Procès Verbal - 12 CR CM du 08 12

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Procès Verbal - 12 CR CM du 08 12 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 CR CM du 08 12)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-08/12/2022-1

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L

S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 0 08 8 D DÉ ÉC CE EM MB BR RE E 2 20 02 22 2

L’an deux mille vingt-deux, le huit décembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de CORRONSAC légalement convoqués par OUPLOMB Thierry, Monsieur le Maire, le deux décembre deux mille vingt-deux, se sont réunis à la mairie sous sa présidence.

Présents :

Mesdames, JOUANNOT Isabelle, MAUREL Liliane

et

Messieurs BARTHE de MONTMEJAN Gérard, CHICH Joël, DAVID Didier, DIDIER Stéphane, GILLON Luc, JORDAN Luc, ROULLET Nicolas, SARDA Sébastien, VERKINDERE Yannick.

Pouvoirs :

BARTHE Marie-Juliette a donné pouvoir à BARTHE de MONTMEJAN Gérard TOMANOVA Sylvie a donné pouvoir à VERKINDERE Yannick

GRUGEON Brice a donné pouvoir à SARDA Sébastien (reçue 5mn après le début de la séance)

Secrétaire de séance : JOUANNOT Isabelle

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

A l’ordre du jour figuraient les points suivants :

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 09 novembre 2022 ; - Délibération provisions pour créances douteuses ;

- Délibération Amortissement des subventions d’équipement versées ;

- Délibération décisions modificatives n° 1 et 2 au budget communal 2022 ; - Délibération ouverture des crédits budgétaires 2023 ;

- Délibération sélection du gérant du futur commerce multi-service ;

- Délibération validation du document cadre d’orientation pour les attributions des logements sociaux du sicoval ;

- Questions diverses.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2022 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 09 novembre 2022 a été approuvé.

-Nombre d’élus : 15.

-Nombre de présents : 12, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 0:

-Nombre de votants : 14.

-14Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

2/ PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

DÉLIBÉRATION 2022/34

Monsieur le Maire explique que le comptable public nous a demandé de constituer des provisions pour créances potentiellement irrecouvrables ce qui permettrait de lisser sur plusieurs exercices l’incidence de certaines charges notamment les admissions en non-valeur et/ou de créances éteintes.

La constatation de ces provisions participe à la vision patrimoniale mais également à la sincérité des comptes de notre collectivité.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-08/12/2022-2

La règlementation impose qu’à minima 15% des créances de plus de 2 ans soient provisionnées. Ce taux de dépréciation est censé évaluer la probabilité de perte sur nos créances les plus anciennes. En effet, il est considéré que passé ce délai, le risque de ne pas parvenir à un recouvrement est plus élevé pour le comptable. Cette provision est donc une mesure de prudence comptable et constitue une dépense obligatoire.

Afin de nous aider à établir le montant de provision à constituer, le SGC de Castanet a procédé au calcul du montant correspondant à ce taux à partir de l’état des restes à recouvrer de notre budget.

Compte tenu de ces éléments, le Maire propose de provisionner 34.55 € sur le compte 6817 en dépenses de fonctionnement.

Une décision modificative devra être prise en suivant pour approvisionner ce compte.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’ouvrir les crédits au chapitre 68 (c/6817) en dépenses de fonctionnement pour un montant de 34.55€.

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 12, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 1, nombre d’absents 0 :

- Nombre de votants 14 :

- 14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

3/ AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES

DÉLIBÉRATION 2022/35

Monsieur le Maire explique que les subventions d’équipement versées font l’objet d’un amortissement obligatoire.

En effet, selon les articles L.2321-2-27 et R.2321-1 du Code General des Collectivités Territoriales, pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subvention d’équipements versées, comptabilisées au compte 204.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque bien (ou catégorie de bien) par l’assemblée délibérante.

Compte tenu du montant minime de la participation au SDAN (Schéma Directeur d’Aménagement Numérique) et de son caractère récurant, la trésorerie de Castanet, propose un amortissement annuel.

