Compte-Rendu - compte rendu du CM du 25.05.2022

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 25.05.2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Bourganeuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 25.05.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Famille, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Mercredi 25 mai 2022, 19 heures

Salle du conseil municipal

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq mai, le conseil municipal de la commune de Bourganeuf,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Régis RIGAUD,

Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 19 mai 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Présents : Régis RIGAUD, Alain FINI, Marie-Hélène POUGET CHAUVAT, Michelle SUCHAUD, Karine

GARGUEL, Alain BOSLE, Clément BENABDELMALEK, Patricia DELAGE, Paule CALOMINE, Anabelle

DUJARDIN PERGAUD, Raymond LALANDE, Carmen CAPS.

Absents ayant donné procuration :

Hamidé BILGIN a donné procuration à Régis RIGAUD

Bernard FREISSEIX a donné procuration à Michelle SUCHAUD

Valérie JAMES a donné procuration à Patricia DELAGE

Absents excusés : Jacques MALIVERT, Annick LAGRAVE, Laurent GAUTIER, Myriam FLOIRAT, Fabrice

CHARRIER, Julien ROY, Ramazan OGUTCU, Laurent SZCEPANSKI

Clément BENABDELMALEK a été élu secrétaire de séance.

Les points à l’ordre du jour sont :

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2022

2) Adoption des rapports annuels 2021 des délégataires pour les services de l’eau potable et de

l’assainissement collectif

3) Transfert de compétence enfance/jeunesse : mise à disposition des biens immobiliers et

modalités relatives à la dette associée

4) Révision exceptionnelle des tarifs des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif

au 1er juillet 2022

5) Participation financière des familles pour la sortie organisée par le service petite enfance

6) Participations financières des familles pour les séjours d’été de l’accueil de loisirs

7) Aides financières individuelles pour les voyages scolaires des élèves du collège Jean Picart le

Doux résidant à Bourganeuf

8) Convention avec la Fondation du Patrimoine pour la mise en place d’une souscription publique

à l’occasion des travaux de restauration de l’Eglise St Jean Baptiste

9) Gymnase municipal : plan de financement prévisionnel

10) Travaux d’assainissement et d’eau potable des rues Turgot/de Verdun/des écoles : plan de

financement prévisionnel

11) Réalisation d’un SIG (Système d’Informations Géoréférencées) pour les réseaux d’eau potable

et d’assainissement collectif : plan de financement prévisionnel

12) Installation d’une micro-folie au pôle des énergies renouvelables : candidature de Bourganeuf

13) Budget général et budget annexe du service assainissement collectif : autorisations pour la

souscription d’emprunts pour l’année 20222

14) Autorisation pour la vente de biens fonciers communaux

15) Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil

municipal du 11 avril 2022.

2) Adoption des rapports annuels 2021 des délégataires pour les services de l’eau potable

et de l’assainissement collectif

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la société SAUR, titulaire des contrats d’affermage

pour le service de l’eau potable et pour le service de l’assainissement collectif transmet chaque année

ses rapports annuels sur l’exécution de ses délégations de services publics.

Les éléments des différents rapports sont présentés :

- Service eau potable

• 1 station de production

185 517 m3 produits en 2021

2 908 m3 importés en 2021

499 m3 exportés en 2021

• 10 ouvrages de stockage, 1692 m3 de stockage

• 4 stations de surpression

• 66,971 km de réseau soit 1 228 branchements

• 187 926 m3 distribués en 2021 dont 131 527 m3 consommés

• 1 1 54 abonnés

• Prix de l’eau à 1.95 € TTC/m3 au 1er janvier 2022 pour une facture de 120 m3

• 100 % des analyses bactériologiques et physico-chimiques conformes

• 75,4 % de rendement du réseau soit 2,23 m3/km/jour d’indice linéaire de perte en 2021

contre 75,4 % en 2020 avec un indice linéaire de perte à 1.81

• Aléas 2021 : 9 fuites sur conduites réparées et 6 fuites sur branchements réparés

• Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) : -11 300 € en 2021

Bonne tenue des ressources pendant l’épisode de sécheresse. Travaux de la station de la Terrade :

compresseur et analyseur de chlore. Travaux à la Voie Dieu et rue de la Chapelle. Travail sur le

géoréférencement.

