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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 004 2024 PV mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D’ARVERT
Membres en exercice : 21
Membres présents : 16
Membres ayant pris part au vote : 18
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 26 mars 2024
L’an deux mille vingt quatre le vingt-six mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie- Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Absents ayant donné pouvoir : Béatrice BRICOU à Christine SCHNEIDER,Christophe CANTET à Philippe MAISSANT Absents : Laure RAISON, Dimitri DAUDET,
Absent excusé : Denis PIERRE
Secrétaire de Séance : Brigitte PERAUX
Date de convocation : 18 mars 2024
DE 026-2024 - AP PRO BATION DU PV DE LA REUNION DU 26 février 2024
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du 26 février 2024, joint en annexe de la présente délibération.
Monsieur MADRANGES intervient pour indiquer qu'une erreur a été commise sur la délibération 017-2024 portant approbation du budget et vote des taux. Le Conseil Municipal a décidé de maintenir les taux 2023 y compris pour la taxe d'habitation. Le taux était de 10,64 % en 2023 et donc reconduit pour 2024. Le procès verbal mentionne 10,68 %. Il convient donc de prendre en compte cette rectification.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
à l'unanimité
PREND acte de la modification présentée ci-avant
DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'arrêt du procès verbal
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
DE 027-20243-1-1 ACQUISITION TERRAIN E 300
rapporteur : Monsieur PICON
Suite à un bornage réalisé aux services techniques communaux pour poser une clôture suite à des vols de plans et autres matériels, Mesdames PARISET et PETIT proposent à la commune d'acquérir le terrain cadastré E 300- d'une surface de 1945 m2 en l'état. Le prix proposé est de 0,30 € par m2 ce qui représente la somme de 584 € à laquelle il convient d'ajouter les frais de notaire.
Monsieur PICON explique que les bornes n'ont pas pu être posées lors du bornage ; la végétalisation du
1 terrain de Mesdames PARISET et PETIT empiétant sur le terrain communal. D'autre part, l'accès à ce terrain est compliqué puisqu'il résulte d'une servitude de passage établie par un usage constant (et non par acte notarié). Elles sollicitent par conséquent la possibilité de passer par les ateliers ce qui pose un problème pour poser la clôture. Après discussions, elles proposent de vendre leur terrain dans les conditions exposées ci- avant. Monsieur MAISSANT demande quelle sera la réaction de la SAFER. Monsieur PICON rappelle que ce terrain est non exploité par un agriculteur ; c'est un roncier. Un agriculteur assistait au bornage mais n'a pas manifesté une volonté de postuler pour ce terrain.
Monsieur MADRANGES pense que cela permettra de réaménager les espaces des ateliers municipaux. Monsieur BAHUON rappelle que la commune s'est engagée dans le compostage des déchets organiques produits par ses services (restaurant scolaire, marché...) et qu'une aire de compostage doit être aménagée ce qui réduira la surface disponible. Il précise que le composte sera pour un usage exclusivement communal puisqu'il ne peut être donné et vendu : c'est un produit normé qui supposerait des investissements.
Monsieur RIGA précise qu'il peut être possible de réduire les délais d'avis de la SAFER. Madame le Maire précise qu'elle est toujours attentive lorsqu'elle reçoit des avis de cessions de terrains ou de claires. Elle prend le temps d'appeler les exploitants de proximité pour qu'ils se portent candidats : elle tient à ce que les terres restent le plus possible, à destination des professionnels.
Monsieur TELLO Y VAZQUEZ demande quel type de clôture est envisagée. Monsieur PICON explique que la Commune dispose d'un tas important de terre. Il est envisagé de créer des merlons sur deux pourtours des terrains communaux. Un seul côté sera clos par un treillage.
La discussion étant close, les membres du Conseil Municipal procèdent au vote
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales
CONSIDERANT que la consultation des services des domaines est obligatoire UNIQUEMENT pour les biens acquis dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 € hors droits et taxes CONSIDERANT la situation de ce terrain
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
EMETTENT un avis favorable sur l'acquisition du terrain cadastré E 300 au prix de 0,30 € du m2
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir
ARTICLE 3
DISENT que la Commune d'ARVERT prendra en charge les frais d'actes notariés.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
DE 028-20243-1-1 ZAC FIEF DE VOLETTE - ACQUISITION TERRAIN
rapporteur : Madame le Maire
2 Suite à une concertation entre propriétaires, il est possible d'envisager la poursuite de l'aménagement de la ZAC FIEF DE VOLETTE pour les terrains appartenant aux indivisions HOMON et CARTRON. L'aménagement de la ZAC étant prévue en régie, la commune doit se rendre acquéreur des emprises de voirie pour la desserte des terrains en réseaux.
