Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 septembre 23

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 septembre 23 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Chaniers. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 septembre 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, QnIers

R£ÇEN

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 18 septembre 2023 - 20h30

Nombre de membres :

Date de convocation : 12/09/2023 En exercice: 27

Présents : 19

Votants : 25

Quorum : 14

ORDRE DU JOUR : 1. Approbation du compte-rendu du 10 juillet 2023

2. Décision modificative n°3

3. Expérimentation du compte unique financier

4. Actualisation du régime indemnitaire spécifique police municipale

5. Modification des statuts de la CDA liés au changement de dénomination de

la Communauté d'Agglomération et à l'ajustement du périmètre des animations

touristiques de la compétence facultative tourisme

6. Intégration de la voirie, des espaces verts et de l'éclairage public -

Lotissement de la Tonnelle

7. Informations sur la délégation donnée au maire et questions diverses

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à vingt heures trente, le conseil

municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de

Annie GRELET, Maire-adijointe.

Présents : GRELET Annie, GRAVELLE Jean-Luc, FIAUD Marie Annick, GIRARD Jean-Paul,

ALIGANT Sylvie, BERTOT Jacques, adjoints ; MONTALESCOT Eveline, BOTON Monique,

TUFFET Francine, CARTON Jean-Pierre, CANUS Daniel, CALVO Dominique, GAUDIN

Christine, FOURNALES Sandrine, TREFFANDIER Nathalie, Le MENI Nadège, GIRAUDEAU

Samuel, DAVID Claudia, GUÉRIN Florian conseillers municipaux.

1

. Excusés ayant donné pouvoir : FOURRÉ Jean-Luc pouvoir à GRAVELLE Jean-Luc, PISSIER

Gérard pouvoir à GRELET Annie, SIAUDEAU Michel pouvoir à GIRARD Jean-Paul, MACHEFERT

VERDON Graziella pouvoir à TUFFET Francine, MORAUD Laurent pouvoir à GUÉËRIN Florian,

LATOUCHE Céline pouvoir à LE MENI Nadège.

Excusés : PANNAUD Éric, maire (arrivé en séance à 21h lors du point n°7); WATTEBLED

Stéphane,

Secrétaire de séance : MONTALESCOT Eveline.

01 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2023

02- DECISION MODIFICATIVE N° 3 (N°48)

2

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M Girard Jean-Paul, adjoint au Maire, propose au conseil municipal les virements de crédits et le vote de crédits supplémentaires pour le budget principal suivants :

1. Versement des avances sur le marché de construction du groupe scolaire et

écritures d’ordre liées à la récupération de ces avances,

2. Inscription de la subvention de l’Etat, Fonds vert, pour les travaux d’éclairage public,

3. Inscription de la subvention de l’Etat, DETR 2023, pour la construction du groupe

scolaire,

4. Diminution de l’emprunt prévisionnel inscrit au BP 2023 (prévu 602 320€),

5. Remboursement par le SDEER de l’éclairage public des logements SEMIS, impasse

Rabelais,

6. Ecritures liées au réseau pluvial du carrefour du Maine Allain et du chemin des

bruyères : transferts des crédits inscrits au BP 2023 en opérations budgétaires. 3

Désignation Dépenses Recettes Page du

budget

FONCTIONNEMENT

Total Fonctionnement 0

0

INVESTISSEMENT

Chapitre 23 – Article 238 – fonction 213 –

avances versées (1)

+ 211 000

25

Chapitre 041 – Article 2313 – fonction 213 –

récupération avances (1)

+ 211 000

26

Chapitre 041 – Article 238 – fonction 213 –

Récupération avances (1)

+ 211 000

40

Chapitre 23 – Article 238 – fonction 845 –

Modification imputation avance (1)

- 5 000

39

Chapitre 13 – Article 1321 – fonction 512 –

Subv fonds vert éclairage public (2)

+ 9 000

39

Chapitre 13 – Article 13461 – fonction 213

Opération 270 – construc groupe scolaire

(3)

+ 669 000

37

Chapitre 16 – Article 1641 – fonction 020 –

emprunt (4)

- 462 730

39

Chapitre 21 – Article 21534 – fonction 01

Annulation paiement au SDEER (5)

+ 730

39

Chapitre 041 – Article 1326 – fonction 01

Annulation écriture d’ordre liée au SDEER

(5)

+ 730

26

Chapitre 041 – Article 21534 – fonction 01

Annulation écriture d’ordre liée au SDEER 4

(5) + 730 40

Chapitre 041 - Compte 458101- fonction 734

Pluvial Maine Allain (6)

- 25 644 27

Chapitre 45 - Compte 458101- fonction 734

Pluvial Maine Allain (6)