- Service assainissement collectif

• 3 stations d’épuration (Chez Soumis, Rigour, Bouzogles) soit l’équivalent de 5 500

habitants

• 1 poste de relèvement

• 36,66 kml de réseau dont 24.706 d’eaux usées et 11.954 d’eaux pluviales

• 110 183 m3 assujettis à l’assainissement pour 1 008 branchements raccordés et 243 811

m3 épurés en 2021

• 21,104 tonnes de boues évacuées en 2021

• 946 abonnés3

• 100 % des bilans conformes en 2021

• Prix de l’assainissement 2,39 € TTC/m3 au 1er janvier 2022 pour une facture de 120 m3

• Aléas 2021 : 21 interventions de débouchage et 4102 ml hydrocurés avec le camion, 1

casse sur branchement et 1 casse sur réseau

• Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) : - 28 100 € en 2021

Step Rigour : suspension des approvisionnements extérieurs pour améliorer l’aération,

surchaulage des boues lié au COVID, désensablement du bassin d’aération et mise à jour du

manuel d’autosurveillance.

Step Chez Soumis : apparition en septembre d’effluents colorés dont l’origine est inconnue mais

sans impact sur la qualité des rejets, réflexion sur la capacité de la station.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-3, R 1411-7 et L

2224-5,

Considérant le rapport du délégataire SAUR, titulaire du contrat d’affermage, sur le service public eau

potable pour l’exercice 2021

Considérant le rapport du délégataire SAUR, titulaire du contrat d’affermage, sur le service public

assainissement collectif pour l’exercice 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte de ces deux rapports annuels.

3) Transfert de compétence enfance/jeunesse : mise à disposition des biens immobiliers et

modalités relatives à la dette associée

Madame SUCHAUD, maire adjoint en charge des affaires sociales, rappelle aux membres du conseil

municipal que l’intercommunalité prendra la compétence enfance/jeunesse à compter du 1er

septembre 2022. Il faut donc établir un procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers

nécessaires à son exercice. Ainsi les équipements présents sur la parcelle AY38 du domaine privé

communal précisés ci-après seront mis à disposition :

- Ensemble du bâti du pôle petite enfance ainsi que le jardin extérieur affecté. Les charges

d’entretien, de fonctionnement, de maintenance et d’investissement seront à la charge de

l’intercommunalité.

- Ensemble du bâti dédié à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) mais également au

périscolaire et à la cantine, y compris le préfabriqué de stockage des matériels d’activité situé

dans la cour de l’école. Les espaces utilisés pour le périscolaire du matin et du soir en période

scolaire (hors mercredi) et pour la cantine des élèves de l’école Martin Nadaud étant utilisés

par les services communaux, les charges associées seront refacturées au prorata de la surface

et du temps d’utilisation à la ville de Bourganeuf. Les charges d’entretien, de fonctionnement,

de maintenance et d’investissement seront à la charge de l’intercommunalité.

L’ensemble des abonnements et engagements liés aux bâtiments seront transférés à

l’intercommunalité (eau, électricité, chauffage, téléphone, internet, vérifications périodiques,

maintenance...). Une liste lui sera fournie afin qu’elle se charge des mutations.

Il est à préciser que la cour d’école mutualisée pour l’ensemble des services et le préau de l’école

primaire restent de compétence communale et seront mis à la disposition de la Communauté de

Communes Creuse Sud-Ouest pour les activités de l’ALSH et des services petite enfance. Les

espaces dédiés au stationnement et les parterres participant à l’aménagement paysager du site

restant communaux, la ville en effectuera l’entretien.4

Concernant le bâti mis à disposition, après calcul de la dette associée validée dans le cadre du

transfert de charge, l’intercommunalité versera une somme de 39 928,03 euros à la commune

après émission d’un titre de recette au cours du 1er trimestre de chaque année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette mise à disposition de

biens qui fera l’objet d’un procès-verbal détaillé et contradictoire au jour du transfert de

compétence, ainsi que les modalités relatives au paiement de la dette associée correspondant aux

emprunts souscrits pour la réalisation des dits biens, et autorise le Maire à signer le procès-verbal.

4) Révision exceptionnelle des tarifs des services de l’eau potable et de l’assainissement

collectif au 1er juillet 2022

Monsieur Alain FINI, maire adjoint en charge des travaux, informe les membres du conseil municipal

que la société SAUR, délégataire de la commune pour les services de l’eau potable et de

l’assainissement collectif, a fait part à la commune, dans un courrier du 9 mai dernier, de la situation

actuelle inédite marquée par une hausse des prix sans précédent, résultant des difficultés

d’approvisionnement ou de l’inflation de certaines matières premières, renforcées par les évènements

géopolitiques actuels.

Les coûts d’exploitation des services se trouvent sensiblement affectés par l’envolée des prix du

pétrole et du gaz, impactant directement les prix des carburants, des produits de traitement et des

matériels de réseaux.

Dans les clauses du contrat de délégation, il est prévu une clause de révision de tarif annuelle au 1er

janvier de l’année, qui prendra donc effet au 1er janvier 2023 et ne permettra pas la prise en charge

sur l’année 2022 des surcoûts.

