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Procès Verbal - 12 CR CM du 14 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corronsac.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
CORRONSAC
(Haute-Garonne)
PROCÈS-VERBAL
|
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14 DÉCEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
décembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
CORRONSAC
légalement
convoqués
par
OUPLOMB
Thierry,
Monsieur
le
Maire,
le
huit
décembre
deux
mille
vingt-trois,
se
sont
réunis
à
la
mairie
sous
sa
présidence. Présents
:
Mesdames
BARTHE
Marie-Juliettey
JOUANNOT
Isabelle,
MAUREL
Liliane,
TOMANOVA
Sylvie
et Messieurs
BARTHE
de
MONTMEJAN
Gérard,
CHICH
Joël,
DAVID
Didier,
DIDIER
Stéphane,
GILLON
Luc,
GRUGEON
Brice,
JORDAN
Luc,
ROULLET
Nicolas,
VERKINDERE
Yannick.
Sectétaire
de
séance :
GILLON
Luc
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
valablement
délibérer
x A
l’ordre
du
jour
figuraient
les
points
suivants :
-
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
09
novembre
2023
;
-
Délibération
demande
de
subvention
pour
l'acquisition
de
matériel
pour
l'entretien
des
espaces
verts ;
-__
Délibération
demande
de
subvention
pour
l'installation
d’un
self à la cantine
;
-__
Délibération
fourniture
pergola
commerce
multiservice
;
-
Délibération
décision
modificative
N°2 ;
-
Délibération
ouverture
des
crédits
budgétaires
2024
;
- __ Délibération
relative
au
temps
de
travail
et fixant
les
cycles
de
travail
;
-
Questions
diverses.
1/
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
NOVEMBRE
2023 :
Le
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
09
novembre
2023
à été approuvé.
-Nombre
d’élus
: 14.
-Nombre
de
présents
: 14,
nombre
de
pouvoirs
: 0, nombre
d’excusé :
0 :
-Nombre
de
votants
: 14.
-14
Pour,
0
Contre,
0
Abstention.
PV-CM-14/12/2023-1 COMMUNE
DE
CORRONSAC
(Haute-Garonne)
2/ DÉLIBÉRATION
2023/39
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L’ACQOUISITION
DE
MATÉRIEL
POUR
L'ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
:
Monsieur
le
Maire
explique
la
nécessité
de
renouveler
le
matériel
destiné
à
entretien
des
espaces
verts
de
la
commune.
Considérant
les
progrès
réalisés
sur
la
technologie
électro-portative
il
est
proposé
de
réaliser
une
transition
vers
cette
technologie
plus
silencieuse
et
plus
confortable
d'utilisation
pour
l’agent
communal.
Une
demande
de
devis
a été
faite
auprès
de
différents
fournisseurs
représentant
différentes
marques
et
il est
proposé
de
retenir
l'offre
de
AD
Motoculture
à Montgiscard
pour
la
fourniture
d’un
pack
comprenant :
- 1 chargeur
de
batterie
+
différents
accessoires
- 3 batteries - 1
taille
haie
- 1
perche
élagueuse
- 1 perche
taille
haie
- 1
débroussailleuse
Le
devis
reçu
de
cette
société
s’élève,
après
négociation
et
remise,
à
3019,28
HT
€
soit
3623,14
€
TIC. Cette
somme
est
prévue
au
budget
2023.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
présents
de
solliciter
une
aide
financière
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
ces
acquisitions.
Vu
Pexposé
de
Monsieur
le Maire,
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
- de
solliciter
le Conseil
Départemental
pour
une
aide
financière
pour
l’acquisition
de
ce matériel.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
- Nombre
d’élus
: 14.
- Nombre
de
présents
:14,
nombre
de
pouvoirs
: 0,
nombre
d’excusé
: 0,
nombre
d’absents
0
- Nombre
de
votants
: 14
- 14
Pour,
0
Contre,
0 Abstention.
3/ DÉLIBÉRATION
2023/40
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L'INSTALLATION
D’UN
SELF
À
LA
CANTINE
:
PV-CM-14/12/2023-2 COMMUNE
DE
CORRONSAC
(Haute-Garonne)
Monsieur
le
Maire
explique
que
de
nombreuses
écoles
élémentaires
ont
réorganisé
le
service
de
la
cantine
pour
installer
un
self adapté
aux
enfants
de
6 à 10
ans.
Les
bénéfices
du
service
en
self
sont
nombreux
et
en
particulier
la
réduction
du
bruit,
une
amélioration
de
la fluidité,
une
réduction
du
gaspillage
alimentaire
et une
meilleure
responsabilisation
des
enfants
aux
enjeux
du
tri des
déchets
par
exemple
mais
aussi
des
règles
de
société.
