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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°12 du 10 mars 2016
Document publié le Jeudi 10 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°12 du 10 mars 2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Transports,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 12
du 10 mars 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté du 7 mars 2016 portant agrément du Groupement de développement et de Mise en Oeuvre des Formations (GmFor) du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 6
DRLP :
Arrêté n° 2016-064 du 4 mars 2016 portant agrément p our l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises (« Secret’ariat ») 9
Arrêté du 09 mars 2016 portant clôture de la régie d'avances auprès de la Préfecture du Haut-Rhin 11 2
Arrêté du 4 mars 2016 portant homologation du circuit de motocross situé sur le territoire de la commune d'Artzenheim 13
Arrêté du 7 mars 2016 portant agrément de deux centres pour effectuer des tests psychotechniques 20
DCLPP :
Arrêté préfectoral du 04 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Haut-Rhin 22
Arrêté du 3 mars 2016 portant déclaration d’utilité publique du projet de création d’une voirie de passage dans le cadre de la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement à OSENBACH et portant cessibilité des terrains nécessaires 24
Arrêté du 25 février 2016 portant déclaration d’utilité publique de l’aménagement d’un itinéraire cyclable entre RIEDISHEIM et RIXHEIM, le long de la route départementale 66, et portant cessibilité des terrains nécessaires à cet aménagement, sur le ban de la commune de RIXHEIM 31
Arrêté du 25 février 2016 portant déclaration d’utilité publique de l’aménagement d’un itinéraire cyclable le long de la RD 55, entre la RD 422 et le carrefour de la rue de l’Eglise à BALDERSHEIM, et portant cessibilité des terrains nécessaires à cet aménagement, sur le ban de la commune de SAUSHEIM 41
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS/DT Alsace n° 2016/457 du 2 mars 2016 port ant retrait d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres (ALTKIRCH SECOURS AMBULANCES) 43
Arrêté ARS/DT Alsace n° 2016/462 du 3 mars 2016 port ant modification d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres (Ambulances de la Vallée de Kaysersberg) 45
Arrêté ARS/DT Alsace n° 2016/463 du 3 mars 2016 port ant retrait d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres (TAXIS AMBULANCES FRIESS WEIDNER SARL) 47
Arrêté ARS n° 2015/1686 du 31/12/2015 portant modif ication de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - EHPAD de la MFA de RICHWILLER. 49
Arrêté ARS/DT Alsace n° 2016/443 du 29 février 2016 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de mars 2016 51
Arrêté ARS/DT Alsace n° 2016/454 du 2 mars 2016 atte stant des transferts de propriété immobilière des Centres Hospitaliers de Mulhouse, Thann et Cernay et de l'EHPAD de Bitschwiller lès Thann au profit du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) 62 3
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-
Rhin
Arrêté de fermeture au public à titre exceptionnel de la Trésorerie de Rouffach le 21 mars 2016 65
Arrêté de fermeture au public à titre exceptionnel de la Trésorerie de Soultz Florival du 9 au 11 mars 2016 66
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 7 mars 2016 concernant la création d’une Zone d’Activités d’Intérêt Départemental (Z.A.I.D.) sur la commune de DIEFMATTEN 67
Arrêté du 2 mars 2016 portant agrément du Président et du Trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Lutterbach 73
Arrêté du 1er mars 2016 portant retrait d’agrément de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Sundgau 75
Arrêté du 1er mars 2016 portant retrait d’agrément de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique La Gaule Haut-Rhinoise 77
Arrêté du 1er mars 2016 portant retrait d’agrément de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Montreux-Vieux 79
Autorisation accordée au Club Mouche de la Vallée de la Thur pour l’organisation d’un concours de pêche à la mouche les 28 et 29 mai 2016 81
Arrêté du 08 mars 2016 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire des Communes de BANTZENHEIM et OTTMARSHEIM 83
Arrêté du 08 mars 2016 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire des Communes de Eschbach-au-Val, Griesbach-au-Val, Munster, Soultzbach-les-Bains, Wihr-au-Val, Wasserbourg (Zone des prairies dégradées). 87
Arrêté du 9 mars 2016 – 017- ER portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AFT IFTIM FORMATION CONTINUE 95
Arrêté du 9 mars 2016 – 018- ER portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ANPER 97
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
Arrêté n° 2016-17 du 4 mars 2016 portant subdélégati on de signature en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine (compétences générales) 99 4
Arrêté n° 2016-18 du 4 mars 2016 portant subdélégati on de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine 103
Arrêté n° 2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégati on de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine (compétences générales) 107
Arrêté n° 2016-20 du 4 mars 2016 portant subdélégati on de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine 112
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
• M. Sébastien LODWITZ pour travaux de jardinage et petit bricolage (hommes toutes mains) 117 • Mme Vanessa HERRERA pour son entreprise « VANESSA HERRERA vient à vous » 119 • M. Lahcen JAAFAR pour du soutien scolaire à domicile 121 • M. Jean MAYER pour l’EURL « PLANTAGO PLUS » 123 • M. Eric SCHWALM pour son entreprise « ES SERVICES » 125 • Mme Maud DE SAINT RAPT pour la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile 127 • M. Gino KOKUVI pour des cours de sport à domicile sauf pour public fragiles et personnes âgées 129 • M. Francis ZIND pour la SAS « KLS MENAGE » 131 • M. Philippe ILTIS pour la SARL « ILTIS PHILIPPE JARDINIER SERVICE A LA PERSONNE » 133 • M. Arnaud BURGERT pour « le15info » 135 • M. Lidia ABRAHAM pour « ALLÔ LIDIA » 137 • M. Gilbert ERBLANG pour travaux de jardinage et petit bricolage (hommes toutes mains) 139 • L’Association « l’Âtre de la vallée » pour l’ESAT d’ORBEY pour travaux de jardinage 141 • M. Jean BRUCKERT pour l’EURL « Les Jardins de demain » 143 • M. Jérôme MARTIN pour la SAS « ALSACE DOMICILE » (nom commercial ESSENTIEL&DOMICILE) 145
Avenants aux agréments délivrés aux organismes de services à la personne pour : • L’EURL « SENIOR ALSACE 68 » (SENIOR COMPAGNIE COLMAR) extension de l’activité 147 • L’Association « A DOM’AIDE 68 » 149 • SARL « O2 MULHOUSE » 151
Déclarations modificatives d’activités de services à la personne
• SARL « O2 MULHOUSE » 153 • M. Xavier KERN (adresse) 155 • Mme Flora REBERT (adresse) 157 5
SNCF
Décision du 1er mars 2016 de déclassement du domaine public à Brunstatt 159
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-19 du 2 mars 2016 fixant la liste d es candidats admis à se présenter au concours d’Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe –session 2016 161
Arrêté n° 2016/G-20 du 2 mars 2016 fixant la liste d es candidats admis à se présenter à l’examen d’Adjoint Territorial du Patrimoine de 1ère classe –session 2016 165
Arrêté n° 2016/G-21 du 2 mars 2016 fixant la liste d es candidats admis à se présenter à l’examen d’Adjoint Territorial d’animation de 1ère classe –session 2016 166
Arrêté n° 2016/G-23 du 2 mars 2016 modifiant l’arrêt é portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1ère classe –session 2016- 167
Conseil Départemental :
Arrêté n° 2016-00069-DSOL du 22 février 2016 portan t modification de l'arrêté n° 2014-0038 du 30 octobre 2014 portant nomination des membres du Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées du Haut-Rhin (C.O.D.E.R.P.A.) 168 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/3
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
LD
ARRETE
du 07 mars 2016 portant
agrément du Groupement de développement et de Mise en Œuvre des Formations (GmFor) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. AGREMENT n° 68-12
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 122-17 ;
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris po ur l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47, et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2015 du Colonel Michel BOUR, Directeur départemental par intérim, représentant légal du Groupement de développement et de Mise en Œuvre des Formations (GmFor) dont le siège est le Service Département d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin, 7 avenue Joseph Rey à 68027 COLMAR Cedex ;
Vu l'avis du 7 décembre 2015 de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du HAUT-RHIN ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour assurer, sur l'ensemble du territoire national, la formation aux diplômes : 2/3
• d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), • de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), • de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3), est accordé au :
Groupement de développement et de Mise en Œuvre des Formations (GmFor) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin sis à 68000 COLMAR, 3 rue Blériot, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous le numéro 68-12 qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 2 : Le Groupement de développement et de Mise en Œuvre des Formations (GmFor) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin représenté le Colonel Miche BOUR, directeur départemental par intérim dispose d’un contrat d’assurance en responsabilité civile.
Article 3 : Le Groupement de développement et de Mise en Œuvre des Formations (GmFor) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin sis à COLMAR, 3 rue Blériot dispose de deux autres agences de formations sises à :
• 68055 MULHOUSE, 4 boulevard de la Marseillaise et,
• 68300 SAINT-LOUIS, 10 boulevard de l'Europe.
Article 4 : Le Groupement de développement et de Mise en Œuvre des Formations (GmFor) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin dispose de plusieurs formateurs :
• Lieutenant-Colonel Thierry KELLENBERGER, Chef du groupement prévention et risques bâtimentaires – PRV3,
• Commandant Alain BETTINGER, Adjoint au chef du groupement prévention et risques bâtimentaires – PRV3,
• Capitaine Maxime CREUZOT, Préventionniste – PRV2,
• Capitaine Sébastien PETIT, Préventionniste – PRV2,
• Capitaine Antonio BORRACINO, Inspecteur prévention, SSIAP3,
ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 5 : Le Groupement de développement et de Mise en Œuvre des Formations (GmFor) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin est déclaré comme organisme de formation auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle sous le numéro 42 6800 845 68.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet du Haut-Rhin et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 7 : En cas de cessation d’activité, le Groupement de développement et de Mise en Œuvre des Formations (GmFor) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin en avise le Préfet du Haut-Rhin, lui transmet les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse. 3/3
Article 8 : Le Préfet peut, au cours de la période d’agrément, demander au Groupement de développement et de Mise en Œuvre des Formations (GmFor) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin, des informations visant à vérifier le respect des conditions d'exercice. L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet du Haut-Rhin, notamment en cas de non- respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du Préfet du lieu de la formation.
Article 9 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 07 mars 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé : Gabor ARANY EUX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des
Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE |
N° 2016 - 64 du — 4, MARS 200
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, et notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 :
VU l’Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
VU le Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à
KR. 123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, présenté le 28 janvier 2016 et complété le 8 février 2016 par la société dénommée « Secrer’ariat » (SAS), dont le siège social
est situé au 68, rue de Bâle à Hégenheim (68220), et représentée par sa présidente Mme Marie-Laure WEISS, née le 03/01/1972 à Delle (90), en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation
d’entreprises ;
VU l'attestation sur l’honneur établie le 11/01/2016 par Mme Marie-Laure WEISS, en sa qualité de dirigeante et associée détenant plus de 25% des parts sociales de la société, précisant qu’elle n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
VU l'attestation sur l’honneur établie le 11/01/2016 par M. Frédéric STOFFEL, né le 08/01/1984 à Mulhouse (68) en sa qualité d’associé détenant plus de 25% des parts sociales de la société, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
VU les statuts de la SAS dénommée « Secret'ariat », mis à jour le 1” septembre 2015 ;
CONSIDERANT que les dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité
requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
7, RUE BRUAT. B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29.20.00 — www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT que la société dénommée « Secrel’ariat », dispose à ce jour d’un établissement principal et unique, situé à l’adresse du siège social :
CONSIDERANT que la société a justifié disposer en ses locaux de l’établissement principal d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes qui s’y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce.
ARRETE
Article 1”_ : La société dénommée « Secret’ariat », dont le siège social est situé au 68, rue de Bâle à 68220 Hégenheim, et représentée par sa présidente Mme Marie-Laure WEISS, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
l'établissement principal, situé au 68, rue de Bâle à Hégenheim.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2016-20.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de
la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1° du Titre VI du Livre V du code monétaire et financier.
Article 7: Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce, et dont les termes sont reproduits en annexe du présent arrêté. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée, à M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Protection
économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux Présidents des Chambres de Commerce et d'Industrie du Haut-Rhin et des Sections de Colmar et Mulhouse de la Chambre de Métiers d’Alsace, ainsi qu'aux Présidents des Tribunaux d’Instance de Colmar et Mulhouse.
ir le Préfet,
r délégation, ch
QU Sorvise Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Régie des Recettes
GH
VU
VU
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VU
ARRETE
n° du O9 max ÀO46
portant clôture de la régie d'avances
auprès de la Préfecture du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régie de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22
l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
l'arrêté préfectoral n° 94-0075 du 19 janvier 1994 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Préfecture du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral 2009-17620 du 25 juin 2009 portant nomination de M. Guillaume HEILMANN en qualité de régisseur d'avances de la préfecture du Haut-Rhin,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
7. RUE BRUAT. B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.aouv.fr Arrête :
Article 1er: l'arrêté préfectoral n° 94-0075 du 19 janvier 1994 portant institution d'une régie d’avances auprès de la Préfecture du Haut-Rhin est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Régional des Finances Publiques d'Alsace sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la route
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
du 4 mars 2016 portant
homologation du circuit de motocross situé sur le territoire
de la commune d’Artzenheim
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-465 ;
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
la demande présentée le 5 août 2015 par le MotoClub d’Artzenheim, représenté par M. Bruno HAUMESSER et domicilié 1 rue du Père Dahin à Artzenheim (68320), en vue d'obtenir l'homologation du circuit motocross sis au lieu-dit « Fuenfzig jucharten » à Artzenheim ;
l'avis des services et autorités concernés :
l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion sur site du 22 janvier 2016 ;
les autres pièces du dossier ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
PRÉFECTURE LABELLISÉE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00
Horaires consultables sur INTERNET wiwv.haut-rhin gouv.fr
QUALIPREF 2 ARRETE
Article 1%: Le circuit de motocross du MotoClub d’Artzenheim tel que décrit dans les plans annexés au présent arrêté et enregistré à la Préfecture sous le n°68/MC/11, est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette homologation est valable exclusivement pour l'entraînement des motocycles solos. Il n'y aura pas de compétition.
Le nombre maximum de participants sur la piste doit être conforme aux Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FFM.
Article 2 : Le circuit sera entièrement clos en tous endroits accessibles au public. En aucun moment et en aucun endroit, il ne devra être possible aux spectateurs et particulièrement aux enfants de franchir les clôtures en question et de pénétrer sur la piste.
Article 3 : La piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des pilotes devront être maintenus en état, en conformité avec les règles techniques et de sécurité de la FFM.
Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
*< l'utilisation du circuit est autorisée du 1* mars au 15 novembre, les samedis, dimanches et jours fériés, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
+ les niveaux sonores doivent respecter les dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de la FFM.
+ l'exploitant précise par un règlement intérieur visible du public depuis l'extérieur du circuit les conditions générales du circuit. Ce règlement fera l’objet d'une nouvelle transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.
Atticle 5 : Le bénéficiaire de la présente homologation devra veiller à ce que tous les entraînements se déroulant sur le terrain homologué soient couverts par une police d'assurance.
Article 6 : L'accès des engins des services d'incendie et de secours devra être assuré en tous temps et en toutes circonstances.
Le responsable devra prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours. Il aura à disposition un trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Atticle 7 : Seuls les titulaires d'une licence en cours de validité auront accès à la piste. Cette vérification incombe au titulaire de la présente homologation.
Article 8 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais entraînés par la mise en place éventuelle des services d'ordre, d'incendie et de sécurité. La société organisatrice sera responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l'occasion des entraînements. Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours, le Maire d'Artzenheim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au gestionnaire ainsi qu'au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Jeunesse et Sports.