Aussi, face à ces circonstances exceptionnelles, il est proposé la mise en place d’un dispositif consistant

à réviser les tarifs au 1er juillet 2022, sur la base des indices publiés au 1er juin ; la révision porterait

sur :

- la formule liée aux tarifs de l’abonnement et des m3 consommés,

- la formule liée aux prix des travaux liés à l’exploitation (branchements),

- la formule liée au bordereau annexé au règlement du service.

Cette révision étant exceptionnelle ne sera pas reconduite les années suivantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité moins une abstention, adopte les

révisions proposées ci-dessus, avec application au 1er juillet 2022 et limitées à l’année 2022.

5) Participation financière des familles pour la sortie organisée par le service petite enfance

Madame SUCHAUD, adjointe au Maire en charge des affaires sociales, informe les conseillers

municipaux que, pour donner suite au succès de la sortie familles de l’année dernière et à l’importance

de ces temps forts pour l’ensemble des familles et des services, il est envisagé de renouveler

l’expérience de 2021 en cet été 2022.

En effet, le constat avait été établi que l’organisation des sorties sur « les p’tits trognons » (LAEP) était

fédératrice de rencontres, d’échanges entre les familles et répondait au besoin de rencontres et

d’échanges des familles entre elles autour d’activités pour leurs enfants.5

En 2021, la sortie famille avait été élargie à l’ensemble des usagers des 2 services Petite Enfance

municipaux : Lieu d’Accueil Enfants Parents « les p’tits trognons » et Multi Accueil « Pomme

d’Amour », en partenariat avec la référente famille du Centre d’Animation de la Vie Locale Agora.

Cette expérience fut une grande réussite pour tous et a favorisé les échanges et rencontres entre

l’ensemble des familles, l’équipe et les familles mais également entre les familles et les services. Cette

interconnaissance a permis la création d’un lien qui s’est poursuivi sur toute l’année par la suite.

Fort de cette expérience, il est projeté pour cet été 2022 une sortie famille inter services qui aura pour

objectifs de :

• Favoriser la rencontre et les échanges entre familles

• Faire connaitre les différents services aux familles

• Sortir du quotidien pour les familles et proposer un moment de partage convivial • Permettre aux familles de profiter d’un temps privilégié avec leur enfant et les équipes en dehors du contexte « habituel »

• Permettre aux parents et aux équipes de faire connaissance et d’échanger sur un temps différent du quotidien

• Permettre le décloisonnement des services et acteurs autour de la parentalité Cette sortie est programmée sur un mercredi de juillet, idéalement le mercredi 20 juillet 2022 de 9h30

à 18h30. Le lieu est le Parc Bellevue à Limoges, parc d’attraction local et familial. Les familles des deux

services municipaux et du secteur famille d’Agora seraient concernées par cette sortie. Les 6 salariés

de l’ensemble des services petite enfance et la référente famille d’Agora seraient mobilisés.

Le montant de cette action serait le suivant :

- Un tarif préférentiel à 11€ par personne de + 3 ans au lieu de 14€

- Entrée gratuite pour les moins de 3 ans

- Tarification d’un bus pour 61 personnes

Une demande de financement auprès du Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement à la

Parentalité a été faite et est accordée pour la couverture des frais de transport en bus.

Comme l’an dernier, et au vu de la singularité de cette action pluri partenariale, les familles pourraient

bénéficier d’une participation forfaitaire de 5€ par personne de plus de 3 ans pour cette sortie famille.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte pour cette sortie une

participation financière forfaitaire des familles à hauteur de 5€ par personne de plus de 3 ans.

6) Participations financières des familles pour les séjours d’été de l’accueil de loisirs

Madame SUCHAUD, adjointe au Maire en charge des affaires sociales, informe les conseillers

municipaux que l’accueil de loisirs propose cette année aux enfants fréquentant le service, en

partenariat avec la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest :

- un séjour « découverte de la mer », à Vendays Montalivet, au centre de vacances Vent d’Est,

pour une durée de 5 jours, du lundi 8 au vendredi 12 août 2022, pour 18 enfants, âgés de 7

à 12 ans et 4 accompagnateurs. Les activités prévues : baignade, jeux de plage, pêche dans les

rochers, char à voile, surf...

Le coût global du séjour, transport compris, est estimé à 5 764 €, soit 320 € par personne.

- un séjour « découverte de la montagne » à Super Besse, au centre FOL23 Paul Léger

pour une durée de 5 jours, du 25 au 29 juillet 2022, pour 8 enfants âgés de 3 à 6 ans et 3

accompagnateurs. Les activités proposées : découverte de la faune et de la flore (randonnée6

sur le sentier des marmottes, randonnée avec les ânes, visite d’une ferme, fabrication de

fromage...).