+ 25 644 27

Chapitre 041 - Compte 458201- fonction 734

Pluvial Maine Allain (6)

- 12822 40

Chapitre 45 - Compte 458201- fonction 734

Pluvial Maine Allain (6)

+ 12 822 40

Chapitre 041 - Compte 458202- fonction 734

Pluvial Maine Allain (6)

- 12822 40

Chapitre 45 - Compte 458202- fonction 734

Pluvial Maine Allain (6)

+ 12 822 40

Chapitre 041 - Compte 458103- fonction 734

Pluvial chemin des bruyères (6)

- 19 394 27

Chapitre 45 - Compte 458103- fonction 734

Pluvial chemin des bruyères (6)

+ 19 394 27

Chapitre 041 - Compte 458203- fonction 734

Pluvial chemin des bruyères (6)

- 19 394 40

Chapitre 45 - Compte 458203- fonction 734

Pluvial chemin des bruyères (6)

+ 19 394 40

Total Investissement + 422 730 + 422 730

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide ces virements de crédits.

03-— EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (N°49)

Mme Grelet Annie, adjointe au Maire expose au conseil municipal les changements

apportés par l'article 242 de la loi de finances pour 2019, avec l'ouverture à

l'expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et

leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l'exercice 2024, la nouvelle présentation des

comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et

au compte de gestion, et constituera Un document de synthèse, reprenant les

informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit

dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

Améliorer la qualité des comptes,

Simplifier les processus administratifs entre ordonnateur et le comptable public,

sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur

nomenclature).

La candidature de la commune à l'expérimentation du CFU — 3%" vague - comptes de

l'exercice 2023 a été retenue par l'État.

Aussi, la mise en œuvre de l'expérimentation au CFU requiert la signature d'une

convention avec l'État, selon modèle joint en annexe, si l'assemblée approuve cette

expérimentation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve l'expérimentation du CFU,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et l'État, ainsi

que tout document afférent à ce dossier.

5

-

-

-

-

-

04- REGIME INDEMNITAIRE SPECIFIQUE POLICE MUNCIPALE (n°50)

Mme Grelet Annie, adjointe au Maire, rappelle que la commune a institué une indemnité spéciale

de fonction par délibérations en date du 27 juillet 1998 et du 04 octobre 2010.

Cette délibération était nominative, suite au recrutement d'un nouvel agent, il y a lieu d'actualiser

l'ensemble du régime indemnitaire spécifique de police municipal.

Pour rappel, la filière police ne peut bénéficier du régime RIFSEEP mis en place pour l'ensemble des

autres agents de la commune (Délibération n°2022/10/060 en date du 12 décembre 2022).

Il convient donc de fixer le régime spécifique applicable à la filière police :

Les bénéficiaires : les bénéficiaires de cette indemnité sont les titulaires, les stagiaires à temps

complet ou non, et à temps partiels des cadres d'emploi de la police municipale.

L'indemnité spéciale de fonction : Cette indemnité spéciale de fonction est versée mensuellement

et elle est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire.

Cadre d'emploi Grades Taux maximum

individuel

Agents de police municipale | Brigadier Brigadier-Chef principal 20% L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le taux individuel attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonction et des critères suivants: niveau de

responsabilité et du niveau d'expertise.

Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité d'Administrions et de technicité (IAT) et

l'indemnité pour travaux supplémentaires (IHTS).

L'indemnité d'Administrions et de technicité: cette indemnité peut être versée

mensuellement par application d'un coefficient multiplicateur compris en 0 et 8 à un

montant de référence annuel fixé par grade. L'autorité territoriale est chargée de fixer, par

arrêté, le coefficient attribué à chaque agent.

Modalité de maintien ou de suppression :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

6 En cas de congés annuels : Pendant les congés annuels, le régime indemnitaire (RI)

est maintenu intégralement.

En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : Le RI doit

être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour

maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).

En cas de congé de maladie ordinaire : Le RI suivra le sort du traitement, c'est-à-dire

plein traitement pendant 3 mois et demi-traitement pendant 9 mois.

En cas de congé longue maladie et longue durée* : Le versement du RI ne sera pas

maintenu en cas de congé longue maladie et longue durée.

En application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne

peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. Or, l'Etat ne maintient pas le régime

indemnitaire quand un agent est positionné en congé longue maladie ou longue durée.

En cas de congé grave maladie* : Le versement du RI ne sera pas maintenu en cas

de congé grave maladie.

En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle : Le RI est maintenu.