Par courrier en date du 11 mars 2023, l'indivision CARTRON propose à la Commune d'ARVERT d'acquérir un terrain cadastré G 3358 d'une surface de 38 m2 au prix de 27 € le m2 (1026 €)
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales
VU le dossier de création de la ZAC FIEF DE VOLETTE approuvé par délibération en date du 8 juillet 2009 VU le dossier de réalisation de la ZAC FIEF DE VOLETTE approuvé par délibération en date du 8 juillet 2011
CONSIDERANT que la consultation des services des domaines est obligatoire UNIQUEMENT pour les biens acquis dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 € hors droits et taxes CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'urbanisation de la ZAC FIEF DE VOLETTE CONSIDERANT la situation de ce terrain
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
EMETTENT un avis sur l'acquisition du terrain cadastré G 3358 au prix de 27 € le m2.
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir
ARTICLE 3
DISENT que la Commune d'ARVERT prendra en charge les frais d'actes notariés.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
DE 029-2024 3-1-1 ZAC FIEF DE VOLETTE - ACQUISITION TERRAIN
rapporteur : Madame le Maire
Suite à une concertation entre propriétaires, il est possible d'envisager la poursuite de l'aménagement de la ZAC FIEF DE VOLETTE pour les terrains appartenant aux indivisions HOMON et CARTRON. L'aménagement de la ZAC étant prévue en régie, la commune doit se rendre acquéreur des emprises de voirie pour la desserte des terrains en réseaux.
Par courrier en date du 11 mars 2023, l'indivision HOMON propose à la Commune d'ARVERT d'acquérir un terrain cadastré G 3351 d'une surface de 191 m2 au prix de 27 € le m2 (5157 €)
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales
VU le dossier de création de la ZAC FIEF DE VOLETTE approuvé par délibération en date du 8 juillet 2009 VU le dossier de réalisation de la ZAC FIEF DE VOLETTE approuvé par délibération en date du 8 juillet 2011
3 CONSIDERANT que la consultation des services des domaines est obligatoire UNIQUEMENT pour les biens acquis dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 € hors droits et taxes CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'urbanisation de la ZAC FIEF DE VOLETTE CONSIDERANT la situation de ce terrain
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
EMETTENT un avis sur l'acquisition du terrain cadastré G 3351 au prix de 27 € le m2.
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir
ARTICLE 3
DISENT que la Commune d'ARVERT prendra en charge les frais d'actes notariés.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
DE 030-2024-3-1-1 Acquisition par le Maire de biens vacants et sans maître revenant de plein droit à la commune
rapporteur : Monsieur PICON
Il est proposé au conseil municipal l'acquisition par la commune d'ARVERT de parcelles dont le dernier propriétaire connu est Eugène AUBIER né le 02 janvier 1877 à ARVERT et décédé le 25 septembre 1946 à ARVERT. Ces terrains cadastrés E 289 et E 294 sont situés en continuité des terrains communaux situés au ateliers municipaux..
Vu l'article 713 du Code Civil
Vu les articles L.1123-1-1° et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026 C du 8 mars 2006
Vu la déclaration de succession n°38 de M. Eugène AUBIER obtenue des Archives Départementales de la Charente- Maritime le 19 février 2024 indiquant que la succession a été enregistrée le 05 mars 1947, soit depuis plus de 30 ans,
Considérant que les parcelles cadastrées :
– section E n°289 sise Le Fief de Treuillebois d'une superficie de 04 a 30 ca
– section E n°294 sise Le Fief de Treuillebois d'une superficie de 04 a 30 ca
ne figurent pas dans la déclaration de succession
Madame le Maire expose à l'assemblée :
Après recherches complémentaires, il apparaît que, pour les parcelles susnommées, – un état néant a été reçu de la Publicité Foncière suite à la demande de renseignements – la taxe foncière n'a pas été perçue depuis au moins 4 ans
– aucun successible ne s'est présenté depuis plus de 30 ans.
