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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°29 du 26 mars 2026
Document publié le Jeudi 26 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°29 du 26 mars 2026)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 29 – 2026
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°2026-082-01 du 23 mars 2026 portant modifications des limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse 5
Arrêté n°BSR-2026-84-1 autorisant la manifestation sportive intitulée « Voiture Transformers (2025) n°1 » les samedi 11 et dimanche 12 avril 2026 7
Arrêté n°BSR-2026-84-2 autorisant la manifestation sportive intitulée « Voiture Transformers (2025) » les samedi 4 et dimanche 5 avril 2026 12
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 20 mars 2026 portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus des zones interdites (ZICAD), pour la société « SINTEGRA » 12 avenue Jean Kuntzmann 38330 Montbonnot-Saint-Martin et pour M. Vincent PLANQUETTE au profit de la société VEXCEL IMAGING 8 Anzengruberstrasse 8010 Graz en Autriche 17
Arrêté du 23 mars 2026 portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) 2022 à la communauté de communes Centre Haut-Rhin pour financer la rénovation de la toiture et de l‘étanchéité de la crèche « Coquelibulle » à Niederentzen 22
Arrêté du 25 mars 2026 portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Rixheim (10 rue de l’Église), relevant de l’entreprise dénommée alors « Alsace Pompes Funèbres » (APF) 26
Arrêté du 25 mars 2026 portant renouvellement de l’agrément de l’organisme de formation CTAI-FORMATION en tant qu’établissement assurant la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 28
Arrêté du 26 mars 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Altkirch (19 route de Carspach), relevant de la société dénommée « Funérarium Altkirch Sundgau » 31
Sous-préfecture de Mulhouse
Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire 34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-29 du 23 mars 2026 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à Ferrette 36 Arrêté préfectoral n°2026-30 du 23 mars 2026 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Wildensheim 39
Arrêté préfectoral n°2026-31 du 23 mars 2026 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Wuenheim 41
Arrêté préfectoral n°2026-32 du 23 mars 2026 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Romagny 43
Arrêté préfectoral n°2026-33 du 23 mars 2026 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Liebsdorf 45
Arrêté n°0010-ER du 25 mars 2026 portant autorisation d’exploiter l’auto-école ODYGO à Mulhouse 47
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Forage EARL Boesch Olivier sur la commune principale Hettenschlag 68600 51
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2026-07-SSA du 25 mars 2026 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2026-05-SSA du 11 mars 2026 portant fermeture d’urgence de l’établissement dénommé « ACEC-AUX 5 ETOILES CHINOISES » sis 5 rue Léon Lehmann, 68480 Ferrette 57
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-42 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – Session 2026 60
Arrêté n°2026/G-44 complétant l’arrêté n°2025/G-117 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – Session 2026 63
Arrêté n°2026/G-45 complétant l’arrêté n°2025/G-118 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – Session 2026 64
Arrêté n°2026/G-46 complétant l’arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2026 65
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2026-1116 portant modification du tableau de garde ambulancière du secteur 68-1 Altkirch du 1er avril au 30 juin 2026 66 HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 6 mars 2026 portant délégation de signature du directeur des Hôpitaux civils de Colmar 72
Décision du 23 mars 2026 portant délégation de signature du directeur par intérim des Hôpitaux civils de Colmar en qualité de directeur par intérim de l’établissement – Support du groupement hospitalier de territoire 11 – Centre Alsace 114
MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Récépissé n°1_870248 du 17 mars 2026 – Déclaration d’installations, ouvrages, travaux ou activités – Articles L.214-3 et R.214-33 du Code de l’environnement – Création d’un piézomètre situé 2 rue du Schachen à Meyenheim 121 1
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°2026-082-01 du 23 mars 2026
portant modifications des limites de la partie critique
de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le courrier du 13 février 2026 de l'exploitant d'aérodrome de Bâle-Mulhouse demandant le déclassement temporaire en zone côté piste simple d’une partie de la PCZSAR; 1 VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la direction régionale des douanes, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant le projet de travaux de réfection partielle de la piste 15/33 de l’aéroport de Bâle- Mulhouse du 15 avril au 21 mai 2026 nécessitant le déclassement temporaire d’une partie de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR);
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Modification des limites de la zone côté piste
La zone comprenant la piste principale 15/33 entre les bretelles Delta et Golf et le Taxiway Bravo entre les bretelles Fox et le seuil 15 est déclassée en zone côté piste simple du 15 avril au 21 mai 2026.
Article 2 : Mesures de sûreté
La notice de sûreté annexée au présent arrêté précise les mesures de sûreté relatives à la séparation des zones de sûreté, aux modalités d’accès, de surveillance, ainsi que les plans correspondant aux différentes étapes de modification du zonage de sûreté: • « plan initial de la zone concernée »,
• « déclassement en zone côté piste du 15/04/26 au 25/04/26 », • « reclassement partiel en PCZSAR du 25/04/26 au 21/05/26 », • « reclassement total en PCZSAR le 21/05/26 ».
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle- Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
À Colmar, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2026-84-1
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Voiture Transformers (2025) n°1 »
les samedi 11 et dimanche 12 avril 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU la demande présentée le 24 décembre 2025 par M. Stéphane DANGLADE, en son nom propre, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les samedi 11 et dimanche 12 avril 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « Voiture Transformers (2025) n°1 » ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa séance du 10 mars 2026 ;
1 VU l’avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : M. Stéphane DANGLADE, est autorisé à organiser les samedi 11 et dimanche 12 avril 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « Voiture Transformers (2025) n°1 ».
La manifestation, un spectacle de voitures et de camions transformers, se déroule au parc des expositions de Colmar .
La présente autorisation est octroyée pour le programme de démonstration suivant, pour 10 véhicules maximum :
Samedi 11 avril 2026 et dimanche 12 avril 2026
– Accueil et installation du public dans les gradins de 14h30 à 15h30 ;
– 1ère partie du spectacle à 15h30 ;
− Entracte à 16h45 ;
– 2ème partie du spectacle à 17 h ;
– Fin du spectacle à 17h45 ;
– Évacuation du public à 18 h.
300 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de M. Stéphane DANGLADE.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Une convention de secours est conclue entre l’organisateur et First emergency responder 68 pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « petite envergure » ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours.
2 Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des commissaires de piste.
Les commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d’assurer la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de piste couvrent la totalité du parcours afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident.
Article 6 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Article 7 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient en nombre suffisant, conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L’organisateur dote les zones « parking» d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la pérennité des ressources en eau, utilisables dans le cadre de la lutte contre les incendies, présentes sur le site ;
→ L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin.
2. Intervention des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de la manifestation ;
3 → Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur s’assure que l’agencement et l’équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le dimensionnement des échappatoires permettent l’évacuation des spectateurs en bon ordre et sans panique.
Article 8 : Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessous :
→ le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 9 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées aux abords de la manifestation et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 10 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la manifestation.
Article 11 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département) ;
- 08 92 68 08 08 (le portail météo) ;
- le site Internet : www.meteo.fr , www.inforoute68.fr .
L’organisateur prend toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après la manifestation. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
4 Article 14 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 15 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation- sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Colmar, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et M. Stéphane DANGLADE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 25/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
5 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2026-84-2
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Voiture Transformers (2025) »
les samedi 4 et dimanche 5 avril 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU la demande présentée le 24 décembre 2025 par M. Stéphane DANGLADE en son nom propre, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les samedi 4 et dimanche 5 avril 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « Voiture Transformers (2025) » ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa séance du 10 mars 2026 ;
1 VU l’avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : M. Stéphane DANGLADE, est autorisé à organiser les samedi 4 et dimanche 5 avril 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « Voiture Transformers (2025)».
La manifestation, un spectacle de voitures et de camions transformers, se déroule au parc des expositions de Mulhouse.
La présente autorisation est octroyée pour le programme de démonstration suivant, pour 10 véhicules maximum :
Samedi 4 avril 2026 et dimanche 5 avril 2026
– Accueil du public à 14h30 ;
– Installation du public dans les gradins de 14h30 à 15h30 ;
– 1ère partie du spectacle à 15h30 ;
− Entracte à 16h45 ;
– 2ème partie du spectacle à 17 h ;
– Fin du spectacle à 17h45 ;
– Évacuation du public à 18 h ;
300 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de M. Stéphane DANGLADE.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Une convention de secours est conclue entre l’organisateur et First emergency responder 68 pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « petite envergure » ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours.
2 Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des commissaires de piste.
Les commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d’assurer la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de piste couvrent la totalité du parcours afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident.
Article 6 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Article 7 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient en nombre suffisant, conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L’organisateur dote les zones « parking» d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L’organisateur s’assure de la formation et de l’aptitude des personnels responsables du dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
→ L’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la pérennité des ressources en eau, utilisables dans le cadre de la lutte contre les incendies, présentes sur le site ;
→ L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin.
2. Intervention des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de la manifestation ;
3 → Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur s’assure que l’agencement et l’équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le dimensionnement des échappatoires permettent l’évacuation des spectateurs en bon ordre et sans panique.