Les autres subventions d’équipement versées seront amorties selon les durées suivantes :

- 5 ans si la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, - 15 ans si elle finance les fonds de concours (ex colonnes enterrées)

- 30 ans si elle finance des biens immobiliers ou des installations,

- 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructure d’intérêt national.

La commune de Corronsac comptant moins de 3500 habitants est tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d’équipement versées.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-08/12/2022-3

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Fixe la durée d’amortissement du SDAN à 1 an

- Fixe les durées d’amortissement des autres subventions d’équipements versées telles que

proposées précédemment par Monsieur le Maire.

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents :12, nombre de pouvoirs : 3, nombre d’excusé : 0, nombre d’absents 0 :

- Nombre de votants : 15

- 12 Pour, 0 Contre, 3 Abstention.

4/ DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 1 ET 2 AU BUDGET COMMUNAL 2022

DÉLIBÉRATION 2022/36

Décision modificative n°1 :

Monsieur le Maire explique que des écritures d’ordre doivent être passées sur le budget communal 2022.

En effet, le devis réalisé en 2015 par la Société INGEBAT dans le cadre de la rénovation des appartements de la mairie, ayant été suivi de travaux, il convient d’intégrer les montants aujourd’hui enregistrés au compte 2031 (frais d’études) au compte 21318 (Autres bâtiments publics).

Pour passer ces écritures d’ordre, des crédits doivent être ouverts au budget par décision modificative.

Décision modificative n°2 :

Monsieur le Maire explique que la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées doit faire l’objet d’une écriture d’amortissement obligatoire.

Ainsi les sommes versées en 2020 et 2021 d’un montant total de 383 € correspondant aux fonds de concours concernant le SDAN doivent faire l’objet d’opérations d’ordres sur le budget mais sans impact pour la trésorerie ni pour les équilibres du budget.

Il en est de même pour le fond de concours concernant les colonnes enterrées d’un montant de 9035.53 versés en 2021 qui sera amorti sur 15 ans. Il convient donc de réviser les crédits de la somme de 602.37€.

Il convient donc de régulariser la situation comme suit :

Monsieur le Maire propose une décision budgétaire modificative pour ouvrir les crédits nécessaires à ces amortissements.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-08/12/2022-4

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 12, nombre de pouvoirs : 3, nombre d’excusé : 0, nombre d’absents 0 :

- Nombre de votants : 15

- 14 Pour, 0 Contre, 1 Abstention.

5/ OUVERTURE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2023

DÉLIBÉRATION 2022/37

Monsieur le Maire explique que le vote du budget n’intervenant que dans le courant du mois d’avril, aucune opération d’investissement n’est permise jusqu’à cette date. Considérant que cela pourrait ralentir les opérations en cours, Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits budgétaires dans la limite fixée par la loi.

L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif des collectivités de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour les dépenses d’investissement, c’est sur autorisation des assemblées délibérantes qu’elles peuvent engager, liquider et mandater les dépenses avant l’adoption du budget de l’année considérée, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2023 qui sera présenté en avril 2023, Monsieur le Maire propose donc d’adopter cette mesure et donc d’ouvrir les crédits budgétaires pour 2023 à hauteur de 25 % de l’année 2022 pour les investissements votés.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’ouverture des crédits budgétaires d’investissement 2023 comme exposé précédemment.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 12, nombre de pouvoirs : 3, nombre d’excusé : 0, nombre d’absents 0 :

- Nombre de votants : 15

- 15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-08/12/2022-5

6/ SÉLECTION DU GÉRANT DU FUTUR COMMERCE MULTI-SERVICE DÉLIBÉRATION 2022/38

Monsieur Luc Gillon expose :

Au deuxième semestre 2020, la commission chargée du projet du ‘’commerce multiservice’’ a créé un groupe de travail réunissant des élus et des concitoyens afin de déterminer le choix du gérant parmi les candidatures.

