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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10.3.2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10.3.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 Mars 2025
Le lundi 10 Mars 2025 à 17 h le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué, s’est réuni, en
session ordinaire salle des conseils.
La séance est ouverte par Madame Poitou, Maire de la commune.
sont présents : Mme POITOU Delphine, Mme BENARD Claire, Mme MARCELLOT Sandra, M. BOURE
Michel, M.TERRACOL Alain, M. MOREL Jean- Claude.
Sont absents : M. COSTE Joël, M. FAVRE Valéry
En application de l’article 2121-15 du CGC, Monsieur MOREL Jean-Claude est désigné secrétaire de séance.
VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/01/ 2025 : aucune remarque.
Vote Pour : 6
Contre : 0
Abstention 0
Délibération 1 : portant sur les modalités d'adhésion au SIAP de Saint
Sulpice les champs Vallière. Transfert de la compétence «Eau Potable»
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la compétence « Eau Potable » exercée
par la commune, a été transférée, à compter du 1er janvier 2025 au SIAEP ST SULPICE LES CHAMPS-
VALLIERE. Ce transfert de compétence implique que le SIAEP ST SULPICE LES CHAMPS-VALLIERE
sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que la
commune exerçait précédemment.
A.
B.
SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes
Sur le plan patrimonial
Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice
de la compétence qui sera transférée.
Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la commune, affectés
à l’exercice de la compétence (terrains, bâtiments, puits, ouvrages de prélèvement d’eau,
surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la commune doté de
branchements et de compteurs) seront mis à disposition à titre gratuit au SIAEP ST SULPLICE LES
CHAMPS-VALLIERE : il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-
verbal signé des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert.
Sur le plan comptable
Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux de la commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la commune avant transfert sur le budget principal du SIAEP ST SULPLICE LES CHAMPS-
VALLIERE. À.
Ïl en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.
Il est aussi convenu :
- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune.
- Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise au budget principal du SIAEP ST SULPLICE LES CHAMPS- VALLIERE.
- Que le SIAEP ST SULPLICE LES CHAMPS-VALLIERE bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d'amortissement initial.
- Que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, seront transférés nets des restes à recouvrer supérieur à 2 ans à compter de la date effective du transfert au budget du SIAEP ST SULPLICE LES CHAMPS-VALLIERE. Le solde d’exécution de la section d’investissement sera quant à lui transféré dans sa totalité.
Sur le plan financier
Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus
antérieurement à la date du transfert de compétence.
De la sorte le SIAEP ST SULPLICE LES CHAMPS-VALLIERE reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service des eaux de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au 01/01/2025.
La commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant
de constater l'effectivité du transfert.
Sur le plan des engagements reçus : Le SIAEP ST SULPLICE LES CHAMPS-VALLIERE est rendu
bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l’Etat, le Département, la Région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la commune pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.
Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public
Concernant les contrats de délégation de service public (DSP) ainsi que pour tous les autres
contrats/conventions conclus avec des entreprises (maintenance, prestataires, collectivités etc..….), le
principe de la substitution s’appliquera aussi.
Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées
au changement de personne publique. Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement
d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain
privé que la commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des
établissements ou tout autre tiers.
Le SIAEP ST SULPICE LES CHAMPS-VALLIERE sera subrogé dans les droits et les obligations qu'avait précédemment, en la matière, la commune.
Vote Pour : 6
Contre : 0
Abstention 0
Donne pouvoir à Madame la Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
Délibération 2 : validation du CFU (Compte Financier Unique ) du service de l’eau. Madame la Maire
ne participe pas au vote.
Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas de réserve de sa part sur
la tenue des comptes.
Après avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote.
Vote: Pour 5
Contre 0
Abstention 0
Le compte de gestion du service de l’eau de la commune pour l’exercice 2024 est approuvé.
Remarque : l’approbation du CFU du service de l’eau avant celle du CFU général a été validée par le
trésorier général.
Délibération 3 : Affectation des résultats du budget de l’eau.