Article 8 : Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessous :
→ le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 9 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées aux abords de la manifestation et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 10 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la manifestation.
Article 11 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département) ;
- 08 92 68 08 08 (le portail météo) ;
- le site Internet : www.meteo.fr , www.inforoute68.fr .
L’organisateur prend toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après la manifestation. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
4 Article 14 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 15 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation- sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Mulhouse, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et M. Stéphane DANGLADE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 25/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
5 DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA L’ÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 20 mars 2026
portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus des zones interdites (ZICAD), pour la société 0 SINTEGRA 1 12, avenue Jean Kuntzmann 38330 Montbonnot-Saint-Martin et pour M. Vincent PLANQUETTE au profit de la société VEXCEL IMAGING, 8 Anzengrubergasse 8010 Graz en Autriche
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 à R. 6224-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande du 22 janvier 2026 déposée par la société intitulée 0 SINTEGRA sise 12 avenue Jean Kuntzmann 38330 Montbonnot-Saint-Martin, représentée par M. Lionel BRAT, président, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code des transports afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’interdiction de captation aérienne de données dans les trois ZICAD du département du Haut-Rhin : centre pénitentiaire de Lutterbach, maison centrale d’Ensisheim, centrale nucléaire de production d’électricité de Fessenheim, dans le cadre du projet intitulé 0 Vexcel Data Program 2026 1 qui consiste à réaliser des acquisitions de photographies multispectrales et photographies obliques pour des collectivités territoriales, des communes, des sociétés privées dans toute la France ;
1 Vu les résultats des enquêtes administratives diligentées conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) relevant du ministère de la justice et au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) relevant du ministère de la transition écologique qui ont émis respectivement les 6 février et 17 février 2026 un avis favorable et conforme aux opérations envisagées, assorti de prescriptions ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1er : Une dérogation à l’interdiction de captation de données à l’aide d’aéronefs au- dessus des ZICAD de Lutterbach, Ensisheim et Fessenheim visées ci-dessous, est accordée à la société dénommée 0 SINTEGRA 1 sise 12 avenue Jean Kuntzmann 38330 Montbonnot-Saint- Martin sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation applicable en l’espèce et des conditions énoncées aux articles ci-après.
Objet des vols : établissement d’une base de données photographique de précision sur l’ensemble de la France. Ce projet consiste à réaliser des photographies multispectrales et photographies obliques pour des collectivités territoriales, des communes, des sociétés privées;
ZICAD impactée selon l’arrêté ministériel du 17 novembre 2025 précité :
ZICAD n° 068-005 – LUTTERBACH - relevant de la responsabilité du ministère de la justice ZICAD n° 068-001 – ENSISHEIM – relevant de la responsabilité du ministère de la justice ZICAD n° 068-002 – FESSENHEIM – relevant de la responsabilité du ministère de la transition écologique.
Période autorisée : dès la date de signature de ce présent arrêté jusqu’au 30 novembre 2026.
Article 2 : Les pilotes sont :
- Maxime FACCHINELLO - Julien VUAROQUEAUX - Paul ZAVATTERO - Marie-Anne SAUTEREAU - Léo PRISSET - Eric SOTTY
Article 3 : Les personnes en charges du traitement des données captées sont :
- Bastien STURM - Lazare GRENIER - Julien THEVENIN - Jérémy MUSQ - Damien GUYON - Abdel-Sami KERTANE - Nathan HERRIG - Camila DE CONTO SENA - Arnaud ROUX
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
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2 Article 4 : Les aéronefs susceptibles d’être utilisés répondent aux identifiants suivants :
Marque - modèle Numéro d’immatriculation
C208B F-HSIN
P68 Observer F-HEEY
P68-B Victor F-HFFI
P68-TC Observer F-HVEY
Piper PA31 Chieftain F-HGEX
Piper PA31-T Cheyenne F-GGEO
C208B F-HSTG
C208A F-HLID
Article 5 : Les prises de vues sont réalisées au moyen des capteurs suivants :
Types de capteurs Référence, modèle,
marque
Résolution, densité
des capteurs
Type de données
CAMERA RVB – PAN nadir UltraCam Condor 4.1 f120 15 cm Images visibles et infrarouges
Article 6 : La société devra prévenir, d’une part, la direction interrégionale du service pénitentiaire (DISP) de Strasbourg au moins 24 heures ouvrées avant le survol, afin d’en informer le centre pénitentiaire de Lutterbach et la maison centrale d’Ensisheim (contact : Mme Florence HENRION, déléguée interrégionale à la sécurité au 03.88.56.81.59 ou 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite-dsd.disp- strasbourg@justice.fr) et d’autre part le service de protection du site du CNPE de Fessenheim au moins 24 heures ouvrées avant le survol au 03.51.78.80.00.
L’exploitant doit déclarer son vol auprès des services de la direction zonale de la police aux frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l’adresse suivante : dzpn-est-paf- pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, et doit respecter ses engagements relatifs aux informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n’est autorisé.
Les images captées doivent être restreintes au seul besoin de la mission.
Toute image représentant les ZICAD devront être floutées ou détruites.
Un procès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l’adresse suivante : Cité administrative - Bâtiment B1 - 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR et aux SHFDS dans les trois mois suivant l’acceptation du produit livré au bénéficiaire.
La législation française devra s ‘appliquer si les images sont remises à l’étranger, les stockages et traitements des images devront respecter les règles en vigueur.
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3 Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure, indisponibilité pour coordination).
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du ministère de la justice et du ministère de la transition écologique, à la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières, au commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur du centre pénitentiaire de Lutterbach, de la maison centrale d’Ensisheim et au directeur de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
La cheffe du bureau des élections
et de la réglementation,
SIGNE
Marie PARNAUDEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
4 Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
5 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 25 mars 2026
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Rixheim (10, rue de l’Eglise), relevant de l’entreprise dénommée alors %Alsace Pompes Funèbres (APF).
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-25 (II) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant habilitation funéraire (ROF n° 25-68-0172), jusqu’au 20 août 2029, de l’établissement complémentaire ayant comme nom commercial 8 Pompes Funèbres Landwerlin 9, situé au 10, rue de l’Eglise à Rixheim (68170), relevant de la société dénommée alors 8 Alsace Pompes Funèbres9 (Sàrl), gérée par Mme Catherine Vetter et dont le siège social est situé au 57, rue de Mulhouse à Rixheim (68170) ;
Vu la déclaration reçue par courriel du 9 février 2026 de la société dénommée dorénavant 8Alsace Pompes Funèbres - Landwerlin9, par laquelle elle signale que cet établissement complémentaire, situé au 10, rue de l’Eglise à Rixheim (68170), a été fermé et radié subséquemment du registre du commerce et des sociétés depuis le 1er septembre 2025 ;
Vu l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises et l’avis de situation au répertoire SIRENE du 24 mars 2026 permettant d’établir que l’agence située au 10, rue de l’Église à Rixheim a été fermée ;
Considérant que l’établissement précité n’a plus lieu d’être couvert par une habilitation dans le domaine funéraire compte tenu des renseignements recueillis ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation funéraire ayant comme numéro ROF : 25-68-0172, délivrée le 25 avril 2025 à l’établissement complémentaire qui relevait de l’entreprise dénommée alors 8 Alsace Pompes Funèbres9 (Sàrl) et situé au 10, rue de l’Église à Rixheim (68170), est abrogée en application de l’article L.2223-25 (II) du code précité, suite à la cessation de l’exercice des activités au titre desquelles elle avait été établie.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA ROUTE
Arrêté du 25 MARS 2026
portant renouvellement de l’agrément de l’organisme de formation CTAI-FORMATION en tant qu’établissement assurant la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment son article R. 3120-9 ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transports avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU la demande d’agrément du 3 mars 2026 par M. Thierry BRICOLA, secrétaire général de l’Union des groupements artisanaux, réceptionnée en préfecture le 11 mars 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’organisme de formation CTAI-FORMATION , sis 12 rue des Métiers, 68000 COLMAR, est agréé en tant qu’établissement assurant la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
1 Article 2 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
L’organisme de formation CTAI-FORMATION agréé sous le numéro 21-004, est dorénavant agréé sous le numéro : 68-26-003-TAXI.
Article 3 : Le dirigeant d’un centre de formation est tenu :
• d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations,
• de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,
• d’informer le public sur les prix par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.
Article 4 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés des dispositifs prévus à l’article 4 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le dirigeant de centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
• le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi,
• le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue,
• le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel sera transmis à l'adresse suivante : Préfecture du Haut-Rhin – DICL – BER – Section des professions réglementées de la route – 3 rue Fleischhauer – 68000 COLMAR ou par courriel à l’adresse suivante : pref-professions-reglementees-route@haut-rhin.gouv.fr.
Article 6 : Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale doit impérativement être communiqué au préfet dans les meilleurs délais.
Article 7 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet peut, à titre de sanction, et après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
voies et délais de recours au dos.