Le coût global du séjour, transport compris, est estimé à 4 310 €, soit 240 € par personne.

Les familles pourront bénéficier des aides vacances de la Mutualité Sociale Agricole pour les enfants

relevant du régime agricole et des Pass temps libres de la Caisse d’Allocations Familiales pour les

enfants relevant du régime général :

• les coupons vacances de la MSA : 80% du coût du séjour pour la T1 et la T6 et 60% du coût du séjour pour la T2 et la T7, sur présentation par les familles des justificatifs (facture du séjour) ;

• les pass temps libres de la CAF : 18 euros par jour, soit 90 euros pour le séjour de 5 jours, pour les tranches T1 et T6 et pour certaines familles relevant des tranches T2 et T7 ; ce montant est déduit sur la facture adressée aux familles par la commune. Les tarifs proposés pour les séjours sont déterminés en fonction des tranches de quotient familial et

tiennent donc compte à la fois des revenus et de la composition de la famille.

- Séjour à Vendays Montalivet, séjour porté par l’intercommunalité :

enfants de Bourganeuf enfants hors Bourganeuf

Tranches

de Tarif du

Tranches

de Tarif du

quotient

familial Séjour

quotient

familial séjour

T1 150€ T6 220€

T2 160€ T7 230€

T3 190€ T8 260€

T4 220€ T9 290€

T5 250€ T10 320€

- Séjour à Super Besse, séjour porté par la commune :

enfants de Bourganeuf enfants hors Bourganeuf

Tranches

de Tarif du

Tranches

de Tarif du

quotient

familial Séjour

quotient

familial séjour

T1 120€ T6 160€

T2 130€ T7 170€

T3 150€ T8 190€

T4 170€ T9 210€

T5 200€ T10 240€

Il est précisé que la municipalité, comme l’année dernière, va déposer un dossier de soutien financier

dans le cadre du dispositif « colos apprenantes » pour le séjour qu’elle organise. Dans l’hypothèse

d’un accord, le coût du séjour sera diminué comme suit :

- T1 et T6, moins 20 €,

- T2 et T7, moins 15 €,

- T3 et T8, moins 10 €.7

Pour le séjour organisé par l’intercommunalité et en l’absence de décision à ce jour sur la redistribution

de la subvention, la commune de Bourganeuf propose d’appliquer la même prise en charge, à savoir :

- T1 et T6, moins 20 €,

- T2 et T7, moins 15 €,

- T3 et T8, moins 10 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les tarifs des séjours d’été de

l’accueil de loisirs municipal tels qu’ils sont présentés dans les tableaux ci-dessus. Il est précisé que ces

montants pourront être revus lorsque l’intercommunalité aura fixé ses tarifs. En effet, les élus pourront

revoir le montant des séjours mais également la déduction liée à l’attribution de la subvention « colos

apprenantes ».

7) Aides financières individuelles pour les voyages scolaires des élèves du collège Jean Picart

le Doux résidant à Bourganeuf

Madame GARGUEL, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, informe les membres du conseil

municipal que le collège Jean Picart le Doux a sollicité la commune pour l’attribution d’aides financières

individuelles aux élèves domiciliés sur la commune, dans le cadre de voyages scolaires.

Les demandes étant parvenues trop tardivement, elles n’ont pas pu être prises en compte pour l’année

2022.

Afin d’apporter une participation financière significative prenant en compte la situation financière et

familiale de chaque élève, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les tarifs et les modalités

d’attributions suivantes, basées sur les tranches de quotient familial applicables aux tarifs de l’accueil

de loisirs municipal :

• Tranche 1 : quotient familial de 0€ à 400€ : 30% du coût du séjour, plafonné à 75€

• Tranche 2 : quotient familial de 401€ à 700€ : 20% du coût du séjour, plafonné à 50€

• Tranche 3 : quotient familial de 701€ à 1000€ : 10% du coût du séjour, plafonné à 25€

• Tranche 4 et au-delà : pas de participation communale

Il est précisé que cette aide financière sera limitée à un versement par an et par enfant et uniquement

pour les élèves des classes de 3ème (voyage de fin de cycle).

Le versement interviendra après transmission par le collège à la commune de la liste des élèves ayant

effectivement participé au voyage, des nom et adresse du responsable légal, du justificatif

d’imposition, d’un relevé d’identité bancaire et du coût réel du voyage pour la famille.

Les modalités de cette délibération « cadre » s’appliqueront chaque année et ce dès le 1er janvier 2023,

quel que soit le coût du séjour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les montants et les modalités

d’attribution des participations financières individuelles pour les voyages scolaires des élèves des

classes de 3ème du collège Jean Picart le Doux, résidant sur la commune, telles que définies ci-dessus. 8

8) Convention avec la Fondation du Patrimoine pour la mise en place d’une souscription

publique à l’occasion des travaux de restauration de l’Eglise St Jean Baptiste

Monsieur Alain FINI, adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle que par délibération en date du

5 novembre 2021, le conseil municipal a adopté l’opération de restauration de l’église St Jean Baptiste,

1ère tranche « stabilisation de la tour de la flèche et du beffroi ».

