Procès Verbal - 09 CM 08 09 2015

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Procès Verbal - 09 CM 08 09 2015 Document publié le Mardi 8 septembre 2015 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 CM 08 09 2015)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PROCES VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 8 septembre 2015

L’an deux mille quinze, le 8 septembre à 21h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 1er septembre 2015.

Présents : Mesdames CARLES, ESCUDIER DONNADIEU, GERMAUX, PUGEAULT & ZUPPEL et Messieurs BARTHE de MONTMEJAN, BEL, CHAPEAUBLANC, LAMONTAGNE, REYNAUD, SANS & SERRANO.

Absents / Excusés : Messieurs SARDA et DAVID

Secrétaire de séance : Monsieur CHAPEAUBLANC a été élu à l’unanimité.

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2015 ;

- Cantine / Garderie : nouveaux tarifs ;

- Modification des statuts du Sicoval : compétence communication électronique dans le cadre du SDAN31 (Schéma Directeur d’Aménagement Numérique)

- Nomination des représentants à la commission locale d’évaluation des charges transférées du Sicoval ;

- Accessibilité des bâtiments communaux aux personnes handicapées;

- Dénomination de la voie des Jardins de Victor ;

- Point voiries communales;

- Concertation publique PDU (Plan de Déplacement Urbain) ;

- Commissions communales ;

- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SIVURS, …) ;

- Questions diverses.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

30 JUIN 2015

Madame le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le compte rendu de la séance du 30 juin 2015 qui est adopté à l’unanimité.2

2) CANTINE / GARDERIE : NOUVEAUX TARIFS

DELIBERATION 2015/30 : NOUVEAUX TARIFS CANTINE DE CORRONSAC

Suivant la proposition du Maire, considérant l’augmentation du prix de la fourniture des repas de cantine par le SIVURS à compter du 1er septembre 2015, après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1) à compter du 01/09/2015, le tarif de la cantine scolaire de l’école de CORRONSAC est fixé comme suit :

a) repas « adulte » : 5.07 € par repas

b) repas « enfant » : le prix du repas est de 3.49 € sauf pour :

- les enfants des familles du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) dont le coefficient social est compris entre 0 et 500, enfants pour lesquels le prix du repas est fixé à 2.09 € par enfant (40% de prise en charge communale)

- les enfants des familles du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) dont le coefficient social est compris entre 501 et 625, enfants pour lesquels le prix du repas est fixé à 2.79 € par enfant (20% de prise en charge communale).

2) pour rappel, le coefficient social est déterminé comme suit :

coefficient social

=

revenu fiscal de référence de l'année N-1 / 12

nombre de parts figurant sur l'avis d'imposition de l'année

N-1

3) les familles qui demandent à bénéficier du tarif de 2.09 € par enfant par repas ou de 2,79 € par enfant par repas doivent en faire la demande au secrétariat de la mairie de CORRONSAC en présentant leur avis d’imposition de l’année N-1.

Le conseil municipal charge le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

DELIBERATION 2015/31 : NOUVEAUX TARIFS GARDERIE DE CORRONSAC

Madame le Maire indique que les tarifs de la garderie n’ont pas évolué depuis 2003. Elle propose de les réactualiser en les alignant sur ceux de Montbrun Lauragais pour une meilleure lisibilité des tarifs pour les parents du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal).

Suivant la proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des nouveaux tarifs de la garderie communale à compter du 1er septembre 2015 :

- tarif pour une garderie à l’occasion : 1.60 € ;

- au-delà de 21 présences le matin ou le soir le tarif sera de 34 € par trimestre ;

- au-delà de 21 présences le matin et le soir le tarif sera de 68 € par trimestre.Le SDAN de Haute-Garonne :

" Un scénario ambitieux, de couverture de près de 100% à ere RE population en THD pour un investissement global e .

= Une solution mixant les technologies et pouvant s’articuler en 3 phases.

= Une première phase sur 5 ans (2015-2020) qui s'inscrit en cohérence avec le Plan France Tres Haut Débit :

» Priorité à la fibre optique,

Montée en débit ADSL pour rapprocher la fibre optique de

tous les habitants,

« Assurer une complétude de couverture via les technologies hertziennes et satellite,

Haut débit de qualité pour tous,

s Cohérence des initiatives publiques et privées,

s Coùt de l'investissement public: 181ME€.

= 2 phases suivantes au-delà de 2020: extension du FTTH.