2 Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : - recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation, Cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ;
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauveau 75800 Paris cedex 08, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois) ;
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 1038, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non -réponse à l’un ou l’autre de ces recours dans un délai de deux mois). La saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
3 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 26 mars 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Altkirch (19, route de Carspach), relevant de la société dénommée * Funérarium Altkirch Sundgau +..
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-80 à D.2223-86, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-254 du 11 septembre 2019 autorisant la SAS : Funérarium Altkirch Sundgau ;, présidée par Mme Nicole MARAVIGLIA à créer une chambre funéraire à bâtir sur un terrain nu cadastré parcelle 110 de la section 9 et situé à côté de l’immeuble à l’adresse du 17, route de Carspach à Altkirch ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant habilitation, jusqu’au 31 mars 2026, de l’établissement principal et unique, situé au 19, route de Carspach à Altkirch (68130) et relevant de la société (SAS) dénommée : Funérarium Altkirch Sundgau ;, présidée par Mme Nicole MARAVIGLIA et dont le siège est également situé au 19, route de Carspach à Altkirch (ROF n°21-68-0128) ;
Vu la demande présentée le 11 février 2026 par la société (SAS) dénommée : Funérarium Altkirch Sundgau ; (RCS TJ Mulhouse n°851 646 026), présidée Mme Nicole MARAVIGLIA, dont le siège social est situé au 19, route de Carspach à Altkirch (68130), en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (Siret : 851 646 026 00027) également situé au 19, route de Carspach à Altkirch ;
Vu l’extrait Kbis du 8 février 2026 relatif à l’immatriculation, depuis le 21 juin 2019, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal judiciaire de Mulhouse, de l’entreprise précitée et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’établissement précité, en date du 11 février 2026 ;
1 Vu le rapport APAVE du 13 janvier 2026 établissant la conformité de la chambre funéraire, située au 19, route de Carspach à Altkirch, aux prescriptions techniques mentionnées aux articles D.2223-80 à D.2223-86 du CGCT ;
Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation prévues par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal et unique, situé au 19, route de Carspach à Altkirch (68130) et relevant de la société (SAS) dénommée : Funérarium Altkirch Sundgau ;, présidée par Mme Nicole MARAVIGLIA et dont le siège est également situé au 19, route de Carspach à Altkirch, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (19, route de Carspach à Altkirch)
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est dorénavant le 26-68-0128.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 31 mars 2031) elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 1er février 2031.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’un rapport de contrôle, accompagné d’une attestation de conformité, établis par un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac, suite à une visite de la chambre funéraire et au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : La responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours visés en page 3
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
.../...
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la
route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du Val-d’Oise sous le terme de « délégant », d’une part,
et
Le préfet du Haut-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l’instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation de
gestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
il instruit les demandes d’inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes
domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par
voie dématérialisée,
selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de la demande,
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage :
à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d’être en capacité
d’assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Page 1 sur 2 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des 2 préfectures respectives .
Elle est établie pour une durée d’un mois renouvelable deux fois.
Fait le 19 mars 2026
Le préfet du Haut-Rhin, Le préfet du Val-d’Oise,
signé signé
Emmanuel AUBRY Philippe COURT
Page 2 sur 2 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-29 du 23 mars 2026
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à FERRETTE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société FREE MOBILE
SAS, mandataire, enregistrée le 4 mars 2026,
VU le mandat par lequel le propriétaire mandate la société FREE MOBILE pour demander
l’autorisation de défrichement en son nom, VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Jura alsacien,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société FREE MOBILE SAS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,0150 ha de forêt sur le ban de la commune de Ferrette, parcelle cadastrée section 8 n°43 pour partie au lieu-dit «Stoffelsacker».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au reboisement de 0,0150 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 :
La société FREE MOBILE SAS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 € (mille euros).
Article 4 :
La non-réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier. Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires, le maire de Ferrette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Ferrette et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la directrice,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et dela souveraineté alimentaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-30 du 23 mars 2026
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de WILDENSTEIN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Wildenstein en date du 14 octobre 2025,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 07 n°8, sur le ban de la commune de Wildenstein, pour une surface totale de 0,1396 ha, au lieu-dit « Loch » Article 2 :
Le maire de la commune de Wildenstein, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Wildenstein et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la directrice,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-31 du 23 mars 2026
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de WUENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Wuenheim en date du 15 décembre 2025,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 09 n°55, sur le ban de la commune de Wuenheim, pour une surface totale de 0,2125 ha, au lieu-dit «Kritt» Article 2 :
Le maire de la commune de Wuenheim, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Wuenheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la directrice,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-32 du 23 mars 2026
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de ROMAGNY
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Romagny en date du 10 décembre 2025,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de Romagny, pour une surface totale de 0,3162 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Romagny 03 63 Bambois 0,2258
Romagny 03 67 Bambois 0,0904 Article 2 :
Le maire de la commune de Romagny, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Romagny et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la directrice,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-33 du 23 mars 2026
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de LIEBSDORF
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Liebsdorf en date du 19 août 2025,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 4 parcelles suivantes propriété de la commune de Liebsdorf, pour une surface totale de 1,1744 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Liebsdorf A 9 Willerspitz 0,5110
Liebsdorf 03 1 Winkel 0,2846 Liebsdorf 03 116 Eigen 0,1992
Liebsdorf 03 118 Eigen 0,1796
Article 2 :
Le maire de la commune de Liebsdorf, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Liebsdorf et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la directrice,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Boesch Olivier sur la commune principale HETTENSCHLAG
68600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 16/02/2026, présenté par EARL BOESCH OLIVIER ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Boesch Olivier ; DIOTA-260216-161138-289-020
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL BOESCH OLIVIER
4 RUE DE L'EGLISE
68600 HETTENSCHLAG
concernant :
Forage EARL Boesch Olivier
dont la réalisation est prévue à :
- HETTENSCHLAG 68600
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 16 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 199 999 m3 30 000 m3 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/04/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260216-161138-289-020
Le code postal du projet (commune principale) est : HETTENSCHLAG 68600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL Boesch Olivier
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 40436203000011
Raison sociale : EARL BOESCH OLIVIER
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
4 RUE DE L'EGLISE
68600 HETTENSCHLAG
Signataire
Nom : Boesch
Prénom : Olivier
Qualité : Gérant + Téléphone portable : 33 637887177
Adresse email : boesch.olivier@orange.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68600 HETTENSCHLAG
Numéro et voie ou lieu dit : MITTELFELD
Géolocalisation du projet
X : 1030673
Y : 6777090
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Hettenschlag 68600 ( , 30 , 0058 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 16 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 199 999 m3 30 000 m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n°2026-07-SSA du 25 mars 2026
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2026-05-SSA du 11 mars 2026 portant fermeture d’urgence de l’établissement dénommé ACEC – AUX 5 ETOILES CHINOISES , sis 5 rue Léon LEHMANN, 68480 FERRETTE
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.233-1 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie- Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ad- ministration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2026 dûment notifié, prononçant la fermeture d’urgence de l’établissement I ACEC – AUX CINQ ETOILES CHINOISES M ;
Considérant l’inspection du 24 mars 2026 et le rapport d’inspection n°25-181131 s’y rappor- tant ;
Considérant que les manquements énoncés dans l’arrêté préfectoral du 11 mars 2026 ont été en majorité corrigées ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
2 Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2026-05-SSA du 11 mars 2026 prononçant la fermeture d’urgence de l’établissement dénommé I ACEC – AUX CINQ ETOILES CHINOISES M exploité par Monsieur XU et sis 5 rue Léon LEHMANN, 68480 FERRETTE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement d’ALTKIRCH, la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de FERRETTE, le commandant de la brigade de gendarmerie de FERRETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur XU Jun ,gérant de l’établissement de restau- ration commerciale AUX 5 ETOILES CHINOISES sis 5 rue Léon Lehmann 68480 FERRETTE.
