Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 3 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 3 mars 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 3 mars 2025)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Industrie, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 22 - 2025

PUBLIÉ LE 3 MARS 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT- RHIN

Arrêté du 17 février 2025 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2025 3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Arrêté du 17 février 2025

portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2025

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l’article L. 410-2 du Code de commerce ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d’application ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, l’arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n° 2001-387 et l’arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d’application du 28 avril 2006 ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

1Arrête

Article 1er - Définition des courses - tarifs maxima :

Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par

véhicules automobiles exploités comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en

vigueur, sont fixés comme suit dans le département du Haut-Rhin :

Tarifs

DÉFINITION DES TARIFS

DISTINCTION DES

TARIFS AU

RÉPÉTITEUR

LUMINEUX

PRIX TTC

Prise en charge

Tarif kilométrique

A

Course de jour avec

retour en charge à

la station

Lettre noire

Fond blanc

2,80 € 1,08 €

B

Course de nuit,

dimanche, jours fériés,

avec retour en charge

à la station

Lettre noire

Fond orange

2,80 € 1,51 €

C

Course de jour avec

retour à vide à la

station

Lettre noire

Fond bleu

2,80 € 2,16 €

D

Course de nuit,

dimanche, jours fériés,

avec retour à vide

à la station

Lettre noire

Fond vert

2,80 € 3,02 €

Tarif horaire

Attente ou marche lente 32,70 €

La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.

La prise en charge comprend un parcours initial en franchise égal à la valeur d’une chute.

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 8 €.

Article 2 - Tarifs de nuit :

2Les tarifs de nuits sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.

Ils sont également applicables :

• aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés ; • aux courses de jour effectuées sur les routes effectivement enneigées ou verglacées avec un véhicule doté d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

Article 3 - Suppléments pouvant être perçus :

a) pour les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passagers, ou pour les

bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou l’habitacle du véhicule et

nécessitant un équipement extérieur : 2,00 € ;

b) à partir de la 5ème personne majeure ou mineure transportée : 4,00 € par personne.

Article 4 - Transports sur appel :

Pour les transports sur appels (téléphoniques ou par radio-guidage), le compteur doit être mis en service dès le départ de la station et aux conditions suivantes :

1) Course avec départ à vide et retour en charge à la station :

- Application du tarif A ou B pour toute la course.

2) Course avec départ à vide et retour à vide à la station

- Si l’itinéraire en charge coïncide pour partie avec l’itinéraire de retour à la station :

• départ en A ou B jusqu’au lieu de prise en charge effective,

• puis application du tarif A ou B jusqu’à la station, puis du tarif C ou D pour le reste de la course.

- Si l’itinéraire en charge est différent de l’itinéraire de retour à la station :

• départ en A ou B jusqu’à la sortie de la commune de rattachement, puis application du

tarif C ou D jusqu’au lieu de prise en charge s’il est situé en dehors de la commune de

rattachement,

• puis application du tarif C ou D pour le reste de la course.

Article 5 - Fonctionnement des compteurs :

3Le compteur horokilométrique doit obligatoirement être utilisé pendant les courses dans les conditions conformes au présent arrêté :

• le taximètre doit être mis en marche au départ de la course ; • au départ d’une course, le montant inscrit au compteur ne peut être supérieur à celui résultant des dispositions du présent arrêté ;

• le prix demandé au client ne peut être supérieur à celui figurant licitement au compteur à la fin de la course, éventuellement majoré des seuls suppléments prévus au présent arrêté ;

• le client doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.

Article 6 - Mise à jour du compteur :

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,71 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, hors supplément, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

La lettre majuscule E de couleur bleue reste apposée sur le cadran du taximètre.

Article 7 - Publicité des prix :

En application de l’article 7 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du

consommateur sur les tarifs de taxi, devront être affichés à l’intérieur du véhicule :

• les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

• les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des

suppléments ;

• le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

• les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

• l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note

mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course, le cas

échéant ;

• l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte

bancaire ;

• l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations

professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être

adressée une réclamation.

L’affichage des tarifs devra également indiquer les modalités de calcul des courses sur appel

telles que définies à l’article 4.

4Article 8 - Délivrance d’une note :

Le prix demandé au client devra obligatoirement faire l’objet de la délivrance d’une note

détaillée dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983

modifié :

a) systématiquement, si le montant de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC ; b) si le client le demande pour une course dont le montant est inférieur à 25 € TTC.

Si le véhicule est équipé d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’un ticket, au

sens de l’article R.3121-1 du code des transports, la note devra être délivrée conformément

aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du

consommateur sur les tarifs de taxi.

Dans tous les cas, la note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client,

le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par

ordre de date de rédaction.

Article 9 :

L’arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour

2024 est abrogé.

Article 10 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans le même

délai à compter de sa publication pour les tiers.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Altkirch, de Mulhouse et de Thann-

Guebwiller, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le

groupement de gendarmerie et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Le préfet

Signé : Thierry QUEFFÉLEC

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