F le Préfet et par délégation,
etrétaire Général,
— CHristophe MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. NISHN3ZLHV
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£Q PREFET DU HAUT-RHIN
es
Dracion del Réglementation des Lens Pubiques
Bureau des Usager de le Route
ARRETE du 7 mars 2016
portant agrément de deux centres pour effectuer des tests psychotechniques
LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route
VU l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juilet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduire
VU la demande présentée le 22 décembre 2015 par Mme Célia DUBOIS, gérante de l'EURL « Cabinet Dubois Psychologie », sise 9 rue du Baron de Courcelles à LAY-SAINT-
CHRISTOPHE (54690) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Aricle 1 : Le « Cabinet Dubois Psychologie », représenté par Mme Célia DUBOIS et dont le siège social se situe 9 rue du Baron de Courcelles à LAY-SAINT-CHRISTOPHE (54890), est
agréé pour effectuer les tests psychotechniques des personnes ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire, ou lorsque celui-ci a perdu sa
validité suite à une perte totale de points.
Article 2: Le « Cabinet Dubois Psychologie » est autorisé à organiser les examens dans les locaux suivants + Business Center Europe — Tour de l'Europe 213 3 boulevard de l'Europe 68100 MULHOUSE
+ Centre de Rencontre et d'Echange et de Formation (CREF) de Colmar — 5 rue des Jardins — CS 40007 - 68001 COLMAR CEDEX
Antcie_3 : Les tests psychotechniques pratiqués par les centres peuvent être soumis à la validation d'un neuropsychiaire siégeant en commission d'appel ou du président de la commission médicale. Les honoraires du médecin agréé sont à la charge du centre
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Il appartiendra à cet organisme de soliciter, le moment venu, son
renouvellement
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont
une copie sera adressée à Mme Célia DUBOIS, gérante du « Cabinet Dubois Psychologie », ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse.
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut fie l'objet un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa noiication ou sa publicton pour les ressés, auprès du Tribunal Administraüf de Strasbourg. peut faire l'objet Sun recours gracieux dans le même délai auprés de Monsieur le Préfet. Le sllnce gardé par l'autorié préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de doux mois pour un éventuel recours ET
+| F .
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
du
“4
MARS 2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
du
Haut-Rhin
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5210-1-1
;
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
33 ;
le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
présenté
le
9
octobre
2015
à
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
les
lettres
du
12
octobre
2015
adressées
aux
maires
des
communes
et
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
par
les
propositions
de
modification
de
la
situation
existante
en
matière
de
coopération
intercommunale
figurant
dans
le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
leur
demandant
de
soumettre
le
projet
de
schéma
pour
avis
à
leur
organe
délibérant
;
les
avis
émis
par
les
organes
délibérants
;
les
lettres
du
22
décembre
2015
par
lesquelles
l'ensemble
des
avis
émis
ont
été
transmis
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
et
par
lesquelles
les
intéressés
ont
été
invités
à
participer
à
la
réunion
du
12
février
2016
de
la
commission ;
les
avis
favorables
émis
et
les
propositions
de
modification
du
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
adoptées
par
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lors
de
la
réunion
du
12
février
2016
de
cette
instance
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
Article
1er
—
Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
du
Haut-Rhin,
tel
qu'annexé,
est
arrêté.
ll comporte
les
mesures
suivantes
:
1/
Fusion
de
la
communauté
de
communes
d’Altkirch,
de
la
communauté
de
communes
Ill et
Gersbach,
de
la
communauté
de
communes
du
Jura
Alsacien,
de
la
communauté
de
communes
de
la
Largue,
de
la
communauté
de
communes
La
Porte
d'Alsace
communauté
de
communes
de
la
Région
de
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
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COLMAR
CEDEX
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de
la
communauté
de
communes
du
Secteur
d'Illfurth
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
2!
Fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
de
la
communauté
de
communes
Porte
de
France
—
Rhin
Sud
3/
Fusion
de
la
communauté
d'agglomération
des
Trois
Frontières,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Sierentz
et de
la
communauté
de
communes
de
la
Porte
du
Sundgau
4!
Fusion
de
la
communauté
de
communes
Essor
du
Rhin
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Brisach
5/
Fusion
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Guebwiller
et
du
syndicat
intercommunal
de
production
et de
distribution
d'eau
potable
de
la
Lauch.
Article
9
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
les
Sous-Préfets
d’Altkirch,
Mulhouse
et
Thann-
Guebwiller
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Haut-Rhin.
Le
schéma
fera
en
outre
l’objet
d’une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
le département.
Faità Colmar,
le
-
4
MARS
2016
Le
Préfet
i AL
Pascal
LELARGE es
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
CS
du D3MMS 20
portant déclaration d’utilité publique
du projet de création d’une voirie de passage dans le cadre de la construction
VU
VU
VU
VU
VU
d’un accueil de loisirs sans hébergement à OSENBACH
et portant cessibilité des terrains nécessaires
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
la délibération du 02 février 2015 du Conseil municipal de la commune d’Osenbach ;
les plans et états parcellaires ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une voirie de passage dans le cadre de la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement, et enquête parcellaire, à
Osenbach ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant l’avis favorable sans réserve ni recommandation donné par le commissaire enquêteur, à l’utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa
réalisation ;
Considérant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ; ARRETE
Article 1° -
Est déclaré d’utilité publique, le projet de création d’une voirie de passage dans le cadre de la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement à Osenbach.
Article 2 -
Le présent arrêté postérieur à l’enquête parcellaire vaut arrêté de cessibilité, au profit de la commune d’Osenbach, des terrains désignés à l’état parcellaire ci-annexé.
Article 3 -
Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux à la mairie d’Osenbach.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune et sera certifié par lui.
Article 5 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Maire de la commune d’Osenbach sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le ÿ 3 Ms 2016
Pour le Rréfet et par délégation,
lire Général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction des Collectivités Locales et Procédures Publiques — 7 rue Bruat, BP 10489, 68020
COLMAR Cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- RECOURS CONTENTIEUX : .
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex. STOT/I1/S0
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et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
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portant déclaration d’utilité publique
de l’aménagement d’un itinéraire cyclable entre RIEDISHEIM et RIXHEIM, le long de la route départementale 66,
et portant cessibilité des terrains nécessaires à cet aménagement, sur le ban de la
commune de Rixheim.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l'environnement ;
VU le code le l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les ärticles R121-1 et suivants, et articles R132-1 et suivants;
VU le dossier constitué par le Conseil Départemental du Haut-Rhin, soumis à l’enquête publique
du 14 septembre au 16 octobre 2015 ;
-VU l'arrêté du 10 août 2015, portant ouverture d’une enquête d'utilité publique relative à l’aménagement d’un itinéraire cyclable entre RIEDISHEIM et RIXHEIM, le long de la route départementale 66, et enquête parcellaire conjointe sur le ban de la commune de Rixheim;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant l’avis favorable sans réserve ni recommandation donné par le commissaire enquêteur, à l’utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;
Considérant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article ler -
Est déclaré d’utilité publique, au profit du Conseil Départemental du Haut-Rhin, le projet d'aménagement d’un itinéraire cyclable entre RIEDISHEIM et RIXHEIM, le long de la route
départementale 66. Article 2 -
Le présent arrêté, postérieur à l’enquête parcellaire, vaut arrêté de cessibilité, au profit du Conseil Départemental du Haut-Rhin, des terrains désignés à l’état parcellaire ci-annexé.
à
Les expropriations éventuelles devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 3 -
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront affichés à la Mairie de Rixheim et à la mairie de Riedisheim. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifiée par eux.
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront en outre publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4-
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Rixheim, le maire de Riedisheim et le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le Préfetr délégation,
Pour le\Rréfet et paal
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
= RECOURS GRACIEUX!
Ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction des Collectivités Locales et Procédures Publiques — 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du Ministre de l’intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- RECOURS CONTENTIEUX :
* Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix- BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
et Installations Classées
cs
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portant déclaration d’utilité publique
de l’aménagement d’un itinéraire cyclable le long de la RD 55, entre la RD 422 et le carrefour de la rue de l’Eglise à Baldersheim,
et portant cessibilité des terrains nécessaires à cet aménagement, sur le ban de la commune de Sausheim.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code le l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles R121-1 et suivants, et articles R132-I et suivants ; :
VU le dossier constitué par le Conseil Départemental du Haut-Rhin, soumis à l’enquête publique du 15 juin au 16 juillet 2015;
VU l'arrêté du 21 mai 2015, portant ouverture d’une enquête d’utilité publique relative à
l’aménagement d’un itinéraire cyclable le long de la RD 55, entre la RD 422 et le carrefour de la rue de l’Eglise à Baldersheim, et enquête parcellaire conjointe sur le ban de la commune de Sausheim.
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant l'avis favorable sans réserve ni recommandation donné par le commissaire enquêteur, à l’utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;
Considérant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article ler -
Est déclaré d'utilité publique, au profit du Conseil Départemental du Haut-Rhin, le projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable le long de la RD 55, entre la RD 422 et le carrefour de la rue de l’Eglise à Baldersheim. Article 2 -
Le présent arrêté, postérieur à l’enquête parcellaire, vaut arrêté de cessibilité, au profit du Conseil
Départemental du Haut-Rhin, des terrains désignés à l’état parcellaire ci-annexé.
Les expropriations éventuelles devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 3 -
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront affichés à la Mairie de Sausheim et à la mairie de
Baldersheim. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifiée par eux.
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront en outre publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. |
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Sausheim, le maire de Baldersheim et le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 9 5 FEV, 2016
Le Préfet
Pour le[Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
fistophe MARX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction des Collectivités Locales et Procédures Publiques - 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- RECOURS CONTENTIEUX :
I! doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Délégation Territoriale d'Alsace
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ARRETE ARSIDT Alsace n° 2016/4357? du 2 mars 2016
Portant retrait d'agrément d'entreprise de transports sanitaires
terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6311-1 à L631 3-1, R.6312-1 à
R6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2015-1676 du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2015-1680 du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués territoriaux de l'Agence Régionale de
Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires ;
l'autorisation d'agrément délivrée à l’entreprise « Altkirch Secours Ambulances» portant le numéro 84, en date du 4 juin 2002 ;
l'arrêté ARS n°2014/1255 du 14 novembre 2014, portant modification d'agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté ARS n°2015/46 du 23 janvier 2015, portant modification d'agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres ; VU la demande de l’entreprise « Altkirch Secours Ambulances » de transfert d’autorisations
de mise en service au profit de l’entreprise « Ambulances Bon Sauveur », en date du 13
août 2015 ;
VU L'accord de la Directrice générale par intérim de l'ARS Alsace sur les transferts
d'autorisation de mise en service provenant des « Altkirch Secours Ambulances », en date du 14 septembre 2015 au profit de l’entreprise « Ambulances Bon Sauveur » :
VU l'acte de cession des autorisations de la société « Altkirch Secours Ambulances »,
représentée par M. Rusch Alain, gérant, au profit de l’entreprise « Ambulances Bon
Sauveur » représentée par Monsieur Rusch Alain, en date du 1% janvier 2015;
CONSIDERANT que l’entreprise ne remplit plus les conditions minimales exigées par le code de la
santé publique pour conserver son agrément ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires n’a pas de conséquences sur la répartition des autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, qu'il s’en suit que les besoins sanitaires locaux de la population sont toujours satisfaites et que la situation locale de la concurrence reste inchangée.
ARRETE
ARTICLE 1° : L’agrément numéro 84 de transports sanitaires délivré à l'entreprise ALTKIRCH SECOURS AMBULANCES, sise 36 rue de Bâle à Wittersdorf, est retiré avec effet au 1° janvier 2016;
ARTICLE 2 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L. 6313-1 et R. 6314-1 à R.6314-6 du code de la santé publique :
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification :
ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié qui sera notifié aux intéressés, aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
René NETHING
Le Délégué Territorial d'Alsace
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Délégation Territoriale d'Alsace
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ARRETE ARSIDT Alsace n° 2016/%62 du à mars 2016
Portant modification d’agrément d’entreprise de transports
sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6311-1 à L6313-1, R.6312-1 à
R6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2015-1676 du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
l'arrêté ARS N° 2015-1680 du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués territoriaux de l'Agence Régionale de
Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport
Sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires ;
l'arrêté ARS n°2012/1423 du 13 décembre 2012 portant agrément de l'entreprise
«Ambulances de la Vallée de Kaysersberg» portant le numéro 98, en date du 26
novembre 2012 ;
La demande de modification d'implantation de l’entreprise« Ambulances de la Vallée de Kaysersberg» en date 2 octobre 2015;
L'accord de la Directrice générale par intérim de l'ARS Alsace sur le transfert
d'implantation des « Ambulances de la Vallée de Kaysersberg», en date du 9 octobre
2015;
l'attestation sur l'honneur certifiant que les installations matérielles répondent aux normes figurant dans l'arrêté du 10 février 2009 modifié et prévue au 3°de l’article R. 6312-13 du
code de la santé publique ; VU l'extrait Kbis de l’entreprise « Ambulances de la Vallée de Kaysersberg» en date du 2
février 2016 modifiant le siège social de l'entreprise ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément remplit les conditions réglementaires prévues par le
Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que l'entreprise reste sur le secteur de garde de Ribeauvillé qui comporte 4 sociétés de transports sanitaires, qu'il s'en suit que les besoins sanitaires locaux de la population sont toujours satisfaits et que la situation locale de la concurrence sur le secteur Ribeauvillé de reste
inchangée ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 2 octobre 2015 ne concerne que le changement d'adresse du siège social de l’entreprise de transports sanitaires, que le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires reste identique, qu'aucune demande de modification de catégorie de véhicules n’accompagne cette demande de transfert, qu'il s'en suit que les dépenses des transports sanitaires restent inchangées au regard des dépenses de l'assurance maladie :
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément numéro 98 de transports sanitaires délivré à l'entreprise agréée de transports sanitaires, jusqu'alors « Ambulances de la Vallée de Kaysersberg», sise 2 a, rue de la Scierie à Kaysersberg, exploitée par Monsieur Franck MADER, gérant, est transférée au sise 44 a, route de Lapoutroie à Kaysersberg, en date du 1° février 2016.
ARTICLE 2 : Le nombre d’autorisations détenues par l'entreprise est de 5 autorisations de mise en
service de véhicules de transports sanitaires dont 2 ambulances ;
ARTICLE 3 : Toute modification au sein de l'entreprise concernant les éléments portés au présent arrêté doit être signalée, sans délai, à l'Agence Régionale de Santé d'Alsace ;
ARTICLE 4 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L. 6313-1 et R. 6314-1 à
R.6314-6 du code de la santé publique ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification :
ARTICLE 6 : Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié qui sera notifié aux intéressés, aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
René NETHING
Le Délégué Territorial d'Alsace
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Délégation Territoriale d'Alsace
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ARRETE ARS/DT Alsace n° 2016/ UG3 du $ mars 2016
Portant retrait d'agrément d’entreprise de transports sanitaires
terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6311-1 à L6313-1,
R.6312-1 à R6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2015-1676 du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2015-1680 du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués territoriaux de l'Agence Régionale de
Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires ;
l'autorisation d'agrément délivrée à l'entreprise « Taxis Ambulances Friess Weidner
SARL» portant le numéro 65, en date du 1° mars 1992 :
L'accord du Directeur général de l'ARS Alsace sur les transferts d'autorisation de mise en service provenant des « Taxis Ambulances Friess Weidner SARL », en date du 18 mars
2015 au profit des « Ambulances Hungjler » ;
l'acte de cession des autorisations de la société « Taxis Ambulances Friess Weidner SARL », représentée par M. Weidner Christophe, gérant, au profit de l'entreprise « Etablissements Hungler » représentée par Monsieur Da Silva José, en date du 4 janvier
2016;
CONSIDERANT que l'entreprise ne remplit plus les conditions minimales exigées par le code de la santé publique pour conserver son agrément ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires n'a pas de conséquences sur la répartition des autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, qu'il s'en suit que les besoins sanitaires locaux de la population sont toujours satisfaites et que la situation locale de la concurrence reste inchangée.
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément numéro 65 de transports sanitaires délivré à l'entreprise, TAXIS AMBULANCES FRIESS WEIDNER SARL sise 24 rue de Guebwiller à Issenheim, est retiré avec effet au 4 janvier 2016;
ARTICLE 2 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L. 6313-1 et R. 6314-1 à
R.6314-6 du code de la santé publique ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification ;
ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié qui sera notifié aux intéressés, aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
René NETHING
Le Délégué Territorial d'Alsace
=
PIN © D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/1686
du
31/12/2015
Portant
modification
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
de
la
MFA
de
RICHWILLER
N°
Finess
: 68
001
801
7
LA
DIRECTRICE
GENERALE
PAR
INTERIM
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articies
L.
