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Procès Verbal - 2025 03 03 ALIGNEMENT Individuel ZC Cerisiers 9
Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune d'Armentières-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 03 ALIGNEMENT Individuel ZC Cerisiers 9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
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mairie.armentieresenbrie@orange.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ARRÊTÉ N° 2025-03/03
ARRETE D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL
ZC N° 9 - rue du Chef de Ville
Armentières-en-Brie
Le Maire de la Commune d’ARMENTIERES-EN-BRIE,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée rue du Chef de Ville au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale, relevant de la domanialité publique routière et la parcelle section ZC Les Cerisiers n° 9,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par le cabinet DML, géomètres experts en date du 17/02/2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRÊTE
Article 1 : La limite du domaine public routier est constatée suivant la ligne :A-B-C-D
Les repères nouveaux :
− Point A matérialisé par une borne nouvelle
− Point B situé à 2.32 m au Sud-Est du point A matérialisé par une borne nouvelle
− Point C situé à 47,30 m au Sud-Est du point B matérialisé par une borne nouvelle
Ont été implantés.
Le repère ancien :
− Point D : borne existante située à 1,15 m au nord du point C.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : La limite est conforme à la division parcellaire de 2006 établie lors de la création du lotissement « Les Vignes »
Une régularisation foncière sera demandée afin de respecter les alignements des propriétés voisines.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et au cabinet DML, géomètres experts.
Article 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à ARMENTIERES-EN-BRIE, le 18 mars 2025 2
Le Maire, Vincent CARRÉ
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le : 18 mars 2025 Arrêté notifié par courrier simple au cabinet GREUZAT- 41bis, avenue Franklin Roosevelt – 77260 LA FERTE- SOUS-JOUARRE, géomètre expert le : 18 mars 2025
Arrêté affiché aux portes de la mairie le : 18 mars 2025