Le coût estimatif des travaux s’élève à la somme de 1 040 000 € hors taxes, y compris maîtrise d’œuvre,

SPS et contrôle pour 73 347,26 € et imprévus pour 66 001,35 €.

L’État a accordé à la commune une subvention d’un montant de 624 000 €, représentant 60% du

montant HT des travaux. Le Conseil Départemental de la Creuse et la Région Nouvelle Aquitaine ont

été sollicités.

Afin de compléter le dossier de financement de ce projet, il convient de lancer, en partenariat avec la

Fondation du Patrimoine, une campagne de mécénat populaire en organisant une souscription à

destination des particuliers et des entreprises. Les dons peuvent donner lieu à des avoirs fiscaux dans

les limites définies par la loi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de lancer une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises ;

- de désigner Alain FINI, référent pour la campagne de mécénat populaire ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention de souscription bipartite avec la Fondation du

Patrimoine ;

- d’autoriser le règlement à la Fondation du Patrimoine du forfait de 200€ pour les frais

d’ouverture de dossier.

9) Gymnase municipal : plan de financement prévisionnel

Monsieur Alain FINI, adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle que la commune de Bourganeuf

a été intégrée au dispositif Petites Villes de Demain et qu’ à ce titre, elle porte une action de centralité

relative à la réhabilitation du gymnase municipal. Cette démarche, menée avec l’intercommunalité,

sera validée dans plusieurs mois.

Cet équipement sportif est utilisé quotidiennement par les élèves des écoles primaires, les collégiens

et lycéens, mais aussi par de nombreuses associations sportives du territoire. Il accueille également

des compétitions officielles des différents clubs sportifs.

Cette infrastructure vieillissante présente aujourd’hui des désordres importants, notamment en

matière de sécurité et d’accès. Des faits d’intrusion et de vandalisme sont régulièrement constatés,

l’état des portes d’accès et issues de secours ne permettant plus une fermeture optimale du bâtiment.

Le remplacement de l’ensemble des ouvrants est donc une priorité et une nécessité pour continuer à

exploiter l’établissement conformément à la visite périodique du 28 avril 2022.

Il est précisé qu’une mission de diagnostic du bâtiment a déjà été diligentée et la ville reste dans

l’attente de ce rapport pour solliciter les aides financières nécessaires à la réalisation de l’ensemble du

programme de travaux. 9

Cette opération et notamment le changement urgent des ouvrants, peut bénéficier d’une aide

financière du Conseil Départemental de la Creuse, au titre du soutien à la mise aux normes des

installations sportives, à hauteur de 10% du coût prévisionnel hors taxes des travaux.

La programmation et le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établiraient comme suit :

- diagnostic du bâtiment et diagnostic énergétique afin d’identifier tous les travaux à réaliser

(2022) ;

- travaux d’urgence par le changement des 5 portes (2022) ;

- maîtrise d’œuvre et travaux (2023-2024).

Coûts prévisionnels des travaux :

Travaux Montant HT Observations

Diagnostics du bâti et énergétique 6 100 € En cours

Changement des ouvrants 30 000 € Consultation en cours

Maîtrise d’œuvre et études diverses 36 000 € Chiffre à confirmer par

consultation

Travaux bâtiment 210 000 € À définir par APD

Mise en place d’un outil anti-intrusion 10 000 € À l’étude

Travaux d’isolation 75 000 € À définir par APD

Total des interventions sur le bâti 367 100 €

Renouvellement d’équipements liés aux

activités

10 000 €

Plan de financement prévisionnel :

Conseil Départemental Creuse (plafond 5 000 €) 5 000 €

État DETR (rubrique 16) (50 % de 75 000 €) 37 500 €

État DETR (rubrique 5) (40 % de 292 100 €) 116 840 €

Région Nouvelle Aquitaine (20 % + 10 % vulnérabilité uniquement sur les travaux 315 000 €)

94 500 €

Fédérations sportives 20 000 €

Autofinancement communal 93 260 €

Concernant les travaux d’urgence de changement des portes, une 1ère consultation a été réalisée avec

une seule offre s’établissant à hauteur de 18 817 € HT. La commune a lancé une nouvelle consultation

ceci afin de favoriser la mise en concurrence et de s’assurer de la bonne gestion des deniers publics. En

effet, l’offre s’établit bien en deçà de l’estimation prévisionnelle. En outre, le critère technique et la

qualité des conditions de mise en œuvre des ouvrants est primordiale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- adopte l’opération de réhabilitation du gymnase municipal Mady Moreau ainsi que le plan de

financement prévisionnel détaillé ci-dessus ;