* Selon l'évolution de la position administrative lorsque l'agent est placé en congé de

longue maladie, de grave maladie ou de longue durée; le versement des primes et

indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent

acquises, en vertu du décret 2010-997.

Type d'absence Déduction applicable (RI)

Maladie ordinaire Evolue selon le traitement

Congé de grave maladie (CGM)

Congé de longue maladie (CLM) Suspension

Congé de longue durée (CLD)

Accident du travail

Maladie professionnelle

Congé pour invalidité temporaire |

. . Evolue selon le traitement

imputable au service (CITIS)

Maternité (dont pathologie)

Paternité, adoption

. . | | AU prorata de la quotité de travail du

Temps partiel pour raison thérapeutique . | .

temps partiel thérapeutique

7

•

•

•

•

•

• Date d'entrée en vigueur: les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°

octobre 2023 et après réception de l'avis du Comité social territorial.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-d'approuver les règles d'application du régime spécifique de la police municipale telles

que précisées ci-dessous,

- d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant des régimes

indemnitaires versés aux agents concernés dans le respect des disposition fixées ci-

dessous,

- d'abroger les délibérations du 27 juillet 1998 et du 04 octobre 2010 relatives au régime

indemnitaire du policier municipal.

05 — MODIFICATION DES STATUS DE LA CDA DE SAINTES LIEE AU CHANGEMENT DE

DENOMINATION ET A L'AJUSTEMENT DU PERIMETRE DES ANIMATIONS TOURISTIQUES

(n°60)

Mme Grelet Annie, adjointe au Maire, explique au conseil municipal que la Communauté

d'Agglomération s'est constituée au fil des années, par fusion entre deux Communautés

de Communes (CDC) et extension à d'autres communes partantes pour se rassembler

autour de compétences communes.

Ainsi, la Communauté d'Agglomération a pris la dénomination de «Communauté

d'Agglomération de SAINTES » le ler janvier 2013 suite à la fusion extension des CDC du

Pays Santon et du Pays Buriaud mais aussi à l'insertion dans son périmètre d'autres

communes issues d'autres EPCI : Corme-Royal, La Clisse, Luchat, Pisany, Ecoyeux et Montils.

Durant ces 10 dernières années, les 36 communes membres ont œuvré ensemble

conduisant à leur volonté commune d'apporter une nouvelle visibilité et une meilleure

attractivité de leur territoire.

C'est la raison pour laquelle, la CDA de Saintes s'est lancée dans la création d'une marque

pour son territoire. Concomitamment, elle a trouvé pertinent de modifier le nom et le logo

de l'Agglomération afin que ces derniers soient en accord avec cette marque de territoire

et puissent ainsi venir conforter la nouvelle identité et la dynamique insufflée par la

gouvernance en exercice.

Lors de la conférence des maires le 10 mai 2023, a été validé le nouveau nom pour

l'Agglomération : « Saintes Grandes Rives, l'Agglo ».

8 Outre cette modification d'identité, l'Agglomération, toujours dans le souci de visibilité,

d'attractivité et de dynamisme a enrichi sa compétence Tourisme notamment en

développant plusieurs concepts d'animations touristiques et estivales. Ceci nécessite

donc d'en modifier la définition.

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une modification des

statuts de la CDA de Saintes au niveau du nom des statuts, de ces articles 1 à 6 afin de

changer sa dénomination mais aussi de la compétence facultative Tourisme (Article 6, Il,

1°)

Considérant qu'il est proposé la rédaction suivante des articles 1 à 6 des statuts :

« Article ler:

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

« SAINTES — GRANDES RIVES — L'AGGLO »

Article ler : il est formé une Communauté d'agglomération dénommée « Saintes — Grandes Rives —

L'Agglo » entre les 36 communes désignées ci-après: BURIE, BUSSAC SUR CHARENTE, CHANIERS,

CHERAC, CHERMIGNAC, COLOMBIERS, CORME-ROYAL, COURCOURY, DOMPIERRE-SUR-CHARENTE,

ECOYEUX, ECURAT, FONTCOUVERTE, LA CHAPELLE DES POTS, LA CLISSE, LA JARD, LE DOUHET, LE SEURE, LES

GONDS, LUCHAT, MIGRON, MONTIES, PESSINES, PISANY, PREGUILLAC, ROUFFIAC, SAINT GEORGES DES

COTEAUX, SAINT SEVER DE SAINTONGE, SAINT VAIZE, SAINT-BRIS-DES-BOIS, SAINT-CESAIRE, SAINT-

SAUVANT, SAINTES, THENAC, VARZAVY, VENERAND, VILLARS-LES-BOIS.

