Déliberation - Deliberation DEL 2021 14

Documents similaires

Déliberation - Délibération DEL 2021 62

Déliberation - Deliberation DEL 2021 30

Déliberation - Délibération DEL 2021 86

Déliberation - Delibération DEL 2022 2

Déliberation - Délibération DEL 2022 51

Déliberation - Deliberation DEL 2020 124

Déliberation - DELIBERATION DEL 2022 51

Déliberation - Délibération DEL 2023 10

Déliberation - Deliberation DEL 2020 116

Déliberation - DELIBERATION DEL 2022 50

Déliberation - Deliberation DEL 2021 14 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2021 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 29/03/2021

Reçu en préfecture le 29/03/2021

Affiché le 29/03/2021 ER

ID : 052-215200403-20210323-DEL2021_14-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 14

DEPARTEMENT Haute-Marne EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

- Du mardi 23 mars 2021 - en exercice 19

- présents 16 L'an deux mille vingt et un le 23 mars, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 17

- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

| OBJET | légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire , = =

Ê D étéoaion de Survie PubLie Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, (DSP) du Golf Miniature de Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,

Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,

Lydia HUGUENOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU,

Le Maire certifie que le compte | Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le | Procuration : Amélie MOLTER à Marie-France MERCIER 29 mars 2021 et que la convocation

du Conseil avait été faite le | Ftait absente excusée : Amélie MOLTER 18 mars 2021

Bourbonne les Bains

Etaient _absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,

Céline CARBILLET

Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ef notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Commande Publique, nofamment en son article L. 3135-1 selon lequel un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (8°) et lorsque les modifications ne sont pas substantielles (57 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 et II ;

VU l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars Z020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la commande publiques et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 67°;

VU Ja loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

notamment l’article 1€T ;Envoyé en préfecture le 29/03/2021

Reçu en préfecture le 29/03/2021

Affiché le 29/03/2021 En

ID : 052-215200403-20210323-DEL2021_14-DE

VU Ja loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de létat d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanifaire ;

VU le projet de loi prolongeant jusqu'au 1* juin 2021 l'état d'urgence sanitaire en cours (@u lieu du 16 février initialement), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 20 janvier 2021 ;

VU Ze cahier des charges en date du 27 Mars ZO17 autorisant l'exploitation du golf muniature de Bourbonne les Bains, pour les années 2017 à 2019, et son avenant n° I ;

VU le premier avenant du 5 Novembre 2019, prolongeant la durée du contrat de Délégation de Service Public du Golf miniature à Bourbonne les Bains d’une année, soit jusqu'à la fin de la saison 2020 ;

CONSIDERANT que l'activité du Golf miniature de Bourbonne les Bains a fait l’objet d'une fermeture administrative générale au niveau national (de mi-mars à débuf juin 2020 et ä compter du 30 octobre Z020, en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n°2Z020-1381 du 2 novembre 2020 ef le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020), et que l’activité du concessionnaire se trouve de fait très impactée, sur l’année 2020, par un cas de force majeure ;

CONSIDERANT l'impact de ce cas de force majeure sur le contrat, en ce qu'il place le concessionnaire dans une situation d’impossibilité d'exploiter le golf miniature de Bourbonne qui lui a été confié dans le cadre de 13 concession de service public de l'exploitation du golf miniature de la commune ;

CONSIDERANT que pour compenser en partie la situation actuelle du concessionnaire liée à l'impossibilité pour lui d'exploiter les biens objets de la délégation de service public, le projet d’avenant n° 2 propose de lui accorder une exonération du paiement du montant de la redevance pour l’année 2020 ;

CONSIDERANT que le projet d'avenant n° 2 n’entraine pas une augmentation du montant global du contrat supérieure à 5% au sens du second alinéa de l'article L. 1411-6 du CGCT, et qu'en conséquence, la commission Visée à l'article L. 1411-5 n’a pas à se réunir.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’accorder, en raison de la crise sanitaire précédemment rappelée, à Monsieur Francky CEMPURA et Madame Sandy VERNEY, en leur qualité de concessionnaires, une exonération du paiement de la redevance due au titre de la concession de service public pour l’exploitation du golf miniature de Bourbonne les Bains, pour l’année 2020.

Pour mémoire, le montant de la redevance, soit 4 700.00 €, a été facturé selon l’avis des sommes à payer du 17 Novembre 2020 (référence « budget 20100/exercice 2020/ Bordereau n° 55 / Titre n° 467 »). Compte tenu de l’alinéa précédent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que cette somme soit annulée par la Commune de Bourbonne les Bains au bénéfice de Monsieur Francky CEMPURA et Madame Sandy VERNEY.

Les crédits seront prévus au compte 673 — Titres annulés sur exercice antérieur — du Budget Primitif Principal 2021.

- De lautoriser à signer l'avenant n°2 à la convention de concession de service public pour l'exploitation du golf miniature de la Commune de Bourbonne les Bains, joint en annexe, visant à la mise en œuvre effective des dispositions précédemment visées.Envoyé en préfecture le 29/03/2021

Reçu en préfecture le 29/03/2021

Affiché le 29/03/2021 ER

ID : 052-215200403-20210323-DEL2021_14-DE

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accorder, en raison de la crise sanitaire précédemment rappelée, à Monsieur Francky CEMPURA et Madame Sandy VERNEY, en leur qualité de concessionnaires, une exonération du paiement de la redevance due au titre de la concession de service public pour l’exploitation du golf miniature de Bourbonne les Baïns, pour l’année 2020, soit un montant de 4 700.00 €,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de concession de service public pour Pexploitation du golf miniature de la Commune de Bourbonne les Bains, joint en annexe, visant à la mise en œuvre effective des dispositions précédemment visées,

- De dire que les crédits seront prévus au compte 673 — Titres annulés sur exercice antérieur — du Budget Primitif Principal 2021.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme