Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 228
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 153
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 044
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 346
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 342
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 337
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 229
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 345
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 344
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 153
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 153
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 153)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 153
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS - Approbation d’une convention
de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la Ville d'Aix-en-Provence et la Métropole Aix-
Marseille-Provence relative à réalisation du Pont de Guiramande à Aix-en-Provence
Le 8 octobre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe Sportif
du Val de l’Arc à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du
Territoire le 2 octobre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —
BARRET Guy — BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —
CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert —- DELAVET Christian — DESVIGNES
Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric
— GERARD Jacky - GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean-
Christophe — GUINIERI Frédéric —- LANGUILLE Vincent - MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MORBELLI
Pascale — PELLENC Roger - PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — ROVARINO
Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique —
TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BURLE Christian donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINT Maryse — HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — MALLIÉ
Richard — PAOLI Stéphane - PETEL Anne-Laurence - VENTRON Amapola — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Robert DAGORNE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Mobilité
Entrées de ville et voiries communautaires
H Séance du 8 octobre 2020
03_2_02
m Approbation d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
entre la Ville d'Aix-en-Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence relative
à réalisation du Pont de Guiramande à Aix-en-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Mobilité durable
H Séance du 15 Octobre 2020
MOB 003-15/10/20 BM
# Approbation d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
entre la Ville d'Aix-en-Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence relative
à réalisation du Pont de Guiramande à Aix-en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Autorité Organisatrice unique des transports et de la Mobilité
Durable, est compétente en matière d'organisation des transports sur son périmètre. À ce titre elle
réalise et exploite les équipements nécessaires à l'exercice de ces missions.
Par délibération n° 2013A138 en date du 18 juillet 2013, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix, a pris la décision de réaliser la construction du pont de Guiramande à
Aix-en-Provence,
La réalisation du pont de Guiramande permet d'améliorer la desserte du parc relais Krypton en le
reliant au chemin du Viaduc ; le parc relais Krypton (P+R) étant caractérisé par 900 places de parking
et une gare routière de 8 quais et 4 emplacements de régulation pour les cars interurbains, les bus
urbains dont la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS). L'ouvrage assurera également la
continuité de cheminement de mode doux entre le Campus actuel situé au nord du P+R Krypton et son
extension prévue au sud de l'Arc.
La réalisation de ces travaux s'effectuant, en partie, sur le domaine communal, il est proposé
d'approuver la convention opérant le transfert temporaire de maitrise d'ouvrage de la ville d’Aix-en-
Provence à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour réaliser :
e La construction de l'ouvrage d'art de franchissement de l'Arc.
° Les travaux de soutènement et de chaussée pour les rampes d'accès.
e Le raccordement de l'ouvrage sur les deux rives.
+ La création et le raccordement des infrastructures des modes doux; cyclistes et piétons.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
+ La mise en œuvre de l'ensemble des superstructures et équipements comme notamment
l'éclairage, le mobilier urbain, le réseau d'assainissement des eaux pluviales.
+ Les dispositifs nécessaires pour l'intégration des réseaux de chauffage urbain, de fibre optique
et d’eau potable.
Le montant de l'opération est de 5 000 000 € HT.
L'entretien du pont de Guiramande et de l'ensemble des infrastructures et des équipements afférents
sera réalisé par la Ville d'Aix-en-Provence suivant les termes de la convention de transfert temporaire
de Maitrise d'ouvrage.
Cette convention est conclue à titre gratuit.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la commande publique et notamment les articles L.2224-1 et L.2224-12 :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération N°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire de réaliser les travaux de la construction du pont de Guiramande et les
aménagements correspondants.
e Que ces travaux s'effectuent pour partie sur le domaine communal.
Qu'il est nécessaire que la ville d’Aix-en-Provence transfère temporairement sa maîtrise
d'ouvrage à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation de ces travaux.
e Qu'il convient d'approuver la convention afférente de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage entre la Ville d'Aix-en-Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la Ville
d'Aix-en-Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence, relative à la réalisation du pont de
Guiramande.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à
signer cette convention et à prendre toute disposition y afférent.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 3 :
Les crédits nécessaires à l'opération DIG6684AP — Pont de la Guiramande sont inscrits à l'Etat Spécial
du Territoire du Pays d’Aix-en-Provence.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Æ AIX
F AIX MARSEILLE
(li) :
PROVENCE
EN PROVENCE O M An
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE
D'OUVRAGE
Entre la Ville d’Aix-en-Provence
et
la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE
RELATIVE A LA REALISATION DU PONT DE GUIRAMANDE -
Liaison entre le Chemin de la Guiramande et le parking relais Krypton
à Aix-en-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Entre
La commune d’Aix-en-Provence, représenté par Madame Maryse Joissains, le maire d’Aix-en-
Provence d’une part,
Désignée ci-après la « Commune »
La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Madame Martine Vassal la Présidente,
d'autre part
Désignée ci-après la « Métropole »
La Commune d’Aix-en-Provence et la Métropole Aix-Marseille Provence sont ci-après ensemble
désignées « Les Parties ».
