Compte-Rendu - 2018 02 09 CR Délibérations

Documents similaires

Compte-Rendu - 2018 02 09 CR CM

Compte-Rendu - 2018 09 27 CR Délibérations

Compte-Rendu - 2016 09 23 CR délibérations2

Compte-Rendu - 2017 06 09 CR Délibérations

Compte-Rendu - 2018 04 13 CR Délibérations

Compte-Rendu - 2018 09 27 CR CM

Compte-Rendu - 2018 04 13 CR CM

Compte-Rendu - 2018 01 22 CR Délibérations

Compte-Rendu - 2018 11 08 CR Délibérations

Compte-Rendu - 2018 11 08 CR CM

Compte-Rendu - 2018 02 09 CR Délibérations Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 02 09 CR Délibérations)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Égalité Fraternité

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 Février 2018

à 20h30

L'an deux mil dix-huit et le 9 Février à 20h30 , les membres composant le conseil municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 3 février 2018 , se sont

réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à

l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de membres en exercice : 19

Étaient présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET,

Étaient absents avec pouvoir :

− −− − M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC

− −− − Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Corinne TERRADE

− −− − Mme Anne-Marie PONSODA donne pouvoir à Wilfried CELERIEN

− −− − M. Michel AUBRUN,donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET

− −− − Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN

− −− − M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Renée NICOUX

Étaient absents :

− −− − M. Philippe GILLIER,

ORDRE DU JOUR

1. Approbation de la charte 2018-2033 du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin

2. Assainissement : gestion de la station d'épuration

3. Aliénation de 4 chemins ruraux : clôture des enquêtes publiques

4. Désignation d'un représentant au Comité de développement de la communauté de communes

Creuse Grand Sud

5. Mise à niveau de l'éclairage public, 2ème tranche : demande de subvention au SDEC

6. Mise à niveau de l'éclairage public, 3ème tranche : Demande de concours technique et financier du S.D.E.C . et demande de subvention au titre de la DETR 2018

1CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 20187. Servitudes ENEDIS

8. Convention de partenariat avec l'ALEFPA

9. Subventions aux familles pour les voyages pédagogiques de l'année scolaire 2017-2018 organisés

par le collège Jacques Grancher

10. Acompte sur la subvention de fonctionnement pour 2018 de l'Union Cycliste Felletinoise

11. Service de la garderie du soir

12. Information : DIA, décisions du Maire prises sur délégation du conseil municipal

1. Approbation de la charte du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin

Présentation de Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les attributions

du conseil municipal ;

VU l'article R333-7, 1er alinéa du Code de l'environnement, selon lequel « la région adresse ce projet de

charte aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine

pour approuver la charte ».

VU le rapport de charte 2018-2033 du PNR de Millevaches en Limousin et ses annexes réglementaires (liste

des communes concernées, projet de statuts du syndicat mixte, plan du Parc, plan de financement

prévisionnel triennal 2018-2020),

VU les annexes informatives,

VU les deux documents de synthèse de la charte,

VU le rapport, l'avis et les conclusions de la commission d'enquête ;

CONSIDERANT que la Région et le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR de Millevaches

en Limousin se sont engagés dès 2011 dans la révision de la charte de ce parc en vue du renouvellement de

son classement.

CONSIDERANT que depuis, plusieurs étapes de cette procédure définie par le Code de l’environnement ont

été franchies (détermination du nouveau périmètre d'étude, évaluation de la charte 2004-2016, rédaction du

nouveau projet de charte, avis intermédiaire de l'Etat suite à l'audition devant le Conseil National de la

Protection de la Nature, rédaction de l'évaluation environnementale, enquête publique).

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de charte 2018-2033 du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin et l'adhésion automatique au syndicat mixte.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

2CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 20182. Assainissement : gestion de la station d'épuration

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les

attributions du conseil municipal ;

VU le projet de convention proposé par la Société VEOLIA, en annexe de la présente délibération ;

CONSIDERANT qu'il convient de remettre en service la station d'épuration dans les meilleurs délais, dans

l'attente de la réhabilitation des installations, qui sera décidée à l'issue de l'étude diagnostic en cours. La

Société VEOLIA a été sollicitée pour apporter à la commune l'assistance technique de son servi ce

d'assainissement collectif ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de convention avec VEOLIA, d'une durée de 2 ans, comportant une prestation

d'autosurveillance, de suivi et de réglages périodiques des équipements électriques et électromécaniques

pour un montant forfaitaire annuel de 11 500 € HT, soit sur les 2 ans, 23 000 € HT ;