Fait à Colmar, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Marie-Cécile FOLZER
3 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-42
fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2026
Le Président,
VU le Liv. III – Tit. II – Chap. V du code général de la fonction publique ainsi que le Liv. V – Tit. II - chap. III, les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25 et R321-4 à R321-6 ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2025/G-82, en date du 17 juillet 2025, portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2026 ;
VU l’arrêté n° 2026/G-26, en date du 5 mars 2026, fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe - session 2026 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le premier jour des épreuves des différentes voies de concours soit le 12 mars 2026 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2026 du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours externe
AAKOR
DEPOORTER
Hakim Jillali
AKTHER Marjana
AMAR Sara
ANDRES Soraya
ARMAND Sébastien
AZIZ Mariam
BATAILLE Laurie
BAUMANN Marina
BELFQIRA Sephora
BELMIR Samia
BERNASCONE Anissa
BETTING Bianca
BEZGLASNY Stacy
BOUCHESECHE Dorian
BOUVON Fanelly
BULEJAK Chantal
CELEBI Ebru
CHAVANNE Marie
CIESZYNSKA Julia
CIESZYNSKA Katarzyna
COURQUET Virignie
COURTETE Mary
Antoinette
COUSIN Caroline
DARQUY Sandrine
DECAUDIN Thierry
DECH Chahinez
DEMONGEOT Amélie
DIETRICH Eric
DÖRRBECK Véronique
DUPONT Léonie
DUVET Florence
EL YAKHLIFI Fatima
ENDERLIN Loïc
ESNAULT Chloé
EXPOSITO Sylvie
FOUTOUH Latifa
FREY Alexia
FROEHLY Benoît
FROMENTIN Mia
GAGNARD Camille Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
GARVEY Sinead
GERBER Olivia
GIRAULT Fanny
GOUTTEFANGEAS Léa
GRAFF Eponine
GRONDIN William
GUIGNON Christine
GUYOT Sonia
GUZEL Elif
HALDJAM Enzo
HEINIMANN Noah
HEMMERLIN Elodie
JAEGER Marine
JOUAULT Jessica
KARNOUNE Meriem
KONZEN CAPRA Sofia
LALAOUNA Wahiba
LELA Sherifah
LEONHART Sabrina
LEPINAY Céline
LINDENBERGER Samantha
LOCQUET Thibault
LUTTENBACHER Sabrina
MALLER Fanny
MANIECA Noemie
MANTICE Lorène
MARCHAL Cathy
MARCQ Mélany
MAUDOIGT Virginie
MEYNARD Emelyne
MIASA Eric
MOSSER Florence
NANKOU Erika
NOUAOURIA Ryan
ODOIT Benjamin
PERRIER Virginie
POIRIER
COLLARD
Anne Maria
PRUDON Aurore
PRUSSE Emmanuelle
RALISA Lisihery
RANNOU Morgane
RICOL Mathieu
RIAHI Nadia
ROTAT Magali
ROTTER Élodie
ROUSSEAU Benjamin
ROUSSELEAU Charlotte
ROYO Sophie
RUELLE Emilie
SAÏD Samina
SCHEFFEL Sandra
SEVIM Belinda
SIGWALT Patricia
SIMON Marion
SRENSCIK-
HUSSER
Ibtissem
TAALBI Nora
TAINANUARII Faatauira
TUAILLON Johan
VEERASAMY Brinda
VERSTRAETEN Ophélie
VETRIVENDAN Cadirvel
VEY Mylène
VIRGINIUS Linda
WEHRLEN Natan
YIGIT Deniz
ZEKRAOUI Moufida
ZIEGLER Naomie
Concours interne
ABRAHAM Anne
ANDRES Soraya
APOLINAR Lolita
BENNACER Nabilla
BENOIST Sophie
BERNARD Béatrice
BERNARD Marine
BOUCHARD Claire
BRIANT Julie
CAVALCANTE
BARBOSA
Francisca
CHRISTLEN Florence
CROSSE Maéva
DE GEA Ludivine
DORSI Nora
DURMAZ Demet
EYFRIED Laure
FEHR Deborah
FONTAINE Fanny
GENDREAU Audrey
GHEDDAR Zahia
GUIOT Coralie
HENRY Laurence
ILIC Milomirka
JAEGY Katia
JOSSERAND Julie
JUTEAU Lucie
KAUFFMANN Caroline
KLINGER Marie
KRENTZ Aurélia
LENFANT Ashley
MASSY Maximilien
MEISTER Lilou
MEYER Joanne
MOUNIS Solène
MUCKENSTURM Valérie
MULLER Florine
NETICHE Monia
ODORIN Sandra
OSTERTAG Mélanie
PASQUIER Simona
PETITJEAN Tatiana
PRADAL Anne-
Rachel
ROMINGER Laetitia
SCHEIBEL Emmanuelle
SCHWOB Laurence
SERAUD Hélène
SMOLENSKI Pascale
STEINLE Emilie
TIMBARRE Anaïs
TREVE Alexia
VAISSIERE Hélène
VANHEMELSDAELE Vinciane
Concours de 3ème voie
ARSLAN Rahime
CELEBI Ebru
CHEBEL Myriam
COUSIN Caroline
JAEGY Katia
LA FERRARA Sandra
MADRANGE Laura
PERRIN Inès
ROCHATTE Christophe
SÄGESSER Barbara
SOLERIEU Amandine
ZACHER-
CATALA
Anne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et publié sur le site internet www.cdg68.fr, − publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 19 mars 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-44 complétant l’arrêté n° 2025/G-117
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2025/G-117 en date du 21 novembre 2025 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2026 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs cités dans l’article 4 de l’arrêté n° 2025/G-117 :
BEHA Nicole Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim, conseillère d’Alsace
GLESS Michel Maire de Bretten
HUBSCHWEHRLIN Déborah Conseillère pédagogique de la circonscription
MONTOUT Magella Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim
REINLEN Régis Conseiller pédagogique de la circonscription
SCHMITTER Cédric ETAPS Pal 1ère classe, commune de Blotzheim
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 mars 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-45 complétant l’arrêté n° 2025/G-118
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2025/G-118 en date du 13 novembre 2025 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2026 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs cités dans l’article 4 de l’arrêté n° 2025/G-118 :
BEHA Nicole Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim, conseillère d’Alsace
GLESS Michel Maire de Bretten
HUBSCHWEHRLIN Déborah Conseillère pédagogique de la circonscription
MONTOUT Magella Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim
REINLEN Régis Conseiller pédagogique de la circonscription
SCHMITTER Cédric ETAPS Pal 1ère classe, commune de Blotzheim
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 mars 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-46 complétant l’arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2026.
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2026/G-07 en date du 13 janvier 2026 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant que membre des jurys pour l’année 2026 :
Madame HUBSCHWEHRLIN Déborah Conseillère pédagogique de la circonscription
Madame MONTOUT Magella Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim
Monsieur SCHMITTER Cédric ETAPS Pal 1ère classe, commune de Blotzheim
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 26 mars 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim ARRETE N° 2026 - 1116
portant modification du tableau de garde ambulancière du secteur 68-1 ALTKIRCH du
1er avril au 30 juin 2026
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle déli-
mitation des régions ;
VU le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participa-
tion à la garde ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se -
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à
l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX VU l’arrêté ARS n°2026-1029 en date du 12 mars 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, Secré-
taire Général, et Directeurs Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Haut-Rhin ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale
urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
VU l’avis favorable du 27 novembre 2025 émis par le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
VU l’arrêté ARS n°2025-4123 fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er
janvier au 30 juin 2026 ;
VU l’arrêté ARS n°2025-4074 du 26 novembre 2025 portant suspension temporaire de l’agrément de
l’entreprise de transports sanitaires « LES AMBULANCES ADAM » du 17 décembre 2025 au 16 avril 2026 ;
VU l’ordonnance n°2600454 du Tribunal administratif de Strasbourg du 6 février 2026 suspendant l’exécution
de l’arrêté du 26 novembre 2025, par lequel la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est
avait suspendu l’agrément de la SARL Les Ambulances Adam du 17 décembre 2025 au 16 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du 13 mars 2026 émis à l’issue de la consultation des membres du sous-comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS).
ARRETE
Article 1er : Le tableau modifié de garde ambulancière du 1er avril au 30 juin 2026 pour le secteur 68-1
ALTKIRCH, figurant en annexe du présent arrêté, est arrêté au titre du secteur 68- ALTKIRCH.
Article 2 : En cas d’indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s’effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU 68, aux responsables d’entreprises de
transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au Service d’incendie
et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin.