La Communauté d'agglomération « Saintes —- Grandes Rives — L'Agglo » est un Etablissement Public

de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre régi par les dispositions des articles L 5211-1

à L 5211-61 (dispositions générales applicables aux EPCI) et des articles L 5216-1 à L 5216-10

(dispositions spécifiques) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Article 2 : La Communauté d'agglomération « Saintes —- Grandes Rives — L’Agglo » est créée pour une

durée illimitée.

Article 3 : Le siège de la Communauté est fixé à SAINTES.

Le lieu de réunion de la Communauté peut être délocalisé dans toute commune membre.

Article 4 : La Communauté d'Agglomération « Saintes — Grandes Rives — L’Agglo » est administrée par

un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes

membres.

9 A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014: La Communauté

d'Agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes

membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les

communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Article 5 : Le Bureau de la Communauté est composé du Président et des Vice-présidents.

Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Conseil Communautaire dans le respect des

dispositions du CGCT.

Article 6 : L'objet de la Communauté d'Agglomération est d'associer des communes, au sein d'un

espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de

développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération « Saintes - Grandes Rives — L’Agglo » exerce au lieu

et place de ses communes membres les compétences suivantes : »

Considérant qu'il est également proposé la rédaction suivante de la compétence facultative

TOURISME :

1 — COMPETENCES FACUETATIVES

L'article 6 — III — 1°) TOURISME :

- « Aménagement, mise en valeur et gestion de l'Aqueduc gallo-romain

- Participation financière à la création, à la reconstruction, au renforcement et à l'extension

d'équipements fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contrat de Fleuve Charente,

- Gestion d'un office de tourisme communautaire

- Définition et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique

- Organisation d'animations touristiques : Les Echappées Rurales, la fête du Fleuve »

EST REMPLACE PAR :

- « Aménagement, mise en valeur et gestion de l'Aqueduc gallo-romain

- Participation financière à la création, à la reconstruction, au renforcement et à l'extension

d'équipements fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contrat de Fleuve Charente,

10 - Gestion d'un office de tourisme communautaire

- Définition et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique s - Organisation, participation et/ou soutien aux animations touristiques à rayonnement

intercommunal contribuant à l'attractivité du territoire et permettant de valoriser et animer :

le fleuve Charente et ses abords fluvestres (Exemple : Escapade sur le fleuve Charente et

tout autre animation touristique remplissant les conditions de rayonnement intercommunal

contribuant à l'attractivité du territoire),

les itinéraires de randonnées et des VVV inscrits dans le schéma intercommunal

ainsi que dans le schéma directeur cyclable.

le patrimoine remarquable des communes membres (Exemples: Echappées

Rurales®, Ciné plein air, et tout autre animation touristique remplissant les

conditions de rayonnement intercommunal contribuant à l'attractivité du

territoire) »

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans

les termes arrêtés aux articles L.521-17 et L.521-20 du CGCT : « A compter de la notification

de la délibération de organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de

chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification

envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant que les conditions de majorité requise ci-dessus correspondent pour la CDA

aux 2/3 des conseils municipaux représentant la majorité de la population ou la moitié des

conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité doit

nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est

la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale

concernée, soit le conseil municipal de Saintes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

adopte la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de Saintes

susvisée.

11

•

•

•

−

INTEGRATION DE LA VOIRIE, DES ESPACES VERTS ET DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC DU

LOTISSEMENT LA TONNELLE (n°52)

Mme Grelet Annie, adjointe au Maire, expose au conseil municipal que dans le cadre de la

construction de 34 logements locatifs, la SEMIS sollicite la commune afin de lui rétrocéder

la voirie, les espaces verts et l'éclairage public du futur lotissement de la Tonnelle.

Les travaux d'éclairage dans le lotissement et à l'intérieur des ilots de logements locatifs

seraient portés par la commune et le SDEER (50%). La commune refacturera 50% de ces

travaux à la SEMIS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise cette rétrocession et autorise le

maire à signer les pièces afférentes.

11 — QUESTIONS DIVERSES

Décisions du Maire (information sur la délégation donnée au maire dans le cadre de

l'article L.211-22 du CGCT)

Fin de séance à 22h00.

La secrétaire de séance

MONTALESCOT Eveline.

12

05 –

-

2023-010 Demande de subvention département cinéma plein air

2023-011 Demande de subvention département eau fil des bacs

2023-012 Demande de subvention DECI – tranche 2

2023-013 Demande subvention DECI – tranche 2 – modification du projet

2023-014 Avenants au marché travaux - construction groupe scolaire

2023-015 Bail immo’Patrimoine – Local commercial 20 rue Aliénor d’Aquitaine 2023-016 Avenant au marché de voirie à bons de commande