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Déliberation - 2025 05 19 Delib 2025 021 Tirage au sort des jures dassises pour lannee 2026 a partir de la liste electorale PREF
Document publié le Dimanche 19 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 19 Delib 2025 021 Tirage au sort des jures dassises pour lannee 2026 a partir de la liste electorale PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le ET
ID : 038-213802812-20250519-DELIB2025_021-DE
i i libérations et des ovare Extrait du registre des dé
ÿ Ÿ décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 19 mai 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-021
L'an 2025, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 14 mai 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Aldo CARBONARI,
Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN,
Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Prazeres RIBEIRO, Yoann
SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX pouvoir à Prazeres RIBEIRO, Christian BERTHIER
pouvoir à Aldo CARBONARI, Annie PONTHIEUX pouvoir à Stéphane
COUDERT, Kévin PORTIER pouvoir à Alfio PENNISI.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24/03/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 24/03/2025. Il est approuvé à l'unanimité (1 abstention: Bénédicte
GUILLAUMIN).
DELIBERATION N°2025-021 : Tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2026 à partir de
la liste électorale
Prazeres RIBEIRO, Rapporteure
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 à 261-1 ;
VU la loi N°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police
judiciaire et le jury d'assises et notamment son article 16 modifiant les articles 260 et 261 du
Code de procédure pénale ;
VU la loi N°2004-204 du 09 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évaluations de la
criminalité et ayant modifié en particulier l’article 260 du Code de procédure pénale susvisé ; Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le Es VU l'arrêté de la Préfète de l’Isère N°38-2025-04-14-00007 du 14] in :638/213802812-20250518/bELI82025 021-DE
et la répartition des jurés d'assises du département de l'Isère pour l’année 2026 ;
VU les tableaux officiels publiés par l'INSEE fixant la population légale des arrondissements,
des cantons et des communes du département de l'Isère, en vigueur à compter du 1° janvier
2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de tirer au sort 2 (deux) jurés titulaires et un nombre double de
suppléants ;
COMMUNIQUE sur les prescriptions de la Préfecture de l'Isère relatives à la désignation par
tirage au sort des jurés d'assises pour l’année 2026 ;
PROPOSE de procéder au tirage au sort de 6 (six) personnes ayant au moins 23 ans au cours
de l’année 2026;
Sont tiré(e)s au sort :
1-Titulaire : M. FRIER Jean-Marie
2 - Titulaire : Mme PEYRARD Armance Marie Lydie
3 - Suppléant : M. KERROS Gregory Jean Henri
4 - Suppléant : M. DEVELAY Patrick Roland Marcel
5 - Suppléant : M. DELMAS Emmanuel Roger François
6 - Suppléant : M. MATHIEU Christian André Edouard
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le tirage au sort du tirage au sort des 6 (six) personnes ayant au moins 23 ans au
cours de l’année 2026, issu de la liste électorale via le logiciel Berger-Levrault, qui donne le
résultat ci-dessus, et dont la liste est jointe en annexe.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 23/05/2025 Noyarey, le 22/05/2025
Reçu en préfecture le : 22/05/2025
Exécutoire le : 23/05/2025