VU le Code de la commande publique et notamment livre IV de la deuxième partie intitulé
“Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise
d'œuvre privée” et ses articles L.2224-1 et L.2224-12,
VU la délibération n° 2013A138 en date du 18 juillet 2013 du Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix, actant la décision de réaliser dans le cadre de sa compétence
« transports et déplacements », la construction du pont de Guiramande à Aix-en-Provence,
La réalisation de ce projet nécessite donc la passation d’une convention de transfert temporaire de
maitrise d'ouvrage afin d'autoriser la Métropole Aix-Marseille-Provence à intervenir sur le domaine
public communal pour réaliser le pont guiramande. Cette convention spécifiera en outre les
dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation futurs des ouvrages ainsi réalisés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Maîtrise d'ouvrage
Les deux parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du pont de Guiramande
sera assurée par la Métropole.
Le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Métropole prendra effet à compter de la date de
Sa Signature par les deux parties, autorisées par délibérations rendues exécutoires.
La Métropole, dans le respect du programme défini à l'article 2, assurera l'ensemble des
prérogatives et responsabilités inhérentes à la maîtrise d'ouvrage et notamment, la passation des
contrats, les responsabilités contractuelles envers les entreprises et les réparations en cas de
dommages de travaux publics.
En sa qualité de maître d'ouvrage, elle devra respecter les diverses réglementations applicables en
matière de travaux (loi sur l'eau, bruit....).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Article 2 - Programme - délais
La réalisation du pont de Guiramande permet d'améliorer la desserte du parc relais Krypton en le
reliant au chemin du Viaduc. Le parc relais Krypton est caractérisé par 900 places de parking et une
gare routière de 8 quais et 4 emplacements de régulation pour les cars interurbains, les bus de ville
et le BHNS. L'ouvrage assurera également la continuité de cheminement de mode doux entre le
Campus actuel situé au nord du P+R Krypton et son extension prévue au sud l'Arc
La programmation comprend notamment :
e La construction de l'ouvrage d'art de franchissement de l'Arc
e Les travaux de soutènement et de chaussée pour les rampes d'accès
e Le raccordement de l'ouvrage sur les deux rives
+ La création et le raccordement des infrastructures des modes doux ; cyclistes et piétons
+ La mise en œuvre de l'ensemble des superstructures et équipements comme notamment
l'éclairage, le mobilier urbain, le réseau d'assainissement des eaux pluviales
+ Les dispositifs nécessaires pour l'intégration des réseaux de chauffage urbain, de fibre
optique et d'eau potable.
La Métropole conduira toutes les études, analyses et contrôles nécessaires à la réalisation des
travaux et à leur acceptation par la Commune.
Les dossiers résultant des différentes phases de l'opération (études préliminaires, avant-projet,
projet, DCE, exécution) seront soumis pour avis à la Commune.
La Métropoie s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de ce programme approuvé.
Dans le cas où la Métropole, maître de l'ouvrage désigné par la présente convention, estimerait
nécessaire d'apporter des modifications au programme technique approuvé, un avenant à la
présente convention devra être conclu avant que la Métropole puisse mettre en œuvre ces
modifications. Elle supportera les éventuelles dépenses correspondantes.
Article 3 - Financement
3.1. Réalisation
Le coût prévisionnel de la réalisation l'opération est de 5 000 000 €.HT et se répartit comme suit :
Études diverses et frais divers : 650 000 € HT
Frais de maitrise d'ouvrage délégué : 192 310 €HT
+ __ Coût des travaux : 4 157 690 € HT
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur contribue à hauteur de 750 000 €.
Le plan de financement du programme est le suivant :
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur: 15%
Métropole Aix Marseille Provence : 85%
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 3.2. Entretien
La Commune aura à sa charge l'entretien et l'exploitation et toutes les obligations afférentes à
l'ensemble des ouvrages et équipements du domaine public communal et qui feront l'objet d’une
remise selon ses compétences. La Métropole et la Commune s’obligent à entretenir
régulièrement chacune en ce qui les concerne, les biens en conformité avec la loi et les
règlements en vigueur notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations
classées.
