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Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Lisses.
Lien du pdf (Arrêté - a 26 2019 entretien trottoirs neige)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MATRIE DE LISSES
(Essonne)
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Commune de Lisses
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 26/2019
Entretien des trottoirs par les riverains en cas de neige ou de verglas
Le Maire de la commune de Lisses,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2 et L. 2212-
5,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5, qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets ou arrêtés sont punis de l’amende prévue par les contraventions de 1° classe,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Essonne, notamment son article 99, Considérant que l’entretien des trottoirs en général et notamment par temps de neige et verglas est le moyen le plus efficace pour se prémunir contre les risques d’accidents, Considérant les dangers que représentent la neige et le verglas sur les voies et trottoirs communaux,
Considérant que l’intervention des agents municipaux porte en priorité, en cas de verglas ou de neige, sur les chaussées ouvertes à la circulation publique, et sur les accès des équipements publics,
Considérant qu’il appartient aux habitants de concourir dans l’intérêt de tous, au maintien de la sécurité sur les voies publiques et notamment tout le long de leur limite de propriété
donnant sur le domaine communal,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
En cas de neige ou de gel, en agglomération, les propriétaires, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit de propriétés riveraines des voies publiques doivent balayer ou déneiger la partie piétonne sur toute la longueur en limite de propriété donnant sur le domaine communal ainsi que sur une largeur raisonnable d’environ 1.40 mètre, permettant la circulation piétonne.
En cas de verglas, l’épandage de sable, de sciure, de cendres ou de sel est à la charge des propriétaires, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit.
S’il y a plusieurs occupants, les obligations du présent arrêté s’appliquent à chacun d’eux, à moins qu’elles n’aient été imposées conventionnellement à l’un d’eux ou à une tierce personne.
Toute personne dans l’incapacité de respecter les obligations du présent article en raison de son âge ou de sa santé recherchera l’aide nécessaire auprès de ses voisins.
ARTICLE 2 :
Le déneigement des trottoirs devra être fait aussi souvent que nécessaire en cas de chutes de neige répétées. ARTICLE 3 :
Lors des gelées, il est strictement interdit de verser de l’eau sur la voirie et les trottoirs.
ARTICLE À :
L’enlèvement de l’andain de neige provoqué par le passage d’un engin de viabilité hivernale devant les accès des propriétés privées ou les entrées charretières est à la charge exclusive des propriétaires, locataires ou occupants riverains.
ARTICLE 5 :
Il est strictement interdit aux propriétaires, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit de rejeter ou de stocker la neige ou les glaces provenant de leurs propriétés privées sur le domaine public ou sur la voirie publique ou encore de les pousser à l’égout.
ARTICLE 6 :
Les propriétaires devront faire aménager ou réparer leurs chêneaux, de façon que les eaux de fonte ou de ruissellement ne coulent pas sur les trottoirs.
ARTICLE 7 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivis conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 8 :
La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée pour incidents ou accidents survenant du fait d’inexécution des dispositions susvisées.
ARTICLE 9 :
L'affichage du présent arrêté sera effectué sur les panneaux municipaux officiels et ampliation sera transmise à:
Monsieur le Préfet de l’Essonne,
Madame le Procureur de la République,
Monsieur le Commandant de la brigade de la Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police municipale de Lisses.
Lisses, le 29 janvier 2019
Thierry LAFON
Maire de Lisses
Certifié exécutoire par le Maire :
Compte tenu de sa réception en
Préfecture le :
De son affichage le : £93 /o1 É 219
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificatic,. Lu ou ue où puurivuurs, à me
recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux lauprès-del4-conmune de Lisses
qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite d'acceptation sauf
exceptions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Cette décision, qu'elle soit expresse ou
implicite, peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
091-219103405-20190129-A-26-2019-AR
Date de télétransmission : 29/01/2019
Date de réception préfecture : 29/01/2019