Pour la directrice générale de l’ARS Grand Est,
par délégation,
La directrice de la délégation territoriale du Haut-Rhin
Signé Fanny BRATUN
Nancy le 20 mars 2026
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX 1/2 NUIT NUIT (20 h - 8 h)
GARDE 1 GARDE 2 GARDE 3 GARDE 1 GARDE 2 GARDE 3 19 h - 00 h GARDE 1
01-avr MERCREDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F ADAM GAGEST
02-avr JEUDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F ADAM GAGEST
03-avr VENDREDI* X GAGEST MARQUES GAGEST 3F GAGEST
04-avr SAMEDI GAGEST MARQUES GAGEST 3F ADAM
05-avr DIMANCHE GAGEST MARQUES GAGEST 3F GAGEST ADAM
06-avr LUNDI* X GAGEST ADAM 3F GAGEST SIERENTZ GAGEST ADAM
07-avr MARDI GAGEST ADAM 3F GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST MARQUES
08-avr MERCREDI GAGEST ADAM 3F GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST MARQUES
09-avr JEUDI GAGEST GAGEST ADAM GAGEST SIERENTZ MARQUES MARQUES
10-avr VENDREDI GAGEST ADAM 3F GAGEST GAGEST MARQUES MARQUES
11-avr SAMEDI GAGEST ADAM GAGEST SIERENTZ SIERENTZ
12-avr DIMANCHE GAGEST ADAM MARQUES SIERENTZ SIERENTZ
13-avr LUNDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F MARQUES 3F
14-avr MARDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST GAGEST 3F 3F
15-avr MERCREDI GAGEST GAGEST ADAM GAGEST 3F MARQUES 3F
16-avr JEUDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F MARQUES GAGEST
17-avr VENDREDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F MARQUES GAGEST
18-avr SAMEDI SIERENTZ MARQUES GAGEST SIERENTZ GAGEST
19-avr DIMANCHE GAGEST SIERENTZ GAGEST SIERENTZ GAGEST
20-avr LUNDI GAGEST 3F SIERENTZ GAGEST ADAM MARQUES GAGEST ADAM
21-avr MARDI GAGEST 3F SIERENTZ GAGEST ADAM MARQUES GAGEST ADAM
22-avr MERCREDI GAGEST 3F SIERENTZ GAGEST ADAM MARQUES GAGEST MARQUES
23-avr JEUDI GAGEST 3F SIERENTZ GAGEST ADAM MARQUES GAGEST GAGEST
24-avr VENDREDI GAGEST 3F SIERENTZ GAGEST ADAM MARQUES GAGEST
25-avr SAMEDI GAGEST 3F GAGEST ADAM GAGEST
26-avr DIMANCHE GAGEST 3F GAGEST ADAM GAGEST
27-avr LUNDI GAGEST MARQUES 3F GAGEST ADAM 3F GAGEST 3F
14
15
16
17
SEMAINE DATE/JOUR
FERIE
AVRIL
MATIN (06 h - 13 h) AM (13H - 20H) 28-avr MARDI GAGEST MARQUES 3F GAGEST ADAM 3F GAGEST 3F
29-avr MERCREDI GAGEST MARQUES 3F GAGEST ADAM 3F GAGEST SIERENTZ
30-avr JEUDI GAGEST MARQUES 3F GAGEST ADAM 3F GAGEST SIERENTZ 30 29 2 0 29 2 0 12 11
1/2 NUIT NUIT (20 h - 8 h)
GARDE 1 GARDE 2 GARDE 3 GARDE 1 GARDE 2 GARDE 3 19 h - 00 h GARDE 1
01-mai VENDREDI* X GAGEST MARQUES SIERENTZ 3F GAGEST
02-mai SAMEDI GAGEST MARQUES GAGEST SIERENTZ GAGEST
03-mai DIMANCHE GAGEST MARQUES GAGEST SIERENTZ GAGEST
04-mai LUNDI GAGEST GAGEST MARQUES GAGEST 3F ADAM GAGEST
05-mai MARDI GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST 3F ADAM GAGEST 3F
06-mai MERCREDI GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST 3F ADAM GAGEST 3F
07-mai JEUDI GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST 3F ADAM GAGEST 3F
08-mai VENDREDI* X GAGEST SIERENTZ GAGEST 3F GAGEST SIERENTZ
09-mai SAMEDI GAGEST SIERENTZ GAGEST 3F GAGEST
10-mai DIMANCHE GAGEST SIERENTZ ADAM 3F GAGEST
11-mai LUNDI GAGEST ADAM 3F GAGEST GAGEST MARQUES GAGEST
12-mai MARDI GAGEST ADAM 3F GAGEST MARQUES ADAM GAGEST
13-mai MERCREDI GAGEST ADAM 3F GAGEST MARQUES ADAM GAGEST SIERENTZ
14-mai JEUDI* X GAGEST ADAM MARQUES SIERENTZ GAGEST SIERENTZ
15-mai VENDREDI GAGEST ADAM 3F GAGEST MARQUES SIERENTZ GAGEST SIERENTZ
16-mai SAMEDI GAGEST ADAM GAGEST MARQUES MARQUES
17-mai DIMANCHE GAGEST ADAM GAGEST MARQUES MARQUES
18-mai LUNDI GAGEST MARQUES 3F GAGEST 3F ADAM GAGEST ADAM
19-mai MARDI GAGEST MARQUES 3F GAGEST 3F ADAM GAGEST ADAM
20-mai MERCREDI GAGEST MARQUES 3F GAGEST 3F ADAM GAGEST ADAM
21-mai JEUDI GAGEST MARQUES 3F GAGEST 3F ADAM GAGEST ADAM
22-mai VENDREDI GAGEST GAGEST 3F GAGEST 3F ADAM ADAM
19
20
21
DATE/JOUR
FERIE
MAI
MATIN (06 h - 13 h) AM (13H - 20H)
18
18
SEMAINE 23-mai SAMEDI GAGEST SIERENTZ GAGEST ADAM 3F
24-mai DIMANCHE MARQUES SIERENTZ GAGEST 3F 3F
25-mai LUNDI* X GAGEST MARQUES GAGEST MARQUES MARQUES
26-mai MARDI GAGEST ADAM 3F GAGEST MARQUES SIERENTZ GAGEST
27-mai MERCREDI GAGEST ADAM 3F GAGEST MARQUES SIERENTZ GAGEST
28-mai JEUDI GAGEST ADAM 3F GAGEST GAGEST SIERENTZ GAGEST
29-mai VENDREDI GAGEST ADAM 3F GAGEST MARQUES SIERENTZ GAGEST
30-mai SAMEDI GAGEST ADAM GAGEST MARQUES MARQUES
31-mai DIMANCHE GAGEST ADAM GAGEST MARQUES MARQUES 31 30 2 0 28 2 0 11 12
1/2 NUIT NUIT (20 h - 8 h)
GARDE 1 GARDE 2 GARDE 3 GARDE 1 GARDE 2 GARDE 3 19 h - 00 h GARDE 1
01-juin LUNDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F ADAM GAGEST
02-juin MARDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F ADAM GAGEST
03-juin MERCREDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F ADAM GAGEST
04-juin JEUDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F ADAM GAGEST
05-juin VENDREDI GAGEST GAGEST ADAM GAGEST 3F ADAM 3F
06-juin SAMEDI GAGEST MARQUES GAGEST 3F 3F
07-juin DIMANCHE GAGEST MARQUES ADAM 3F GAGEST 3F
08-juin LUNDI GAGEST ADAM 3F GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST ADAM
09-juin MARDI GAGEST ADAM 3F GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST ADAM
10-juin MERCREDI GAGEST ADAM 3F GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST ADAM
11-juin JEUDI GAGEST ADAM 3F GAGEST GAGEST MARQUES ADAM
12-juin VENDREDI GAGEST GAGEST 3F GAGEST SIERENTZ MARQUES ADAM
13-juin SAMEDI GAGEST SIERENTZ GAGEST SIERENTZ SIERENTZ
14-juin DIMANCHE GAGEST SIERENTZ GAGEST SIERENTZ SIERENTZ
15-juin LUNDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F MARQUES GAGEST MARQUES
16-juin MARDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F MARQUES GAGEST MARQUES
FERIE
JUIN
MATIN (06 h - 13 h) AM (13H - 20H)
23
24
DATE/JOUR
22
SEMAINE 17-juin MERCREDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F MARQUES GAGEST MARQUES
18-juin JEUDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST 3F MARQUES GAGEST
19-juin VENDREDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST GAGEST MARQUES GAGEST
20-juin SAMEDI GAGEST SIERENTZ GAGEST SIERENTZ GAGEST
21-juin DIMANCHE GAGEST SIERENTZ 3F SIERENTZ GAGEST
22-juin LUNDI GAGEST 3F SIERENTZ GAGEST ADAM MARQUES GAGEST SIERENTZ
23-juin MARDI GAGEST 3F SIERENTZ GAGEST ADAM MARQUES GAGEST 3F
24-juin MERCREDI GAGEST 3F SIERENTZ GAGEST ADAM MARQUES GAGEST 3F
25-juin JEUDI GAGEST 3F SIERENTZ GAGEST ADAM MARQUES GAGEST MARQUES
26-juin VENDREDI GAGEST GAGEST 3F GAGEST ADAM MARQUES MARQUES
27-juin SAMEDI GAGEST 3F GAGEST 3F GAGEST
28-juin DIMANCHE GAGEST 3F GAGEST 3F GAGEST
29-juin LUNDI GAGEST MARQUES 3F GAGEST ADAM 3F GAGEST
30-juin MARDI GAGEST MARQUES 3F GAGEST ADAM 3F GAGEST 30 30 3 0 28 2 0 11 12
25
26
27 DIRECTION
Affaires Générales
Téléphone : 03.89.12.40.11
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : JMS/CB – 19.2026
DÉCISION
Portant délégation de signature du
Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR
LE DIRECTEUR,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6,
L.3211-1 à L.3216-1, ainsi que D.6143-33 à 35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable
M21 des établissements publics de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux
membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de
santé ; Page 2 sur 42
VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du
Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de
l’hôpital intercommunal de SOULTZ – ISSENHEIM, de l’hôpital intercommunal
d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH et de l’Hôpital de RIBEAUVILLE du 19 décembre
2025, entrée en vigueur le 1er février 2026 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils
de COLMAR en qualité de Directeur de l’établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 14 février
2025, maintenant Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi fonctionnel
de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de
GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, du Centre Hospitalier de
SOULTZ-ISSENHEIM et de l’Hôpital intercommunal d’ENSISHEIM/NEUF-BRISACH
pour une durée de 4 ans, à compter du 1er février 2025 ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 11 février
2026, nommant M. Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi de Directeur des
Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre
Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de SOULTZ – ISSENHEIM, de
l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH et de l’Hôpital de
RIBEAUVILLE, à compter du 1er février 2026, dont communication est intervenue
le 06 mars 2026 ;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 11 février 2026 portant
nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de
l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de
GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de
SOULTZ – ISSENHEIM, de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
et de l’Hôpital de RIBEAUVILLE, à compter du 1er février 2026, dont
communication est intervenue le 06 mars 2026 ;
VU l’arrêté n° 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand-Est habilitant les Hôpitaux Civils de COLMAR à
l’exécution de la mission de service public de prise en charge des patients
sous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68i01 du
Haut-Rhin ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ; Page 3 sur 42
DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision se substitue à compter du 1er février 2026, à la décision
n° 01.2026 en date du 1er janvier 2026 portant délégation de signature du
Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR.