Les compétences de la Commune concerne les ouvrages suivants et ses accessoires : l'ouvrage
d'art, la voirie y compris l'éclairage public, les feux tricolores, la signalisation horizontale et verticale,
le mobilier urbain, les espaces verts, les infrastructures de caméras, les infrastructures de soutien
du réseau chauffage urbain et les infrastructures de fibre optique de la ville d'Aix en Provence.
Les compétences métropolitaines sont la fibre optique du réseau Capaix et le mobilier du point
d'arrêt de bus.
Article 4 - Domanialité
La Commune s'engage, pour l'aménagement projeté, à autoriser la Métropole à occuper les
parcelles du domaine public ou privé, appartenant à la commune.
La Métropole devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notam-
ment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de
circulation correspondants si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour per-
mettre la réalisation des travaux.
En ce qui concerne l'entretien et l'exploitation des équipements de compétence métropolitaine, la
mise à disposition du domaine public communal est consentie à titre gratuit par la Commune à la
Métropole, et à ses risques et périls.
La Métropole aura la charge de la signalisation temporaire du chantier de jour comme de nuit, et de
sa maintenance
Article 5 - Information du co-contractant
La Métropole tiendra régulièrement informée la Commune de l'évolution des opérations et en tout
état de cause dès que la Commune en exprimera le besoin.
Article 6 - Modification et résiliation
Tout modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant à la
présente convention.
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques au titre de cette
convention et après mise en demeure restée infructueuse, celle-ci peut être résiliée de plein droit
par l’autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7 - Réception des travaux
Les modalités de réception sont fixées par la Métropole en application des marchés de travaux
qu'elle aura conclus avec les entrepreneurs. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 En amont du prononcé de la réception des travaux, la Commune sera contactée afin qu'elle
puisse formuler toutes observations qu'elle estimera utiles se rapportant aux ouvrages réalisés.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui consignera les observations
présentées par la Commune.
La Métropole s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notam-
ment eu égard aux observations de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Article 8 - Mise à disposition et remise des ouvrages
La Métropole associera la Commune suffisamment tôt pour préparer la mise à disposition et la
mise en circulation de la totalité ou d'une partie des ouvrages et des équipements. Cette étape peut
intervenir selon l'avancement des travaux avant la remise de la totalité des ouvrages et avant la
réception des travaux. La Commune assurera la responsabilité de l'exploitation des ouvrages et elle
est en charge de l'arrêté de police de la circulation.
La remise d'ouvrage finale se fera à la levée de réserves. La Métropole remettra à la Commune
les ouvrages réceptionnés, ainsi que les dossiers d'ouvrages exécutés (DOE) et documents
contractuels, techniques et administratifs nécessaires aux dossiers de recollement des ouvrages.
La remise des ouvrages sera formalisée par la signature d’un procès-verbal de remise d'ouvrage
donnant quitus.
À défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la
levée des réserves, la Commune est réputée avoir pris possession des ouvrages.
En cas de contentieux sur un DGD, la Métropole poursuivra sa mission de maîtrise d'ouvrage
jusqu'à l'issue de ce contentieux (accord amiable ou jugement définitif), et son règlement.
En revanche, il appartiendra à la Commune de mettre en œuvre, le cas échéant, les actions en
garantie qu'elle estimera nécessaire, étant entendu que la Métropole remettra tous les éléments
en sa disposition qui seraient nécessaires à ces actions.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties, autorisées par
délibérations rendues exécutoires.
La mission de maîtrise d'ouvrage confiée par la présente convention à la Métropole prendra fin avec
la délivrance du procès-verbal de remise d'ouvrage. Ou si la date est plus tardive, au paiement du
dernier DGD ou règlement du dernier contentieux.
Article 10- Traitement des litiges
En cas de litige entre la Commune et la Métropole relatif à la maîtrise d'ouvrage assurée par la
Métropole, et en cas d'échec de la négociation amiable, un recours contentieux pourra être formé
devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 11- Modification de la Convention
Toute modification à la présente convention fera l'objet d’un avenant signé par les personnes dûment
autorisées et habilités à cet effet.
Pour la Ville d’Aix-en-Provence Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 2020 CT2 153
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS - Approbation d’une convention
de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la Ville d'Aix-en-Provence et la Métropole Aix-
Marseille-Provence relative à réalisation du Pont de Guiramande à Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre (®
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membr s du Conso Tertore présents Maryse JOISSAINS-MASINI
Signé, le 2 Q OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_153-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020