4 Dans ces conditions, en application de l'article L.1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ces biens sont considérés comme sans maître et peut faire l'objet d'une appropriation de plein droit par la commune sur simple délibération du Conseil Municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE
d'incorporer les parcelles cadastrées :
– section E n°289 sise Le Fief de Treuillebois d'une superficie de 04 a 30 ca
– section E n°294 sise Le Fief de Treuillebois d'une superficie de 04 a 30 ca
dans le domaine privé de la commune en ce que celles-ci sont sans maître.
d'évaluer les biens ci-dessus désignés à 258 € soit 0,30 € du m2
d'autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la reconnaissance de cette situation
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
DE 031-2024-3-1-1 Acquisition par le Maire de biens vacants et sans maître revenant de plein droit à la commune
rapporteur : Monsieur PICON
Il est proposé au conseil municipal l'acquisition par la commune d'ARVERT d'une parcelle dont le dernier propriétaire connu est Camilla, Anitha GADIOU née 06 octobre 1898 à ARVERT et décédée le 16 octobre 1987 à LOCHES. Ce terrain cadastré E 298 est situé en continuité des terrains communaux situés aux ateliers municipaux.
Vu l'article 713 du Code Civil
Vu les articles L.1123-1-1° et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026 C du 8 mars 2006
Madame le Maire expose à l'assemblée :
Après recherches, il apparaît que, pour la parcelle cadastrée section E n°298 sise Le Fief de Treuillebois d'une superficie de 05 a 70 ca, aucun successible ne s'est présenté depuis plus de 30 ans.
Dans ces conditions, en application de l'article L.1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce bien est considéré comme sans maître et peut faire l'objet d'une appropriation de plein droit par la commune sur simple délibération du Conseil Municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE
d'incorporer la parcelle cadastrée section E n°298 sise Le Fief de Treuillebois d'une superficie de 05 a 70 ca dans le
5 domaine privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître.
d'évaluer le bien ci-dessus désigné à 171 € soit 0,30 € le m2
d'autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la reconnaissance de cette situation.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
DE 032-2024-3-5-1 DECLASSEMENT et CESSION DU CHEMIN RURAL DE COUX
rapporteur : Monsieur PICON
Par délibération en date 21 décembre 2023, le conseil municipal a décidé de procéder au déclassement du chemin rural situé à COUX.
Une enquête publique a été prescrite par arrêté municipal en date du 26 janvier 2024 modifié par arrêté en date du 12 février 2024 pour la période allant du 15 février au 4 mars 2024.
Vu le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du 21 décembre 2023 décidant de lancer la procédure de déclassement du chemin rural situé à COUX
VU l'enquête publique qui a eu lieu du 15 février au 4 mars 2024
VU les conclusions du Commissaire enquêteur
VU l'avis du service des domaines en date du 1er février 2024
Le Conseil Municipal,à l'unanimité
ARTICLE 1ER :
APPROUVE le déclassement du chemin rural sans nom situé à Coux.
ARTICLE 2
APPROUVE le projet de cession de la portion de chemin concernée soit 119 m2
ARTICLE 3
FIXE le prix de cession conformément à l'estimation des domaines – 10 % soit au prix de 7470 €
ARTICLE 4
DIT que les frais d'actes et les frais d'enquête publique sont à la charge des acquéreurs. Un titre de recette sera émis pour recouvrer les frais relatifs à l'enquête publique.
ARTICLE 5
AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tout document en exécution de la présente délibération.
6 Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
DE 033-2024-3-5-1 ACQUISITION EMPRISE VOIRIE à COUX
rapporteur : Monsieur PICON
Dans la continuité de la délibération précédente, la Commune doit se rendre acquéreur d'une portion de voie appartenant aux Consorts DEMONSAY cadastrée G 3362 d'une surface de 22 m2 pour régulariser l'emprise de la rue des Pêcheurs située à COUX.
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ».
CONSIDERANT que la consultation des services des domaines est obligatoire UNIQUEMENT pour les biens acquis dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 € hors droits et taxes CONSIDERANT la situation de ce terrain
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
EMETTENT un avis favorable sur l'acquisition du terrain cadastré G 3362 au prix de 1544 €
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir
ARTICLE 3
DISENT que la Commune d'ARVERT prendra en charge les frais d'actes notariés.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
DE 034-2024-7-5-2 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
rapporteur : Monsieur MADRANGES
7 La commune d'ARVERT a été sollicitée par le Club Presqu'ile 2J, pour participer aux frais de déplacement d'une licenciée du club qui doit participer aux championnats d'Europe qui se dérouleront du 4 au 7 avril 2024 en Roumanie. Lya GAY a obtenu sa qualification en devenant vice championne de France en jujitsu en NE WAZA.
La participation et les frais inhérents à ce tournoi restent à la charge du club qui n' a pas encore la trésorerie nécessaire pour assumer un tel déplacement.