- autorise le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Creuse une subvention au

titre de la mise aux normes des installations sportives à hauteur de 10% du montant

prévisionnel de l’opération, plafonnée à 5 000 € ;

- autorise le Maire à solliciter l’ensemble des partenaires financiers dès l’obtention de l’Avant-

Projet-Détaillé par le maître d’œuvre ;

- autorise le Maire à signer tout document relatif à l’opération. 10

10) Travaux d’assainissement et d’eau potable des rues Turgot/de Verdun/des écoles : plan

de financement prévisionnel

Monsieur FINI, adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle aux membres du conseil municipal

que, depuis de nombreuses années et de manière récurrente, le carrefour de l’avenue Turgot avec la

rue de Verdun est inondé lors de fortes averses. Ce phénomène s’observe régulièrement mais il

s’accentue au fur et à mesure de l’imperméabilisation des espaces publics et privés. Les premiers à

subir ces aléas sont les commerces situés dans ce secteur.

En outre, le schéma directeur du service d’assainissement collectif prévoit un renouvellement annuel

du réseau et des interventions favorisant la suppression de l’arrivée des eaux parasites à la station

d’épuration de Rigour.

La commune a donc commandé en avril 2021 une mission de maîtrise d’œuvre complète pour ces

travaux d’assainissement avec en préalable l’analyse des anomalies du réseau, l’édition d’un rapport

sur l’état des lieux et l’étude d’hypothèses de travaux nécessaires au regard de l’état des lieux.

Un avant-projet de travaux a été rendu en fin d’année 2021. Il préconise la séparation des débits entre

eaux pluviales et eaux usées et le remplacement des réseaux vétustes existants sur les rues de Verdun,

des écoles, l’avenue de la résistance et l’avenue Turgot. Des travaux sont également identifiés sur le

réseau d’eau potable par la société SAUR, délégataire des deux réseaux, AEP et eaux usées.

La réalisation des travaux d’assainissement est programmée en 5 phases fonctionnelles, pour une

durée estimée à 9 mois si les travaux s’effectuent en continu.

En effet, la commune pourrait, pour des raisons financières, également faire le choix de phaser les

travaux sur 3 années, à savoir réalisation des phases fonctionnelles 1 et 2 en 2022 (partie haute de la

rue Turgot, rue de la résistance et carrefour rue de Verdun), phases 3 et 5 en 2023 (rue de Verdun et

avenue Turgot-partie avenue du professeur Chapoux) et phase 4 en 2024 (rue des écoles).

Travaux sur les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales

L’estimation prévisionnelle des travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement collectif et

d’eaux pluviales et de renouvellement des réseaux s’élève à la somme globale de 725 493 euros hors

taxes.

Cette opération peut bénéficier des aides financières de l’Agence de l’eau Loire Bretagne et du

Conseil Départemental de la Creuse.

Son plan de financement prévisionnel s’établirait comme suit :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux assainissement 450 194,00€ Agence de l'eau Loire Bretagne : 60% 299 483,40€

maîtrise d'œuvre 30 445,00€ Conseil Départemental 23 : 10% 49 913,90€

divers (publicité ...) 1 500,00€ sous total aides publiques assainissement 349 397,30€ honoraires prestations (relevé topo,

hydrocurage, SPS, contrôle

technique...) 17 000,00€

sous total travaux assainissement 499 139,00€

Travaux eau pluviales 226 354,00€ Conseil Départemental 23 : 10% 22 635,40€

Autofinancement global commune

353 460,30€

TOTAL 725 493,00€ TOTAL 725 493,00€11

Si elle est exigée par les financeurs, une étude du réseau d’eaux pluviales sera diligentée et les

financements associés sollicités. L’estimatif prévisionnel est de 20 000 € HT soit 6 000 €

d’autofinancement.

Travaux sur le réseau d’eau potable

L’estimation des travaux de remplacement partiel du réseau vétuste s’élève à 119 855 € HT. Au regard

de l’ampleur de cette opération, mutualisée avec les travaux de réhabilitation du réseau

d’assainissement, elle sera présentée à l’Agence de l’eau Loire Bretagne et au Conseil Départemental

de la Creuse pour un accompagnement financier établit ainsi :

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux réalisés par le

délégataire 119 854 € Agence de l'eau Loire Bretagne : 30% 35 956.20 €

Conseil Départemental 23 : 10% 11 985.40 €

sous total aides publiques : 40% 47 941.60 €

Autofinancement commune : 60% 71 912.40 €

TOTAL HT 119 854 € TOTAL 119 854.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- adopte l’opération des travaux sur les réseaux d’assainissement, d’eaux pluviales et d’eau

potable rue de Verdun, rue des écoles, avenue de la résistance et avenue Turgot ainsi que les

plans de financements prévisionnels détaillés ci-dessus ;

- autorise le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Creuse et de l’Agence de

l’eau Loire Bretagne les subventions portées aux plans de financements prévisionnels détaillés

ci-dessus;

- autorise le Maire à signer les devis, marchés et tout document relatif à cette opération globale.

