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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2023 32 MISEADISPOSITIONMAISONADAMPHILL postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2023-32
MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX
Locaux sis 3 rue Jean Thabourot – « Maison ADAM » - « Mairie Annexe » Convention – Commune de Langres – Association « Parcours d’hébergement et d’insertion par le logement langrois (PHILL)
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le projet de convention de mise à disposition de locaux sis 3 rue Jean Tabourot 52200 LANGRES à intervenir entre la commune de Langres et l’association PHILL, représentée par sa présidente Mme Joëlle DESNOUVEAUX et dont le siège social se situe Bâtiment Les Hortensias, n°112, 34 avenue Général de Gaulle 52200 Langres,
CONSIDERANT que la Ville de Langres est propriétaire de locaux sis 3 rue Jean Tabourot 52200 LANGRES, sur la parcelle cadastrée section BL n° 198, auparavant mis à disposition de la Communauté de Communes du Grand Langres en vue d’héberger les bureaux du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS),
CONSIDERANT que suite au déménagement du CIAS, le rez-de-chaussée des locaux de ladite « MAISON ADAM » ou aussi appelée « mairie annexe », sis 3 rue Jean Tabourot 52200 LANGRES est libre toute occupation,
CONSIDERANT la Ville de LANGRES propose à l’association PHILL d’occuper le rez-de- chaussée des locaux, afin d’en faire les bureaux de l’association,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette convention de location,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la signature d’une convention avec l’association « PHILL » pour la mise à disposition de locaux situés 3 rue Jean Thabourot 52200 Langres.
La mise à disposition prend effet à compter de l’état des lieux d’entrée pour une durée de 3 ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est consentie moyennant une redevance mensuelle de 700 € et un montant mensuel de charges, fixé au prorata des surfaces occupées, de 244,75 €/ mois, la première année.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/03/2023 à 07h10
Réference de l'AR : 052-215201922-20230328-DECBD202332-AR
Affiché le 31/03/2023 ; Certifié exécutoire le 31/03/2023 Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 : La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 28 mars 2023,
[[[signat ANNE CARDINAL
2023.03.29 06:25:20 +0200
Ref:20230328_071002_1-1-O
Signature numérique
le Maire