Un scénario multitechnologie

+ Un ensemble de technologies à mettre en œuvre

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Objectif final du Conseil

Départemental Moyens intermédiaires et technologies transitoires

100 % FTTH

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> 100 Mbits/s > 20 Mbits/s CAEN > 20 Mbits/s

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3) MODIFICATION DES STATUTS DU SICOVAL : COMPETENCE COMMUNICATION ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DU SDAN31 (Schéma Directeur d’Aménagement Numérique)

Madame le Maire présente le projet du SDAN 31 :Wu var RULES Fr

| EVOLUTION DES DEBITS ET SERVICES INTERNET | corse DhiMhA AG Légende SICOVAL

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Pour information, Madame le Maire présente également aux membres du Conseil Municipal, la couverture actuelle depuis l’antenne satellite de Montbrun via l’opérateur Alsatys (4 à 20 Mb/sec).5

Madame le Maire indique que le C onseil de Communauté du Sicoval s’est prononcé favorablement sur l’exercice de la compétence en matière électronique lors de sa séance du 8 juillet 2015.

Ce transfert de compétences concerne les communications électroniques.

DÉLIBÉRATION 2015/32 : Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération / Transfert de compétences : « compétence en matière de communications électroniques au titre de l’article L1425-1 du CGCT »

- Vu les statuts de la communauté d’agglomération adoptés par le conseil communautaire dans sa dernière version en date du 4 juillet 2011 ;

- Vu la délibération n°2015-07-07 du conseil communautaire en date du 8 juillet 2015 relative à la prise de compétence en matière de communications électroniques au titre de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – modification des statuts.

Considérant la majorité qualifiée prescrite par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5211-17) pour entériner le transfert de compétences des communes à la communauté.

Considérant le rapport exposé par Madame le Maire

Eu égard à l’intérêt que représente l’accès au très haut débit pour les habitants du territoire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : De transférer à la communauté d’agglomération au titre des compétences supplémentaires :

En matière de communications électroniques la communauté a compétence dans ce domaine pour les communications électroniques au titre de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités, à savoir :

- Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

 Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambre de tirage…) et des câbles (fibre optique…) ;

- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :  Mise à disposition de fourreaux,

 Location de fibre optique noire,

 Hébergement d’équipements d’opérateurs,

 Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès internet,

 Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).

- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.

Article 2 : Le conseil municipal charge Madame le Maire de mettre en œuvre l’exécution de la présente délibération.6

4) NOMINATION DES REPRÉSENTANTS Á LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU SICOVAL

DÉLIBÉRATION 2015/33 : NOMINATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES.

Madame le Maire fait part aux élus du courrier reçu en mairie le 27 août dernier de la part du Président du SICOVAL concernant la désignation des représentants (1 titulaire et 1 suppléant) à la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, a élu Monsieur Damien REYNAUD titulaire et Monsieur Gérard BARTHE de MONTMEJAN suppléant, comme représentants de la commune de CORRONSAC à la commission locale d’évaluation des charges transférées.

5) ACCESSIBILITÉ DES BATIMENTS COMMUNAUX AUX PERSONNES HANDICAPÉES.

Madame le Maire laisse la parole à M. SANS élu en charge de ce dossier.

M. SANS explique qu’un nouvel échéancier a été donné pour l’accessibilité des bâtiments.

Cependant, il est nécessaire de réaliser et de communiquer en préfecture un échéancier (sur 3 années)

précis pour la réalisation des travaux de mise en conformité.

Pour la commune de Corronsac, 4 bâtiments sont à mettre aux normes :

- L’école où il faut mettre un interphone à l’entrée, adapter les escaliers avec l’ajout d’une bande tactile, ajuster la hauteur des lavabos et des sanitaires. Le montant total de ces travaux est estimé à 9000 €

- La salle polyvalente, il est nécessaire de modifier certaines portes, aménager les sanitaires, des lavabos et des sèches mains pour un montant de 10 000 €

- La Mairie : revoir l’entrée, la hauteur de la banque : 7000 €

- L’église : création d’une rampe à 8% ou un interphone pour une enveloppe d’environ 4000 €.

DELIBÉRATION 2015/34 : ELABORATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

L’ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité,7

pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’agenda d’Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ses établissements après le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture.

La commune de Corronsac s’est engagée à rendre accessible l’ensemble des bâtiments communaux recevant du public (Mairie, Ecole, Salle polyvalente, Eglise).

Pour ce faire, la commune de Corronsac a élaboré un agenda d’accessibilité pour finir de se mettre en conformité.

Cet agenda va comporter un descriptif des bâtiments, les travaux à réaliser, le planning des travaux ainsi que leurs financements.