11) Réalisation d’un SIG (Système d’Informations Géoréférencées) pour les réseaux d’eau

potable et d’assainissement collectif : plan de financement prévisionnel

Monsieur FINI, adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle aux conseillers municipaux qu’afin de

répondre à ses obligations règlementaires et dans le cadre de l’application du décret DT-DICT d’anti-

endommagement des réseaux et canalisations sensibles, la commune a missionné son délégataire

pour une prestation de géoréférencement des affleurants d’eau potable avec cartographie.

Afin de finaliser cette mission par la réalisation d’un SIG complet, le délégataire propose une prestation complémentaire, pour un montant de 12 685 € hors taxes.

Cette mission comprendra :

- La mise à jour des données et de l’état structurel des réseaux d’eau potable - La création et le rendu du SIG

Cette opération peut bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental de la Creuse à hauteur de 10% du montant hors taxes prévisionnel de la prestation, soit la somme de 1 268.50 euros hors taxes et de l’Agence de l’eau Loire Bretagne à hauteur de 70%, soit 8 879.50€.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établirait comme suit :12

DÉPENSES HT RECETTES

prestation réalisation du SIG AEP 12 685 € CD23 : 10% 1 268,50 €

Agence de l'eau : 70% 8 879,50 €

Autofinancement commune : 20% 2 537,00 €

TOTAL HT 12 685 € TOTAL 12 685,00 €

La commune, afin de mieux maîtriser ses réseaux et suivre la mise en œuvre des schémas directeurs, souhaite également détenir un SIG pour son réseau d’assainissement collectif. Le plan de financement prévisionnel s’établirait ainsi :

DÉPENSES HT RECETTES

prestation réalisation du SIG EU 26 425 €

Agence de l'eau : 70% 18 497.50 €

Autofinancement commune : 30% 7 927.50 €

TOTAL HT 26 425 € TOTAL 26 425.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- adopte la réalisation d’un SIG du réseau d’eau potable pour un montant prévisionnel de 12 685 euros hors taxes ;

- adopte la réalisation d’un SIG du réseau d’assainissement collectif pour un montant prévisionnel de 26 425 euros hors taxes ;

- adopte les plans de financements prévisionnels présentés ci-dessus ;

- autorise le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Creuse et de l’Agence de l’eau Loire Bretagne, les aides financières portées aux plans de financements susvisés ; - autorise le Maire à signer les propositions de prestations ainsi que tout autre document relatif à ces dossiers.

12) Installation d’une micro-folie au pôle des énergies renouvelables : candidature de

Bourganeuf

Madame POUGET CHAUVAT, adjointe au Maire en charge de la culture, informe les membres du

conseil municipal que la ville de Bourganeuf a été sollicitée par la DRAC Nouvelle-Aquitaine pour

réfléchir à l’installation d’une micro-folie sur la commune. Ce dispositif s’inscrivant parfaitement dans

la politique menée relative à l’accès à la culture au plus grand nombre, Monsieur le Maire a rédigé une

lettre d’intention afin d’étudier la faisabilité d’une implantation au sein du pôle des énergies. Le 9 mai

2022, la chargée de mission animation territoriale Micro-Folie est venue sur place et le site a été validé.

Ainsi, ce programme de politique culturelle porté par le ministère de la Culture, coordonné par la

Villette, en lien avec 12 institutions (Musée du Louvre, Musée d’Orsay, Centre Pompidou...), proposera

des contenus culturels ludiques et technologiques gratuitement pour tous les publics (familles,

groupes scolaires, associations, professionnels...).

La micro-folie proposerait :

- un musée numérique réunissant plusieurs milliers d’œuvres en visite libre ou en mode

conférencier grâce à des équipements adaptés (ordinateur, écran, tablettes, casques, sono,

vidéoprojecteur, mallettes pédagogiques) ;

- un espace de réalité virtuelle (casques).13

Elle pourra d’ici quelques années, et en lien avec l’évolution du pôle des énergies, proposer un FabLab

pour développer la créativité de ses visiteurs ou d’autres activités (ateliers couture, poterie...).

