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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 344)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2020 CT2 344
OBJET : Mobilité - Déplacement, mobilité, transports et infrastructures — AVIS — Réforme nationale de
dépénalisation et décentralisation du stationnement payant sur voirie : affectation du produit des
forfaits post-stationnement (FPS) reversés par les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aix-en-
Provence, Aubagne, Salon de Provence et Martigues, à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211-—-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard —- CANAL Jean-Louis —
CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET
Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —
GACHON Loïc —- GERARD Jacky —- GOMEZ André - GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé - GRUVEL
Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe —
LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA
Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —
SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel
— CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ
Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle — PAOLI
Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie - PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN
Philippe —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir
à GRUVEL Jean-Christophe - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice —- SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Michel AMIEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
H Séance du 10 décembre 2020
03 1 10
m Réforme nationale de dépénalisation et décentralisation du stationnement
payant sur voirie : affectation du produit des forfaits post-stationnement (FPS)
reversés par les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aix-en-Provence,
Aubagne, Salon de Provence et Martigues, à la Métropole Aix-Marseille-
Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transports, Mobilité durable
H Séance du 17 Décembre 2020
14
MOB 014-17/12/20 CM
m Réforme nationale de dépénalisation et décentralisation du stationnement
payant sur voirie : affectation du produit des forfaits post-stationnement (FPS)
reversés par les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aix-en-Provence,
Aubagne, Salon de Provence et Martigues, à la Métropole Aix-Marseille-
Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de la réforme nationale de dépénalisation décentralisation du stationnement payant sur
voirie, consécutive à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1° janvier 2018, les
communes membres Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Martigues et Salon de
Provence, compétentes pour réglementer le stationnement et instituer une redevance de
Stationnement payant sur voirie sur leur territoire, ont instauré, des forfaits post-stationnement (FPS)
pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement sur voirie lors de leur
Conseils Municipaux respectifs.
En vertu de l'article L2333-87 et de l’article R2333-120-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), dans les Métropoles, les communes ayant institué la redevance de
stationnement sur voirie, reversent l'intégralité des recettes forfaitaires post-stationnement (FPS) à son
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), déduction faite des coûts liés à la mise en œuvre du FPS.
l'est par ailleurs précisé, que les communes dont elles sont membres, encore compétentes en matière
de voirie, conservent une partie du FPS afin de financer les opérations de voirie sur leur territoire. Tel
est le cas des communes d'Aubagne, Aix-en-Provence, Salon de Provence et Martigues.
Les modalités de reversement du produit des forfaits de post-stationnement par les communes
concernées par la réforme à la Métropole Aix-Marseille-Provence, intégrant la refacturation des coûts
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
de gestion annuel du forfait post-stationnement, font l'objet de conventions approuvées lors du Conseil
de la Métropole du 18 octobre 2018. Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2019.
Dans ce cadre la Métropole et les communes de Marseille, Cassis et la Ciotat, se sont rapprochées
afin de reconduire ces conventions pour les 5 futures années. Les communes de Salon-de-Provence,
Martigues, Aubagne et Aix-en-Provence, ont souhaité prolonger les conventions actuelles pour une
durée de 3 ans en considérant le report du transfert de la compétence voirie le 1° janvier 2023.
Conformément à la loi, le produit des forfaits post-stationnement reversé à la Métropole Aix-Marseille-
Provence doit être affecté à la réalisation des « opérations destinées à améliorer les transports en
commun ou respectueux de l'environnement et la circulation » (article L 2333-87-1I1l du CGCT) sur le
même principe que l'affectation de la dotation amendes versée par l'État. La collectivité doit déterminer
chaque année, au mois d'octobre, l'affectation de ces recettes aux opérations définies à l'article
R2333-120-19 du CGCT.
Le montant total du produit des forfaits post-stationnement perçu sur les exercices 2019 et 2020 sera
alloué notamment au financement des opérations relevant du budget annexe transport relatives :
- Aux aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès au
réseau, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
- AUX équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de
transport ).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les conventions relatives au reversement du produit des forfaits post-stationnement payant
sur voirie à la Métropole Aix-Marseille Provence conclues en 2018 pour une durée de deux
ans, avec les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Salon-
de-Provence et Martigues.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Salon de
Provence, et Martigues compétentes pour réglementer le stationnement et instituer une
redevance de stationnement payant sur voirie sur leur territoire, ont instauré des forfaits post-
stationnement (FPS) pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de
stationnement sur voirie ;
e Que le produit des FPS moins les frais de mise en œuvre est reversé à la Métropole-Aix-
Marseille Provence,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
e Que les communes d’Aix-en-Provence, Salon de Provence, Aubagne et Martigues
compétentes en matière de voirie sur leur territoire conservent une partie du produit des FPS
pour financer certaines opérations relevant de cette compétence,
e Que les prévisions de recettes de FPS pour l'exercice budgétaire 2020 en partie, font
apparaître que le solde ainsi reversé à la Métropole sera nul pour toutes les communes à
l'exception de la Ville de Marseille et de cassis ;
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence doit affecter annuellement le produit des FPS
réellement perçu à des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou
respectueux de l’environnement et la circulation sur son territoire.
Délibère
Article 1 :
Il convient d'approuver l'affectation du produit des forfaits post-stationnement qui seront réellement
perçus au titre des années 2019 et 2020 (en partie) sur les opérations de transport suivantes :
- Renouvellement des rames du métro de Marseille (opération n° 2013110600) ;
- Tramway nord-sud de Marseille 1e phase (opération n° 2015110600) ;
- Grande révision des boggies du métro de Marseille (opération n° 2013110900) ;
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisée à signer cette convention ou
tout document y afférent.
Article 3 :
Les recettes correspondantes seront constatées au budget annexe Transport des exercices 2020 et
suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Section de fonctionnement — Chapitre 75 Nature
754.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 2020 CT2 344
OBJET : Mobilité - Déplacement, mobilité, transports et infrastructures — AVIS — Réforme nationale de
dépénalisation et décentralisation du stationnement payant sur voirie : affectation du produit des
forfaits post-stationnement (FPS) reversés par les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aix-en-
Provence, Aubagne, Salon de Provence et Martigues, à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et és membres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
Signé, le 1 5 DEC, 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020