Sur les cinq propositions reçues deux ont été retenues pour leur capacité à mener à bien l’activité au regard de leurs compétences et de leur situation.

Les autres candidats ont été écartés car non pertinents, ou se sont eux même retirés.

Les deux candidats ont reçu un cahier des charges leur expliquant l’objectif poursuivi par la mairie et le déroulement de l’audition. A la suite de cette audition les deux candidatures retenues ont été priorisées.

Au cours du troisième trimestre 2022, le candidat placé en priorité a rompu le contact et n’a plus répondu à nos sollicitations.

Nous avons donc décidé de travailler avec le second candidat, le couple Guillaume Denois et Alexandra Calès, actuellement gérants de l’épicerie ‘’Le petit marché’’ à Saint Léon, qui a accepté de participer à l’élaboration de l’avant-projet définitif en collaboration avec l’architecte.

Le conseil municipal décide en conséquence :

- D’enterinner le choix de ce gérant pour la gestion du futur commerce multiservice de Corronsac,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour établir une promesse de bail et lancer la rédaction du bail commercial definitif qui sera soumis au conseil pour validation.

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 12, nombre de pouvoirs : 3, nombre d’excusé : 0, nombre d’absents 0 :

- Nombre de votants : 15

- 15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

7/ VALIDATION DU DOCUMENT CADRE D’ORIENTATION POUR LES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX DU SICOVAL

DÉLIBÉRATION 2022/39

Monsieur le Maire informe les élus,

Les quatre dernières lois relatives au logement :

- Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, - Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 dite loi ALUR

- Égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017

- ELAN du 23 novembre 2018

Ont positionné puis conforté les intercommunalités comme chefs de file en matière de politiques sociales du logement. Elles confient aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l’habitat et crée la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale rendue obligatoire pour les EPCI dotés d’un PLH approuvé.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-08/12/2022-6

Enfin la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration (loi 3DS) vient ajouter de nouveaux objectifs à intégrer en matière d’attributions des logements sociaux aux travailleurs « clés », élargit les critères de labellisation DALO aux personnes en situation de handicap et prévoit la définition d’une liste de résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale établie par chaque bailleur.

Par délibération du 5 mars 2018, le conseil communautaire a approuvé et mis en place sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire du Sicoval.

Co-présidé par la communauté d’agglomération du Sicoval et le préfet, celle-ci associe les partenaires suivants :

• Collège n°1 « Collectivités territoriales » : les 36 communes du Sicoval, le Conseil Départemental de Haute-Garonne

• Collège n°2 « Professionnels intervenant dans le champ des attributions » : bailleurs sociaux, Union Social de l’Habitat, Action Logement, Soliha 31, Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 31), Union Régionale pour l’Habitat Autonome des Jeunes

• Collège n°3 « Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement » : Confédération Générale du Logement 31, Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes, Union Régionale Interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Collectif inter Associatif du handicap 31, Collectif inter associatif La Clef, Secours populaire, Secours catholique, Restos du cœur, Emmaüs. Membre associé : Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne

La CIL est une instance de gouvernance qui vise à définir les orientations de la politique intercommunale en matière de logement social sur le volet des attributions et sur le volet information et accueil des demandeurs. Elle fait également le lien avec le Programme Local de l’Habitat.

Un document cadre doit être élaboré puis adopté par la CIL, il fixe les grandes orientations sur les attributions, les équilibres territoriaux et l’accueil des publics prioritaires. Ces grands principes seront par la suite déclinés de façon opérationnelle, dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), sous forme d’engagements des partenaires quantitatifs et territorialisés.

Dans un premier temps, un diagnostic de territoire élaboré par l’AUAT et présenté en CIL plenière en octobre 2021, fait apparaître des principaux constats :

- Une part encore modeste de logements considérés comme à « bas loyer ».