L’agent en charge du pôle des énergies effectuera l’animation de la micro-folie conformément aux

jours et horaires d’ouverture qui seront ultérieurement définis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à :

- déposer un dossier de candidature lors du nouvel appel à projet programmé en septembre-

octobre 2022 ;

- consulter des prestataires afin de chiffrer les équipements nécessaires à la mise en place de

la micro-folie ;

- solliciter les financements micro-folie associés,

- signer tout document relatif à cette opération.

13) Budget général et budget annexe du service assainissement collectif : autorisations pour

la souscription d’emprunts pour l’année 2022

Madame POUGET CHAUVAT, maire adjoint en charge des finances, rappelle que lors de sa séance du

10 juin 2020, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour « procéder, dans les limites fixées

par le conseil municipal, soit 250 000 €, taux fixe et portées au budget communal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ».

Le recours au financement des investissements limité à hauteur de 250 000 € permet de poursuivre le

désendettement de la commune pour son budget général ; or, le contexte actuel d’inflation et de

conflit engendre une hausse des taux d’intérêts constante et régulière depuis quelques mois.

Afin de ne pas pénaliser les efforts engagés depuis de nombreuses années pour le désendettement de

la ville et de pouvoir anticiper les augmentations de taux à venir, la ville souhaite porter en 2022 le

montant de son recours à l’emprunt de 250 000 € à 500 000 €, en préfinançant ainsi les

investissements du budget 2023.

Concernant le budget annexe du service de l’assainissement collectif, la ville souhaite également avoir

la même démarche d’anticipation de la hausse des taux d’intérêt et limiter ainsi la charge de la dette

sur ce budget annexe en finançant sur cette année 2022 la totalité de son programme de travaux

d’investissement jusqu’en 2024, pour un montant total d’emprunt estimé à 600 000 € (travaux de mise

aux normes des deux stations d’épuration, de réseaux sur le quartier de la Grange Bonnyaud et mise

en séparatif des réseaux eaux pluviales/eaux usées rues de verdun, des écoles, avenues de la résistance

et Turgot).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité moins une abstention :

- autorise le Maire à procéder à la réalisation des emprunts pour le financement des

investissements :

◦ Pour un montant de 500 000 € pour le budget général,

◦ Pour un montant de 600 000 € pour le budget annexe du service de l’assainissement

collectif,

- autorise le Maire à réaliser les emprunts soit à taux fixe, soit à taux variable, soit à taux fixe de

durée partielle (multi-phases) et à signer les contrats correspondants.14

14) Autorisation pour la vente de biens fonciers communaux

Le Maire informe les conseillers municipaux que la commune a été sollicitée pour deux propositions

d’acquisitions.

La première demande concerne un chemin communal de 1 600 m² situé au Mas la Fille. Ce chemin

étant enclavé entre des parcelles privées appartenant à deux riverains, sa cession ne porte pas atteinte

à des fonctions de desserte ou de circulation et ne nécessite donc pas de délibération de déclassement

du domaine public. Une estimation a été demandée auprès des domaines : 0,17€/m² soit 270 € pour

l’ensemble du bien. Le 25 avril 2022, Monsieur le Maire a sollicité le propriétaire non-demandeur afin

de savoir s’il était intéressé par une partie du chemin. À ce jour, aucune réponse n’est parvenue à la

commune. Il sera donc proposé au demandeur d’acquérir l’ensemble du chemin au prix de 270 €.

La deuxième demande concerne une partie de la parcelle BC n°404 sur laquelle un bâtiment

appartenant à CREUSALIS doit être démoli. En effet, dans le cadre des futurs travaux de

réaménagement, le centre hospitalier Bernard Desplas souhaite acquérir cet espace afin d’y réaliser

un parking. La commune a sollicité l’avis des domaines et l’estimation s’élève à 5 €/m² pour une

surface estimée à 2 100 m² soit 10 500 €.

Cette vente est soumise à l’acceptation conjointe de la vente de la surface du bâtiment à démolir par

CREUSALIS au centre hospitalier. En outre, le centre hospitalier devra assumer les frais de division

parcellaire nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise la vente du chemin rural pour une somme de 270 € ;

- autorise la vente d’une partie de la parcelle BC n°404 au prix de 10 500 € pour 2100 m2, en

faveur du centre hospitalier Bernard Desplas ;

- autorise le Maire à signer les actes notariés associés et tout document relatif à ces affaires.

15) Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux ;

Considérant que l’agent en charge de l’ouverture au public du pôle des énergies effectue une partie de son service le dimanche et parfois même les jours fériés ;

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’accorder à cet agent, à compter du 26 mai 2022, l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide qu’à compter du 26 mai 2022 les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affectés en charge de la gestion et de l’animation du Pôle des énergies percevront l’indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

La séance est levée à 21h30.15