Considérant les éléments suivants :
EXCEDENT ___ DE __ FINANCEMENT ___ DE ___ LA SECTION
D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2024 - Rappel du solde d’exécution cumulé : 299 250.29
- Rappel du solde des restes à réaliser 0.00
- Excédent de financement total 299 250.29
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
- Résultat de l’exercice 6 724,50
- Résultat antérieur 51 679.92
- Total à affecter 44 955.42
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la
section d’investissement 0.00
2) Affectations complémentaires « en réserves » 0.00
3) Reste disponible sur résultat de fonctionnement
cumulé 44 955.42
TOTAL _Affecté 44 955.42
Les membres du conseil municipal procèdent au vote pour affecter le résultat de la section exploitation
comme présenté ci-dessus.
Vote : Pour 6
Contre 0
Abstention 0
La décision d’affecter le résultat cumulé est donc prise à l’unanimité des voix.
Délibération 4 : DELIBERATION PORTANT SUR LE TRANSFERT DE L’EXCEDENT 2024 au
SIAEP DE ST SULPLICE LES CHAMPS-VALLIERE.
Suite au transfert de le compétence eau potable au SIAEP ST SULPICE LES
CHAMPS-VALLIERE à compter du 17 janvier 2025 et après avoir transféré les résultats
cumulés du budget annexe du service de l’eau vers le budget principal, soit les sommes de :
41 141.62 € en fonctionnement correspondant au résultat de fonctionnement cumulé soit 44 955.42 € auquel a été déduit le montant des restes à recouvrer de plus de deux ans à la date du transfert soit 3 813.80 € selon l’état des restes à recouvrer fourni par la DGFIP à cette date.
e 299 250.29 € de la section d’investissement
Vote: Pour 6 Contre 0
Abstention 0
Délibération 5 : L'APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE EAU
POTABLE AU SIAEP ST SULPICE LES CHAMPS-VALLIERE.
Considérant que cette mise à disposition n’est pas un transfert en pleine propriété ; la collectivité
bénéficiant de la mise à disposition (SIAEP ST SULPICE LES CHAMPS -VALLIERE) a le droit d’en
user (usus) et d’en tirer profit (fructus) mais ne peut pas modifier la destination des biens, elle s’effectue
sans contrepartie financière ;
considérant que la collectivité bénéficiaire (SIAEP ST SULPICE LES CHAMPS -VALLIERE) de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire (la commune de SAINT-GEORGES-LA-POUGE)
dans ses droits et obligations;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et
immeubles, en matière d’eau potable, de la commune au SIAEP ST SULPICE LES CHAMPS-VALLIERE,
en précisant notamment leur consistance et leur situation juridique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- AUTORISE Madame la Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens meubles et immeubles,
- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal et tout acte à
intervenir nécessaires à l’application de la présente délibération.
Vote : Pour 6
Contre 0
Abstention 0
Délibération 6 : diminution de la durée hebdomadaire de l’emploi de Secrétaire général-e de Mairie.
Compte tenu du transfert de la compétence EAU au SIAEP ST SULPICE LES CHAMPS-VALLIERE, il convient de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi correspondant.
Madame la Maire propose à l’assemnblée de modifier la durée hebdomadaire du travail de l’emploi de Secrétaire de Mairie à compter du 1er Avril 2025 de la façon suivante:
ancienne durée hebdomadaire: 28 h
nouvelle durée hebdomadaire: 25, 20 h
Vote: Pour 6 Contre 0
Abstention 0
Délibération 7 : Convention de mise à disposition des équipements sportifs à l” Entente St Sulpice/St
Georges.
Madame la Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de sa politique de développement des
actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide apportée aux associations sportives St Sulpice/St
Georges, il convient à ce titre d’établir les modalités de la mise à disposition de ces équipements. Elle
donne lecture de la convention proposée.
Vote: Pour 6
Contre 0
Abstention 0
Délibération 8 : règlement intérieur du stade.
La rénovation des équipements sportifs du stade « Raymonde et Marcel COLAS » étant terminée, Madame
la Maire soumet au conseil municipal un projet de règlement intérieur régissant les conditions d’utilisation
du stade.
Vote: Pour 6
Contre 0
Abstention 0
Question diverses.
La réunion de mise en route de chantier concernant le remplacement des canalisations est reportée au 3 avril.
La mise en service du nouveau système de chauffage salle polyvalente se fera la semaine prochaine.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 17 h 59.