Compte-Rendu - pdf 2457

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Compte-Rendu - pdf 2457 Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2457)Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Aménagement du territoire, RME Référence SRD dossier N° : 26_AV_0287

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DIRECTION

DES ROUTES

Secteur Routier -

Adresse :

Arrêté de Voirie

Portant Alignement Individuel

Le Président du Conseil départemental

Muret

50 Route de Lamasquère 31600 MURET

Tél. : 06.40.99.10.23

Courriel :

exploitation.muret@cd31.fr

Le Président du Conseil départemental,

Vu la demande par laquelle SARL LBP ETUDES ET CONSEIL demeurant 12, avenue Prat Gimont 31130 BALMA demande l'alignement de la propriété sise 353 route de Saint-Clar- de-Rivière, cadastrée section H n°475 et 391, située en limite du domaine public 31 DO053 du PR 16+0056 au PR 16+0035 (Lherm) situés hors agglomération ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1

et suivants :

Vu le règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne en vigueur ;

Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté départemental portant délégation de signature ;

Vu l'état des lieux ;

Arrête

Article 1 - Alignement :

En l'absence de plan d'alignement, l'alignement de fait constate en fonction des éléments matériels, la limite du domaine public routier au droit de la propriété riveraine. L'alignement du domaine public routier 31 D0053 du PR 16+0056 au PR 16+0035 (Lherm) situés hors agglomération au droit de la parcelle cadastrée Section H Numéro 475 et 391 sur la Commune de Lherm est défini conformément à l'annexe jointe.

Article 2 :

L'alignement est défini par la ligne issue de la projection de la chaussée contre le talus et le tracé de la ligne rouge sur le plan joint en annexe qui reproduit la réalité des lieux.

Article 3 - Effets :

L'arrêté d’alignement est déclaratif, il n’est pas créateur de droits pour le demandeur, et n'opère pas de transfert de propriété.

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de respecter la limite du domaine public routier définie ci-dessus notamment pour l'édification d’une clé e la voie publique

Page 1 sur 2dont les fondations doivent être implantées en intégralité sur la parcelle privée.

De même, le bénéficiaire doit respecter les règles de distances relatives aux plantations telles que précisés par le Règlement Départemental de Voirie en vigueur. Pour rappel, les arbres en bordure de la voie publique ne peuvent être plantés qu'à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre si leur hauteur est inférieure à 2 mètres. Les plantations privées ne doivent pas empiéter le domaine public routier et être taillées à l’aplomb de la limite donnée. Toutes précautions doivent être prises pour pallier à l'empiètement racinaire sur le domaine public routier.

Dans le cas de la présence d'arbres d’alignement en bordure de la route départementale, et à proximité de la parcelle du bénéficiaire du présent arrêté, ce-dernier devra tenir compte de la présence de ces plantations et prendre toutes les dispositions adéquates liées à leur développement et en particulier celui des racines. Suivant les dispositions de l'Article L350-3 du code de l'environnement, il est interdit d’abattre ou de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres, et c'est donc en connaissance de cause que les riverains concernés devront adapter l'implantation des constructions et la conception des ouvrages sur leur propriété.

Le non-respect de l'alignement est constitutif d’une contravention de voirie susceptible de poursuites judiciaires.

Article 4 - Responsabilité :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Formalités d'urbanisme :

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté :

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. Si le bénéficiaire n’a pas engagée de travaux un an après la délivrance du présent Arrêté, une nouvelle demande devra être effectuée.

Fait à Villefranche-de-Lauragais,

Pour le Président du Conseil départemental,

et par délégation,

ABDELKADER BENDJEBBAR

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\\\ Secteur routier Villefranche -

“ Chef de secteur

5 févr, 2026

DIFFUSION :

e SARL LBP ETUDES ET CONSEIL

e Le Maire de Lherm

ANNEXE :

Plan d'alignement

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois (par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante: hf{ps://citoyens. telerecours.fr. I peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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