312-1,
L.
314-1,
L. 313-8,
L. 314-3
à
L. 314-8
et R.
314-1
à
R.
314-207
;
le Code
de
la sécurité
sociale
;
la loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
l'arrêté
du
31
juillet
2015
portant
nomination
de
Mme
Marie
Fontanel
en
qualité
de
directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L. 312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
et fixant
le montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code ;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
ARS
n°
2015/482
du
23
juin
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015 :
Cité
administrative
Gaujot
-
14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
Considérant
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées.
ARRETE
Article
1 :
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
1 024
510
€
dont
crédits
non
reconductibles
236
188
€
dont
affectation
de
résultat
-€
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
NC
Les
tarifs journaliers
sont
les
suivants :
GIR
1 et2
44,64
€
GIR
3 et4
36,47
€
GIR5et6
28,82
€
Moins
de
60
ans
41,40
€
Article 2 : La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
85
375,84
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s’établit
ainsi
à
65
693,50
€.
Article
3:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
1Il
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfécture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Marie
Fontanel
Directrice
démétéléiparintérim
26 Directeur
de l'offre
de
aone
HÉdICO-SC
à
. a
2
René: j AT © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Délégation Territoriale d'Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Alsace n° 2016/443 du 2Afévrier 2016
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de mars 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2015-1676 du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine :
l'arrêté ARS N° 2015-1680 du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués territoriaux de l'Agence Régionale de Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements
de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/111 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des
charges départemental de la garde ambulancière :
l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du Haut-Rhin en date du 14
novembre 2003 ;
l'avis favorable du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 :
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon
le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° mars 2016 au 31 mars 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
René NETHING
Le Délégué Territorial d'Alsace
À MDus ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
1 - MUNSTER
MARS
2016
DATE
JOUR
7H
à
19H
AIC
NUIT
19H
à 7H
AIC
Mardi
î-mars-16
JACQUAT
A
Mercredi
2-mars-16
. JACQUAT
A
Jeudi
3-mars-16
JACQUAT
A
Vendredi
4-mars-16
JACQUAT
A
Samedi
5-mars-16
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
6-mars-16
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
7-mars-16
JACQUAT
A
Mardi
8-mars-16
JACQUAT
A
Mercredi
9-mars-16
JACQUAT
A
Jeudi
10-mars-16
JACQUAT
A
Vendredi
11-mars-16
JACQUAT
A
Samedi
12-mars-16
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
13-mars-16
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
14-mars-16
JACQUAT
A
Mardi
15-mars-16
JACQUAT
A
Mercredi
16-mars-16
JACQUAT
A
Jeudi
17-mars-16
JACQUAT
A
Vendredi
18-mars-16
JACQUAT
A
Samedi
19-mars-16
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
20-mars-16
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
21-mars-16
JACQUAT
A
Mardi
22-mars-16
JACQUAT
A
Mercredi
23-mars-16
JACQUAT
A
Jeudi
24-mars-16
JACQUAT
A
Vendredi
25-mars-16
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Samedi
26-mars-16
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
27-mars-16
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
28-mars-16
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Mardi
29-mars-16
JACQUAT
A
Mercredi
30-mars-16
JACQUAT
A
Jeudi
31-mars-16
JACQUAT
A
Ambulances
JACQUAT
/ Munster
>
03.89.77.33.66
Stationnement
: MUNSTER
N°
d'identification
: 68250078
0
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
-
1, avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
03
89
61
80
41
Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol.
XXXVIII
- Fol.40 - N° SIRET : 329
198 295 00019
- APE
9499 Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
2 - RIBEAUVILLE
MARS
2016
DATE
JOUR
7H
à
19H
NUIT
19H
à 7H
Mardi
1-mars-16
KAYSERSBERG
A
Mercredi
2-mars-16
AYSER
A
Jeudi
3-mars-16
A
Vendredi
4-mars-16
A
Samedi
5-mars-16
A
Dimanche
6-mars-16
A
Lundi
7-mars-16
A
Mardi
8-mars-16
A
Mercredi
9-mars-16
A
Jeudi
10-mars-16
A
Vendredi
11-mars-16
A
Samedi
12-mars-16
A
Dimanche
13-mars-16
A
Lundi
14-mars-16
A
Mardi
15-mars-16
A
Mercredi
16-mars-16
A
Jeudi
17-mars-16
A
Vendredi
18-mars-16
A
Samedi
19-mars-16
A
Dimanche
20-mars-16
A
Lundi
21-mars-16
A
Mardi
22-mars-16
A
Mercredi
23-mars-16
A
Jeudi
24-mars-16
A
Vendredi
25-mars-16
A
Samedi
26-mars-16
A
Dimanche
27-mars-16
A
Lundi
28-mars-16
A
Mardi
29-mars-16
A
Mercredi
30-mars-16
A
Jeudi
31-mars-16
A
COLMAR
Ambulances
>
03.89.32.76.12
Stationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250100
2
Ambulances
VALLEE
DE
KAYSERSBERG
>
03.89.47.53.53
Stationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250098
8
Ambulances
du
VAL
d'ORBEY
>
03.89.71.33.25
-
Stationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250093
9
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace - 1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
03
89
61
80
41
Association de droit local à but non lucratif inscrite au Regjistre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVIII
- Fol.40 - N° SIRET : 329
198 295 00019
- APE
9499 Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
3
- COLMAR
RIED
MARS
2016
E| S
[
DATE
I
JOUR
7H
à 19H
hd
NUIT
19H
à 7H
Mardi
i-mars-16
Mercredi
2-mars-16
Jeudi
3-mars-16
Vendredi
4-mars-16
Samedi
5-mars-16
Dimanche
6-mars-16
Lundi
7-mars-16
Mardi
8-mars-16
Mercredi
9-mars-16
Jeudi
10-mars-16
Vendredi
11-mars-16
Samedi
12-mars-16
Dimanche
13-mars-16
Lundi
14-mars-16
Mardi
15-mars-16
Mercredi
16-mars-16
Jeudi
17-mars-16
Vendredi
18-mars-16
Samedi
19-mars-16
Dimanche
20-mars-16
Lundi
21-mars-16
Mardi
22-mars-16
Mercredi
23-mars-16
Jeudi
24-mars-16
Vendredi
25-mars-16
Samedi
26-mars-16
Dimanche
27-mars-16
Lundi
28-mars-16
Mardi
29-mars-16
Mercredi
30-mars-16
Jeudi
31-mars-16
>|>|>|»|»|>|>|»>|>|>|>|»|>|»|>|>|2|»|>|>|»|»|>|>|>|>|>>|>|>|>
Ambulances
de
l'ILL-BARTHOLDI
/ Horbourg
>
03.89.24.47.44
Stationnement
: COLMAR-EST
N°
d'identification
: 68250080
6
COLMAR
AMBULANCES
»>
03.89.32.76.12
Stationnement
: COLMAR-EST
N°
d'identification
: 68250100
2
COLMAR
AMBULANCES
>
03.89.32.76.12
Stationnement
: COLMAR
OUEST
N°
d'identification
: 68250100
2
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
-
1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
08
89
61
80
41
Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET
: 329
198 295 00019
- APE
9499 Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
4 - GUEBWILLER
- ENSISHEIM
MARS
2016
Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi
DATE
1-mars-16 2-mars-16 3-mars-16 4-mars-16 5-mars-16 6-mars-16 7-mars-16 8-mars-16 9-mars-16 10-mars-16 11-mars-16 12-mars-16 13-mars-16 14-mars-16 15-mars-16 16-mars-16 17-mars-16 18-mars-16 19-mars-16 20-mars-16 21-mars-16 22-mars-16 23-mars-16 24-mars-16 25-mars-16 26-mars-16 27-mars-16 28-mars-16 29-mars-16 30-mars-16 31-mars-16
JOUR
7H
à
19H
HUNGLER HUNGLER VIGNOBLE VIGNOBLE
Ambulances
HUNGLER
SA/
Guebwiller
Stationnement
: GUEBWILLER
Ambulances
GURLY
/ Guebwiller
Stationnement
: GUEBWILLER
Ambulances
d'ENSISHEIM
et de
ROUFFACH
Stationnement
: ENSISHEIM
Ambulances
du
Vignoble/Bergholtz
Stationnement
Bergholtz
NUIT
19H
à 7H
HUNGLER HUNGLER
Q
VIGNOBLE HUNGLER HUNGLER HUNGLER HUNGLER HUNGLER VIGNOBLE HUNGLER HUNGLER HUNGLER HUNGLER HUNGLER
>>> >l>l>l21> ll >>l>l>l>l>>l lolo] IE
03.89.76.81.65 N°
d'identification
: 68250004
6
03.89.76.93.05 N°
d'identification
: 68250011
1
03.89.38.53.89 N°
d'identification
: 68250094
7
06.18.10.93.81 N°
d'identification
: 68250215
8
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
-
1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
08
89
61
80
41
Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII
- Fol.40 - N° SIRET
: 329
198 295 00019
- APE 9499
Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
5 - MULHOUSE
MARS
2016
DATE
JOUR
7H
à 19H
kvd
NUIT
19H
à 7H
AIC
AIC
ë
Mardi
1-mars-16
Mercredi
2-mars-16
Jeudi
3-mars-16
Vendredi
4-mars-16
Samedi
5-mars-16
Dimanche
6-mars-16
Lundi
7-mars-16
Mardi
8-mars-16
Mercredi
9-mars-16
Jeudi
10-mars-16
Vendredi
11-mars-16
Samedi
12-mars-16
Dimanche
13-mars-16
Lundi
14-mars-16
Mardi
15-mars-16
Mercredi
16-mars-16
Jeudi
17-mars-16
Vendredi
18-mars-16
Samedi
19-mars-16
Dimanche
20-mars-16
Lundi
21-mars-16
Mardi
22-mars-16
Mercredi
23-mars-16
Jeudi
24-mars-16
Vendredi
25-mars-16
Samedi
26-mars-16
Dimanche
27-mars-16
Lundi
28-mars-16
Mardi
29-mars-16
Mercredi
30-mars-16
Jeudi
31-mars-16
>|>|>|>|»>|>|»|>|21212>1>l>|»|>I»|R|>-|RI>>>>>|>>>|R>|>|>
>|>|>|>|>|>|>|>|>|>|>1>1>|>1>|>|>|>|>1>|R>1>>51>1>1>|>|>>|>
Ambulances
de
la
HARDT
Ambulances
de
WITTENHEIM
Lieu
de
stationnement
: MULHOUSE
Lieu
de
stationnement
: BATTENHEIM
N°
d'identification
: 68250035
O
b
03.89.32.02.16
N°
d'identification
: 68250064
0
b
03.89.50.88.88
Ambulances
MULHOUSIENNES
RESCUE
68
Lieu
de
stationnement
: MULHOUSE
Lieu
de
stationnement
: MULHOUSE
N°
d'identification
: 68250071
5
B>
03.89.43.79.79
N°
d'identification
: 68250091
3
Bb
03.89.59.58.77
SOS
BOOS
AMBULANCES
ASSISTANCE
Sàrl
Lieu
de
stationnement
: PFASTATT
N°
d'identification
: 68250059
O
}
03.89.44.77.96
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
-
1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél,
03
89
61
74
74
- Fax
03
89
61
80
41
Association
de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations
de Mulhouse Vol.
XXXVIII
- Fol.40 - N° SIRET
: 329
198 295 00019
- APE
9499 Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
6 - THANN
MARS
2016
DATE
JOUR
7H
à
19H
AIC
NUIT
19H
à 7H
AIC
Mardi
1-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
2-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
3-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
4-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Samedi
5-mars-16
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Dimanche
6-mars-16
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
7-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mardi
8-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
9-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
10-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
11-mars-16
|
A
Samedi
12-mars-16
BON
SAUVEUR
A
A
Dimanche
13-mars-16
BON
SAUVEUR
A
À
ANE
| À
Lundi
14-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mardi
15-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
16-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
17-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
18-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Samedi
19-mars-16
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Dimanche
20-mars-16
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
21-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mardi
22-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
23-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
24-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
25-mars-16
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Samedi
26-mars-16
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Dimanche
27-mars-16
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
28-mars-16
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Mardi
29-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
30-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
31-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Ambulances
BON
SAUVEUR
/ Vieux-Thann
Stationnement
: VIEUX-THANN
>
03.89.37.00.90
N°
d'identification
: 68250057
4
Les
Ambulances
Taxis
du
VIEIL
ARMAND
/ Cernay
Stationnement
: VIEUX-THANN
>
03.89.75.42.18
N°
d'identification
: 68250114
3
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace - 1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
03
89
61
80
41
Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations
de Mulhouse Vol.
XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET
: 329
198 295 00019
- APE
9499 Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
7
- PONT
D'ASPACH
MARS
2016
DATE
JOUR
7H
à
19H
AIC
NUIT
19H
à
7H
AIC
Mardi
1-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Mercredi
2-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Jeudi
3-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Vendredi
4-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Samedi
5-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
BON
SAUVEUR
A
Dimanche
6-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
7-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mardi
8-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
9-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
10-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
11-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Samedi
12-mars-16
BON
SAUVEUR
A
ALTKIRCH
SECOURS
A
Dimanche
13-mars-16
BON
SAUVEUR
A
ALTKIRCH
SECOURS
A
Lundi
14-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Mardi
15-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Mercredi
16-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Jeudi
17-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Vendredi
18-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Samedi
19-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
BON
SAUVEUR
A
Dimanche
20-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
21-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mardi
22-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
23-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
24-mars-16
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
25-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
BON
SAUVEUR
A
Samedi
26-mars-16
BON
SAUVEUR
A
ALTKIRCH
SECOURS
A
Dimanche
27-mars-16
BON
SAUVEUR
A
ALTKIRCH
SECOURS
A
Lundi
28-mars-16
BON
SAUVEUR
A
ALTKIRCH
SECOURS
A
Mardi
29-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Mercredi
30-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Jeudi
31-mars-16
ALTKIRCH
SECOURS
A
Ambulances
BON
SAUVEUR
/ Vieux-Thann
Stationnement
: BURNHAUPT-LE-BAS
>
03.89.37.00.90
ALTKIRCH
SECOURS
Ambulances
>
03.89.32.76.17
Stationnement
: BURNHAUPT-LE-BAS
N°
d'identification
: 68250057
4
N°
d'identification
: 68250084
8
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
- 1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
03
89
61
80
41
Association
de
droit
local
à but
non
lucratif inscrite
au
Registre
des
Associations
de
Mulhouse
Vol.
XXXVIII
Fol.40
- N°
SIRET :
329
198
295
00019 -
APE
9499
Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
8 - ALTKIRCH
MARS
2016
DATE
JOUR
7H
à
19H
NUIT
19H
à 7H
Mardi
1-mars-16
Mercredi
2-mars-16
Jeudi
3-mars-16
Vendredi
4-mars-16
Samedi
5-mars-16
Dimanche
6-mars-16
Lundi
7-mars-16
Mardi
8-mars-16
Mercredi
9-mars-16
Jeudi
10-mars-16
Vendredi
11-mars-16
Samedi
12-mars-16
Dimanche
13-mars-16
Lundi
14-mars-16
Mardi
15-mars-16
Mercredi
16-mars-16
Jeudi
17-mars-16
Vendredi
18-mars-16
Samedi
19-mars-16
Dimanche
20-mars-16
Lundi
21-mars-16
Mardi
22-mars-16
Mercredi
23-mars-16
Jeudi
24-mars-16
Vendredi
25-mars-16
Samedi
26-mars-16
Dimanche
27-mars-16
Lundi
28-mars-16
Mardi
29-mars-16
Mercredi
30-mars-16
Jeudi
31-mars-16
Q
Al A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A
ALTKIRCH
SECOURS
Ambulances
03.89.32.76.17
Stationnement
: WITTERSDORF
N°
d'identification
: 68250084
8
Ambulances
MULLER
/ Dannemarie
03.89.25.10.44
Stationnement
: DANNEMARIE
N°
d'identification
: 68250082
2
Ambulances
SUD-ALSACE
/ Waldighoffen
>
03.89.07.78.80
Stationnement
: DANNEMARIE
N°
d'identification
: 68250085
5
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
- 1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
03
89
61
80
41
Association
de
droit
local
à but
non
lucratif
inscrite
au
Registre
des
Associations
de
Mulhouse
Vol.