Le
fonctionnement
en
self permet
également
de
mieux
appréhender
la loi
EGALIM,
privilégiant
la
livraison
en vrac
et la mise
en
portion
au moment
du
service.
Une
visite,
réalisée
à
l’école
de
Lauzerville,
ayant
récemment
mis
en
place
un
self,
a
permis
de
confirmer
les
nombreuses
améliorations
apportées
par
ce
type
de
service
et une
véritable
plus-value
pouf
la gestion
du
temps
méridien.
Une
demande
de
devis
réalisée
par
la commission
des
affaires
scolaire
auprès
de
différentes
sociétés
(UGAP,
TECHNIMAG,
RESTAUSHOP...),
a permis
d'établir
un
budget
préliminaire
de
16
896
€
HT
basé
sut
l'offre
de
prix
médiane
qui
nous
a été
proposée
(société
Technimag).
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
présents
de
solliciter
une
aide
financière
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
et de
l'Etat
(DETR).
Vu
lexposé
de
Monsieur
le Maire,
après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
et
la
commission
des
affaires
scolaires
à
poursuivte
toutes
les
démarches
et
négociations
conduisant
à la
sélection
d’un
fournisseut.
-
de
solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
et
de
l’état
(dispositif
DETR)
une
aide
financière
pour
l’acquisition
de
ce
matériel,
basée
sur
le
devis
de
la
société
Technimag
soit
16
896
€ HT.
- de
prévoir
le
crédit
nécessaire
de
dépense
qui
sera
inscrit
au
budget
2024,
au
chapitre
et
atticle
prévus
à
cet
effet.
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
et
la
commission
des
affaires
scolaires
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
- Nombre
d'élus :
14.
- Nombre
de
présents
:14,
nombre
de
pouvoirs
: 0,
nombre
d’excusé
: 0,
nombre
d’absents
0
- Nombre
de
votants
: 14
- 14
Pour,
0
Contre,
0Abstention.
47 DÉLIBÉRATION
2023/41
FOURNITURE
PERGOLA
COMMERCE
MULTISERVICE
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
que
lots
de
l’appel
d’offre
concernant
les
différents
lots
pour
la
construction
du
commerce
multiservice
la
fourniture
de
la pergola
n’avait
pas
été
retenue
car
aucune
offre
ne
proposait
un
équipement
répondant
au
produit
recherché.
Après
discussions
la
société
VARIALU,
retenue
pour
le
lot
de
menuiseries
extérieures,
a
fait
une
offre
pour
une
prestation
supplémentaire
incluant
une
pergola
aluminium
bioclimatique
correspondant
aux
attentes
émises.
PV-CM-14/12/2023-3 COMMUNE
DE
CORRONSAC
(Haute-Garonne)
Monsieur
la
Maire
propose
donc
au
conseil
de
valider
cette
offre
pour
un
montant
HT
de
16
862,04
€
HT
(20
234.45
TTC)
Le
montant
de
cette
option
est
déjà
provisionné
dans
le
budget
total
des
travaux
approuvé
par
délibération
2023/32
du
14
septembre
2023
Vu
lPexposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Approuve
la
sélection
de
l'offre
de
Varialu
et
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
entreprendre
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
- Nombre
d’élus
: 14.
- Nombre
de
présents
:14,
nombre
de
pouvoits
: 0, nombre
d’excusé
: 0, nombre
d’absents
0:
- Nombre
de
votants
: 14
- 14
Pour,
0
Contre,
OAbstention.
5/ DÉLIBÉRATION
2023/42
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
2
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
VOTES
: Contre
0
; Pour
14
Date
de
convocation
: 08/12/2024
Monsieur
Luc
Gillon
fait
un
point
sur
l'avancement
des
travaux
du
local
destiné
à
recevoir
le
futur
commerce
multiservice.
Monsieur
le
Maire
fait
un
point
sur
les
aspects
financiers,
rappelant
le
plan
de
financement
approuvé
lors
du
conseil
du
14
septembre
2023
et
l'avancement
du
plan
de
paiement
en
accord
avec
le
planning
des
travaux
des
différents
lots.
Selon
ce
planning
les
travaux
des
lots
1
à
11
devraient
être
terminés
au
31
mars
2024,
soldant
ainsi
la
quasi-totalité
des
paiements
des
intervenants.
Il
convient
donc
de
disposer
au
chapitre
21
des
sommes
correspondantes,
soit
432
000
€
TTC
(360
000
€
HT).
