Compte-Rendu - pdf 212

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Compte-Rendu - pdf 212 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 212)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles, 2022-1850

Référence SRD Dossier N° : 2022/1850

D Arrêté de Voirie portant PERMISSION DE VOIRIE

DÉS ÉOUTES Occupation du domaine public routier et réalisation de

travaux d’infrastructures d’un réseau

Secteur routier de MURET = = 2 : Béleroutler dé MURET de distribution d'eau potable

Adresse :

50, boulevard de Lamasquère

31600 MURET

Tél. : 0561728430

Courriel :

Le Président du Conseil départemental

exploitation.muret@cd31.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L3221-4 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-2 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application ;

Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances d'occupation du domaine public routier

départemental ;

Vu le Règlement Départemental de Voirie en vigueur ;

Vu la demande en date du 07/10/2022;

par laquelle l'entreprise dénommée : MIDI TP domiciliée 9 avenue Pierre Sémard ZI de la Piche, 31600 SEYSSES,

représentée par : M. SOUBIRAN Gérard,

agissant pour le compte de la société bénéficiaire : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH,

sollicite l'autorisation d’implanter et exploiter une infrastructure de réseaux sur le domaine public routier départemental,

ARRETE

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier départemental pour établir et exploiter les infrastructures de réseaux aux conditions détaillées dans le présent Arrêté.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des obligations légales et réglementaires auxquelles le bénéficiaire est soumis et sous réserve du respect des dispositions détaillées ci-après pour la réalisation des travaux.

ARV_2.2_Reseaux EP et EU_V2(Juin 2021) Page 1 sur 72022-1850

Article 2 : Lieu

Le bénéficiaire est autorisé à installer et à maintenir les infrastructures décrites dans sa demande conforme au dossier

transmis joint en ANNEXE et situées :

Commune :LHERM en Agglo hors Agglo RD n° 43 route de Rieumes

Article 3 : Nature des Ouvrages

Ü Tranchée: mètres linéaire

[1 Fonçage :

A Branchement-s: 1 (non soumisà la redevance)

[1 Autre:

Article 4 : Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution.

En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.

Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit faire l’objet d’une demande distincte

à l'autorité compétente le cas échéant (voir article 8).

Article 5 : Déclaration d'ouverture du Chantier

Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les coordonnées de

la personne responsable du chantier au sein de l'entreprise qui pourra être appelé de jour comme de nuit par le

gestionnaire de la voirie.

- L'ouverture de chantier est fixée au 05/12/2022 pour une durée de 10 jours.

Article 6 : Prescriptions techniques générales et particulières

Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l’art et les normes techniques en vigueur, ainsi que dans le

respect des prescriptions générales du Règlement Départemental de Voirie en vigueur.

S'agissant des tranchées, sous chaussées, sous trottoirs ou accotements, la profondeur minimale de la tranchée (mesurée

depuis le fond de fouille) sera à minima égale à 0,80 m, sauf prescriptions spécifiques indiquées à l’article 6-2. Les

tranchées seront réalisées de préférence en dehors du passage des roues des véhicules.

Les émergences des réseaux seront implantées sous accotement sauf impossibilité technique. Hors agglomération, les

regards doivent impérativement être placés hors chaussée ou en bord de chaussée en cas d’impossibilité sous accotement.

Si la circulation à proximité est maintenue, les tranchées devront être refermées dans la journée, sauf dérogation du gestionnaire.

Avant la réalisation de la réfection finale de la couche de roulement en enduit ou enrobés projetés, il faudra

systématiquement procéder à un balayage généralisé de la zone de travaux.

La couche de surface de chaussée doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité au revêtement

en place, tout en respectant le calepinage existant.

ARV_2.2_Reseaux EP et EU_V2(Juin 2021} Page 2 sur 7Article 6-1 : Prescriptions à respecter et objectifs de compactages

Les modalités de remblaiement à respecter correspondent à :

m1 Application des structures-types

2022-1850

Toutes largeurs Largeur > 0.50m Largeur < 0.50m et | Micro-Tranchées sous

longueur < 20m chaussée largeur <0.15m

L1 | S1 L2 S2 L3 S3 MT1 MT2

Fm [2 FT F F F5 FT T

L=Trafic faible S= Trafic fort

tranchées sous trottoirs et accotements :Toutes largeurs

W3 wa

wi w2 + 50 cm bord de | +1m bord de chaussée chaussée

M m m F

(L'annexe correspondante à la case cochée ou aux cases cochées est jointe en fin d'Arrêté)

| Structures proposées par l’intervenant et/ou chantier innovant

Les modalités de remblaiement jointes au dossier technique de la demande d'intervention de voirie sont validées par le

gestionnaire de voirie et peuvent être mise en œuvre.

