dans Un état constant de propreté, d'hygiène et de
sécurité;
- CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure
des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans
l'emprise des voies, aussi bien la commodité que la sécurité de la circulation ;
- CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des
résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont
imposées dans l'intérêt général ;
ARRÊTE
Article 1e": Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune de
Gomeïz-la-Ville.
Article 2 : Entretien des trottoirs et ouvrages d'évacuation des eaux pluviales
Ces règles sont applicables pour les trottoirs, caniveaux et regards d'évacuation des eaux
pluviales, sur toute la longueur au droit de la façade ou clôture des riverains, sur toute leur
largeur et, en l'absence de trottoir, sur une largeur de 1,20 m à compter de la limite de la
parcelle.
2.1 : Entretien des trottoirs
En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de s'assurer du bon état de
propreté des trottoirs au droit de leur propriété. Ils doivent autant que besoin procéder à
leur nettoyage par balayage, désherbage ou démoussage.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage, étant rappelé que le recours à
des produits phytosanitaires est strictement interdit. Les résidus issus du nettoyage ne
doivent en aucun cas être jetés sur la voie publique ni dans les ouvrages d'évacuation
des eaux pluviales.
2.3 : Entretien des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales
L'entretien des caniveaux et regards d'évacuation est à la charge des propriétaires ou
des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'ils ne soient jamais obstrués de façon à
garantir Un écoulement libre des eaux pluviales. 2.3 : Neige et verglas
Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de
déblayer (par raclage et balayage) au droit de leur propriété, autant que possible la
neige par leurs propres moyens afin d'assurer un cheminement sûr entre leur propriété et
les caniveaux.
En cas de verglas, les propriétaires ou locataires doivent jeter du sable ou du sel devant
leurs habitations, commerces ou entreprises.
2.4 : Libre passage
Les riverains des voies publiques ne doivent pas gêner le passage sur trottoir des piétons,
des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils doivent veiller à respecter, lorsque la
largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible
de 1,20 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs en vigueur.
Les bacs à ordures ménagères doivent être placés le plus tard possible la veille du
ramassage et être rentrés le plus tôt possible après le ramassage.
Article 3 : Entretien des végétaux
Les haies doivent être taillées à l'aplomb du domaine public et leur hauteur doit être
limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à
savoir à l'approche d'un carrefour où d'un virage.
En bordure des voies publiques, l'élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui
doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la voie publique. Les services
municipaux ou, quant à eux, sont chargés de l'élagage des arbres plantés sur la voie
publique.
A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d'office par la Collectivité aux frais du
riverain, après mise en demeure restée sans effet.
Aticle 4 : Maintien en bon état de propreté des voiries et espaces communs
Le nettoiement des rues ou parties communes publiques salies par des véhicules, ou par
des individus doit être effectué immédiatement par les responsables de ces dégradations.
Aticle 5 : Responsabilité
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire,
du locataire, ou du fautif identifié, pourra être engagé. Les infractions seront constatées et
poursuivies conformément aux textes en vigueur.
Aticle 6 : Exécution de l'arrêté
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Madame le Maire et Monsieur le Chef de la Communauté de brigade de Gendarmerie
de Gif/Chevry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera transmis à Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M.le Chef de la Communauté de brigade de Gendarmerie de Gif/Chevry :
- M.le Chef du Centre d'intervention et de Secours de Gif-sur-Yvette.
Fait à Gometz-la-Ville, le 16 janvier 2026
Madame le Maire,
Edwige HUOT-MARCHAND