À
ce
jour
le
budget
2023
n’a
provisionné
que
240
000
€
sur
cette
ligne
et
les
règles
fiscales
ne
nous
autorisent
à ouvrir
que
100
000
€
sur
la
période
janvier
à avril
2024
(25
%
des
sommes
votées
sur
ce
même
chapitre
en
2023).
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
rajouter
par
décision
modificative
200
000
€
au
chapitre
21
du
budget
2023
afin
de
couvrir
la
totalité
des
sommes
attendues
à
payer
d’ici
au
31
mars
2024.
Soit
:
Désignation
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
crédits
ouvetts
ouvetts
D
21318
: Autres
bâtiments
publics
200
000.00
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
200
000.00
€
PV-CM-14/12/2023-4 COMMUNE
DE
CORRONSAC
(Haute-Garonne)
Signataires :
BARTHE
de MONTMEJAN
GERARD
BARTHE
de MONTMEJAN
MARIE- JULIETTE
Z
COOL
LAIT
—
DAVID
DIDIER
a.
DIDIER
STEPHANE
DR
GILLON
LUC
|
À
î
_
GRUGEON
BRICE
D
JORDAN
LUC
|
AT
|
JOUANNOT
ISABELLE
ST
MAUREL
LILIANE
|
ES
L—
OUPLOMB
THIERRY
TR
.
| ROULLET
NICOLAS
— SELLE
TOMANOVA
SYLVIE
Te
{
VERKINDERE
YANNICK
D
—
Cettifié
exécutoire
par
MR
Thierry
OUPLOMB,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
15/12/2023
et
de
la publication
le
15/12/2023.
6/ DÉLIBÉRATION
2023/43
OUVERTURE
DES
CRÉDITS
BUDGÉTAIRES
2024
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
vote
du
budget
n’intervenant
que
dans
le
courant
du
mois
de
mars
2024,
aucune
opération
d'investissement
n’est
permise
jusqu’à
cette
date.
Considérant
que
cela
pourrait
ralentir
les
opérations
en
cours,
Monsieur
le Maire
propose
d’ouvtir
les
crédits
budgétaires
dans
la limite
fixée
par
la loi.
L'article
L
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à
l'exécutif
des
collectivités
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Pour
les
dépenses
d'investissement,
c’est
sur
autorisation
des
assemblées
délibérantes
qu’elles
peuvent
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
avant
l'adoption
du
budget
de
l’année
considérée,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
précédent.
Dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2024
qui
sera
présenté
en
mars
2024,
Monsieur
le
Maire
propose
donc
d’adopter
cette
mesure
et
donc
d'ouvrir
les
crédits
budgétaires
pour
2024
à hauteur
de
25
%
de
l’année
2023
pour
les
investissements
votés.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
Approuve
l'ouverture
des
crédits
budgétaires
d’investissement
2024
comme
exposé
précédemment.
- Nombre
d’élus
: 14.
- Nombre
de
présents
:14,
nombre
de
pouvoirs
: 0, nombre
d’excusé
: 0, nombre
d’absents 0
:
- Nombre
de
votants
: 14
- 14
Pour,
0
Contre,
0OAbstention.
PV-CM-14/12/2023-5 COMMUNE
DE
CORRONSAC
(Haute-Garonne)
7/ DÉLIBÉRATION
2023/44B
Le
Conseil
Municipal
de
CORRONSAC,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L611-1
à L613-11
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la loi n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la loi n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et notamment
son
atticle
47
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territofiaux
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
lapplication
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
5
décembre
2023 ;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée :
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
et la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en vigueur
de
la loi n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
à remis
en
cause
cette
possibilité. En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi pose
le principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à
compter
du
1er
janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607h
annuelles
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu’il
est
« de
la responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leuts
agents
».
PV-CM-14/12/2023-6 COMMUNE
DE
CORRONSAC
(Haute-Garonne)
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
Conformément
à
l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à la
durée
et à l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
pat
le
décret
du
25
août
2000
» relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
social
territorial.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
-
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à
35
heures
;
-
la durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif est de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607 h
s’établit
comme
suit :
Nombre
de
jours
de
lPannée
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés :
-
Repos
hebdomadaire
:
-
Congés
annuels
:
-
Jours
fériés
:
104
jours
(52x2)
25
jours
(5x5)
8 jours
(forfait)
Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
—
228
jours
travaillés
Calcul
de
la durée
annuelle
2 méthodes
:
soit
(228
jours
x 7 h)
=
1596 h
arrondi
| ——>
|1600h
légalement
à
ou soit
(228
jours/5
jours
x 35h)
=
1596 h
|
—
|1600h
arrondi
légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607 h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées :
-
la durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1607
heures
(soit 35
heures
hebdomadaires)
;
-
la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
-
aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
-
l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
PV-CM-14/12/2023-7 COMMUNE
DE
CORRONSAC
(Haute-Garonne)
-
les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
Il
est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et de
rendre
ainsi un
meilleur
service
à l’usager.