Il va permettre d’échelonner les travaux sur 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide l’élaboration d’un agenda d’accessibilité pour mettre en conformité ses locaux

- autorise Madame le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

6) DÉNOMINATION DE LA VOIE DES JARDINS DE VICTOR

DÉLIBÉRATION 2015/35 : LOTISSEMENT LES JARDINS DE VICTOR : REPERAGE DES ADRESSES ET DENOMINATION DE LA VOIE DE CIRCULATION

A la demande du lotisseur, après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- la voie de circulation du lotissement cité en objet portera le nom suivant : « chemin Victor Segoffin » ;

- les adresses des habitations seront les suivantes (correspondance lots/adresses) :

Lot Adresses

Lot 1 7 chemin Victor Segoffin

Lot 2 5 chemin Victor Segoffin

Lot 3 3 chemin Victor Segoffin

Lot 4 1 chemin Victor Segoffin

Lot 5 2 chemin Victor Segoffin

Lot 6 4 chemin Victor Segoffin

Lot 7 6 chemin Victor Segoffin

Lot 8 8 chemin Victor Segoffin

Lot 9 10 chemin Victor Segoffin

Lot 10 12 chemin Victor Segoffin8

7) POINT VOIRIES COMMUNALES

Une réunion a eu lieu le 23 juillet pour faire le point sur les dossiers en cours.

- Projet Segueilla-Lasserre :

Les travaux débuteront en septembre.

Prévoir de rencontrer les riverains ayants des projets en cours ayant un impact sur la voierie ou les trottoirs.

Etudier la possibilité de déplacer le recup’verre (situé chemin Lasserre) à côté du transformateur EDF.

- Chemin de Bellevue :

Compte tenu de l’état de la voierie prévoir :

- d’interdire la route au véhicules de + de 3T

- de réaliser un profilage bicouches

Le Sicoval envoie un devis pour étudier le partage des coûts avec la commune de Deyme (financement à prévoir au budget 2016).

- Suite aux dégats des orages :

- Domicile Mme SALABERT :

Des travaux ont été réalisés pour éviter l’écoulement des eaux au domicile de Mme SALABERT.

Avant toute nouvelle action, vérifier l’écoulement des eaux des maisons situées au dessus de Chemin Lasserre.

- Lotissement Montseignet :

Le fossé a été reprofilé et le merlon au niveau du domicile de M. CORNU remis en état.

- Chemin de Cannonges :

Prévoir un ajout de calcaire.

- Portail école :

Prévoir ajout gravier

- Comptage véhicules chemin Montseignet (Route de Rebigue) :

A planifier sur 2 semaines avec le Sicoval

8) CONCERTATION PUBLIQUE PDU (Plan de Déplacement Urbain)

Une concertation publique est en cours du 7 septembre au 2 octobre pour le PDU 2015-2030 de la grande agglomération toulousaine.

Les réponses peuvent être inscrites dans un registre disponible en mairie ou directement sur internet.

9) COMPTE RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES9

COMMISSION SCOLAIRE :

Le PEDT a reçu un avis favorable de la Préfecture et des services de l’Education Nationale. Une nouvelle réunion doit avoir lieu afin de mettre en place le comité de pilotage.

COMMISSION INFORMATION :

Le lien a été imprimé et distribué à la fin du mois d’août.

La prochaine réunion est prévue mardi prochain. Le grand chantier est la réalisation du nouveau site internet.

COMMISSION URBANISME :

Prochaine réunion le 15 septembre à 18h avec entre autre sujet le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)

CCAS :

Le CCAS doit se réunir prochainement afin de délibérer concernant l’aide aux personnes à faibles revenus.

10) COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DONT LA COMMUNE EST MEMBRE ET INFORMATION CONCERNANT CES EPCI (SICOVAL, SIVURS…)

SIVURS

La prochaine réunion de commission des menus du SIVURS est prévue le 22 septembre.

Un planning des réunions a été transmis à la mairie, chacune des personnes travaillant à la cantine y participera tout au long de l’année.

Madame le Maire demande à ce que le sujet de l’optimisation des déchets ménagers soit abordé lors de la prochaine réunion du 22 septembre car cela est important pour la redevance incitative.

SICOVAL :

CONSEIL DE COMMUNAUTE :

Election des 14 vices présidents et des 6 membres associés lors de la séance du 6 juillet 2015.

Afin de pouvoir assurer l’exercice et la gestion des services d’accueil des enfants le mercredi après-midi relevant normalement de la compétence des communes (décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014), les élus ont voté à l’unanimité ce service d’intérêt communautaire pour le Sicoval.

Les budgets 2016 des Services Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et Service d’Accompagnement d’Aide à Domicile) doivent être votés avant le 31 octobre 2015. Ce calendrier impose un débat d’orientation budgétaire dés septembre 2015. Les orientations 2016 sont marquées par de nouvelles charges non financées par les organismes de Tutelle (Conseil départemental, ARS).10

11) QUESTIONS DIVERSES

- Une réunion est à prévoir avec le Conseil Départemental suite à l’annulation sans concertation avec la Mairie de l’arrêt de bus scolaire chemin de Rivals.

- Le logement au dessus de la Mairie s’est libéré dans le courant de l’été. L’état des lieux a été fait. Des travaux à minima vont être réalisés pour un budget de 5 à 6000 €. Le montant du loyer sera rééxaminé lors du prochain conseil.

La séance est levée à 23h30

Prochain Conseil le 3 novembre 2015