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

3. Aliénation de chemins ruraux

Présentation de Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017 autorisant l'ouverture d'une enquête

publique en vue de l'aliénation de chemins ruraux et du déclassement d'une partie de voie communale à la

demande des propriétaires des parcelles riveraines dans le secteur des Combes et dans le secteur des

Fayes ;

VU les rapports d'enquêtes en date du 15 décembre 2017 ;

CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur les 4 dossiers ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les rapports, annexés à la présente délibération, des enquêtes publiques relatives au

déclassement en vue de l'aliénation de la voie communale n°101 dans sa partie terminale desservant le

hameau des Fayes, ainsi qu'à l'aliénation des chemins ruraux ci-dessous ;

APPROUVE le déclassement de la voie communale n°101 dans sa partie terminale desservant le hameau

des Fayes, ainsi que des chemins ruraux ci-dessous et approuve le principe de leur cession aux

propriétaires des parcelles riveraines, après division cadastrale ;

3CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018Secteur Identification des chemins Acquéreurs

Dossier N°1

Secteur des

Fayes

Voie communale n°101, partie terminale desservant le

hameau des Fayes

Longueur : environ 112 m

SCI AVENTURE,

représentée par

M. DA SILVA Chemin rural des Fayes à Fressanges

Longueur : environ 409 m

Dossier N°2

Secteur des

Fayes

Chemin rural des Gorses aux Rochers

Longueur : environ 420 m M. Thomas GEORGET

Dossier N°3

Secteur des

Combes

Partie du chemin rural du Champ de la Prairie desservant

les parcelles cadastrées AC n° 69 et 70

Longueur : environ 25 m

Mme Irène

DA SILVA

MORGADINHO

Dossier N°4

Secteur des

Combes

Partie du chemin rural de Confolent desservant les parcelles

cadastrées Section AB n°25, 26, 28, 29, 30, 31, 35, 36 et 37

Longueur : environ 225 m

M. Jean-Pierre

BODIN-GALEA

DECIDE que les honoraires du commissaire-enquêteur et ceux du géomètre ainsi que les frais d'actes

notariés seront à la charge des acquéreurs des chemins ruraux, de même que les frais de viabilisation des

nouveaux chemins cédés par ces derniers à la commune ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes formalités utiles à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le principe de l’acquisition par la commune, après division cadastrale, des emprises

foncières de 2 nouveaux chemins ayant vocation à être ouverts au public, en compensation de la cession

de la voie communale n°101 et du chemin rural de Confolent :

Secteur Identification des chemins Vendeurs

Dossier N°1

Secteur des

Fayes

Bande de terrain sur la parcelle AT N°63

Longueur : environ 738 m

SCI AVENTURE,

représentée par

M. DA SILVA

Dossier N°4

Secteur des

Combes

Bande de terrain sur la parcelle AB N°30.

Longueur : environ 83 m

M. Jean-Pierre

BODIN-GALEA

DECIDE que les honoraires du commissaire-enquêteur et ceux du géomètre ainsi que les frais d'actes

notariés seront à la charge des acquéreurs des chemins ruraux, de même que les frais de viabilisation des

nouveaux chemins cédés par ces derniers à la commune ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes formalités utiles à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré

Dossier N°1, Secteur des Fayes

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

Dossier N°4, Secteur des Combes

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 16 ; Contre : 2 (Renée NICOUX et Didier RIMBAUD) ; Abstentions : 0

4CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 20184. Représentation au Conseil de Développement (CODEV) de Creuse Grand Sud

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-21 du CGCT aux termes duquel le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il porte sur une nomination, sauf décision du conseil municipal, à l'unanimité, de procéder au scrutin public ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-10-01 concernant la mise en place du conseil de développement (CODEV) dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 2017-040 du 13 Avril 2017 sur la mise en place d'un CODEV au sein de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2017-091 du 11 Octobre 2017 validant le document cadre de fonctionnement du conseil de développement et proposant la désignation par les 26 communes de la communauté de communes d'un membre du CODEV, parmi la société civile par délibération municipale,

VU le courrier du Président de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud en date du 7 novembre 2017 demandant au Conseil Municipal de désigner un membre volontaire de la commune en tant que membre du CODEV,

Rapport de Jeanine PERRUCHET

Force de proposition, attaché à la construction collective par le débat, ce CODEV , bien que non obligatoire pour les EPCI de moins de 20 000 habitants, s'efforcera d'apporter une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales de Creuse Grand Sud.