XXXVIII
- Fol.40
- N°
SIRET
: 329
198
295
00019
- APE
9499
Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
9 - SAINT
LOUIS
MARS
2016
DATE
JOUR
7H
à
19H
AIC
NUIT
19H
à 7H
AIC
Mardi
î-mars-16
HUNGLER
A
Mercredi
2-mars-16
HUNGLER
A
Jeudi
3-mars-16
HUNGLER
A
Vendredi
4-mars-16
HUNGLER
A
Samedi
5-mars-16
HUNGLER
A
M
A
Dimanche
6-mars-16
HUNGLER
A
M
A
Lundi
7-mars-16
- N
A
Mardi
8-mars-16
A
Mercredi
9-mars-16
A
Jeudi
10-mars-16
:
MARQL
A
Vendredi
11-mars-16
MARQUES
A
Samedi
12-mars-16
HUNGLER
A
HUNGLER
A
Dimanche
13-mars-16
HUNGLER
A
HUNGLER
A
Lundi
14-mars-16
HUNGLER
A
Mardi
15-mars-16
HUNGLER
A
Mercredi
16-mars-16
HUNGLER
A
Jeudi
17-mars-16
HUNGLER
A
Vendredi
18-mars-16
HUNGLER
A
Samedi
19-mars-16
MARQUES
A
HUNGLER
A
Dimanche
|
20-mars-16
MARQUES
A
HUNGLER
A
Lundi
21-mars-16
HUNGLER
A
Mardi
22-mars-16
HUNGLER
A
Mercredi
23-mars-16
HUNGLER
A
Jeudi
24-mars-16
HUNGLER
A
Vendredi
25-mars-16
HUNGLER
A
HUNGLER
A
Samedi
26-mars-16
HUNGLER
A
MARQUES
A
Dimanche
27-mars-16
HUNGLER
A
|
A
Lundi
28-mars-16
MARQUES
A
A
Mardi
29-mars-16
A
Mercredi
30-mars-16
A
Jeudi
31-mars-16
A
Ambulances
MARQUES
/ Bartenheim
>
03.89.68.30.30
Stationnement
: BARTENHEIM
Ambulances
HUNGLER
SA/
Guebwiller
Stationnement
: SAINT-LOUIS
D
N°
d'identification
: 68250026
9
03.89.69.10.00 N°
d'identification
: 68250004
6
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
- 1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
03
89
61
80
41
Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations
de Mulhouse Vol.
XXXVII
- Fol.40 - N° SIRET
: 329
198 295 00019
- APE
9499 Z AT © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Délégation
Territoriale
Alsace
ARRETE
ARS/DT
Alsace
n° 2016/
4S4
du
2131
2ol6
Attestant
des
transferts
de
propriété
immobilière
Des
centres
hospitaliers
de
Mulhouse,
Thann
et
Cernay
et
de
l'EHPAD
de
Bitschwiller
lès
Thann
Au
profit
du
Groupe
Hospitalier
de
la
Région
de
Mulhouse
et
Sud
Alsace
(GHRMSA)
N°
Finess
: 68
002
033
6
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
vu
le
Code
de
santé
publique,
notamment
l'article
L.
6141-7-1
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
au
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
l'ordonnance
n°
2010-638
du
10
juin
2010
portant
suppression
du
régime
des
conservateurs
des
hypothèques
:
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—
M.
d'HARCOURT
{Claude)
;
VU
l'arrêté
ARS
2014/1017
du
17/7/2014
relatif
à
la
création
de
l'établissement
public
de
santé
«GHRMSA»
:
Considérant
qu'il
appartient
au
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
compétente
d’attester
des
transferts
de
propriété
immobilière
en
vue
de
leur
publication
au
Livre
Foncier
en
cas
de
fusion
de
plusieurs
établissements
publics
de
santé
:
Considérant
qu'en
vertu
de
l'arrêté
du
17/7/2014
précité,
les
centres
hospitaliers
de
Mulhouse,
Thann
et
Cernay
et
l'EHPAD
de
Bitschwiller
lès
Thann
ont
fusionné,
et
que
le
GHRMSA
a
été
créé
le
1er
janvier
2015
:
Considérant
que
les
parties
confirment
l'exactitude
des
indications
les
concernant
respectivement
telies
qu'elles
figurent
ci-dessous
:
Considérant
qu'elles
déclarent
en
outre
qu'elles
ne
font
l’objet
d'aucune
mesure
ou
procédure
civile
ou
commerciale
susceptible
de
restreindre
leur
capacité
ou
de
mettre
obstacle
à
la
libre
disposition
de
leurs
biens
;
Siège
régional
:3
boulevard
Joffre
- CS
80071
-54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
:03
83 39
30
30 ARRETE
Article
1 :
Il
est
attesté
que
les
établissements
publics
fusionnés
précités
ont
transféré
au
nouvel
établissement
public
de
santé
issu
de
la
fusion,
cité
ci-dessous,
les
biens
et
droits
immobiliers
mentionnés
en
annexe,
sous
les
garanties
ordinaires
de
droit,
ce
qui
est
accepté
par
ceux-ci.
Le
patrimoine
des
établissements
fusionnés
est
dévolu
au
nouvel
établissement
public
de
santé
créé,
dans
l'état
où
il
se
trouve
à
la
date
de
réalisation
effective
de
la
fusion.
Ce
patrimoine
est
détaillé
dans
l'attestation
immobilière
ci-annexée,
établie
par
Me
Valérie
TRESCH,
notaire
associé
de
la
société
civile
professionnelle
«Jean-Philippe
TRESCH,
Pierre-Yves
THUET
et
Valérie
TRESCHb,
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
Mulhouse
(68),
6 rue
Ste
Catherine.
Nouvel
établissement
issu
de
la
fusion
:
L'établissement
public
de
santé
dénommé
«Groupe
Hospitalier
de
la
Région
de
Mulhouse
et
Sud
Alsace»
(GHRMSA), dont
le
siège
social
est
situé
au
87
avenue
d'Altkirch,
68051
MULHOUSE,
identifié
sous
le
numéro
FINESS
EJ
68
002
033
6.
Article
2 :
En
ce
qui
concerne
l'urbanisme,
l'établissement
public
de
santé
issu
de
la
fusion
«GHRMSA»
a
dispensé
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
de
requérir
un
certificat
d'urbanisme,
ce
dernier
ayant
déclaré
parfaitement
connaitre
le
bien
apporté
et
avoir
pris
lui-même
auprès
des
services
compétents,
tous
renseignements
concernant
les
règles
d'urbanisme
s'appliquant
aux
biens
transférés.
Article
3 :
La
présente
opération
de
fusion
n’est
soumise
à
aucun
droit
de
préemption
institué
par
le
code
de
l'urbanisme. Article
4 :
L'établissement
public
de
santé
«GHRMSA»
est
propriétaire
et
a
la
jouissance
des
biens
et
droits
transférés
par
les
établissements
fusionnant,
depuis
le
jour de
la
réalisation
effective
de
la
fusion.
Article
5 :
Les
présents
transferts
de
propriétés
sont
faits
sous
les
chärges
et
conditions
d'usage
et
de
droit
en
pareille
matière,
et
notamment
sous
celles
suivantes,
que
le
représentant
de
l'établissement
public
de
santé
«GHRMSA»
oblige
celui-ci
à
accomplir
et
exécuter,
savoir
:
1)
Le
«GHRMSA»
prend
les
biens
et
droits
immobiliers
dans
l'état
où
le
tout
se
trouve
lors
de
la
prise
en
possession
sans
pouvoir
élever
aucune
réclamation
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
2)
Il
exécute
tous
traités,
marchés
et
conventions
intervenus
avec
tous
tiers,
relativement
à
l'exploitation
des
biens
et
droits
qui
lui
sont
transférés,
ainsi
que
toutes
polices
d'assurance
contre
l'incendie,
les
accidents
et
autres
risques,
et
tous
abonnements
quelconques,
y
compris
les
branchernents
téléphoniques
qui
auraient
pu
étre
contractés.
Il
exécute,
notamment,
comme
les
établissements
fusionnés
auraient
été
tenus
de
le
faire
eux-mêmes,
toutes
les
clauses
et
conditions
jusqu'alors
mises
à
leur
charge.
3)
Le
«GHRMSA»
est
subrogé
purement
et
simplement
dans
tous
les
droits,
actions,
hypothèques,
privilèges
et
inscriptions
qui
peuvent
être
attachés
aux
créances
des
quatre
établissements
fusionnés.
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
:8
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
:03
83
39
30
30
213 4)
Le
«GHRMSA»
supporte
et
s'acquitte,
à
compter
du
jour
de
son
entrée
en
jouissance,
de
tous
les
impôts,
taxes,
primes
et
cotisations
d'assurance,
redevances
d'abonnement,
ainsi
que
toutes
autres
charges
de
toute
nature,
ordinaires
où
extraordinaires,
qui
sont
ou
seront
inhérents
à
l'exploitation
des
biens
et
droits
objets
du
transfert
de
propriété.
5)
Le
«GHRMSA»
conformera
aux
lois,
décrets,
arrêtés,
règlements
et
usages
concernant
les
exploitations
de
la
nature
de
celle
dont
font
partie
les
biens
et
droits
transférés,
et
il
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
autorisations
qui
pourraient
être
nécessaires.
6)
Le
«GHRMSA»
prend
les
biens
immobiliers
transférés
dans
l'état
où
ils
existent
lors
de
la
prise
en
possession,
sans
pouvoir
exercer
aucun
recours
ni
répétition,
à
raison
de
fouilles
ou
excavations
qui
auraient
pu
être
pratiquées
sous
les
immeubles,
et
de
tous
éboulements
qui
pourraient
en
résulter
par
la
suite,
la
nature
du
sol
et
du
sous-sol
n'étant
pas
garantie,
comme
aussi
sans
aucune
garantie
en
ce
qui
conceme
soit
l'état
des
immeubles
dépendant
des
biens
transférés
et
les
vices
de
toute
nature,
apparents
ou
cachés,
soit
enfin
la
désignation
ou
les
contenances
indiquées,
toute
erreur
dans
la
désignation
et
toute
différence
de
contenance
en
plus
ou
moins,
s'il
en
existe,
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
de
l'établissement
issu
de
la
fusion.
7)
Le
«GHRMSA»
souffrira
des
servitudes
passives,
grevant
ou
pouvant
grever
les
immeubles
dont
dépendent
les
biens
transférés,
sauf
à
s’en
défendre
et
à
profiter
de
celles
actives,
s’il
en
existe,
sans
que
la
présente
clause
puisse
donner
à
qui
que
ce
soit
plus
de
droit
qu'il
n'en
aurait
en
vertu
de
titres
réguliers
non
prescrits
ou
de
la
loi.
8)
A
cet
égard,
les
représentants
des
établissements
fusionnés
déclarent
que
lesdits
établissements
n'ont
personnellement
ni
créé
ni
laissé
acquérir
aucune
servitude
privée
sur
les
biens
transférés
et
qu'à
leur
connaissance,
il
n'existe
aucune
servitude
sauf
celles
pouvant
résulter
de
titre
de
propriété,
de
la
situation
naturelle
des
lieux,
de
l'urbanisme
et
de
tous
titres
et
pièces,
lois
et
décrets
en
vigueur.
Article
6
:
Les
transferts
de
biens,
droits
et
obligations
ne
donnent
lieu
à
aucune
indemnité,
taxe,
salaire
ou
honoraire
en
vertu
de
l'article
L6141-7-1
du
code
de
la
santé
publique.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
8
:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
et
le
Directeur
de
l'établissement
public
de
santé
«GHRMSA»,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Livre
Foncier.
Pfe
Directeur
Général
de
l'ARS
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
Et
par
délégation
Le
Délégué
Territorial
d'Alsace
ÆMSRS
René
NETHING
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
:3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
:03 83
39
30
30
43 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À +
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 7 mars 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 083-0024 du 24 mars 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Rouffach, situés au 15 place des Sports, 68250 ROUFFACH, , seront fermés au public, à titre exceptionnel, le lundi 21 mars 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
signé
Jean-François KRAFT S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À +
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 9 mars 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 083-0024 du 24 mars 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Soultz Florival, situés au 62 rue Jean Jaurès, 68360 SOULTZ, seront fermés au public, à titre exceptionnel, du mercredi 9 mars au vendredi 11 mars 2016 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
signé
Jean-François KRAFT ED
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL du
PORTANT AUTORISATION = 7 WARS 2016
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
La Création d'une Zone d'Activités d'Intérêt Départemental (Z.A.I.D.)
sur la commune de DIEFMATTEN
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à
R. 214-566 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhin-Meuse approuvé le 27/11/2009 par le SGAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur
GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorat n°2016 27 - 1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement reçu le 23/06/2014, présenté par la Communauté de Communes La Porte d'Alsace représenté par Monsieur le Président SCHMITT Pierre, enregistré sous le n° 68-2014-00145 et relatif à Création d'une zone d'Activités d'Intérêt Départemental - Z.A..D. de DIEFMATTEN ;
VU le dossier complémentaire reçu le 3 octobre 2014 déposée par le pétitionnaire :
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé reçu le 18 novembre 2014 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques reçu le 26 novembre 2014 ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles reçu le 3 décembre 2014 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau reçu le 5 décembre 2014 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 7 août au 15 septembre 2015 inclus :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 2 novembre 2015 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 14 janvier 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département du Haut-Rhin qui s'est déroulé le 4 février 2016 ;
VU l'absence de réponse formulé par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le projet permet de pérenniser et rendre fonctionnelle la zone humide le long du
cours d'eau le Soultzbach ;
CONSIDERANT que le projet recréé un milieu diversifié pour le cours d'eau traversant le site ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Communauté de Communes La Porte d'Alsace représenté par Monsieur le Président SCHMITT Pierre est autorisé en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Création d'une zone d'Activités d'Intérêt Départemental sur la commune de DIEFMATTEN
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Autorisation ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la Surface du Bassin Versant surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les intercepté : 111 ha écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Autorisation profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Travaux sur le cours d’eau sur l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la une longueur de 628 m dérivation d'un cours d'eau : et travaux le long du Soultzbach 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m sur 450 m
{A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité Déclaration nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un Mise en place de deux ponts- cours d'eau sur une longueur : cadre sous le giratoire pour le 4° Supérieure où égale à 100 m (A) passage du cours d'eau sur 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D) environ 20 m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire Déclaration les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la Des travaux seront réalisés
faune piscicole, des crustacés et des batraciens : dans le lit mineur de cours 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) d'eau. 2° Dans les auütres cas (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Création de 4 bassins de 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha | stockage des eaux pluviales sur
{D) une surface totale de 10 223 m2 3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones Autorisation humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Imperméabilisation : 12 842 m° 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) Mise en eau : 6 000 m°? 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
Bassin versant et rejet des eaux pluviales :
La surface totale du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet ont été estimés à 111 ha.
Plans d’eau permanents où non :
Création de bassins de stockage des eaux pluviales :
-__ Bassin de stockage des eaux pluviales de la voirie publique : 460 m2?
+ __ Bassin de stockage des eaux pluviales de toitures de la parcelle 1 : 1 305 m?
-__ Bassin de stockage des eaux pluviales de toitures de la parcelle 2 : 3 465 m?
+ Bassin de stockage des eaux pluviales de toitures de la parcelle 3 : 4 620 m°
-__ Bassin de stockage des eaux pluviales de toitures de la parcelle 4 : 242 m?
