Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération DEL 2022 51
Déliberation - DELIBERATION DEL 2022 51
Déliberation - DELIBERATION DEL 2022 50
Déliberation - Délibération DEL 2022 50
Déliberation - Délibération DEL 2022 84
Déliberation - Deliberation DEL 2021 14
Déliberation - Délibération DEL 2021 62
Déliberation - Deliberation DEL 2020 124
Déliberation - Deliberation DEL 2021 30
Déliberation - Délibération DEL 2023 10
Déliberation - Delibération DEL 2022 2
Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Delibération DEL 2022 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le 17/01/2022 EM
ID : 052-215200403-20220115-DEL2022_2-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 2
PRPARTEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : |
Len exercice 19 Du samedi 15 janvier 2022
- présents 15 L’an deux mille vingt-deux le 15 janvier, à Salle du Conseil _ votants 17 Municipal à 11H00.
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
déRniaire ef du cho de. Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, Délégation de Service Public Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, concernant la gestion et Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, l'exploitation du Casino de Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Lydia FALLOT, Bourbonne les Bains - Damien CORNU, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE,
Autorisation à signer le contrat | Sabine SAVARD.
de Délégation de Service Public Procurations : Delphine ANDRÉ à Elie PERRIOT, demande d'autorisation Sébastien HUMBLOT à Lydia FALLOT
oi. PE Etaient absents excusés : Delphine ANDRÉ, Sébastien HUMBLOT
délégataire Etaient __ absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
17 janvier 2022 et que la
convocation du Conseil avait été
faite le 29 décembre 2021
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’objet de la délibération, qui est d'approuver le choix du délégataire à l’attribution de la Délégation de Service Public pour l'exploitation du Casino de la Commune de Bourbonne les Bains, d'approuver le projet de contrat, de l’autoriser à signer ledit contrat et ses annexes et d'émettre un avis sur la demande d’autorisation d’exploiter des jeux qui sera présentée par le nouveau délégataire.
VU les dispositions du Code de [a Commande Publique, notamment ses articles L.3111-1 ef suivants et RS111-1 ef suivants ;
VU les articles L. I411-1I et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2121-12 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le 17/01/2022 ET
ID : 052-215200403-20220115-DEL2022_2-DE
VU l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
VU a délibération n°DEL-2021-51 du 7 septembre ZOZI par laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe du recours à la gestion déléguée et approbation du lancement d’une procédure d'attribution d’un contrat de Délégation de Service Public ;
VU le rapport de la Commission de Délégation de Service Public portant sur les candidatures ;
VU le rapport de la Commission de Délégation de Service Public portant sur loffre remise par le SOumMiISsIONNAITE ;
VU le rapport de Monsieur le Maire établi conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix de la SOCIETE DU CASINO DE BOURBONNEF et l’économie générale du contrat, adressé aux membres du Conseil Municipal par courrier du 30 décembre 2021 et par mail du 31 décembre ZOZ1 ;
VU Ie projet de contrat de Délégation de Service Public ;
VU la note explicative de synthèse ;
Après avoir présenté le rapport susmentionné, Monsieur le Maire propose d’attribuer le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du Casino de Bourbonne-les-Bains à la SOCIETE DU CASINO DE BOURBONNE (SOCABO), sur la base de son offre variante, pour une durée de 15 ans à compter du 7 juin 2022.
Après présentation du rapport ci-annexé, Monsieur le Maire demande à l’assemblée :
- D’approuver le choix du soumissionnaire SOCIETE DU CASINO DE BOURBONNE (SOCABO) comme délégataire ;
- D’approuver le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Casino de la Commune de Bourbonne-les-Bains et ses annexes, tel que résultant du processus de négociation avec ledit soumissionnaire ;
- De l’autoriser à :
o Signer le contrat de Délégation de Service Public et ses annexes avec la SOCIETE DU CASINO DE BOURBONNE (SOCABO) ;
o Procéder à l’émission d’un avis d’attribution dans les supports suivants :
© Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (« BOAMP »);
© Journal Officiel de l’Union Européenne (« JOUE ») ;
@ Journal des Casinos ;
- D’émettre un avis sur la demande d’autorisation d'exploiter des jeux que souhaite présenter la SOCIETE DU CASINO DE BOURBONNE (SOCABO) comme délégataire, et ce pour la durée du contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Casino de la Commune de Bourbonne les Bains. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le 17/01/2022 ES
ID : 052-215200403-20220115-DEL2022_2-DE
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver le choix du soumissionnaire SOCIETE DU CASINO DE BOURBONNE (SOCABO) comme délégataire ;
- D’approuver le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du Casino de la Commune de Bourbonne-les-Bains et ses annexes, tel que résultant du processus de négociation avec ledit soumissionnaire ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à :
o Signer le contrat de Délégation de Service Public et ses annexes avec la SOCIETE DU CASINO DE BOURBONNE (SOCABO) ;
o Procéder à l'émission d’un avis d’attribution dans les supports suivants :
© Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (« BOAMP ») ;
© Journal Officiel de Union Européenne (« JOUE ») ;
@ Journal des Casinos;
- D’émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation d’exploiter des jeux que souhaite présenter la SOCIETE DU CASINO DE BOURBONNE (SOCABO) comme délégataire, et ce pour la durée du contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Casino de la Commune de Bourbonne les Bains.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Baïns le 17 janvier 2022
S
et André NOIROT