Compte-Rendu - pdf 163

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Compte-Rendu - pdf 163 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 163)Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Institutions publiques, 1716

Référence SRD Dossier N° : 2022/1716

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

HAUTE-GARONNE FR

Arrêté de Voirie DIRECTION

DES ROUTES

Portant Alignement Individuel

Secteur routier de MURET Le Président du Conseil départemental Pôle routier de MURET

Adresse :

50, boulevard de Lamasquère

31600 MURET

Tél. : 0561728430

Courriel :

exploitation.muret@cd31.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L3221-4 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 et suivants ;

Vu le Règlement Départemental de Voirie en vigueur :

Vu la demande d’alignement en date du 21/09/2022

Concernant la parcelle cadastrée :

Section F Numéro 247 sur la Commune de : LHERM

Riveraine de la Route Départementale n° 43 située : 24 route de Rieumes

M en agglomération F hors agglomération

Formulée par le (-s) propriétaire (-s)

M. (- et/ou Mme):

Demeurant (numéro, voie) :

Code postal : Commune :

ou par : Cabinet VAILLES-CIVDE Géomètres-Experts — Saint-Gaudens agissant pour son (ou leur) compte; Propriété de

M. GARNUNG Guillaume et Mme LONIGRO Clotilde

Vu l'état des lieux ;

(1) Consultation du Maire en agglomération : voir encadré à la fin de l’arrêté

ARRETE

Article 1 : Alignement

En l'absence de plan d’alignement, l'alignement de fait constate en fonction des éléments matériels, la limite du domaine

public routier au droit de la propriété riveraine.

La limite de la RD n° 43 au droit de la parcelle cadastrée Section F Numéro 247 sur la Commune de : LHERM est définie

par : le pied du mur existant et le tracé de la ligne verte sur le plan joint en annexe qui reproduit la réalité des lieux.

ARV_3_Arrêté _alignament_V1(Juin 2021) 1/21716

Article 2 : Effets

L'arrêté d’'alignement est déclaratif, il n’est pas créateur de droits pour le demandeur, et n’opère pas de transfert de

propriété.

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de respecter la limite du domaine public routier définie à l’article 1 notamment

pour l'édification d’une clôture en bordure de la voie publique dont les fondations doivent être implantées en intégralité sur la parcelle privée.

De même, le bénéficiaire doit respecter les règles de distances relatives aux plantations telles que précisés par le Règlement

Départemental de Voirie en vigueur. Pour rappel, les arbres en bordure de la voie publique ne peuvent être plantés qu’à une

distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre si leur hauteur

est inférieure à 2 mètres. Les plantations privées ne doivent pas empiéter le domaine public routier et être taillées à l’aplomb

de la limite donnée. Toutes précautions doivent être prises pour pallier à lempiètement racinaire sur le domaine public

routier.

Le non-respect de l'alignement est constitutif d’une contravention de voirie susceptible de poursuites judiciaires.

Article 3 : Responsabilité.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Formalités d'urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code

de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune

modification des lieux n'interviendrait sur cette période. Si le bénéficiaire n’a pas engagé de travaux un an après la délivrance

du présent Arrêté, une nouvelle demande devra être effectuée.

COMMUNE DE LHERM Date transmission à la mairie : 04/10/2022

(1) Si en agglomération : consultation du Maire (au-delà de 15 jours, l'avis est réputé favorable)

(cachet date et signature) FJ Avis Favorable FN

\k Ron à \e O b Jo | Lo Ad. [] Avis Défavorable (joindre une note explicative)

ts .s , An ei [] Pas de réponse

Casedine FRSiAN

Le Chef dulSe utier

DIFFUSION : Le bénéficiaire pour attribution

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois francs à compter

de sa publication (par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex ou par l'application

informatique Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr).

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil déportemental.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le bénéficiaire est informé qu'il

dispose d'un droit d'accés et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernont, auprès du Département.

ARV_3 Arrêté _alignament_V1{(Juin 2021) 2/2%»s.

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Pnruxe à lanéte 4 dignement n? or | AYA6 en do du LLIS (Lot

Plan Concourant à la Délimitation de la Propriété de la Personne Publique

Plan d'Alignement Individuel

_ Limite définie dans le présent document

Section F n° 662

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- Y= 2249150

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Légende :

Le — - Représentation fiscale pour information.

” L LR p Section F n° 944 ——————— État des lieux. d à » 76 Y ——@————0— Clôture légère. °

EC! -8——8- Clôture poteaux béton.

— — — — Bord chaussée.

L* M. Guillaume GARNUNG et Mme Clotilde ee

sa Section F : n° 247 % un

de,

272222 ===> Mur, muret.

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Fr ” OT PP me. Talus.

La Pi

fl Î Poteau béton, bois.

Borne OGE nouvelle.

Borne OGE existante.

+ Piquet, clou d'arpentage. Section F n° 248

| Appartenance, mitoyen et privatif.

= Y= 2249100 . 5 \

> —Y= 2249100 -

Section F n° 943 en,

NOTA :

- Géoréférencement : classe 1

- RGF 93 (CC43)

- Précision Locale centimétrique

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és 2 A : a 8 nn © n oO r | en + + un e n 1 n n n n n nn 5 # 5 cs pe ï I I u I Géomètre Expen | Dossier n° A3533 Dressé le 06-09-2022 * * x *