II. FONCTIONS GENERALES D’ORDONNATEUR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur
secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la
fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Benjamin
BRUYAS, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la
fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
III. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet
de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de
l’établissement n’ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégation
identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.
En cas d'indisponibilité de l’un et l’autre des directeurs adjoints sus-désignés,
une délégation identique est accordée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint. Page 4 sur 42
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d’une délégation de
signature octroyée par les articles 6 à 49 de la présente décision, délégation est
donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes
entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. VANNIER, Directeur
Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les
articles 6 à 49 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut
KOSSMANN Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des directeurs adjoints sus-
mentionnés et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par
les articles 6 à 49 de la présente décision, délégation est donnée à M. Louis
CAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.
V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
Article 5 : Dispositions d’ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 51 s’entendent à
l’exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature
demeure réservée au chef d’établissement :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants
de l’Etat ;
- tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé,
médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d’instances
constituées au sein de l’établissement et du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service
clinique ou médico-technique, ainsi que toutes décisions de composition
d’une instance non-élective constituée au sein de l’établissement ou du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d’ester en justice (requête auprès
d’une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de
COLMAR, hormis le cas d’une constitution d’avocat intervenant au soutien
des intérêts de l’établissement) ;
- la lettre d’affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ; Page 5 sur 42
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d’assurance ;
- la réponse à un recours gracieux à l’encontre d’une décision administrative ;
- la décision d’octroi ou de refus d’octroi du bénéfice de la protection
fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
- toute décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un professionnel
non-médical ou maïeutique de l’établissement, à l’exception des sanctions
du premier groupe ;
- tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou
numérique.
1) Direction des Achats et de la Logistique
Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d’achats de
l’établissement
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement
d’1.000.000 euros H.T (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million
d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière, Page 6 sur 42
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant
pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
Délégation de signature est donnée à Mme Andréa TOUMELIN, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de
service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans
la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors
taxes).
Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la
logistique, y compris :
- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production,
d’hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration,
pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées
alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois
mille euros hors taxes) par commande.
Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOUMELIN, délégation est
donnée à Mme Séverine VOLET, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et
place les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait,
en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation est donnée à
Mme Andréa TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision. Page 7 sur 42
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET et de Mme
TOUMELIN, délégation est donnée à Mme Solenne ALZIN, directrice adjointe,
pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à Mme Corinne
REBSTOCK, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et
place, les bons de commande relevant strictement du champ d'activité de la
direction des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de
30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à M. François
LANGLET, Ingénieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de
commande relevant strictement du champ d'activité de la direction des
achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros
H.T. (trente mille euros hors taxes).
Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique
Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par
l’organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la
gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la
commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité
d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de 90.000 euros H.T.
(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation, Page 8 sur 42
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique. Page 9 sur 42
2) Direction des investissements et des projets
Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des
projets
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des
investissements et des projets, à savoir :
- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et
biomédicaux,
- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service
biomédical,
- ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en
matière d’infrastructures, d’installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.
En outre, délégation est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à
savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million
d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière, Page 10 sur 42
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
Article 11 : Continuité de service concernant les services techniques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et
place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante
des services techniques, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent des services techniques, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 12 : Continuité de service concernant le service biomédical
En cas d’absence ou d’empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et
place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante
du service biomédical, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par Page 11 sur 42
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 –
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service biomédical, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). Page 12 sur 42
3) Direction des affaires financières et des systèmes d’information
Article 13 :
Outre la délégation prévue à l’article 2 de la présente décision, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes
d’information, à savoir :
- l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l’établissement, et à
ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau
journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de
facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l’unité de coordination
régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au système d’information de
l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’autorisation
d’activités de soins et d’équipements matériels lourds,
- les décisions d’acceptation des dons et legs au bénéfice de l’établissement,
- les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l’établissement,
- les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de
Surveillance des Achats de l’établissement.
En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, Page 13 sur 42
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour signer les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires financières et des systèmes d’information, dans des
termes identiques à l’article 13 de la présente décision.
Enfin, délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions, Page 14 sur 42
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 15 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d’Administration
Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer
en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal
des recettes.
Article 16 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises
en charge
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :
- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à
destination des patients de l’établissement, des organismes de mutuelle et
des régimes d’assurance maladie obligatoire,
- les bulletins d’hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge
destinés aux patients étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de
signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à
Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers. Page 15 sur 42
Article 17 : Concernant les soins psychiatriques sans consentement
Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place toutes décisions, pièces ou actes de
procédures relatifs à la gestion des mesures de soins sans consentement.
Cela recouvre notamment la transmission d’informations et de certificats
médicaux, toutes les décisions relatives aux soins sans consentement, les
saisines du Juge de libertés et de la détention et la notification de ordonnances
de ce dernier.
Article 18 : Disposition de continuité de service en matière de soins
psychiatriques sans consentement
En cas d’absence ou d’empêchement de M. BRUYAS, délégation de signature
est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu
et place les décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la gestion des
mesures de soins sans consentement relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement, dans des termes identiques à l’article 17 de la présente décision.
En cas d’absence conjointe de M. BRUYAS et de Mme BALLOFFY, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place les décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la
gestion des mesures de soins sans consentement relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement, dans des termes identiques à l’article 17 de
la présente décision
Article 19 : Concernant le service informatique et le système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Loïc MOEGLIN, Ingénieur en Chef, responsable du
service informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du
système d’information, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre Alsace, dès lors qu’elles relèvent du système d’information à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, Page 16 sur 42
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOEGLIN, une délégation de
signature identique à celle établie aux précédents alinéas est accordée à
M. Gabriel WENDLING, Ingénieur hospitalier principal, responsable adjoint du
service informatique.
Article 20 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des
Données (DPO)
Délégation de signature est donnée à M. Daniel STANUS, Ingénieur hospitalier,
aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances
ou déclarations relatifs à l’exercice de la mission de Délégué à la Protection des
Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des
données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Page 17 sur 42
4) Direction des affaires générales et de la stratégie
Article 21 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
générales et de la stratégie, à savoir :
- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par
l’établissement,
- les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des actes,
décisions, documents et correspondances prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et
27 de la présente décision, sauf en cas d’absence ou d’empêchement des
titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires générales
et de la stratégie, des centres hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, de
SOULTZ-ISSENHEIM, d’ENSISHEIM–NEUF-BRISACH et de RIBEAUVILLE, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés, Page 18 sur 42
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 22 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer
les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires générales et de la stratégie, dans des termes et
exclusions identiques aux articles 21 et 28 de la présente décision.
Article 23 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
GUEBWILLER
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée du centre
hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la Page 19 sur 42
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 24 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
MUNSTER
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du
centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de MUNSTER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de MUNSTER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions, Page 20 sur 42
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 25 : Concernant la direction déléguée de l’hôpital intercommunal de
SOULTZ-ISSENHEIM
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée par intérim
de l’hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital
intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM a adhéré en son nom propre,
dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros
H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède Page 21 sur 42
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 26 : Concernant la direction déléguée de l’hôpital intercommunal
d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée de l’hôpital
intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital
intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH a adhéré en son nom
propre, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés, Page 22 sur 42
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 27 : Concernant la direction déléguée de l’hôpital de RIBEAUVILLE
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
jusqu’au 08 mars 2026 inclus, puis à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, à
compter du 09 mars 2026 pour signer en ses lieu et place les actes, pièces,
documents et correspondances nécessaires à la gestion de la direction
déléguée de l’hôpital de RIBEAUVILLE, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
jusqu’au 08 mars 2026 inclus, puis à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, à
compter du 09 mars 2026 pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des
pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande
publique conclus par l’hôpital de RIBEAUVILLE, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital de RIBEAUVILLE a adhéré en son nom propre, dans la limite d’un
engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-
dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés, Page 23 sur 42
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 28 : Concernant le service des affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service des affaires
juridiques, à savoir :
- les pièces et correspondances nécessaires à l’instruction des recours
amiables et plaintes contentieuses d’usagers de l’établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l’établissement et les
pièces nécessaires à l’instruction des dossiers,
- les notifications d’accord d’indemnisation par l’assureur en responsabilité
civile de l’établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par
l’établissement,
- les procès-verbaux de constat de dommage et accords d’indemnisation de
l’établissement en cas de sinistre subi par l’établissement,
- la fin de non-recevoir opposée à une demande d’indemnisation amiable d’un
usager ou d’un professionnel,
- les actes relatifs à la conclusion d’une transaction finalisant une démarche
amiable engagée avec un usager des HCC et demeurant à la charge de
l’établissement,
- les réponses à réquisition envers la Direction de l’établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la
juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service des affaires juridiques, à
savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, Page 24 sur 42
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 29 : Dispositions de continuité de service au sein du service des
affaires juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Anne MERAUX, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion du service des affaires juridiques
énoncés à l’article 28 de la présente décision.