En
outre,
conformément
à
l’article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pout
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
ptoratisée
en
fonction
de leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique. Le
Conseil
Municipal
est
amené
à
se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la
collectivité.
Vu
Pexposé
de
Monsieur
le Maire,
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
Article
1
La
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le
cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Article
2
Dans
le respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivant
:
PV-CM-14/12/2023-8 COMMUNE
DE
CORRONSAC
(Haute-Garonne)
Service
Cycle
de
travail
Bornes
horaires
quotidiennes
du
setvice
Bornes
hebdomadaires
du
setvice
Modalités
de
repos
et de
pause
Service
administratif
cycle hebdomadaire
: 35h
bar semaine
sur 4.5 jours
8b-18h30
Du
lundi
au
vendredi
Pause
méridienne
: 1h
Service technique
cycle
hebdomadaire
: 35h
bar semaine
sur 4,5 jours
8h-17h
et 7h
-14h
en
cas de fortes
chaleurs
telles que
définies par
des alertes
canicule
Du
lundi
au
vendredi
Pause
méridienne
: 1h
Ou journée
continue
en
cas de fortes chaleurs avec 20
minutes
de
pause pour 6h
de
travail
consécutives
Service périscolaire
cycle de travail avec temps de travail annualisé (1607h pour un
agent à
TC) période
de fortes
activité
: 36
semaines
scolaires période
de faible
activité
: 16
semaines
vacances
scolaires
7h30
—
19h30
Du
lundi
au
vendredi
Journée
continue
:
20
minutes
de pause
pour
Gh
de
travail
consécutives
Article
3
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la présente
délibération.
Article
4
D'instituer
la
journée
de
solidarité
selon
le
dispositif
suivant
-
Tout
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées
à
l'exclusion
des
jours
de
congés
annuels,
de
la façon
suivante,
à savoir :
e
Pour
les
services
administratif
et
technique:
quinze
minutes
par
jour
le
mardi
après-midi
dans
la limite
de
sept
heures.
e
Pour
le
service
périscolaire
: quinze
minutes
par
jour
le
lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
durant
les
7 premières
semaines
de
l’année
scolaire
PV-CM-14/12/2023-9 COMMUNE
DE
CORRONSAC
(Haute-Garonne)
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
pattiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
ptoratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Article
5
Un
planning
à l’année
sera
remis
à l’agent
dont
le
cycle
de
travail
est
annualisé,
au
début
de
chaque
année
scolaire,
qui
distingueta
les
temps
travaillés,
les
temps
de
repos
compensateuts,
la journée
de
solidarité
et les
congés
annuels.
En
effet,
en
cas
de
maladie,
seuls
les
congés
annuels
sont
reportés
de
plein
droit.
Un
décompte
du
relevé
d’heures
effectués
par
l’agent
lui
sera
remis
(trimestriellement,
etc.)
afin
d'assurer
un
suivi précis
des
heures.
Article
7
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à
compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
Ainsi
fait et délibéré
les
jouts,
mois
et an
ci-dessous.
- Nombre
d’élus
: 14.
- Nombre
de
présents
:14,
nombre
de
pouvoirs
: 0, nombre
d’excusé
: 0,
nombre
d’absents
0 :
- Nombre
de
votants
: 14
-
14
Pour,
0
Contre,
0 Abstention.
QUESTIONS
DIVERSES :
e
Organisation
vœux
du
Maire
: date
retenue
le vendredi
12
janvier
;
e
Tableau
commission
de
contrôle
de
la liste
électorale
suppléant
à rectifier
;
e
Inauguration
du
commerce
multi
service
e
RD
94
étude
préliminaire
élargissement
et
sécurisation
du
virage
Fin
de
la
séance
: 21H00
Date
du
prochain
Conseil
Municipal :
08
février
2024
à
19H30
Fait
et
délibéré
à
CORRONSAC,
le
14
décembre
2023
Pour
extrait
certifié
conforme,
Au
registre
sont
les
signatures
Le
Secrétaire
de
la
séance,
Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
GILLON
Luc
Monsieur
OUPLOMB
Thierry
pre
PV-CM-14/12/2023-10