Travaux sur cours d'eau :
Réaménagement du cours d’eau sur une longueur de 628 m après son passage sous la RD 25 avec recréation d’un lit méandreux et diversification de la largeur du lit (par alternance de rétrécissements
et d'élargissements)} ainsi que la mise en place d'une ripisylve.
Mise en place de deux ponts-cadre sous le giratoire projeté pour le passage du cours d’eau recréé.
Réaménagement des berges en pente douce le long du Soultzbach sur toute la longueur du projet (450 m)} et reconstitution d’une ripisylve.
Zones humides :
Réaménagement naturel et paysager de la parcelle le long du Soultzbach afin de préserver, valoriser
et rendre fonctionnelle la zone humide présente.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Mesures correctives et compensatoires
La Communauté de Communes de la Porte d'Alsace est le porteur de projet, or, le réaménagement des cours d’eau et de la zone humide est réalisé par la Direction de l'Environnement et Cadre de Vie du Conseil Départemental du Haut-Rhin. Ce réaménagement rentre dans le cadre des mesures compensatoires.
Une convention liant la Communauté de communes de la Porte d'Alsace et le Conseil Départemental devra être transmise au service police de l’eau, trois mois avant le début des travaux. Elle définira précisément la localisation ainsi que les travaux à réaliser par le Conseil Départemental du Haut-Rhin sur le projet de création de la Z.AI.D de Diefmatten déposé par la Communauté de communes de la Porte d'Alsace.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire devra terminer les travaux d'aménagement dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux liés à la mise en œuvre des mesures compensatoires devront être réalisés avant où de façon concomittente aux travaux d'aménagement de la Z.A.I.D.
Les plantations prévues sur la zone paysagère le long du Soultzbach et du cours d'eau renaturé, devront être rigoureusement sélectionnées dans la liste des « boisements des berges et du Hit majeur de l’Il et de la Largue » produite par le Conseil Général du Haut Rhin Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire mettra en place un protocole, à transmettre au service de police de l'eau, de suivi de la faune et de la flore pendant une période de 5 ans. Un bilan annuel sera adressé au service de
police de l'eau et à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Le pétitionnaire mettra en œuvre le cas échéant des actions assurant les fonctionnalités des mesures compensatoires.
Des plans de récolement après travaux avec cotes NGF des ouvrages seront à fournir au service de
police de l'eau dans un délai de trois mois suivant la fin du chantier.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire veillera à ce que tous les moyens soient mis en œuvre afin d'éviter Une pollution des eaux souterraines et superficielles. Il informera sans délai le service de police de l'eau de tout
incident.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du
code de l'environnement.
Article 8 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maiñtenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l’environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du HAUT-RHIN, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du HAUT-RHIN. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de DIEFMATTEN
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Ün exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du HAUT-RHIN, ainsi qu’à la mairie de la commune de DIEFMATTEN.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-
RHIN pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : + parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
*_par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de DIEFMATTEN,
Le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des milieux Aquatiques,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du HAUT-RHIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le - 7 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Natur
Pierre SCHER EX = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du mare 20/G
portant agrément du Président et du Trésorier
de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
de Lutterbach
ke eee me fe
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VÜ le procès-verbal de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Lutterbach en date du 13 février 2016 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Conformément à l'article R434-27 du Code de l'Environnement,
Monsieur DREYFUS Thomas demeurant 11 rue Clémenceau — 68460 Lutterbach est agréé dans ses fonctions de Président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Lutterbach à compter du 13 février 2016,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Four - 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 Monsieur SCHEUBEL demeurant 38 rue de l'Eté - 68460 Lutterbach est agréé dans ses fonctions de Trésorier de l’ Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
de Lutterbach à compter du 13 février 2016.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R434-35 du Code de l'Environnement, leur mandat se termine
le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du
domaine public.
ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur le Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- Monsieur le Président de l’Association Agréée de la Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique de Lutterbach,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Colmar, le mas 201
Pour le Préfet et par Délégation
L’adjoint du Directeur
Le Chef du Service de l’Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
Pierre SCHERRE A
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 1% Mars 2016
portant retrait d'agrément de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Sundgau
CESSE LELEEES
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article R434-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Sundgau en date du 20 novembre 2015 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 21 janvier 2016 :
CONSIDÉRANT que l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Sundgau ne remplit pas ses obligations statutaires, à savoir le renouvellement de son conseil d’administration ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN,
ARRETE
Article 1 : L'agrément préfectoral est retiré à l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique du Haut-Sundgau. Cette association devient une amicale.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Article 2 : L'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut- Sundgau doit transmettre à la Direction Départementale des Territoires la composition de son actif à la date du 31 décembre 2015. Tous les éléments relatifs à l'actif de l'association sont à
remettre avant le 16 mars 2016.
Article 3 : L’actif immobilier subventionné par l’Etat, l'ONEMA, la Fédération Nationale de Pêche en France et de Protection du Milieu Aquatique ou la fédération départementale sera remis à la fédération départementale.
Article 4 : L'agrément est retiré au président et au trésorier de l'association.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
- une copie en sera déposée en mairies de Seppois-le-Bas, Courtavon, Feldbach, Ferrette, et pourra y être consultée.
Article 5: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur
Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Rhin et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 1° Mars 2016
Pour le Préfet et par Délégation
L’adjoint au Directeur
Chef du Service eau, environnement
et espaces naturels
Pierre SCHE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 Ex © Re
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 1° Mars 2016
portant retrait d'agrément de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique La Gaule Haut-Rhinoise
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LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article R434-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts
des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique La Gaule Haut-Rhinoise en date du 21 décembre
2015 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale du Haut-Rhin pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique en date du 21 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
La Gaule Haut-Rhinoise ne remplit pas ses obligations statutaires, à savoir le
renouvellement de son conseil d’administration ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN,
ARRETE
Article 1 : L'agrément préfectoral est retiré à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique La Gaule Haut-Rhinoise. Cette association devient une amicale.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Article 2 : L'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique La Gaule
Haut-Rhinoise doit transmettre à la Direction Départementale des Territoires la composition de son actif à la date du 31 décembre 2015. Tous les éléments relatifs à l'actif de l'association
sont à remettre avant le 16 mars 2016.
Article 3 : L’actif immobilier subventionné par l'Etat, l'ONEMA, la Fédération Nationale de
Pêche en France et de Protection du Milieu Aquatique ou la fédération départementale sera remis à la fédération départementale.
Article 4 : L'agrément est retiré au président et au trésorier de l'association.
En vue de l’information des tiers :
- _ilsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
- une copie en sera déposée en mairies de Kembs, Rosenau et Village-Neuf et
pourra y être consultée.
Article 3: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur
Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Rhin et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 1° mars 2016
Pour le Préfet et par Délégation
L’adjoint au Directeur
Chef du Service eau, environnement
et espaces naturels
Pierre S
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 D | 4
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ARRETE PREFECTORAL
du 1° Mars 2016
portant retrait d’agrément de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique de Montreux-Vieux
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LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment l'article R434-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Montreux-Vieux en date du 28 novembre 2015 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 21 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Montreux-Vieux ne remplit pas ses obligations statutaires, à savoir le renouvellement de son conseil d’administration ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN,
ARRETE
Article 1 : L'agrément préfectoral est retiré à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Montreux-Vieux. Cette association devient une amicale.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 Article 2 : L'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Montreux- Vieux doit transmettre à la Direction Départementale des Territoires la composition de son actif à la date du 31 décembre 2015. Tous les éléments relatifs à l'actif de l'association sont à remettre avant le 16 mars 2016.
Article 3 : L’actif immobilier subventionné par l'Etat, l'ONEMA, la Fédération Nationale de
Pêche en France et de Protection du Milieu Aquatique ou la fédération départementale sera remis à la fédération départementale.
Article 4 : L'agrément est retiré au président et au trésorier de l'association.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
— une copie en sera déposée en mairie de Montreux-Vieux et pourra y être consultée.
Article 5: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par ladministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Rhin et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 1* Mars 2016
Pour le Préfet et par Délégation
L’adjoint au Directeur
Chef du Service eau, environnement
et espaces naturels
Pierre SCHERRER
D
AT
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 ST
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
VU
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VU
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AUTORISATION
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
l’article R436-22 du Code de l'Environnement qui soumet l’organisation d’un concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie à autorisation du Préfet ;
l’article L432-10 du Code de l'Environnement relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
l'arrêté n° 011770 du 29 Juin 2001 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
en deux catégories :
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2016 ;
l’arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin :
l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin :
la demande en date du 20 février 2016 du Club Mouche Vallée de la Thur :
CONSIDÉRANT que le concours qui se déroulera les 28 et 29 mai 2016 a fait l’objet d’un accord des détenteurs du droit de pêche
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 AUTORISE
Monsieur le Président du Club Mouche de la Vallée de la Thur à organiser un concours de
pêche dans le cadre du Championnat de France de Di senior + de 50 ans de pêche à la mouche 2016 les 28 et 29 mai 2016. La compétition est répartie sur les parcours de lAAPPMA Vallée de la Thur entre Thann et Fellering.
Tous les pêcheurs qui participeront au concours devront avoir acquitté les taxes et les
cotisations réglementaires.
Tous les poissons capturés devront être immédiatement remis à l’eau vivants sur le lieu de
pêche avec les précautions d’usage, à l'exception des poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Il est accordé une dérogation à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016.
Le nombre de prises autorisées par pêcheur sera porté au maximum de 30 par jour.
Fait à Colmar, le 3 mans 2olC
Pour le Préfet et par Délégation
L’adjoint au Directeur
Chef du Service de l’Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
Pierrg SCHERRER
LT
Destinataire(s) :
- Club Mouche de la Vallée de la Thur 15, avenue du Blosen 68800 THANN
Copie transmise pour information à :
- ONEMA 68
- Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- Maires des Communes de Fellering, Husseren-Wesserling, Ranspach, Saint-Amarin, Malmerspach, Moosch, Willer-sur-Thur, Bitscwiller-les-Thann, Thann et Cernay.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 2
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
£
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VU
VU
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
du 8 mars 2015
prescrivant l'organisation
de chasses particulières sur le territoire
des Communes de BANTZENHEIM et OTTMARSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l’Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (sanglier) ;
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2016 dans le département du Haut-Rhin (sanglier) ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
la demande et l’accord de Monsieur Frédéric FOURNIER, Directeur de l’usine SOLVAY Chalampé en date du 23 février 2016 pour une intervention de la Louveterie du Haut-Rhin sur leur propriété boisée non chassée ;
l'avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 04/03/2016 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article ler ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT que ces territoires industriels constituent pour partie une zone refuge pour les populations de sangliers ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
SUR proposition du Chef du Service de l’Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 -2-
ARRETE
Article Ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur les territoires suivants : BANTZENHEIM et OTTMARSHEIM.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers, les dégâts causés à l’agriculture environnante et les nuisances subies dans le périmètre des sites industriels de l’usine SOLVAY.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 21 mars 2016 à minuit.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au Lieutenant de Louveterie M. Alexandre BRUGGER qui pourra se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin.
Avant d’opérer ces chasses, les Lieutenants de Louveterie suivront une formation préalable auprès d’un intervenant du site industriel sur les conditions d’interventions en sites SEVESO.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de jour et de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un affût. En raison du contexte particulier de ces chasses où les zones de tir possible sont limitées, l’appâtage des sangliers est autorisé.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. tir fichant obligatoire,
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
. prévention de la circulation routière et piétonnière,
. utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs (Lieutenants de Louveterie).
- Mesure spécifique dans les zones boisées :
une ou plusieurs traques pourront être dirigées par le Lieutenant de Louveterie, afin de repousser les sangliers cantonnés dans ces zones. Tous les participants à ces traques ne porteront aucune arme dans cette zone. Les tireurs Lieutenants de Louveterie) devront être positionnés à l’extérieur de la zone boisée et devront réaliser les tirs dans la direction opposée aux installations de ces sites industriels.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 - Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à P'ONCEFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles lors des déplacements, pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
- le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
- la Brigade départementale de l'ONCFS,
- les responsables HSE des usines SOLVAY et BOREALIS-PEC Rhin.
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination du gibier qui pourra être vendu au profit de l’association des lieutenants de louveterie, pour couvrir les frais d’organisation des destructions de nuisibles ou remis au détenteur du droit de chasse.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCEFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet et le Directeur Départemental des Territoires de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin. Il rendra compte notamment de la formation «SEVESO » suivie par les Lieutenants de Louveterie.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service Départemental de la Police Urbaine et les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar le QAR 2016
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
du 8 mars 2016
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire des communes de ESCHBACH-AU-VAL,
GRIESBACH-AU-VAL, MUNSTER (lot 2), SOULTZBACH-LES-BAINS,
£
Z
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VU
VU
VU
VU
WIHR-AU-VAL (lot 1), WASSERBOURG (lot 1)
(zone des prairies dégradées)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l’Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin;
la demande de M. Michel SPIESER, président de l’association de chasse du Estenbach, en date du 1% mars 2016 ;
la demande de M. le Maire de Munster en date du 3 mars 2016 ;
la demande de M. le Maire d’Eschbach-au-Val en date du 3 mars 2016 ;
l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du Haut- Rhin du 14 avril 2015;
l’avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin du 4 mars 2016 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT que le territoire boisé de ces communes constitue une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment dans les zones de prairies dégradées ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant: communes de ESCHBACH-AU-VAL, GRIESBACH-AU-VAL, MUNSTER (lot 2), SOULTZBACH-LES- BAINS, WIHR-AU-VAL (lot 1), WASSERBOURG (lot 1), (zone des prairies dégradées).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 mars 2016.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) Lieutenant(s) de Louveterie de la ou des circonscriptions concernées qui pourra(ont) se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de
louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des
véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les
routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies, et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies, de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il
sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 - Le nombre de chasses ainsi que leur localisation précise seront déterminés par le Directeur des opérations. Toutefois, une limite de 5 chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de
chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. tir fichant obligatoire
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
. prévention de la circulation routière et piétonnière
. utilisation de sources lumineuses de nuit , à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à I'ONCFS au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
-le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
-la Brigade départementale de l'ONCFS,
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus. sl
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, Sous-Préfet de Colmar, le Maire des communes désignées à l’article ler, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le 0 8 MARS 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suive Otification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 - Fax.03.89.24.85.62 À
Los L.