Article 30 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des
activités gériatriques et sociales
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante des relations avec les usagers
et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les pièces et correspondances relatives à l’instruction des réclamations
d’usagers de l’établissement,
- les documents nécessaires à la gestion administrative de la Commission
Des Usagers,
- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d’une
information préoccupante à destination des services sociaux
départementaux et des autorités judiciaires,
- la gestion courante du service social,
- les pièces relatives à la gestion de la coopération dans le champ gériatrique
et médico-social. Page 25 sur 42
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du domaine des relations avec les
usagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 31 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :
- les contrats de séjour des résidents d’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l’EHPAD, y compris la
transmission des tarifs d’hébergement,
- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des
prestations sociales à l’EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie
Sociale de l’EHPAD, Page 26 sur 42
- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par la
réglementation.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et
Directeurs des Soins de l’établissement au titre des articles 6 à 21, 28, 34, 42 à
44, 46 et 48 de la présente décision.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la gestion de site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). Page 27 sur 42
Article 32 : Concernant le service social hospitalier
Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHOULET, Assistant Socio-
Educatif, responsable du service social hospitalier, pour signer, en ses lieu et
place, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d’une
information préoccupante à destination des services sociaux départementaux
et des autorités judiciaires.
Article 33 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante
relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement
de Coopération Sanitaire de pharmacie inter-hospitalière « Florival-Harth-
Vallée ». Page 28 sur 42
5) Direction des ressources humaines
Article 34 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources
humaines, à savoir :
- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du
Comité Social d’Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire,
la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation
d’activité,
- les décisions d’avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement
des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques
professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les décisions de sanction du premier groupe,
- les décisions de suspension d’un salarié de l’établissement à titre
conservatoire,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction
disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d’entretien
professionnel au titre de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque et de la prime
de technicité,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail
du personnel non-médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l’établissement, dès lors que
leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les états de remboursement de frais afférents aux ordres de mission,
- les avis de concours et décisions de composition de jury de concours,
- la gestion courante des secrétariats médicaux placés sous la responsabilité
de la Direction des Ressources Humaines. Page 29 sur 42
En outre, délégation est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à
la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources
humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 35 : Concernant le département de gestion des ressources
Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département des
ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle, Page 30 sur 42
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d’attribution d’un congé
bonifié,
- les courriers de demande de justification d’absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie,
- les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d’Insertion pour
les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les décisions relatives au cumul d’activité des salariés du secteur public,
- la gestion des crédits d’heures syndicales et de décharge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eléonore BENEL, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND,
Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 36 : Concernant le département de gestion des parcours
professionnels et qualité de vie au travail
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée
d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département de
gestion des parcours professionnels et qualité de vie au travail de la direction
des ressources humaines, à savoir :
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la stagiairisation, la titularisation, les mobilités internes et externes
du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de
cessation d’activité,
- les avis de titularisation,
- les décisions d’avancement de grade,
- les décisions d’avancement d’échelon,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction
disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d’attribution d’un congé parental, Page 31 sur 42
- les décisions de congés statutaires initiaux,
- les décisions de renouvellement d’une disponibilité ou d’un détachement du
fonctionnaire,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORAND, délégation est
donnée, dans les mêmes termes, à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d’Administration Hospitalière.
Article 37 : Concernant le centre de formation préparant aux professions
paramédicales
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des
Soins chargée du centre de formation préparant aux professions
paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de
Formation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d’Infirmiers de Blocs Opératoires
(IFIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie Médicale
(IFMEM)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion
dudit centre, à savoir :
- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d’une instance,
- les procédures de sélections et de concours d’entrée, y compris les procès-
verbaux de résultats d’admissibilité et d’admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de
compétences.
Article 38 : Concernant l’IFAS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFAS, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue. Page 32 sur 42
Article 39 : Concernant l’IFSI
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET, Cadre Supérieur de Santé, à
effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 40 : Concernant l’IFIBO
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 41 : Concernant l’IFMEM
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Micael SARRI, Cadre de Santé, à effet de signer en
lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de
l’IFMEM, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue. Page 33 sur 42
6) Direction de la coordination des soins et de la qualité
Article 42 : Concernant la coordination générale des soins
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de
la coordination des soins et de la qualité, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier de coopération entre
professionnels de santé,
- tout document afférent à l’organisation de la continuité de service de la
fonction d’encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 43 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la
coordination générale des soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TROESCH,
délégation de signature est conjointement donnée à Mme Karine DEPARIS,
Directrice des Soins, et M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins, dans des
termes et exclusions identiques à ceux de l’article 42 de la présente décision.
Article 44 : Concernant le service qualité
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la
gestion des risques associés aux soins, à savoir :
- les pièces nécessaires à l’instruction des événements indésirables,
notamment graves, à l’exception de leur déclaration initiale aux autorités de
tutelles et de contrôle,
- tout document concourant à la politique qualité de l’établissement et au
programme d’audits et de contrôles afférents.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics. Page 34 sur 42
Article 45 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TROESCH, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, et M. Julien
DORDAIN, Ingénieur Hospitalier, dans des termes et exclusions identiques à
ceux de l’article 44 de la présente décision. Page 35 sur 42
7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 46 : Concernant le bureau des affaires médicales
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
médicales et de la recherche clinique, à savoir :
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux
professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités
et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers,
dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’attributions du Centre
National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d’accueil des internes et des
assistants partagés,
- les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d’activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait
sur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support Page 36 sur 42
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 47 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine MENEGHIN-GEIGER,
Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel
médical, à savoir :
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d’un temps partiel des professionnels
médicaux,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie. Page 37 sur 42
Article 48 : Concernant l’unité de recherche clinique
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de l’activité de recherche
clinique, dont les conventions d’études cliniques.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de l’unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). Page 38 sur 42
8) Secrétariat général et service communication
Article 49 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général
confié par le chef d’établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des
pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande
publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement
support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du secrétariat
général ou du service de communication, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros
hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes). Page 39 sur 42
VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 50 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à
effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires du comptable matières.
VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 51 :
Délégation de signature est donnée, à l’exclusion de la signature des marchés
publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à
Mme le Dr Marie-Christine MONTEIRO CARVALHO, Praticien Hospitalier, Cheffe
de pôle Pharmacie-Stérilisation-Information Médicale, Pharmacienne-Cheffe
du service Pharmacie-Stérilisation, gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur,
à effet de signer les bons de commandes de produits pharmaceutiques et
dispositifs médicaux, d’engager et de liquider les dépenses afférentes aux
comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l’EPRD,
au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Marie-Christine MONTEIRO
CARVALHO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et
dans le périmètre de leurs attributions respectives à :
- Mme le Dr Gaëlle AUBERTIN-KIRCH, Praticien Contractuel, Pharmacienne,
- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Sylvain DOUCET, Praticien Contractuel, Pharmacien,
- Mme le Dr Ophélie ESCHBACH-KAATZ, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Marion LAURENT, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Isalyne SBAFFE, Praticien Hospitalier, Pharmacienne. Page 40 sur 42
VIII. ACTES RELATIFS A L’ASTREINTE DE DIRECTION
Article 52 :
Durant les périodes de l’astreinte administrative, auxquelles sont astreints les
cadres de Direction dans l’exercice de leurs fonctions, délégation de signature
est donnée aux personnes listées ci-dessous pour signer, en lieu et place du
Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la
continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au
déclenchement du Plan Blanc de l’établissement, mais également les décisions
individuelles régissant la situation des patients admis dans le cadre d’une
mesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte de
procédure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d’établissement de santé :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
- M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint
- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
- M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE
Article 53 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative
aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre-Alsace fait l’objet d’une décision distincte, publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures concernées. Page 41 sur 42
X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 54 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées
en son sein et chargées de son exécution.
Article 55 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les
tableaux d’affichage accessibles au public au sein des sites constituant les
Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc)
et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 56 :
La présente décision prend effet à compter du 1er février 2026.