Outil d'aide à la décision, le Conseil de Développement à vocation à :

• être force de réflexion et de proposition pour l'exécutif. Dans le cadre de saisines et d’auto- saisines, il est amené à apporter son éclairage habitant-citoyen sur les problématiques actuelles et les enjeux prospectifs du territoire,

• porter un engagement citoyen le plus large et représentatif possible, auprès de tous les habitants et sur le territoire, avec tous les moyens de mobilisation possibles,

• renforcer les échanges entre le territoire et ses institutions.

Un document cadre, proposé par un groupe de travail d'élus et de citoyens mandaté par l'EPCI, définissant les relations entre le CODEV et les instances décisionnaires de Creuse Grand Sud, a été validé le 11 octobre 2018 en conseil communautaire.

Le CODEV sera composé de 50 personnes maximum issues de la société civile, dont la représentativité sera la plus diverse possible (jeunes/actifs/retraités, hommes/femmes, représentativité des activités professionnelles ou associatives, répartis sur l'ensemble du territoire, ressortissant des 3 chambres consulaires, ...). Ces membres, désignés pour 3 ans, doivent habiter, étudier travailler ou exercer une activité sur le territoire de Creuse Grand Sud et respecter les principes du CODEV. Les membres sont bénévoles et volontaires (accord sur les principes du CODEV). Ils ne siègent pas au nom des personnes morales dont ils émanent et n'exercent pas de mandat électif au sein des communes de Creuse Grand Sud.

Il est proposé la désignation par les 26 communes de Creuse Grand Sud d'un membre volontaire de leur commune représentant la société civile, par délibération municipale. En complément, et dans un second temps, 24 autres seront recrutés par appel à candidature ou par cooptation ou « parrainage », sur proposition des membres actuels du CODEV, des élus et des acteurs de la société civile.

Après lecture de cet exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE à l'unanimité de procéder au scrutin public ;

5CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018PROPOSE la désignation, en tant que membre du CODEV Creuse Grand Sud, après accord de cette personne, de :

Monsieur Jacques CHABRAT, demeurant à FELLETIN, 2 Rue du Pont Roby.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

5. Éclairage public, tranche 2 : demande de subvention au S.D.E.C.

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les

attributions du conseil municipal ;

VU la délibération du conseil municipal du 13 avril 2016 approuvant la 2ème tranche de travaux de mise à

niveau de l'éclairage public, portant sur l'optimisation des commandes (abaisseurs de tension) et le

remplacement des ampoules dans certaines rues. L'opération a bénéficié d'une subvention au titre du

Fonds de soutien aux investissements publics, et au titre de la DETR 2017. Le montant définitif de la

dépense est de 63 523,25 € HT.

CONSIDERANT que l'opération est éligible aux aides financières du Syndicat départemental des énergies

de la Creuse (S.D.E.C.) au taux maximal de 40%, qui permettrait de ramener la part d'autofinancement à

20% de la dépense HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Taux

Travaux

d'éclairage public 63 523,25 €

FSIPL 20 596,45 € 32,42%

DETR 22 218,44 € 35,00%

SDEC 8 003,71 € 12,60%

Commune 12 704,65 € 20,00%

TOTAL 63 523,25 € 63 523,25 € 100%

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du S.D.E.C., pour le financement de cette

opération, au taux de 12,6 %, soit un montant de 8 003,71 ;

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

6. Éclairage public, tranche 3 : demande de subvention au titre de la DETR 2018

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

6CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018VU la délibération du conseil municipal du 9 février 2018 décidant de solliciter le concours technique et financier du Syndicat Départemental des Énergies de la Creuse (S.D.E.C.) pour le projet d'éclairage public concernant la modernisation des installations sur toute la commune dans le cadre du programme Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV – PNR) programme 2016 – 2017 ;

CONSIDERANT que le 29 novembre 2016 conseil municipal a approuvé un projet de mise à niveau de l'éclairage public conformément à une proposition du S.D.E.C. dans la perspective d'un financement par le Parc Naturel Régional (PNR) de Millevaches en Limousin dans le cadre du programme TEPCV-PNR.