Les coûts liés à ce déplacement seraient de l'ordre de 3 000 euros maximum pour 2 personnes (inscription, dossards, vol, restauration, hébergement)
Il sera proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle pour participer aux frais précités à hauteur de 500 €. Monsieur MADRANGES précise que les subventions n'ont pas encore fait l'objet d'un vote par le conseil municipal mais que le budget prévu peut permettre d'absorber cette demande.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
SE PRONONCENT FAVORABLEMENT sur l'attribution d'une subvention de 500 € au club Presqu'Ile 2J pour la participation aux frais de déplacement de Lya GAY.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
DE 035-2024 -4-1-7 TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur MADRANGES
Afin de permettre l'avancement de grade pour plusieurs agents communaux, il sera proposé aux membres du Conseil Municipal de créer les postes suivants :
– 1 poste de rédacteur principal 2ème classe
– 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe
– 2 postes d'adjoint technique territorial de 2ème classe
– 1 poste d'agent de maîtrise principal
Après en avoir délbéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDENT de créer les postes précédemment mentionnés
MODIFIENT le tableau des effectifs ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 2024
8 Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
DE 036-2024-5-2-2désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
rapporteur Monsieur BAHUON
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
9
emploi cadre emploi et grades nombre emplois pourvus durée hebdo non pourvus durée hebdo
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS attaché principal 1 35 h00
Responsable service à la population rédacteur 1 35 h 00
Responsable service à la population rédacteur ppal 2ème classe 1 35 h 00
instructeur urbanisme adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00
accueil EC/secrétariat adjoint administratif 1 35 h 00
gestionnaire financier adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h00
assistante comptable adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00
agent de la Poste/administratif adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00 agent de la Poste/administratif adjoint administratif ppal 1ère classe 1 35 h 00 FILIERE TECHNIQUE
services techniques
responsable services techniques agent de maîtrise 1 35 h 00
responsable services techniques agent de maîtrise principal 1 35 h 00
agent bâtiment et voirie agent de maîtrise 2 35 h 00 1 35 h00
agent technique polyvalent adjoint technique ppal 1ère classe 1 35 h 00
agent technique polyvalent adjoint technique ppal 2ème classe 3 35 h 00 1 35h 00 agent technique polyvalent adjoint technique 2 35 h 00
service scolaire
agent technique polyvalent adjoint technique ppal 1ère classe 2 35 h 00
adjoint technique polyvalent adjoint technique ppal 2ème classe 1 35 h 00
agent technique polyvalent adjoint technique 1 35 h 00
agent technique polyvalent adjoint technique 1 31 h 00
FILIERE ANIMATION
animation et culture adjoint animation 1 12 h 00
animation et culture adjoint animation 1 35 h 00
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
ASEM ASEM PPALE 2ème classe 1 35 h 00
ASEM ASEM PPALE 1ère classe 2 35 h 00
FILIERE CULTURELLE
responsable bibliothèque adjoint du patrimoine 1 35 h 00
POLICE RURALE
ASVP adjoint administratif 1 35 h 00
GARDE CHAMPETRE garde champêtre chef principal 1 35 h00 Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame JAHIEL HEBERT Judith pour exercer cette mission, pour une durée de deux ans. Madame JAHIEL HEBERT Judith est DGS de la Commune de BOURGNEUF.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune ou de l’intercommunalité.
Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.
NB : Il existe une possibilité de mutualiser un référent déontologue entre plusieurs collectivités
L’article R. 1111-1-A du CGCT autorise plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes à désigner le ou les mêmes référents déontologues pour leurs élus.
Cette disposition vise à faciliter la désignation du référent déontologue de l’élu local, en particulier pour les petites collectivités qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de leurs élus.
Les collectivités bénéficient ainsi de la faculté, quels que soient leur nature, leur taille ou leur emplacement géographique, de mutualiser leurs moyens pour assurer l’exercice de la fonction de référent déontologue.
Par exemple : une commune et une communauté d’agglomération peuvent désigner un référent commun pour leurs élus.
Dans l’hypothèse d’une mutualisation, l’article R. 111-1-A du CGCT exige l’adoption de délibérations concordantes par chacune des collectivités intéressées.
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Le Conseil Municipal sera à l'unanimité
Article 1 : DESIGNE le référent déontologue
Madame JAHIEL HEBERT Judith est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.
Article 2 : DEFINIT les Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier à la Mairie d'ARVERT.
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
10 Article 3 : FIXE la Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine
SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions 0 Majorité 10
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Marie Christine PERAUDEAU Brigitte PERAUX
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