Article 57 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 58 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux
Civils de COLMAR.
Article 59 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de
l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d’établissement des opérations
effectuées. Page 42 sur 42
Article 60 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les
Directrices des Soins, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs
les Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef,
Mesdames et Monsieur les Attachés d'Administration Hospitalière, Mesdames
et Messieurs les Cadres Supérieurs de Santé, Monsieur l’Assistant Socio-
Educatif, Madame l’Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 61 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 6 mars 2026.
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
signé
Jean-Michel SCHERRER Page 1 sur 7
Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
Groupement Hospitalier de
Territoire 11 Centre Alsace
Établissement support :
Hôpitaux Civils de Colmar
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : LC/CB – DS GHT 21.2026
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de
Colmar
en qualité de Directeur par intérim de l’établissement-support du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7, R. 6132-
1 à R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations
avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment ses articles 1 à 3 ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU l’instruction codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre
2, I, 11° alinéa ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 107 ; Page 2 sur 7
Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
VU le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l’arrêté n°2016-1652 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
VU l’arrêté n° 2026-0638 de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est du 06/02/2026 portant désignation à compter du 23 mars 2026 de M. Louis
CAUCHOIS comme Directeur par intérim de la direction commune entre les Hôpitaux Civils
de Colmar, l’Hôpital Intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach, le Centre Hospitalier de
Guebwiller, le Centre Hospitalier de Munster, l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim
et l’Hôpital de Ribeauvillé ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace,
en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par
l’arrêté n°2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Grand-Est, du 1er septembre 2016 ;
VU les conventions de mise à disposition d’agents non-médicaux, référents achats titulaire et
suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d’établissement support
du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;
VU la décision n°20.2026 portant délégation de signature du Directeur par intérim des Hôpitaux
Civils de COLMAR du 23 mars 2026 ;
DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur par intérim des
Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité de directeur par intérim de l’établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, confie délégation de signature pour
signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des
marchés publics, exécutés pour le compte d’un établissement partie dudit groupement
hospitalier de territoire.
Dans le cadre de la présente délégation de signature, les personnes qui en bénéficieront,
telles que citées aux articles 2 à 12 inclus, feront précéder leur signature nominative de la
mention : « Pour le Directeur par intérim de l’établissement-support du Groupement
Hospitalier de Territoire Centre Alsace, et par délégation ». Page 3 sur 7
Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
II. ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT
D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE
ALSACE
1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés
pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Article 3 :
En cas d’absence de M. Eric URANIE, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie BOESCH, Attachée d’Administration Hospitalière, dans des termes et conditions
identiques à l’article précédent.
2) En ce qui concerne le Centre Hospitalier d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
Article 4 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster, à l’Hôpital intercommunal
de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 24 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux
Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de
l’Hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf
Brisach et à l’hôpital de Ribeauvillé.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Article 5 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 21 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux
Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de
l’Hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf
Brisach et à l’hôpital de Ribeauvillé. Page 4 sur 7
Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
Article 6 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 22 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des
Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de
Munster, de l’Hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal
d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de Ribeauvillé
5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article 7 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 25 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des
Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de
Munster, de l’Hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal
d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de Ribeauvillé
6) En ce qui concerne l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de SAINTE-MARIE-AUX-
MINES
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent
de Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne –
cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de Sainte-Marie-aux-Mines. Page 5 sur 7
Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l’Hôpital Intercommunal du Groupe
Hospitalier Sélestat - Obernai.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne –
cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM
Article 12 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 23 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des
Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de
Munster et du Centre Hospitalier de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-
Neuf Brisach et à l’hôpital de Ribeauvillé,.
III. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 13 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d’établissements et
Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire
du Centre Alsace.
Article 14 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les tableaux
d’affichage accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar
(Pasteur, Pasteur 2, le Centre pour Personnes Agées, le Parc) et par voie de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu’au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison de ses articles 10 et 11. Page 6 sur 7
Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
IV. EXECUTION DE LA DECISION
Article 15 :
La présente décision prend effet à compter du 23 mars 2026, date à laquelle elle se substitue
à la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
Colmar en qualité de Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 – Centre Alsace, datée du 22 octobre 2025.
Article 16 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.
Article 17 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de
Colmar.
Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d’établissement et Directeurs délégués des
établissements partie du GHT 11 – Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.
Article 18 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs
titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au Chef d’Etablissement des opérations
effectuées.
Article 19 :
Madame et Messieurs les Directeurs Adjoints, Madame et Monsieur les Pharmaciens,
Mesdames les Attachées d'Administration Hospitalière, Mesdames les Adjoints des Cadres
Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Page 7 sur 7
Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Article 20 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication:
- d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 23 mars 2026
Le Directeur par intérim des Hôpitaux Civils,
Directeur par intérim de l’établissement-support
du GHT 11 – Centre Alsace
signé
Louis CAUCHOIS le 17 mars 2026
RÉCÉPISSÉ N° 1_870248
DÉCLARATION D'INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX
OU ACTIVITÉS
Articles L. 214-3 et R. 214-33 du code de l'environnement
Récépissé classifié "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage, ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................................... Non ____________________________________________________________________________________
Il vous est délivré un récépissé de déclaration IOTA suite au dépôt du dossier relatif au projet "création d'un piézomètre" situé : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM. ____________________________________________________________________________________
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE. LE DÉMARRAGE DES TRAVAUX N’EST AUTORISÉ QU’APRÈS LA DATE INDIQUÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.
____________________________________________________________________________________
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé le 09/02/2026 par REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dont l'objet est création d'un piézomètre ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées considérant le dossier de déclaration complet le 17 février 2026 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD
2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
concernant : création d'un piézomètre
dont la réalisation est prévue à : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des activités concernées par la déclaration (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité totale : 1
Capacité du projet : 16 m N° de recensement : 121bis
N° composant(s) : sans objet
Cette déclaration est une régularisation des installations susmentionnées.
Compte tenu de la profondeur des forages qui pourraient dépasser 10 mètres, et si l'exploitant ne les considère pas comme des données sensibles pour les intérêts de la défense nationale, les forages doivent être déclarés au bureau de recherches géologiques et minières à l'aide de l'outil informatique DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/).
Sans préjudice des autres législations en vigueur, le déclarant devra respecter les prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques, disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1, ainsi qu’à toute autre mesure qu’il serait reconnu utile de lui imposer pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l’article L. 211- 1 du code de l’environnement.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, ainsi que leurs conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au contenu du dossier de déclaration, sous réserve qu’il ne soit pas contraire aux prescriptions générales précitées.
Le déclarant informera officiellement l’inspection des installations classées relevant du ministère des armées du démarrage effectif et de la fin des travaux.
Les inspecteurs de l’inspection des installations classées relevant du ministère des armées auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, afin de procéder au contrôle du respect des engagements pris dans le dossier de déclaration et des prescriptions applicables.
En application des dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, travaux et activités, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de l’inspection des installations classées relevant du ministère des armées et de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement qui peut exiger une nouvelle déclaration.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales applicables, pourra entraîner l'application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues à l'article R. 216-12 du même code.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations applicables au projet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent, ou au moyen de l’application télérecours (www.telerecours.fr) :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre des armées dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément aux dispositions des articles R. 214-37 et R. 217-6 du code de l’environnement, le présent récépissé est adressé au déclarant ainsi qu'à la préfecture compétente, pour
N° d’identification unique : 13561 communication aux maires des communes concernées et pour exécution des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
Pour la ministre des armées et des anciens combattants et par délégation,
La Cheffe du bureau des installations classées
de la sous-direction des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Fabienne BAERT-BLONDEL
___________________________________________________________________________________
RÉCAPITULATIF
___________________________________________________________________________________
DÉMARCHE
Nom du projet : création d'un piézomètre
Cette démarche de déclaration initiale IOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Autorisations ou déclarations déposées préalablement à la démarche de la déclaration initiale IOTA en cours
Nom de l’autorisation ou de la déclaration :
Date de dépôt :
Organisme en charge de l’instruction :
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement auprès du service instructeur coordonnateur. Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure Démarches simplifiées, je m’engage à continuer les échanges et déposer les compléments au moyen de la même procédure. ___________________________________________________________________________________
DÉCLARANT
Cheffe/Chef de corps de REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD
N° SIRET :
Adresse : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
___________________________________________________________________________________
SITE D'IMPLANTATION
QUARTIER COLONEL DIO
Adresse : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
N° G2D : 680205001V
DÉPARTEMENT(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE
Département : Haut-Rhin (68) COMMUNE(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE
Commune : Oberentzen
___________________________________________________________________________________
ACTIVITÉS
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Un aménagement de prescriptions a-t-il été demandé ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non
Quels sont les SAGE concernés ?
Tableau des activités concernées par la déclaration (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité totale : 1
Capacité du projet : 16 m
N° de recensement : 121
N° composant(s) : sans objet
____________________________________________________________________________________
N° d’identification unique : 13561