Les caractéristiques des matériaux utilisées devront respecter les performances attendues détaillées à l’article 58 du règlement départemental de voirie.

En outre, les objectifs de densification devront respecter (de q2 à q5) ceux définit à l’article 59 hors matériaux autocompactants. (Joint en annexe)

Article 6-2 : Remarques ou prescriptions techniques particulières :

La réfection définitive de la couche de surface de l’accotement sera réalisée à l'identique de l’existant.

Article 7 : Risque lié à la présence d’amiante

Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au

bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d’information et de protection de ses personnels ainsi que des

entreprises intervenant pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout

autre procédé dispersant de la poussière.

Article 8 : Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir

par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de circulation pris le cas échéant dans le cadre de la présente autorisation ou celle de l’arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur le

réseau routier départemental hors agglomération.

ARV_2.2_Reseaux EP et EU_V2{Juin 2021) Page 3 sur 72022-1850

Article 9 : Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux,

de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public départemental ou à ses accessoires, et d'enlever la

signalisation de chantier.

Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d’Acceptation des Travaux ({PVAT) pour signature sans

réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.

Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.

Article 10 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

Les ouvrages, équipements, mobiliers, autorisés restent la propriété de l'occupant pendant toute la durée de l'occupation.

Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ses ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. En cas de non-respect de ces prescriptions, le

gestionnaire de voirie avertira le bénéficiaire des mesures à prendre dans les meilleurs délais et pourra intervenir d'office en

cas d'urgence, aux frais du bénéficiaire, si la sécurité de la circulation l'exige. Ces dispositions s'appliquent indépendamment

des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

Article 11 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier

En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l’exécution de travaux d'urgence sur le domaine

public routier, le gestionnaire de la voirie avise le bénéficiaire de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le

déplacement de ses infrastructures avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.

Quelle que soit l’importance des travaux, le bénéficiaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de

déplacement de l’ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris

dans l’intérêt du domaine public routier occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la

destination du domaine.

Article 12 : Redevance

La redevance d'occupation est calculée conformément aux articles R.3333-18 et R.2333-121 du Code général des collectivités territoriales et des délibérations correspondantes du Conseil départemental.

Les éléments de calcul sont les suivants :

- 30 l? Euros par kilomètre de réseau et par an (hors branchements)

- 2 Euros par m? d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaire et par an, hors regard de réseaux.

Le montant minimum de perception est fixé à 50,00 €.

{*} : ce montant est révisé annuellement proportionnellement par application de la moyenne des quatre valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

La redevance est calculée pour l’année entière sur toutes ces artères et autres installations sans tenir compte de la date de

leur installation ; par contre, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l’année expirée.

Le titre exécutoire sera adressé au bénéficiaire de la présente permission de voirie qui devra s'acquitter de la redevance à

réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties des infrastructures actuellement

implantées en terrains d’une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public routier

départemental, le bénéficiaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.

Article 13 : Durée de l’autorisation et cession des ouvrages

La présente autorisation est établie pour toute la durée d'exploitation des infrastructures implantées.

ARV_2.2 Reseaux EP et EU_V2(Juin 2021) Page 4 sur 72022-1850

La permission de voirie ne peut être cédée sans l'accord du gestionnaire de la voirie départementale.

Dans l’hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter l'infrastructure de réseau implanté, la présente permission devient

caduque et les installations de génie civil seront remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.

Ce dernier peut, toutefois, en l’absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine au

bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l'absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l’exploitation,

l'autorisation est réputée caduque, et l’usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut

dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Article 14 : Responsabilités

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui

pourraient résulter de ses installations ; il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Liste des annexes

[1 Dossier technique du demandeur C3 Fiches techniques des matériaux utilisés

Structure type tranchée Procès-verbal d'acceptation des travaux

[1 Autres :

Fait à MURET, Pour le Président du Conseil départemental

jar délégation,

le 26 octobre 2022 “dir Secteur Routier

î ‘ Hedi Bouazni

Date : 31/10/2022

Qualité : DR - act

DIFFUSION : . territoriales Nord -

- Le bénéficiaire pour attribution Secteur routier Muret

- La commune de LHERM pour information (chef)

- SADP pour redevance

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois franes à compter

de sa notification {par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex ou par l'application

informatique Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr). 1 peut également, dans le même délai,

faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental, 1 boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 9.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le bénéficiaire est informé qu'il

dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès du Département.

ARV_2.2_Reseaux EP et EU _V2{Juin 2021) Page 5 sur 7