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de $ ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin,
au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - g JAN, ZÜ5
Le Préfet, |LL
Pasca! LELARGE
Annexe |: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-
Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant GI 1 JOHO Raymond
C2 2et10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
C5 8et9 ANDRE Grégory
C6 et CI2N 11, 12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13et17 WURTZ Gérard
CI10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Cil 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
CI14 20,21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant)
CIS 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
GU 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
2015 - 2019
JOHO Raymond
(GIC 1)
FREY Bertrand
(GIC 2-10)
FUSSNER Charles
(GIC 5)
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9) (GIC 6)
mrQ A #1 au 2, Bratenion BERNHARD Julien
{GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
(GIC 13-17)
TELLIER Alai
(GIC 14 Ouest)
BRUGGER Alexandre
GOETSCHY- {GIC 12N - 19N) KUNEMANN
Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
FEIGEL Alain
(GIC 16 - 22)
(GIC 23 - 24)
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
f VLYM Arnaud
(GIC 27 -28)
FRERE | Ti | cor du Haut-Rnir : 19 décembre 2014 ironnenent Zs5aces Naturels {NCTPD}
5e 355 Direction Départementale des Tertoires du Haut Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Route
TA :03 89 24.84.96 Fax 103 89 2487 18
ARRETE
9 Mars 2016 —-017 - ER
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer les sta sens
à la sécurité routière dénommé AFT IFTIM FORMATION CONTINUE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R 212-1 à
R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850À du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation
des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013144-0004 du 24 mai 2013 autorisant Madame Sandrine TRUDELLE à
exploiter sous le n° R 13 068 0003 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé « AFT IFTIM FORMATION CONTINUE » et situé à PARIS », 46 avenue de
Villiers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068-004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 198-1 du 17 juillet 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT l'avis de procédure de retrait réceptionné le 08 janvier 2016 et l'absence de réponse,
Direction Départementale des Tertoires du Haut Rhin Cité admimisttive - Bitiment Tour - 69026 COLMAR CHDEX - Tél : DA 892481 A7 Fax D 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2013144-0004 du 24 mai 2013 autorisant Madame Sandrine TRUDELLE à
exploiter sous le n° R 13 068 0003 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé « AFT IFTIM FORMATION CONTINUE » et situé à PARIS », 46 avenue de Villiers, est abrogé et l'agrément délivré à Madame Sandrine TRUDELLE est retiré.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
= 9 MARS 2016 Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhi
Le Chef du service Transports, Risques et Sécuri Pour le Chef du service Transports, Risques et SCuité
La Déléguée à l'Éducation R
Karine JACOBERGER RércuQRE FRANÇUSE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
TTEI:03 89 24 8106 Fas 403 89 24 87 IS
ARRETE
9 Mars 2016 —- 018 - ER
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé ANPER
LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1212-5, L 213-1 à L213-7, L223-6, R 212-1 à
R 213-6,R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation
des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013144-0009 du 24 mai 2013 autorisant Monsieur Loïc TURPEAU à exploiter
sous le n° R 13 068 0007 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé « ANPER » et situé à SURESNES », 50 rue Rouget de Lisle,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068-004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 198-1 du 17 juillet 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT l'avis de procédure de retrait réceptionné le 08 janvier 2016 et l'absence de réponse,
Direction Départementale des Tertoires du Haut-Rhin Cité auministative - Biiment Tour 68026 COLMAR CEDEX - Tél: D3 892481 37 Fax 03 #0 24 8$ 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-RI
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2013144-0009 du 24 mai 2013 autorisant Mor
exploiter sous le n° R 13 068 0007 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé « ANPER » et situé à SURESNES », 50 rue Rouget de Lisle, est abrogé et
l'agrément délivré à Monsieur TURPEAU est retiré.
icle 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Colmar, le - 9 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhi Le Chef du service Transports, Risques et Sécuri
Pour le Chef du service Transports, La Déléguée à l'Éducation Ro
ine JACOBERGER SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
asal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016-17 portant subdélégation de signature
en faveur du Directeur Régional Délégué,
des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/56 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de région,
sauf pour :
- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
- Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général ;
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux.
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle 3E ;
- M. Gauthier LHERBIER, adjoint au responsable du Pôle 3E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Gauthier LHERBIER, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à Mme Yasmina LAHLOU et M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du « Secrétariat Général ».
Article 4 : L’arrêté n° 2016-12 du 04 février 2016 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 mars 2016
Danièle GIUGANTI SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016-18 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles
et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/57 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
et, à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 309, 333 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Gauthier LHERBIER et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK et Mme Carine SZTOR.
Article 4 :
L’arrêté n° 2016-13 du 04 février 2016 est abrogé. Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 mars 2016
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
Paul DE VOS
Daniel GALLISSAIRES
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Daniel FLEURENCE
Gauthier LHERBIER
Rémy BABEY Christian JEANNOT
Jacques MARANDET
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
Yasmina LAHLOU
Richard FEDERAK
Carine SZTOR SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
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ARRETE n° 2016-19 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/56 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; ARRETE
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Général
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ; • Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe ;
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jacques MULLER, Directeur Adjoint ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Christian HALLINGER, Directeur Adjoint.
Article 5 : L’arrêté n° 2016-14 du 04 février 2016 est abrogé. Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 04 mars 2016
Danièle GIUGANTI SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016-20 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/57 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; ARRETE
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet de du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat.
• Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat
• M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ; Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe ;
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail • M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jacques MULLER, Directeur Adjoint ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Christian HALLINGER, Directeur Adjoint,
Article 4 : L’arrêté n° 2016-15 du 04 février 2016 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 mars 2016
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Anouk LAVAURE
Noëlle ROGER
Olivier PATERNOSTER
Vincent LATOUR Jean-Michel LEVIER
Stéphane LARBRE
Bernadette VIENNOT
Agnès LEROY
Adeline PLANTEGENET Nelly CHROBOT
Philippe DIDELOT
Angélique ALBERTI
Marieke FIDRY
Jean-Pierre DELACOUR
Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Thomas KAPP
Jacques MULLER
Anne MATTHEY
Jean-Louis SCHUMACHER
Didier SELVINI
Caroline RIEHL
François MERLE
Sébastien HACH
Christian HALLINGER Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
EE 7 Ed
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP799802335
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline
RIEHT, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin le 1° février 2016 par Monsieur Sébastien LODWITZ pour son
entreprise de services à la personne sise 3, rue du Président Poincaré à 68410
AMMERSCHWIHR (TROIS EPIS),
Après examen du dossier, et des éléments complémentaires fournis cette demande a
été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à
la personne a été enregistré à compter du 1° février 2016 au nom de Monsieur
Monsieur Sébastien LODWITZ pour son entreprise de services à la personne sise
3, rue du Président Poincaré à 68410 AMMERSCHWIHR (TROIS EPIS), sous ie n°
SAP709802335.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
et de l'emploi, dont le siège est à Strashourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex Www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exciusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaïlage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-109 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 3 février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline
À compter du 1°” janvier 2616, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont ie siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.gconomie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITÉ DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
EE 5 Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP814706248
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU larrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline
RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin le 18 janvier 2016 par Madame Vanessa HERRERA pour son entreprise
de services à la personne « VANESSA HERRERA vient à vous ! » sise 12, rue des
mésanges à 68990 GALFINGUE,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 27 janvier 2016 au nom de Madame Vanessa HERRERA pour son
entreprise de services à la personne « VANESSA HERRERA vient à vous ! » sise
12, rue des mésanges à 68990 GALFINGUE,, sous le n° SAP814706248.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-AÂrdenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
Www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direcctée gouv.fr - Www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.gconomie.qouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
- Livraison de courses à domicile,*
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toïlettage, pour les personnes dépendantes,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)*,
#à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Carolin EHL
À compter du 1°” janvier 2016, le Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emplai-sante gouv.fr - www.economis.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de ja concurrence
de la consommation
du travail et de Fempioi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.gconomie.gouv.fr
| Ed
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP529286809
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTL Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHEL,
Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de l’agrément simple a été déposée le 7 janvier 2016 auprès de l’unité
départementale du Haut-Rhin par Monsieur Lahcen JAAFAR pour son entreprise de
services à la personne sise 39, rue d’Ilizach à 68100 MULHOUSE,
Qu’en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et n°
2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme d'une
demande de déclaration,
Que l’agrément simple préexistant n° N 19/01/11 F 068 S 001 est échu le 19 anvier 2016,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré à compter du 19 janvier
2016 au nom de Monsieur Lahcen JAAFAR pour son entreprise de services à la personne sise 39, rue d’Ilizach à 68100 MULHOUSE sous le n° SAP529286809, Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra. sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de
l'unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ia sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut. Rhin.
Fait à COLMAR, le IT février 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d'Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Athointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline HL
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne at Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.économié. gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
EE = Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAPS23471423
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de {Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de agrément simple a été déposée le 7 janvier 2016 auprès de l’unité
départementale du Haut-Rhin par Monsieur Jean MAYER en sa qualité de gérant de
PEURL « PLANTAGO PLUS » sise 55, rue de Sausheim à 68110 ILLZACH,
Qu’en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et n°
2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme d’une
demande de déclaration,
Que l’agrément simple préexistant n° N 01/12/10 F 068 S 001 est arrivé à échéance le 1®
décembre 2015,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré à compter du 17
décembre 2015 au nom de l’EURL « PLANTAGO PLUS » sise 55, rue de Sausheim à
68110 ILLZACH représentée par son gérant Monsieur Jean MAYER sous le n°
SAP523471423,
À compter du 1% janvier 261 6, la Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 2 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage..
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-160 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° février 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation, :
La Directrice régionale de la DIRECCTE d'Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
EN Caroline
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre {es territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.Gouv.fr - Www.economie.qouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de Pemploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
EE = Ed
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP817395122
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 13 janvier 2016 par Monsieur Eric SCHWALM pour son entreprise de services à la personne « ES SERVICES » sise 18, rue de Soultz à 68120 RICHWILLER ,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 13 janvier 2016 au nom de Monsieur Eric SCHWALM pour son entreprise de services à la personne « ES SERVICES » sise 18, rue de Soultz à 68120 RICHWILLER , sous le n° SAP817395122.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont Les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de repas à domicile,*
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
- Livraison de courses à domicile,*
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
#à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline HL
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travaii et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.gconomie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITÉ DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
x = ed
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-REHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP817682412
et formulée conformément à l'article L. 7232-1.1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivanis et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU arrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHE, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 20 novembre 2015 par Madame Maud DE SAINT RAPT pour son entreprise de services à la personne sise 36, rue de Cernay à 68210 DANNEMAIRE,
Après examen du dossier, et des éléments complémentaires fournis cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 26 janvier 2016 au nom de Madame Maud DE SAINT RAPT pour son entreprise de services à la personne sise 36, rue de Cernay à 68210 DANNEMARIE, sous le n° SAP817682412.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ja consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
wWww.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-106 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline RTEHL
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommañion, di travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - wmw.economie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de le concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
A compter du 1" janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
EE = cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAPS17540586
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHE, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 12 janvier 2016 par Monsieur Gino KOKUVE pour son entreprise de services à la personne sise 2, rue St Jean à 68127 NIEDERHERGHEIM,
Après examen du dossier, et des éléments complémentaires fournis cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 12 janvier 2016 au nom de Monsieur Gino KOKUVI pour son entreprise de services à la personne sise 2, rue St Jean à 68127 NIEDERHERGHEIM, sous le n° SAP817540586.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coirnar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine, direccte.couv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.sconomie.qouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Cours à domicile (cours de sport à domicile) à la condition que cette activité ne s'adresse pas aux « publics fragiles » et aux personnes âgées.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdéiégation,
La Directrice Adiointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
À compter du 1° janvier 2016, ja Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont ie siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Calmar Cedex www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.couv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie. gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
OU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
D = Ed
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP815632693
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articies D.723 1-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 10 décembre 2015 par Monsieur Francis ZIND en sa qualité de Président de la SAS « KLS MENAGE » sise 9, avenue d’Italie à 68110 ILLZACH,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 10 décembre 2015 au nom de la SAS « KES MENAGE sise 9, avenue d'Italie à 68110 ILLZACH » représentée par son Président Monsieur Francis ZIND sous le n° SAP815032693.
Toute modification concernant la structure déclarée où les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire Pobjet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www. travail-ernploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIE
À compter du 1” janvier 2616, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www .gconormie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de Femploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Unité Départementale
du Haut-Rhin
Service Développement de
l'Emploi
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
EE = Er
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP814969598
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commañdeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEFIL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 10 décembre 2015 par Monsieur Philippe ILTIS en sa qualité de gérant de la SARL «ILTIS PHILIPPE JARDINIER SERVICE A LA PERSONNE » sise 21, rue principale à 68116 GUEWENHEIM,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 10 décembre 29015 au mom de la SARL «ILTIS PHILIPPE JARDINIER SERVICE À LA PERSONNE » sise 21, rue principale à 68116 GUEWENHEIM représentée par son gérant Monsieur Philippe ILTIS sous le n° SAP814969588,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est ia suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe, de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline
À compter du 1% janvier 2016, fa Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail ef de l’empiai, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Aisace, Champagne-Ardenne ot Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 66026 Colmar Cedex www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.gconomie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaif
EE = ed
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
. sous le N° SAP497787689
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 12 janvier 2016 par Monsieur Arnaud BURGERT pour son entreprise de services à la personne « lel1$info » sise 21, rue Edouard Branly à 68300 SAINT LOUTS,
Après examen du dossier, et des éléments complémentaires fournis cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 26 janvier 2016 au nom de Monsieur Arnaud BURGERT pour son entreprise de services à la personne « le15info » sise 21, rue Edouard Branly 68300 SAINT LOUIS, sous le n° SAP497787689.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déciaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre fes territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - Www.economie.gouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1” février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ârdenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroli
À compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège ast à Strasbourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Adrninistrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de Pemploi
Alsace, Champagne.
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
D = Ed
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP789452554
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.723 1-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 20 novembre 2015 par Madame Lidia ABRAHAM pour son entreprise de services à la personne « ALLÔ LIDIA » sise 8, rue du Rhin à 68280 LOGELHEIM,
Après examen du dossier, et des éléments complémentaires fournis cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 4 janvier 2016 au nom de Madame Lidia ABRAHAM pour son entreprise de services à la personne « ALLÔ LIDIA » sise 8, rue du Rhin à 68280 LOGELHEIM, sous le n° SAP789452554.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Aisace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),* - Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile,*
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
- Livraison de courses à domicile, *
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-160 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Direatric# Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline
A compter du 1° janvier 2018, la Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Afsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.econornie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
EX = er à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP531531127
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHE, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 21 décembre 2015 par Monsieur Gilbert ERBLANG pour son entreprise de services à la personne sise 19, rue de la gare à 68736 BLOTZHEIM ,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 21 décembre 2015 au nom de Monsieur Gilbert ERBLANG pour son entreprise de services à la personne sise 19, rue de la gare à 68730 BLOTZHEIM, sous le n° SAP531531127.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
À compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
of de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre Îes territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.aouv fr - wWWww.economie.qouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin,
Fait à COLMAR, le 1% février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RI
A compter du 1°” janvier 2018, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
EE = Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP501981641
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.723 1-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTL Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité du Haut-Rhin le 7 décembre 2015 par l'Association « lAtre de la vallée » pour l'ESAT d'ORBEY sis 4, rue des feignes à 68370 ORBEY,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compier du 7 décembre 2015 au nom de l’Association « l’Atre de la vallée » pour l'ESAT d'ORBEVY sis 4, rue des feignes à 68370 ORBEY, sous le n° SAP501981641.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon ie mode suivant :
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Carolike RIEHL
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'empioi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de lemploi
d'Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITÉ DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
EE: = Ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP529064321
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-14 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de l’agrément simple a été déposée le 23 février 2016 auprès de l’unité
départementale du Haut-Rhin par Monsieur Jean BRUCKERT en sa qualité de gérant de P
EURL « Les Jardins de demain » sise Lieu-dit « Breitling » à 68480 SOPPE LE BAS,
Qu’en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et n°
2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme d’une
demande de déclaration,
Que l'agrément simple préexistant n° N 01/02/11 F 068 S 003 est arrivé à échéance le 1
février 2016,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré à compter du 1° février
2016 au nom de 1° EURL « Les Jardins de demain » sise Lieu-dit « Breitling » à 68480
SOPPE LE BAS représentée par son gérant Monsieur Jean BRUCKERT à sous le n°
SAPS529064321,
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à COLMAR, le 24 février 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Carolin
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine www. alsace-chamoagne-ardenne-lorraine. direccte.aouv.fr - www.travail-emplioi-sante. gouv.fr - www.economié.gou.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
EE = ce À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP817918998
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-14 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhia,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 10 décembre 2015 par Monsieur Jérôme MARTIN en sa qualité de Président de la SAS «ALSACE DOMICILE» (nom commercial ESSENTIEL&DOMICILE) sise 86, Grand Rue à 68180 HORBOURG WIR,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 1° février 2016 SAS «ALSACE DOMICILE » (nom commercial ESSENTIEL&DOMICILE) sise 86, Grand Rue à 68180 HORBOURG WIER, représentée par son Président Monsieur Jérôme MARTIN sous le n° SAP817918998.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
et de l'emploi, dont le siège est à Strashourg, couvre Îes territoires d'Alsace, Champägne-Ârdenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie. gouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris Îles travaux de débroussailiage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile,*
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
- Livraison de courses à domicile,*
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de ia résidence
principale et secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déciarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et 1. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 15 février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de PUnité Départementale du Haut-Rhin
Caroliné RIEHL
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail
et de lernploi, dont le siège est à Strashourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.econornie. gouv.fr D = ET
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
ge es entreprises AVENANT N° 1 A L’ARRETE N° SAP810709204
de la consommation
du travail et de l'emploi
d'Alsace, de Champagne PORTANT AGREEMENT D'UN ORGANISME AU TITRE
Ardenne et de Lorraine DES SERVICES À LA PERSONNE
UNITE DEPARTEMENTALE
__ DU HAUT-RHIN
Servies Développer LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Téléphone. : 03 68 34 05 28 Commandeur de l'Ordre National du Mérite Télécopie : 03 68 34 05 70
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articies R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu au 3° de l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté n° SAP810709204 du 26 août 2015 accordant l’agrément à compter du 21 août 2015 à l'EURL «SENIOR ALSACE68», {nom commercial SENIOR COMPAGNIE COLMAR) n° SIRET 810 709 204 00012, représentée par son gérant Monsieur Christophe NICOLE, et dont le siège social est situé 8, rue du Muguet — 68320 WIDENSOLEN,
VU la demande d’extension de l’activité pour le département du Bas-Rhin présentée le 22 décembre 2015 par Monsieur Christophe NICOLE pour FPEURL «SENIOR ALSACE68 »,
VU Pavis favorable du Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 3 février 2016,
ARRETE
ÂArticle 1 :
L'article 1 est complété comme suit :
L'extension de l’activité pour le département du Bas-Rhin est accordée, à compter du 3 février 2016, à lP'EURL « SENIOR ALSACE68 », sise 8, rue du Muguet — 68320 WIDENSOLEN, représentée par son gérant Monsieur Christophe NICOLE, en qualité de prestataire et mandataire pour les activités suivantes :
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de l'emploi, dont ie siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-ârdenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr — www.travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie. gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68628 Colmar Cedex e Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils me soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L, 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
e Garde-malade, à l'exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
+ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en
langage parlé complété ;
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives :*
e Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement :*
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).*
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de
services incluant un ensemble d'activités réalisées à domiciie,
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° SAP810709204 tels qu’en vigueur à la date du présent
arrêté demeurent inchangés.