Ce financement ayant été supprimé, le S.D.E.C. propose de poursuivre l'opération pour un montant de 64 995,16 € HT / 93 038,54 € TTC et de solliciter, pour son financement, d'une part la valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie au taux de 42,46% et d'autre part une subvention au titre de la DETR 2018 au taux de 35% ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la poursuite de l'opération de remplacement des luminaires sur les 4 voies principales de la commune, avec les luminaires COMATELEC VOLTANA, de couleur rouge, d'un montant estimatif de 64 995,16 € HT / 93 038,54 € TTC.

APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses HT Recettes HT

Luminaires

COMATEC

VOLTANA

64 995,16 € HT

CEE TEPCV 26 719,00 € 41,74%

DETR 2018 22 748,31 € 35,00%

Autofinancement 18 035,25 € 23,26%

TOTAL HT 64 995,16 € HT TOTAL HT 64 995,16 € 100,00%

APPROUVE le renouvellement des réseaux , sur les voies concernées , pour un coût de 12 536,95 € HT , moyennant une subvention du S.D.E.C. de 80% du montant HT des Travaux estimée à 10 029,56 € ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2018, pour le financement de cette opération, au taux de 35 % ;

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

7. Servitudes au profit d'ENEDIS

Rapport de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 concernant la gestion des biens de la Commune ;

VU les 2 projets de conventions de servitude présentés à la commune par ENEDIS et concernant

l'installation de lignes électriques basse tension ayant vocation à desservir :

– avenue de la gare, la parcelle cadastrée section AI n°453 ;

– rue de la Passerelle, l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section AI n°316 et constituée

de 2 lots ;

CONSIDERANT l'intérêt de ces branchements pour les propriétaires des parcelles concernées ;

7CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les conventions créant une servitude au profit d'ENEDIS, selon les plans en annexes,

respectivement sur les parcelles cadastrées :

– Section AI N° 431, propriété de la commune,

– Section AI N°316, propriété de la commune en co-indivision

AUTORISE Madame le Maire à signer ces conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

8. Convention avec l'ALEFPA

Présentation de Wilfried CELERIEN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les

attributions du conseil municipal ;

VU le projet de convention de partenariat présenté à la commune par l'Association laïque pour l'éducation,

la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) ;

CONSIDERANT que l'ALEFPA a été sollicitée par l'Inspecteur d'Académie pour l'inclusion d'un élève de l'unité d'enseignement de l'Iinstitut médico-éducatif (IME) Denis Forestier, au sein de l'Unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) de l'école élémentaire de Felletin. L'élève concerné est inscrit au service de la cantine scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention de partenariat avec l'ALEFPA et l'Education Nationale pour l'inclusion d'un

élève de l'IME Denis Forestier au sein de l'ULIS de l'école élémentaire de Felletin. Cette convention prend

effet au 16 janvier 2018, pour la durée restant à courir de l'année scolaire 2017-2018 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

9. Subventions aux familles pour les voyages pédagogiques de l'année scolaire 2017-2018 organisés par

le collège Jacques Grancher

Présentation de Wilfried CELERIEN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les

attributions du conseil municipal ;

VU les courriers du 9 et du 30 janvier 2017 de Monsieur le Principal du collège Jacques Grancher, sollicitant une aide financière pour la participation des élèves felletinois aux 2 voyages pédagogiques organisés en 2018 : en Autriche, et en Italie.

CONSIDERANT qu'il convient d'accorder une aide financière aux parents des élèves du collège Jacques Grancher résidant sur le territoire communal et participant aux voyages pédagogiques organisés en 2018, étant entendu que le nombre d’élèves concernés à ce jour est de 5 pour le voyage en Autriche et 12 pour le voyage en Italie. 2 de ces élèves participent aux 2 voyages ;

8CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'accorder aux parents dont les enfants participent à l'un des voyages pédagogiques organisés par le collège Jacques Grancher en 2018, et résidant sur la commune, une aide financière de 40 € par élève concerné , à raison d'1 voyage par élève , soit pour 15 élèves : 600 € ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux mandatements correspondants sur le budget 2018 au profit des familles, sur présentation d'une attestation de premier versement pour l'inscription au voyage.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

10. Acompte sur la subvention de fonctionnement 2018 à l’Association UNION CYCLISTE

FELLETIN EN CREUSE

Présentation de Wilfried CELERIEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L2311-7 concernant l'attribution de subventions par les communes ;

