Compte-Rendu - pdf 126

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Compte-Rendu - pdf 126 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 126)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles, PV2022-1609 RD43-43B LHERM SDEHG Energie

Référence SRD Dossier N° : 2022-1669

ÉCCE Arrêté de Voirie portant ACCORD DE VOIRIE

DIRECTION Occupation du domaine public routier et réalisation de DES ROUTES travaux d’infrastructures d’un réseau

Secteur routier de MURET : = ur

Pôle routier de MURET d'Electricité

Adresse :

50, boulevard de Lamasquère

31600 MURET ,. _. Tél. : 0561728430 Le Président du Conseil départemental

Courriel :

exploitation.muret@cd31.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L3221-4 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-2 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Energie

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation

routière prise pour son application ;

Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances d'occupation du domaine public

routier départemental ;

Vu le Règlement Départemental de Voirie en vigueur ;

Vu la demande en date du 09/09/2022;

par laquelle l'entreprise dénommée : BARDE SUD OUEST 230 av des Pyrénées 31600 MURET représentée par M.

Martin DUTERTE

agissant pour le compte de la société bénéficiaire SDEHG

sollicite le droit d’implanter et exploiter une infrastructure de réseaux sur le domaine public routier départemental,

ARRETE

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire peut occuper le domaine public routier départemental pour établir et exploiter les infrastructures de

réseaux aux conditions détaillés dans le présent Arrêté.

Le présent accord est délivré sous réserve des obligations légales et réglementaires auxquelles le bénéficiaire est soumis et sous réserve du respect des dispositions détaillées ci-après pour la réalisation des travaux.

Article 2 : Lieu

Le bénéficiaire peut installer et maintenir les infrastructures décrites dans sa demande conforme au dossier transmis joint en ANNEXE et situées :

Commune : LHERM en Agglo X hors Agglo Cl RD n° 43 route de St Hilaire et av de Versailles et RD 438

route de l'aérodrome

ARV_4_Energie_ V1. {Juin 2021) Page 1 sur 8PV2022-1609 RD43-43B LHERM SDEHG Fnervie

Article 3 : Nature des Ouvrages

A Tranchée : 700 mètres linéaire

D Aérien: mètres linéaire

CO] Branchement-s :

Ü Autre:

Article 4 : Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la procédure de déclaration d'intention

de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,

aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.

Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit faire l’objet d’une demande

distincte à l'autorité compétente le cas échéant (voir article 8).

Article 5 : Déclaration d'ouverture du Chantier

Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les coordonnées de

la personne responsable du chantier au sein de l’entreprise qui pourra être appelée de jour comme de nuit par le

gestionnaire de la voirie.

- L'ouverture de chantier est fixée au 19/09/2022 pour une durée de 60 jours.

Article 6 : Prescriptions techniques générales et particulières

Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l’art et les normes techniques en vigueur, ainsi que dans le

respect des prescriptions générales du Règlement Départemental de Voirie en vigueur.

S'agissant des tranchées, sous chaussées, sous trottoirs ou accoternents, la profondeur minimale de la tranchée (mesurée

depuis le fond de fouille) sera à minima égale à 0,80 m, sauf prescriptions spécifiques indiquées à l'article 6-2. Les

tranchées seront réalisées de préférence en dehors du passage des roues des véhicules.

Hors agglomération, aucun regard ne devra être situé sur la chaussée, sauf dérogation expresse précisée à l'article 6-2.

Si la circulation à proximité du chantier est maintenue, les tranchées devront être refermées dans la journée, sauf

dérogation du gestionnaire.

Article 6-1 : Prescriptions à respecter et objectifs de compactages

Les modalités de remblaiement à respecter correspondent à:

F| Application des structures-types

Toutes largeurs Largeur > 0.50m Largeur < 0.50m et | Micro-Tranchées sous

longueur < 20m chaussée largeur <0.15m

L1 s1 L2 S2 L3 s3 MT1 MT2

1 v [ES F F 1” F F

L= Trafic faible $= Trafic fort

ARY_4 Fnergig_V1_(Juir 2021} Page 2 sui 8PV2u22-1069 RD43-43B L'HEKM SDEHG £neivic

tranchées sous trottoirs et accotements :Toutes largeurs |

W3 Wa

W1 w2 + 50 cm bord de | +1m bord de chaussée

chaussée

I F [RE F

(L'annexe correspondante à la case cochée ou aux cases cochées est jointe en fin d’Arrêté)

l| structures proposées par l’intervenant et/ou chantier innovant

Les modalités de remblaiement jointes au dossier technique de la demande d'intervention de voirie sont validées par le

gestionnaire de voirie et peuvent être mise en œuvre.

Les caractéristiques des matériaux utilisées devront respecter les performances attendues détaillées à l'article 58 du

règlement départemental de voirie.

En outre, les objectifs de densification devront respecter (de q2 à q5) ceux définit à l’article 59 hors matériaux autocompactants. (Joint en annexe)

Article 6-2 : Remarques ou prescriptions techniques particulières :

Concernant les tranchées longitudinales, celles-ci seront réalisées de façon rectiligne et

parallèlement à la voie, à une distance minimale de 0.30m de la bordure de l’accotement, la

réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée en BBSG 0/10 de la bordure de

l’accotement jusqu’au quart de la chaussée sur la longueur totale des tranchées.