Article 3 :
Le présent avenant arrive à échéance le 21 août 2020, soit le terme de la période de
l'agrément n° SAP810709264.
Article 4 :
Le responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 16 février 2016
Le Préfet du Haut-Rhin,
LL Pascal LELARGS
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi, dont ie siège est à Strasbourg, couvre Îles territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-chamoagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr —- www.travail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail st de l'emploi
d'Alsace, de Champagne
Ardenne et de Lorraine
UNITÉ DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
Emploi
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
À compter du 1” janvier 2076, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de l'emploi,
où ="
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
AVENANT N° 1 A L’'ARRETE N° SAP529968521
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral du 19 janvier 2616 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n° 2016-07 du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe à l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° SAP529968521 du 11 décembre 2015 accordant l’agrément à compter du 1® janvier 2016 à l’Association « À DOM’AIDE 68 », n° SIRET 529 968 521 00037, sise 21, rue Victor Schoelcher, Parc des Collines — 68209 MULHOUSE,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 avril 2015 de l’Association « À DOMAIDE 68 », dont les membres du Conseil d'Administration désignent Madame Maïtine Saenger en tant que Présidente de cette Association, en remplacement de l’ancien Président Monsieur Gilbert ROBINE,
ARRETE
Article 1 :
L'article À est modifié comme suit :
L’agrément est accordé, à compter du 1” janvier 2016, à l’ Association « À DOM’AIDE 68 », n° SIRET 529 968 521 00037, sise 21, rue Victor Schoelcher, Parc des Collines — 68200 MULHOUSE, représentée par sa Présidente Madame Martine Saenger en qualité de prestataire de services, pour assurer les activités suivantes :
e lassistance aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux (2° de Particle D.7231-1 I du code du travail).
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte. gouv.fr — www.travail-emplioi-santé. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 35 rue Fleischhauer - 65026 Colmar Cedex e l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété (4° de l’article D.7231-1 I du code du travail),
e garde malade, à l'exclusion des soins (3° de l’article D.7231-1-1 du code du
travaii},
+ accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile (7° de l’article D.7231-1 [ du code du travail),
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté n° SAP529968521 teis qu’en vigueur à la date du présent avenant demeurent inchangés.
Artele 3 :
Le présent avenant arrive à échéance le 1° janvier 2021, soit le terme de la période de l'agrément n° SAP529968521.
Article 4 :
Le responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 8 février 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe de
l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi, dent le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine.direccte gouv.fr - www.travail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex x = ed
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
de entreprises AVENANT N° 1 À L’ARRETE N° SAP499753911 de là consommation
du travail st de emploi | d'Alsace, de Champagne |
Ardenne et de Lorraine PORTANT EXTENSION D’ACTIVITES UNITE DEPARTEMENTALE AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE DU HAUT-RHIN
Gervice Développement de
l'Emploi
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Téléphone. : 03 68 34 05 28 Chevalier de la Légion d'Honneur
Télécopie : 03 68 34 05 70 . 5 S'ECOpIe Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articies R.7232-i et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l’arrêté n° SAP499753911 du 4 mai 2012 accordant l'agrément à compter du 1” mai 2012 à la SARL « O2 MULHOUSE », n° SIRET 499 753 911 00027, représentée par son gérant Monsieur Guillaume RICHARD), et dont le siège social est situé 9, rue Franklin — Grand Rex — 68206 MULHOUSE,
VU le dossier de demande d’extension d'agrément présenté le 3 août 2015 par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL « O2 MULHOUSE »,
VU le courrier du 23 novembre 2015 des services de l’Unité Départementale du Haut- Rhin attestant la complétude du dossier à compter de cette date,
VU Pavis favorable du Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 11 janvier 2016,
VU le courrier du 18 janvier 2016 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin demandant des documents et éléments complémentaires du dossier,
VU le dossier complémentaire réceptionné le 27 janvier 2016,
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 est complété comme suit :
L'extension d’activités est accordée, à compter du 27 janvier 2016, à la SARL « O2 MULHOUSE » sise 9, rue Franklin - Grand Rex — 68200 MULHOUSE, représentée par
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Sfrasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine
Wwww.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr — www.travail-emploi-santé gouv.fr - www.economie. gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68028 Colmar Cedex son gérant Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de prestataire pour assurer les
activités suivantes :
e assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé
complété ;
e aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté n° SAP499753911 tels qu’en vigueur à la date du présent avenant demeurent inchangés.
Article 3 :
Le présent avenant arrive à échéance le 30 avril 2017, soit le terme de la période de l'agrément n° SAP499753911.
Article 4 :
Le responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 16 février 2016
Le Préfet du Haut-Rhin,
1
LL
Pasral LELARGE
À compter du 1” janvier 2018, fa Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-santé gouv.fr - www.economie.gqouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex Direction régionaie
des entreprises
de la concurrence
de là consommation
du travail et de l'emploi
d'Aisace, de Champagne
Ardenne et de Lorraine
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
À compter du 1° janvier 2018, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP499753011
et formulée conformément à l’article E. 7232-1-1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE N°2
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.723 i-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTE Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n° 2016-07 du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe à l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités des services à la personne enregistrée par le récépissé le 4 mai 2012, à compter du 1° mai 2012, au nom de la SARL « O2 MULHOUSE » sise 9, rue Franklin - Grand Rex — 68200 MULHOUSE,
VU la déclaration modificative d’activités des services à la personne enregistrée par le récépissé le 14 septembre 2015, à compter du 30 juillet 2015, au nom de la SARL « O2 MULHOUSE » sise 9, rue Franklin - Grand Rex — 68200 MULHOUSE,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d’extension d'agrément a été déposée auprès de lUnité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, le 3 août 2015 par Monsieur par Monsieur Guillaume RICHARD, en sa qualité de gérant de la SARL «O2 MULHOUSE », sise 9, rue Franklin - Grand Rex — 68200 MULHOUSE,
Qu’en réponse à cette demande, un avenant à l’arrêté d'agrément est intervenu le 4 février 2016 à compter du 27 janvier 2016.
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr — www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré, à compter du 27 janvier 2016 au nom de la SARL « O7 MULHOUSE », sise 9, rue Franklin - Grand Rex — 68200 MULHOUSE, représentée par son gérant Monsieur Guillaume RICHARD, sous le n° SAP499753011,
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire,
Ïl est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les prestations suivantes :
s assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
e aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.
Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et I. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Coimar, le 4 février 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de ia DIRECCTE Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe de
l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RKEHL
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont je siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne at Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine direccte.qouv.fr — www. travail-emploi-santé Gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’ernploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
UN Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP804568152
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHE, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le sous le n° SAP804568152 par les services de l’Unité territoriale du Bas-Rhin au nom de Monsieur Xavier KERN pour son
entreprise de services à la personne,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration d’activité de services à la personne initiale été déposée auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par Monsieur Xavier KERN, pour son entreprise de services à la personne
Que cette modification concerne l’adresse du siège social de l’entreprise,
Que l’avis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à savoir 2, rue du tramway à 68190 ENSISHEIM à compter duler septembre 2015,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration modificative d’activités de services à la personne enregistrée par récépissé au nom de Monsieur Xavier KERN pour son entreprise de services à la personne sise_2, rue du tramway à 68190 ENSISHEIM à compter du 1” septembre 2015 sous le n° SAP804568152
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le
Unité Départementale du
siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine
Haut-Rhin, Cité Adrninistrative, 3, rue Fleischhauer 68026 Colmar Cedex Wwww.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.g8conomig.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° février 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Carole RIEHL
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ja consommation, du travail et de l'emploi, dent le siège est à Strasbourg, couvre {es territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne ef Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative, 3, rue Fleischhauer 68026 Colmar Cedex www.alsace-champane-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de Pemploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAPS18181522
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU arrêté n°2016-07 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le sous le n° SAP518101522 . par les services de l’Unité territoriale du Haut-Rhin au nom de Madame Flora REBERT pour son entreprise de services à la personne,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration d’activité de services à la personne initiale été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin par Madame Flora REBERT, pour son entreprise de services à la personne
Que cette modification concerne l’adresse du siège social de l’entreprise,
Que l’avis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à savoir 20, rue des coquelicots à 68320 BISCHWIHR à compter du24 octobre 2015,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration modificative d’activités de services à la personne enregistrée par récépissé au nom de Madame Flora REBERT pour son entreprise de services à la personne
Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine - Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative, 3, rue Fleischhauer 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne
et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.aouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr sise 20, rue des coquelicots à 68320 BISCHWIHR à compter du 24 octobre 2915 sous le n° SAP518101522.
Toute modification concernant la structure déciarée où les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
-_ Cours à domicile (cours de sport à domicile} à la condition que cette activité ne s’adresse pas aux « publics fragiles ».
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1% février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice régionale de la DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine,
par subdélégattan,
La Directrice Adjointe,
Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine - Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative, 3, rue Fleischhauer 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre {es territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine DIRECTION
TERRITORIALE
ALSACE
LORRAINE
CHAMPAGNE-ARDENNE
SMF]
15,
rue
des
Francs
Bourgeois
RÉSEAU
67082
Strasbourg
Cedex
Tél.
: +33
(0)3
88
23
30
70
—
Fax
: +33
(0)3
88
23
30
80
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
RFF
: 20160024
Gestionnaire
: SNCF
IMMOBILIER
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.2111-9
à
L.
2111-26
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1, Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
ses
article
50
et
51-2,
Vu
la
loi
n°2014-872
portant
réforme
ferroviaire
Vu
l'Arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
public
ferroviaire
appartenant
à
la
SNCF,
à
SNCF
Réseau
ou
géré
par
SNCF
Mobilités
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le
préfet,
Vu
l'Arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d’information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités,
Vu
l'autorisation
du
Préfet
du
Département
du
Haut
—
Rhin
en
date
du
26
février
2016,
Vu
la
décision
du
01
juillet
2015
portant
délégations
de
pouvoirs
au
directeur
territorial
pour
les
régions
Alsace,
Lorraine
et
Champagne
— Ardenne,
Vu
l'avis
du
Conseil
Régional
reçu
par
mail
du
12/02/2016,
DECIDE :
ARTICLE
1°
Le
terrain
sis
à
BRUNSTATT
(Haut-Rhin)
tels
qu'il
apparait
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision
figurant
sous
teinte
orange
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire.
SNCF
RÉSEAU
- 92, Avenue de France
75648
Paris CEDEX
13 — RCS
Paris B 412 280 73 TERRAINS
DE
PLAIN-PIED
:
Code
INSEE
x
.
Références
cadastrales
=
S
rf:
2:
Commune
HIEuSIE
Section
Numéro
MHBESAID
BRUNSTATT
Avenue
d'Altkirch
14
269/71
155
TOTAL
155
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau
consultable
sur
son
site
Internet
(www.sncf-reseau.fr)
Fait
à Strasbourg,
le
û
1
MAR.
