Arrêté - AR BD 2023 29 MISEALENQUETEPUBLIQUEZONAGEEAUXPLUVIALES postMarque

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Arrêté - AR BD 2023 29 MISEALENQUETEPUBLIQUEZONAGEEAUXPLUVIALES postMarque Document publié le Jeudi 29 décembre 2011 par la commune de Langres. Lien du pdf (Arrêté - AR BD 2023 29 MISEALENQUETEPUBLIQUEZONAGEEAUXPLUVIALES postMarque)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, AUTE-MARNE

VILLE DE LANGRES

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MAIRIE DE LANGRES

Extrait du Registre des Arrêtés

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LE MAIRE,

AR-BD-2023-29

ZONAGE DES EAUX PLUVIALES

Prescription de la mise à enquête publique

VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2224-10 ; VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif ; VU le Code de l’Environnement et ses articles L123-1 et L123-2 et R123-1 à R123-27 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de LANGRES n° 2023-15 en date du 24/01/2023 approuvant le projet de zonage des eaux pluviales ;

VU les pièces du dossier à soumettre à l’enquête publique ;

VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne en date du 09 mai 2023 désignant le commissaire-enquêteur ;

A R R E T E

Articler 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du zonage des eaux pluviales des communes de LANGRES et SAINTS-GEOSMES, pour une durée de 31 jours, du lundi 05 juin 2023 au mercredi 05 juillet 2023.

Article 2 : M. Philippe BONNEVAUX a été désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne pour assumer les fonctions de commissaire-enquêteur.

Article 3 : Les pièces du dossier (rapports de l’étude et zonage pluvial) ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés, à la Mairie de LANGRES du lundi 05 juin 2023 à 08h00 au mercredi 05 juillet 2023 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Le dossier sera également consultable par la population, sur un site internet via le lien : https://grand-langres.fr/infos-pratiques/eau-et-assainissement/

Afin de répondre aux demandes d’information présentées par le public, le commissaire- enquêteur recevra, à la mairie de LANGRES les jours et heures suivantes :  Mercredi 07 juin 2023 de 14h00 à 17h00 ;

 Samedi 24 juin 2023 de 09h00 à 12h00 ;

 Mercredi 05 juillet 2023 de 14h00 à 17h00.

Les observations éventuelles pourront être :

 Consignées sur le registre ouvert à cet effet ;

 Adressés par écrit, en Mairie de LANGRES, à l’attention de M. le commissaire- enquêteur, lequel les annexera au registre d’enquête ;

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 16/05/2023 à 16h42

Réference de l'AR : 052-215201922-20230516-ARBD202329-AR

Affiché le 17/05/2023 ; Certifié exécutoire le 17/05/2023 Adressées par courriel à l’adresse suivante « st@langres.fr », à l’attention de M. le commissaire-enquêteur, lequel les annexera au registre d’enquête.

Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire- enquêteur qui le transmettra, avec son rapport énonçant ses conclusions motivées, à Mme la Maire de LANGRES, dans les 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Une copie du rapport sera transmise à Mme la Préfète du Département de la Haute-Marne et à M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché au lieu accoutumé. Un avis sera en outre inséré, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales, quinze jours au moins avant le début de l’enquête.

Par ailleurs, l’insertion dans la presse devra être renouvelée dans les conditions ci-dessous avec l’expiration d’un délai de huit jours suivant l’ouverture de l’enquête, soit entre le 05 juin 2023 et le 12 juin 2023

Article 6 : Des copies du présent arrêté seront adressées à :

 Mme la Préfète de la Haute-Marne ;

 M. le commissaire-enquêteur.

Article 7 Le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.

Langres, 16 mai 2023,

[[[signature1]]] ANNE CARDINAL

2023.05.16 14:52:28 +0200

Ref:20230516_091402_1-1-O

Signature numérique

le Maire