RD 43 avenue de Versailles : la tranchée longitudinale sera obligatoirement sous le trottoir en béton,

la couche de surface de ce dernier devra être reprise en pleine largeur à l’identique.

Concernant les tranchées transversales, celles-ci seront réalisées de façon rectiligne et

perpendiculairement à la voie, la réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée en

BBSG 0/10 sur la largeur de la fouille augmentée de 0.10 mètre de part et d'autre et sur la largeur

totale de la voie. Les marquages routiers dégradés par les travaux de terrassement seront

reconstitués à l'identique de lexistant. La réfection définitive des couches de surface des

accotements sera réalisée à l’identique de l'existant.

Aucune tranchée sur chaussée ne sera réalisée dans le carrefour des deux RD.

RD43 B route de l’Aérodrome : eu égard à la présence de la canalette et dans l'attente d’une

modification de la position des candélabres, la tranchée longitudinale s’arrêtera à la chambre (7)

située à l'entrée de la rue François Villon.

Article 7 : Risque lié à la présence d'amiante

Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au

bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d'informations et de protections de ses personnels ainsi que

des entreprises intervenant pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou

tout autre procédé dispersant de la poussière.

ARV 4 Energie V1 (Juin 2027) Page 3 sur 8PV2022-1669 RD43-H3B I HERM SDEHG Energie

Article 8 : Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit, La signalisation doit être

conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de circulation pris le cas échéant dans le

cadre de la présente autorisation ou celle de l'arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants

sur le réseau routier départemental hors agglomération.

Article 9 : Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de

matériaux, de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public routier départemental ou à ses accessoires, et d'enlever la signalisation de chantier.

Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d’Acceptation des Travaux (PVAT) pour signature

sans réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.

Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.

Article 10 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

Les ouvrages, équipements, mobiliers, autorisés restent la propriété de l’occupant pendant toute la durée de l'occupation.

Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et

à ce que ses ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. En cas de non-respect de ces prescriptions, le

gestionnaire de Voirie avertira le bénéficiaire des mesures à prendre dans les meilleurs délais et pourra intervenir d'office

en cas d'urgence, aux frais du bénéficiaire, si la sécurité de la circulation l'exige. Ces dispositions s'appliquent indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

Article 11 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier

En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine

public routier, le gestionnaire de la voirie avise le bénéficiaire de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le

déplacement de ses infrastructures avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.

Quelle que soit l'importance des travaux, le bénéficiaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de

déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris

dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

Article 12 : Redevance

1 Electricité (Transport, distribution et chantiers)

Les redevances d'occupation par les ouvrages des réseaux et d'occupation provisoire par les chantiers de travaux sur les

ouvrages du réseau sont calculées conformément aux articles R3333-4 à R3333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations correspondantes du Conseil départemental.

Le titre exécutoire sera adressé au bénéficiaire du présent arrêté de voirie qui devra s'acquitter de la redevance à réception

de l'avis comptable sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

| | Gaz {Transport, distribution et chantiers)

ARV_4 Energie_V1 (Juin 2021} Page 4 sur 8PV2022-1609 RD43-13B LHERM SDEHG Energie

Les redevances d'occupation par les ouvrages des réseaux et d'occupation provisoire par les chantiers de travaux sur les

ouvrages du réseau sont calculées conformément aux articles R3333-12; R3333-13 et R2333-114 et R2333-117 du Code

Général des Collectivités Territoriales et des délibérations correspondantes du Conseil départemental.

Le titre exécutoire sera adressé au bénéficiaire du présent arrêté de voirie qui devra s'acquitter de la redevance à réception de l'avis comptable sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Article 13 : Durée de l'accord d'occupation et cession des ouvrage

Le présent arrêté de voirie est établi pour toute la durée d'exploitation des infrastructures implantées.

Le présent arrêté de voirie ne peut être cédé sans l'accord du gestionnaire de la voirie départementale.

Sous réserve des dispositions réglementaires spécifiques, dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter

l'infrastructure de réseau implanté, le présent arrêté de voirie devient caduque et les installations de génie civil seront

remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.

Ce dernier peut, toutefois, en l’absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine

au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l'absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l'exploitation,

l'accord est réputé caduque, et l’usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès

lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Article 14 : Responsabilité

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui

pourraient résulter de ses installations ; il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Liste des annexes

[] Dossier technique du demandeur [] Fiches techniques des matériaux utilisés

©] Structure type tranchée Procès-verbal d'acceptation des travaux

[] AUTFES ? msreeereeee rene sens senecessne esse sonne sense seneteennene entente sneteeenent eines eee

Fait à MURET, Pour le Président du Conseil départemental

le 14 septembre 2022 ce “APS Routier

Date : 15/09/2022

Qualité : DR - act

territoriales Nord -

Secteur routier Muret

che

DIFFUSION : (chef)

- Le bénéficiaire pour attribution

- La commune de LHERM pour information

- SADP pour redevance

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois francs à compter

de sa notification (par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex ou par l'application

informatique Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr). 1! peut également, dans le même délai,

faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental, 1 boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 9.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le bénéficiaire est informe

qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès du Département.

ARV_4 Energie V1_(Juin 2021) Page 5 sur 8