- Un contexte de pression forte et croissante sur le parc social : une demande qui croît et des attributions qui progressent peu.

o 4 793 demandes en 2021 (hors étudiants et apprentis)

o 574 attributions en 2021 (hors étudiants et apprentis)

o 1 demande satisfaite sur 8

o 20 mois de délais d’attente en moyenne

- Des demandes de mutations difficilement satisfaites

- De fortes tensions sur les petites typologies (T1 et T2), et sur les grands logements (T5, T6 et plus)

Dans un deuxième temps, une série de trois ateliers ont été tenus entre février et mai 2022, avec les partenaires de la CIL. Ils ont permis de créer un lien entre les principaux enjeux issus du diagnostic et les points majeurs de la loi et d’en arriver à des propositions d’orientations inscrites dans le présent projet de document cadre.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-08/12/2022-7

Après présentation en Bureau du Sicoval le 30 août et validation des membres du Bureau de la CIL le 15 septembre, le présent projet de document cadre a été transmis par courrier le 02 novembre 2022.

Dans ce cadre, afin que nous puissions rendre un avis définitif en CIL plénière, nous avons ont été invité à prendre une délibération autorisant Monsieur le Maire, à donner un avis et à signer ce document.

Le présent projet de délibération a pour objectif de valider le document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Sicoval fixant les orientations d’attribution des logements sociaux du territoire.

L’avis de la commune sera ensuite porté par Monsieur le maire en CIL le 8 décembre 2022 qui validera le document cadre avec les partenaires.

Les orientations intercommunales d’attributions inscrites dans ce document poursuivent les objectifs suivants :

I. Renforcer l’accueil des publics fragiles

1. Conforter l’accueil des publics prioritaires

Reprise des objectifs du Sicoval issue de l’Accord Collectif Départemental pour le logement

des personnes défavorisées (ACD)

2022 : 177 attributions

2023 : 204 attributions

2024 : 205 attributions

2. Améliorer l’accueil des ménages les plus modestes

II. Favoriser la mixité sociale et la solidarité territoriale pour les attributions aux ménages fragiles

1. Affiner la connaissance de l’occupation sociale et le repérage des résidences et secteurs en difficulté potentielle

2. Accueillir les ménages fragiles dans une logique de solidarité territoriale en

prenant en compte les spécificités des communes

III. Faciliter les parcours résidentiels dans et vers le parc social

1. Améliorer le taux de satisfaction des demandeurs de mutation

Atteindre au moins 25% des attributions à destination des demandeurs de mutations

2. Favoriser les parcours résidentiels de certains ménages spécifiques

IV. Concevoir et adapter la programmation de logements sociaux inscrite dans le PLH avec les orientations de la CIL

1. Accroitre la production de logements sociaux à bas loyer, certaines typologies spécifiques et les logements adaptés au handicap

• Relance de l’offre en logement locatif social familial

• Renforcement de l’offre locative sociale à bas loyers (PLAI)

• Orientation de l’offre vers des petites typologies (T2 prioritairement) ainsi que vers

quelques grandes typologies (T4 et plus)COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-08/12/2022-8

V. Garantir un droit à l’information

1. Porter une démarche d’accompagnement renouvelée dans le cadre du futur Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs

(PPGDID)

Compte tenu des éléments énoncés, il est proposé :

- D’autoriser Monsieur le Maire, à donner un avis favorable sur le document cadre – Orientations pour les attributions des logements sociaux du Sicoval lors de la Conférence Intercommunale du Logement ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer le Document cadre – Orientations pour les attributions des logements sociaux du Sicoval.

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 12, nombre de pouvoirs : 3, nombre d’excusé : 0, nombre d’absents 0 :

- Nombre de votants : 15

- 15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

8/ QUESTIONS DIVERSES :

Fin de la séance : 10H30

Date du prochain Conseil Municipal :

19/01/2023 à 20H30

Fait et délibéré à CORRONSAC, le 08 décembre 2022

Pour extrait certifié conforme,

Au registre sont les signatures

La Secrétaire de la séance

Madame JOUANNOT Isabelle

Monsieur Le Maire,

Monsieur OUPLOMB Thierry