2016
Thomas
ALLARY
Directeur
Territorial Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
1/4
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2016/G-19
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d'Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe – session 2016
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des foncti onnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2015/G-69 du 30 juin 2015 portant ouverture du concours d'Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe - session 2016 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 du concours d'adjoint administratif territorial de 1ère classe est arrêtée comme suit :
Concours externe
ABRASSART Aurelie Stéphanie
AFFOLTER Céline
AISSANI Souad
AISSANI Hadjar
AITLAOUK Leila
AMRI Stéphanie
ANDRE Christelle
ANTONIO Manon
ARIMAN Marie-Elisabeth
AYDIN Necmettin
AYDIN Sultan
BACHERT Emilie
BAEUMLIN Francoise
BALAKANESAN Catherine
BARROYER Cécile
BARROYER Marie-Lorraine
BASTI Zied
BAUDLET Christophe
BELILITA Hadia
BERINGER Virginie
BEUTLER Michelle
BIARD Nathalie
BIARD Cédric
BICHWILLER Elise
BICK Marie-Noémie
BIRY Olivier
BLANCK Thomas
BOUACIDA Nordjes
BOUGHEDIR Myriam
BOULAHDID Riad
BOULKANT Rabiaa
BOUMELAHA Nadia
BOUQUOT Sylvie
BOURAS Doria
BOURGEOIS Sabrina
BOUZENNA Imène
BRENE Julien
BROWN Sylvie
BRUCKERT Aurore
CANNATA Aurélia
CAYOL Laure
CERUTTI Amandine
CHERIET Hynesse
CHEVRIER Coralie
CHRISTNACHER Sandrine
COLIGNON Marie-Laure
COUTANT Matthieu
CREPIN Perrine
CROSNIER Nadège
CURTO Letizia
DAESSLE Frédéric
DAILLY Laura 2/4
DANIEL Delphine
DANIEL Stéphanie
DANIEL Marie-Laure
DE BODISCO Marina
DE NICOLO Nathalie
DEGDAG Samia
DEMANGE Nadege
DEQUÉ Clémence
DILLENSEGER Geoffrey
DOGRU Selahattin
DOMINGUEZ Myriam
DONDITZ Stéphane
DONNAREL Stéphanie
DUCROCQ Capucine
DUPONT Dorothée
DURAGRIN Odile
DUTROU Leslie
EHKIRCH Pauline
EL SAADAWY Cindy
EMS Murielle
FALCE Cyril
FEJR Anissa
FERREIRA DA SILVA Yvanna
FISCHER Anne
FLOREANI Rosalie
FLURY Aude
FREMIOT Nicolas
FRISON-NAILI Elisa
GALATI Graziella
GALFOUT Saliha
GANDINI Karine
GEBHARD Aurélie
GIL Isabelle
GLUTZ Catherine
GOLITIN Louise
GONTIÉ Florian
GOURNIER Camille
GRANDJEAN Kévin
GROSSE Marie
GRUNENWALD Catherine
GUEBEL Caroline
GUEDES Marielle
GUICHOUX Christine
GUIRIABOYE Gwénaëlle
HAMOUTI Fatiha
HANNAUER Sandrine
HECKETSWEILER Karine
HELL Céline
HERMANN Virginie
HERZOG Amandine
HOARAU Bruno
HUANT Margaud
HUMBRECHT Aurore
ILAMPARIDY Mogana
JABRANE Melanie
JENN Mylène
JUD Marion
KAATZ Ludivine
KABUT Lea
KAMLA Vanessa
KAMMERER Jeanne
KATZ Alain
KAUFFMANN Sabrina
KEMPF Justine
KENOUFI Ahmed
KERN Véronique
KHELLOUS Fatiha
KILINC Hanife
KOENIG FOHRER Stephanie
KOKSAL Zeliha
KONDASINGHE Thilini
KOPP Sophie
LANG Jessica
LEDEME Anne-Marie
LEETZ--COURTAUX Anais
LEGRAND Mathilde
LEHMANN Aurélia
LEK Channtévy
LENOIR Céline
LEPINAY Celine
LERCH Audrey
LICHTSTEINER Julie
LIEURE Cyril
LINDENBERGER Samantha
LOHA Annie
LOLL Nadège
LOLL Johanna
LORRETTE Mylène
LOUIS Aline
LOUISY Nathalie
MAAMERI Hajer
MAHDI Mounia
MALHERBES Chloe
MANGAS Catherine
MASSON Floriane
MATHIEU Sabine
MATHIEU Alexandra
MBEUNTCHA Danielle
MEBOLD Marielle
MEHLEN Christelle
MELIAND Karine
MEYER Stéphanie
MONNIN Pauline
MOPPERT Katia
MORGENSTERN Céline
MULLER Céline
MULLER Ketty
MUNIER Fanny
NAMMARI Amal
N'DIAYE Aïcha
NESTELHUT Aline
NJITOCK Paule
NOUAFOKOM Cellia
PAMPHILE Isabelle
PELLEREAU Valérie
PETER Célia
PETIT Jeremy
PETIT Pauline
PFLEGER Mélanie
PHENGLAMPHANH Athena
PHILIPPE Vincent
PIAI Daniel
PIERRE Clarisse
PITRUZZELLA Inès
POISSONNIER Sandrine
POLONY Loriane
POURCHOT Steve
PROSS Sabrina
QUINQUENEL Sophie
RECOUVREUR WISSELMANN
Emi l i e
ROCCO Sarah
ROUBA Sara
ROYO Axelle
ROZMARYNOWSKI Frédérique
SALZBORN Charlène
SCHELLINGER Isabelle
SCHERLEN Marie-Anne
SCHIGAND Annie
SCHIPILLITI Isabelle
SCHLAEFLIN Mickaël
SCHLEWITZ Marie
SCHMITT Mathieu
SCHMITT Marielle
SCHNEIDER Marie
SCHNELL Martine
SERIN Aurélie
SIAPO Jamie
SIEGLER Bertrand
SIMEON Véroniqua
SIMLER Laurence
SOUMARA Aurore
SPEISSER Gaëtan
SPINDLER Dalal
STEINMETZ Olivier
STITI Semia
STROHECKER Claudia
TANTALE Céline
TBINI Amel
TEBIB Myriam
TETART Aline
THALMANN Fanny
THIEBO Mélanie
TRUCHOT Camille
ULM Sophie
UNLU Mathieu
UTARD Sylvie
VACCARO Sabrina
VEGH Cindy 3/4
WACHEUX Marie Anita
WADOUX Pauline
WALTERR Tiffanie
WEBER Nicolas
WEICHEL Denise
WILHELM Camille
WILL Celine
WIR Claire
WOLF Jean-Marc
YAKISAN Deniz
YILMAZ Cennet
YOLARTIRAN Refika
YOSHIOKA Caroline
ZIMMERMANN Cléa
ZIMMERMANN Julie
Concours interne
AIMETTI Vincent
ALVES FARIA GONCALVES
Mel a ni e
AUBERT Amanda
BAEHLER-LINDECKER
Audrey
BECKER Mylène
BENSLIMENE Nouara
BERARD Christian
BERNARD Nathalie
BISCHOFF Justine
BLONDE Benoit
BOETZLE Véronique
BOUCHET Florian
BOUFFLERS Delphine
BRODBECK Emilie
BURKHART Noémie
BUSCHENRIEDER Eliane
CALISKAN Sakine
CAUMARTIN Valérie
CHAUSSE Adeline
CHEVROTON Fanny
COLIN Elise
CONSTANTIN Aurélie
DALLONGEVILLE Aurore
DE OLIVEIRA Paula
DE WILDE Marie-Christine
DECKER Marina
DENAIX Christine
DENNI Virginie
DIF Sibel
DOS SANTOS Laura
DUCA Fiorella
DURET Nathalie
DUSSAULX Carina
EGLIN Stéphane
EL ALLALI Sami
ERHART Sylvie
FERETOULE-KOE Aline
FISCHER Sylvie
FLECHER Marilyn
FLICKINGER Vincent
FOHRER Marie-Claire
FROEHLY Kelly
FURLING Mélissa
GEOFFRAY Karine
GOLLENTZ-CHRIST Carole
GRAND Virginie
GROSJEAN Coralie
GUILLEMAIN Stephanie
GUYOT BOTTAZZI Ma ri e -Del i a ne
HARTMANN Marie
HEINRICH- HERTZOG Amy
HEITZ Laura
HENSINGER Chantal
HISS Séverine
HOFFARTH Alison
ILTIS Marc
IMBERT Denis
ISAIJA Claire
KOZLIK Michèle
KUHN Nicolas
KUNIMOTO ALIAS LORENZ Magdalena
LADOUANI Fadila
LEBRUN Marie-Dominique
LEGRAND Edith
LOUHICHI Houda
MAKOCEVIC Vanessa
MARCO Marie-Hélène
MARTINI Joëlle
MARTY Laure
MARX Severine
MARY Elodie
MASTROIANNI Gwenaelle
MEHL Lisa
MEYER Sabine
MUCKENSTURM Valerie
MULLENBACH Virginie
MULLENBACH Emilie
MULLER Carole
MULLER Colette
MUNSTER Linda
NOBRE FELIX Noémie
NOEGLENN Noelle
ORY Christophe
PARCHET Catia
PEREZ Olivier
PIERROT Caroline
PLANTARD Aurelie
POIREL Isabelle
RAMI Thierry
RITZMANN David
ROBERT-SCHWEITZER Nadine
ROMANIA Amandine
ROSE Stéphanie
ROUSSELOT Pauline
RUNDSTADLER Magali
SALVADOR Floria
SCHMIDT Claire
SCHMITT Fanny
SCHMITT Sabine
SCHUELLER Noël
SCHULZE Caroline
SOULIYAVONG Southisa
SOUMARA Aurore
STEPHANN Marie
STOLL Elodie
SYDA Elisabeth
VISENTIN Laure
WACH Virginie
WENTZ Nicolas
WESTHEIMER Margaux
WILLER Jonathan
YILDIRIM Mehtap
Concours de 3ème voie
DEHAYE Anne
MAURICE Sylvie
NUNGE Natacha
PIGNOTTI Paolo
SOUMARA Aurore sl me
4/4
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 du concours d'adjoint administratif territorial de 1ère classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
DANJEAN Romain
DOUCET Marine
HEZAM Lilia
ETTWILLER Jennifer
MAFHOUME Laila
LEBDIOUI Sabrina
Concours interne
TEKIN Guluzar
Concours de 3ème voie
SALOMON Kelly
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et publié sur le site internet www.cdg68.fr, publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 mars 2016
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Centre de Gestion du Haut-Rhin
de ta Fonction "J
Territoriale du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
. dgf 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Centre de Gestion Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2016/G-20
fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen
d'Adjoint Territorial du Patrimoine de 1°"° classe — session 2016
Le Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux du patrimoine ;
le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examens
professionnel prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2015/G-70 du 30 juin 2015 portant ouverture de l’examen d'Adjoint Territorial du
patrimoine de 1°° classe - session 2016 ;
les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.l: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 de l’examen d'Adjoint
Territorial du patrimoine de 1ère classe est arrêtée comme suit :
ADNET Sandra GULLY Natacha MATHIA Catherine
BRANSKI Jonathan ISMAILI Sabahate SALOMON Céline
DIREZ Claire LUSIER Laurence
Art.2: Le présent arrêté sera:
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et publié sur le site internet www.cdg68.fr,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 mars 2016
APE TT
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
1/1 Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
sé dgf 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Centre de Gestion Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo,net - de ta Fonction 9 fl www.cdg68.fr Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-21
fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen
d'Adjoint Territorial d'animation de 1°" classe - session 2016
Le Président,
VU la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2015/G-72 du 30 juin 2015 portant ouverture de lexamen d'Adjoint Territorial
d'animation de 1°" classe - session 2016 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 de l'examen d'Adijoint
Territorial d'animation de 1°° classe est arrêtée comme suit :
BERNA Emilie GIRROY Marilyn PININGRE Alicia
CLAUDEPIERRE Julie HAUSWALD Cédric STROH Carine
DEROUBAIX Delphine KADI Dalila SUTTER Marion
FISCHER Frederique LEPORTOUX Sophie WEILL Aurelie
Art.2: Le présent arrêté sera:
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et publié sur le site internet www.cdg68.fr,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 mars 2016
AE TT
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
1/1 Centre de dg$ ü
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-23
modifiant l’arrêté portant ouverture du concours externe sur titres
d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1° classe — session 2016
Le Président,
vu
Vu
vu
VU
vu
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de
puériculture territoriaux ;
le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des
concours pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade
et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2015/G-74 portant ouverture du concours externe sur titres d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de
1% classe - session 2016;
l’évolution de la liste d'aptitude au grade d’auxiliaire de puériculture territorial de 4
sessions précédentes ;
€ classe établie à l'issue des
ARRÊTE
L'article 4 de l'arrêté n° 2015/G-74 susvisé est modifié comme suit :
35 postes sont ouverts au concours.
L'article 4 de l'arrêté n° 2015/G-74 susvisé est modifié comme suit :
« Cette épreuve se déroulera à Colmar les 7, 8 et 9 mars 2016. »
L'article 5 de l'arrêté n° 2015/G-74 susvisé est modifié comme suit :
« La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission aura lieu au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin
le 16 mars 2016. »
Les autres articles sont inchangés
Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis à Monsieur le Président du Centre de gestion du Jura, du Bas-Rhin et de la Haute-Saône,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et publié sur le site www.cdg68.fr
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 mars 2016
Le Président,
ne
A TT er
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriaie du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20160222-2016_00069-AR
Conseil départementa
Haut-RhinES
lent du Gone] pgpsnement | par délégation
Direction de'Autonomie
ISCHER
Colmar, le 4 2 FEV. 2016
2016 00069
ARRETÉ N° DSOL 22 FEV. 206
Portant modification de l’arrêté n°2014-0038 du 30 octobre 2014 portant nomination des membres du Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées du Haut-Rhin (C.O.D.E.R.P.A.)
Le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin
VU
4
4
l'article L 149-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans sa rédaction
antérieure à la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
l'article 88 de la loi n°2015-176 du 28 décembre 2015 maintenant en vigueur le
CODERPA jusqu’à la mise en place effective du Conseil départemental de la
Citoyenneté et de l’Autonomie,
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (article 57),
la délibération du Conseil Général du 24 juin 2005 relative au rôle, à la composition et au fonctionnement du CODERPA du Haut-Rhin,
la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 17 décembre
2009 portant fixation à 130 du nombre maximum de membres du CODERPA du Haut- Rhin,
l'arrêté n° 2014-00308 du 30 octobre 2014 portant nomination des membres du CODERPA du Haut-Rhin,
la délibération n°CG-2015-4-1-11 du 16 avril 2015 portant sur la désignation des représentants du Conseil départemental pour siéger au sein des organismes extérieur,
la demande de nomination faite par courrier le 28 avril 2015 par la CFE-CGC,
la demande de nomination faite par mail le 20 février 2015 par l'UNIRC Alsace,
proposition du Directeur Général des Services,
\ 100 avenue d'Alsace Tél. 03 893067 83 ] 14
| | Cat La marque de ta BP 20351 Fax 03 892193 53
Qualité & Environnement (C5 J| FSC | nes 68006 Colmar Cedex coderpa@haut-rhin.fr votre Conseil départemental s'engage V4 es Face C102222
www.haut-rhin.fr ARRETE
Article 1
L'article lier de l’arrêté n°2014 00308 du 30 octobre 2014 portant nomination des membres du CODERPA est modifié comme suit :
COLLEGE N° 1
ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES AU PLAN LOCAL
10.
12.
13.
21
UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU
HAUT-RHIN
Titulaire
M. Lucien FORNY
24 rue du Prunier
68000 COLMAR
CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. UNION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Titulaire Suppléant
M. Charles FRANK M. Bernard BELEY
8 rue Antoine Stoffel 26 rue du Capitaine Ignace Haas 68720 HOCHSTATT 68520 BURNHAUPT LE HAUT
UNION NATIONALE DES INDEPENDANTS RETRAITES DU COMMERCE (UNIRC)
Suppléant
M. Pierre PERNY
15 place Henri Dunant
67000 STRASBOURG
ASSOCIATION GENERALE DES INTERVENANTS RETRAITES (AGIR) Titulaire
M. Albert LINDEN
53 rue de la République
68120 PFASTATT
COLLEGE N° 2
PERSONNES EN ACTIVITE AU SEIN DES PRINCIPALES PROFESSIONS CONCERNEES PAR L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
2/4 11. REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (APAMAD)
Suppléant
Mme Anne-Catherine BOITEUX
Association Pour l’Accompagnement
et le Maintien A Domicile (APAMAD)
50 chemin du Schoenenwerd
68000 COLMAR
17. DIRECTION DE LA SOLIDARITE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Suppléant
M. Stéphane MATHIEU
Chef de Service
Service Prestations d’Aides Sociales
Conseil départemental du Haut-Rhin
18. DIRECTION DE L’AUTONOMIE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Titulaire Suppléant
M. Christian FISCHER Mme Monique GASTINGER
Directeur Chargée de Mission
Direction de l’Autonomie Direction de l’Autonomie
Conseil départemental du Haut-Rhin Conseil départemental du Haut-Rhin
19. SERVICE SOCIAL GERONTOLOGIQUE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Titulaire Suppléant
Mme Hélène WURTH Mme Marie-Andrée JAEGLER
Chef de Service Adjoint au Chef de Service
Service Social Gérontologique Service Social Gérontologique
Conseil départemental du Haut-Rhin Conseil départemental du Haut-Rhin
20. MEDECIN DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Titulaire Suppléants
Mme le Dr Isabelle MAGNIEN Mme Virginie SCHLIER
Conseiller Médical Chargée de Mission
Direction de l’Autonomie Direction de l’Autonomie
Conseil départemental du Haut-Rhin Conseil départemental du Haut-Rhin
Mme Catherine MARTINEZ
Chargée de Mission
Direction de l’Autonomie
Conseil départemental du Haut-Rhin
Le n°21. désignant des CHARGES DE MISSION DU CONSEIL GENERAL est abrogé.
3/4 COLLEGE N°3
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PRINCIPAUX ORGANISMES QUI PAR LEURS INTERVENTIONS ET LEURS FINANCEMENTS APPORTENT UNE CONTRIBUTION SIGNIFICATIVE A L’ACTION EN FAVEUR DES PERSONNES
AGEES
1. QUATRE REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Titulaires
1 - Mme Martine DIETRICH
Présidente du CODERPA
Conseillère départementale
42 route de Colmar
68040 INGERSHEIM
2 - M. Philippe TRIMAILLE
Conseiller départemental
16 rue Robert Breitwieser
68100 MULHOUSE
8 - Mme Karine PAGLIARULO
Conseillère départementale
10 rue de la Potasse
68360 SOULTZ
Suppléants
Mme Brigitte KLINKERT
2ème Vice-Présidente
Hôtel du Département
100 avenue d’Alsace B.P. 20351
68006 COLMAR CEDEX
Mme Josiane MEHLEN-VETTER
Vice-Présidente du Conseil départemental
Maire
27 rue de la 1ère Armée
68790 MORSCHWILLER LE BAS
Mme Fabienne ORLANDI
Conseillère départementale
Maire
24A rue Hohbuhl
68290 KIRCHBERG
4 - Madame Patricia FUCHS
Conseillère départementale
62 rue Bartholdi
68400 RIEDISHEIM
Article 2
Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes concernées et publié dans le Bulletin d'Information Officiel du Département.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou sa publication, ou de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans le même délai.
LE PRESIDENT
ic STRAUMANN
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