VU la demande d’acompte sur la subvention de fonctionnement 2018 présentée par courrier du 5 février

2018 par le Président de l’Association UNION CYCLISTE FELLETIN EN CREUSE, d’un montant de

5 000 € ;

Corinne TERRADE ne prend pas part au vote ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’attribuer à l’UNION CYCLISTE FELLETIN EN CREUSE un acompte de 3 500 € sur la subvention de fonctionnement 2018 ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder au mandatement correspondant.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 16 ; Pour : 16 ; Contre : 0 ; Abstentions : 2 (Corinne TERRADE et Joëlle MIGNATON).

11. Accueil de loisirs périscolaire

Présentation de Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le code de l'action sociale et des familles concernant l'accueil de loisirs périscolaire ;

VU la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2017 approuvant les nouveaux statuts communautaires, en particulier la modification portant sur le point 4.3.1 Action sociale : suppression de la mention « les actions et accueils périscolaires : garderies périscolaires matin et soir en période scolaire, Temps d'Activités Périscolaires (TAP) » ;

VU le courrier du 7 décembre 2017 du Président de la communauté de communes Creuse Grand Sud indiquant que l'arrêt du service communautaire d'accueil de loisirs périscolaire du soir prendra effet au 9 février 2018, veille des vacances scolaires d'hiver, et proposant la mise à disposition du personnel communautaire pour assurer le service ;

9CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la poursuite, à compter du 26 février 2018, du service d'accueil de loisirs périscolaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

D'ORGANISER le service d'accueil de loisirs périscolaire à compter du 26 février 2018 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017-2018 ;

DE SOLLICITER auprès de la communauté de communes la mise à disposition des locaux du centre de loisirs de 16h30 à 18h30 les jours d'école ;

DE SOLLICITER auprès de la communauté de communes la mise à disposition de 2 adjoints d'animation, Émilie CHAGOT et Adeline FONTVIEILLE ;

D'APPROUVER le tarif de la redevance du service :

Quotient familial Redevance trimestrielle

Tranche 1 Inférieur ou égal à 399 € 12,00 €

Tranche 2 De 400 € à 599 € 14,00 €

Tranche 3 De 600 € à 799 € 16,00 €

Tranche 4 De 800 € à 999 € 18,00 €

Tranche 5 Égal ou supérieur à 1 000 € 20,00 €

DE SOLLICITER l'aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ;

D'AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions à intervenir, procéder à toutes déclarations auprès des services de tutelle, mandater les sommes dues, procéder au recouvrement de la redevance du service, et procéder à toutes formalités utiles à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

12. Représentation de la commune au S.D.E.C.

Présentation de Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-21, selon lequel lorsqu'un vote porte sur une nomination, il est procédé au scrutin secret sauf décision du conseil municipal, à l'unanimité ;

VU les délibérations du conseil municipal du 4 avril 2014 et du 11 juillet 2014 désignant les représentants de la commune au Syndicat départemental des énergies de la Creuse (S.D.E.C.) ;

CONSIDERANT qu'il convient de revoir les désignations des délégués de la commune au S.D.E.C. en tenant compte tenir compte de leurs disponibilités ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de procéder au scrutin public ;

DESIGNE comme délégués titulaires Jeanine PERRUCHET en remplacement de Christophe NABLANC

et Christophe NABLANC en remplacement de Roger LEBOURSE, les délégués suppléants restant

inchangés :

10 CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018Syndicat départemental des énergies de la Creuse

Titulaires Suppléants

Jeanine PERRUCHET

Christophe NABLANC

Philippe COLLIN

Benoît DOUEZY

Ainsi fait et délibéré

Présents : 12 ; Votants : 18 ; Exprimés : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

13. Information du conseil municipal : droit de préemption urbain

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 28 septembre 2017 le conseil municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve d’en informer le conseil municipal à chaque séance.

Depuis lors, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les biens suivants :

11 CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 FEVRIER 2018

Date de la DIA Adresse Réf cadastrales Vendeurs

06/12/2017 avenue de la gare AI 455 457 458 460 Com Com Creuse Grand Sud

13/12/17 7 et 14 Rue Reby Lagrange AM 5 447 448 482 Famille AUGOYARD 13/12/17 2 Rue Alengarde AK 320 FENILLE Chantal