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Arrêté - arrete 276 2025 st
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 276 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 276/2025/ST
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
6 MAIL MENDES FRANCE
MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er mai 2025,
CONSIDERANT la demande en date du 25 août 2025 de la société AUX BONS
DEMENAGEURS -— 8, allée des Carrières — 77090 COLLEGIEN, sollicitant un emplacement pour le stationnement d'Un camion de déménagement et d'un monte-meubles devant le 6 mail Mendès France, le mercredi 24 septembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper l'espace public sur trois places de stationnement devant le 6 mail Mendès France le mercredi 24 septembre 2025, pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement et d'un monte-meubles,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d'un camion de déménagement et installation d'un monte-meubles est accordée pour le mercredi 24 septembre 2025, devant le 6 mail Mendès France.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250828-276-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 02/09/2025
Date de réception préfecture : 02/09/2025 ARTICLE 2: Le stationnement est autorisé sur trois places aevant le 6 mail
Mendès France, la journée du mercredi 24 septembre 2025. La continuité de la circulation des piétons sera assurée sur le trottoir d'en face.
ARTICLE 3 : La société AUX BONS DEMENAGEURS est soumise au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,00 € TTC Soit la somme de 51.00 € TTC pour trois places de stationnement pendant 1 jour (17,00 € x 3 places x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer les emplacements.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 28 août 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
once. ss... .....
Date de notification :
nn nn.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250828-276-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 02/09/2025
Date de réception préfecture : 02/09/2025