Conseil Municipal - 004 2022 CM 31 mars

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Conseil Municipal - 004 2022 CM 31 mars Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 004 2022 CM 31 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Fiscalité, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 22

Membres présents : 17

Membres ayant pris part au vote : 22

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 31 mars 2022

L’an deux mille vingt deux le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Jacqueline GIRAUD, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, , Bertrand ROCHE, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Sandrine SAGOT, Daudet DIMITRI, Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT, Isabelle BRUNEAU, Christine SCHNEIDER

Absents ayant donné pouvoir :

Eric BAHUON à Gilles MADRANGES, Manuela BOISSEAU à Marie-Pierre LEMAUX, Georges RIGA à Philippe PICON, Laure RAISON à Agnès CHARLES, Béatrice BRICOU à Isabelle BRUNEAU Absente :

Absente excusée :

Secrétaire de Séance : Bertrand ROCHE

Date de convocation : 22 MARS 2022

DE 030-2022 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la précédente réunion.

Madame SCHNEIDER fait remarquer que les précisions sur les DIA qu'elle avait demandées, n'ont pas été jointes au procès verbal de la réunion précédente. Cet oubli sera rectifié.

Adopté à l'unanimité

DE 031-2022- 7.1.2.comptes administratifs 2021

rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'examen des comptes administratifs 2021 et expose les résultats d'exécution suivants :

1Résultats consolidés

Après cet exposé, conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire se retire de la séance qui est présidée, pour l'occasion par la doyenne d'âge présente à la séance du Conseil Municipal, Madame BAUD.

Madame GIRAUD ayant déposé une lettre de déport pour toute décision concernant la ZAC FIEF DE VOLETTE, ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal

Vu l'exposé de Madame le Maire

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation production énergie en date du 21 mars 2022 Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation locaux professionnels en date du 21 mars 2022 Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 21 mars 2022

à l'unanimité

ADOPTE le compte administratif du

– budget principal de la Commune

– budget annexe Locaux Professionnels

– budget annexe ZAC FIEF DE VOLETTE

2

FIEF DE VOLETTE résultat de l'exercice 2021 Résultat 2020 Clôture 2021 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice

résultat consolidé

COMMUNE résultat de l'exercice 2021 Résultat 2020 Clôture 2021 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice

résultat consolidé

LOCAUX PROFESSIONNELS résultat de l'exercice 2021 Résultat 2020 Clôture 2021 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice

résultat consolidé

PRODUCTION ENERGIE résultat de l'exercice 2021 Résultat 2020 Clôture 2021 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes 0,05

dépenses

résultat exercice 0,00

résultat consolidé

HAUT FOUILLOUX résultat de l'exercice 2021 Résultat 2020 Clôture 2021 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice 1,10 0,00 1,10

résultat consolidé

1 453 287,41 1 095 982,70

1 108 982,70 1 380 254,66

344 304,71 -284 271,96 -774 862,88 761 691,66 -430 558,17 477 419,70

60 032,75 -13 171,22 46 861,53

1 189 193,91 2 768 357,17

1 284 707,97 1 917 972,64

-95 514,06 850 384,53 -723 030,38 386 319,28 -818 544,44 1 236 703,81

754 870,47 -336 711,10 418 159,37

156 928,90 31 550,91

79 707,06 17 373,11

77 221,84 14 177,80 131 166,43 -12 219,19 208 388,27 1 958,61

91 399,64 118 947,24 210 346,88

56 500,00

52 380,83 1 131,96

4 119,17 -1 131,91 9 640,00 13 759,17 -1 131,91

2 987,26 12 627,26

104 605,95 109 556,45

109 555,45 109 555,35

-4 949,50 23 394,05 18 444,55

-4 948,40 18 445,65

budgets investissement fonctionnement Résultat 2021

COMMUNE

LOCAUX PROFESSIONNELS

FIEF DE VOLETTE

PRODUCTION ENERGIE

HAUT FOUILLOUX 1,10

total

-818 544,44 1 236 703,81 418 159,37

208 388,27 1 958,61 210 346,88

-430 558,17 477 419,70 46 861,53

13 759,17 -1 131,91 12 627,26

18 444,55 18 445,65

-1 008 510,62 1 714 951,31 706 440,69– budget annexe Production énergie

– budget annexe Haut Fouilloux

Madame le Maire revient en séance

DE 032-2022-7.1.2 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE MONSIEUR LE TRESORIER

rapporteur : Madame GIRAUD

Madame GIRAUD ayant déposé une lettre de déport pour toute décision concernant la ZAC FIEF DE VOLETTE, ne participe pas au vote.

Les membres du Conseil Municipal

 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif,

 Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2021

 Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

 Considérant la régularité de la gestion présentée,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

DECLARENT à l'unanimité que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2021 par le Receveur, – budget principal de la Commune

– budget annexe Locaux Professionnels

– budget annexe ZAC FIEF DE VOLETTE

– budget annexe Production énergie

– budget annexe Haut Fouilloux

n'appellent ni observation ni réserve de leur part

DE 033-2022-.7.1.2. AFFECTATION DES RESULTATS

rapporteur : Madame GIRAUD

Madame GIRAUD ayant déposé une lettre de déport pour toute décision concernant la ZAC FIEF DE VOLETTE, ne participe pas au vote.

Il convient en application des dispositions de l’instruction comptable de procéder à l’affectation des résultats 2021 issus du compte administratif pour le budget principal de la Commune.

Le résultat de la section de fonctionnement est constitué par le résultat comptable de l’exercice constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre) augmenté du résultat reporté de la section de fonctionnement (compte 002).

Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2021 de la section d’investissement.

Proposition d'affectations des résultats :

3budget principal

budgets annexes :

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation production énergie en date du 21 mars 2022 Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation locaux professionnels en date du 21 mars 2022 Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 21 mars 2022

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

EMETTENT un avis favorable sur les propositions d'affectations des résultats.

DE 034-2022-7-1-2 BUDGETS PRIMITIFS 2022 ET VOTE DES TAUX

rapporteur : Madame GIRAUD

Madame GIRAUD ayant déposé une lettre de déport pour toute décision concernant la ZAC FIEF DE VOLETTE, ne participe pas au vote.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance des budgets communaux qui s'équilibrent en recettes et dépenses sur les montants suivants :

Budgets Section de fonctionnement Section d'investissement

Commune ARVERT 3 248 226,37 € 2 952 640,44 €

ZAC Fief de Volette 1 829 040,70 € 1 804 900,17 €

Haut Fouilloux 489 963,10 € 363 340,65 €

Production énergie 9 722,00 € 19 645,41 €

Locaux professionnels 45 997,61 € 333 923,88 €

Par ailleurs, les membres de la Commission finances ont souhaité appliquer une hausse de 1 % sur les taux de taxe

4

Résultats BUDGET PRINCIPAL

solde exécution fonctionnement

solde exécution investissement

besoin de financement

restes à réaliser

AFFECTATION DU RESULTAT

affectation à l'article 1068

report en fonctionnement R 002

002 recettes

report en investissement D 001

001 dépenses

1 236 703,81

-818 544,44

-818 544,44

31 285,00

849 829,44

386 874,37

-818 544,44

FIEF DE VOLETTE

report en fonctionnement R 002

report en investissement D 001

LOCAUX PROFESSIONNELS

report en fonctionnement D 002

report en investissement R 001

PRODUCTION ENERGIE

report en fonctionnement D 002

report en investissement R 001

HAUT FOUILLOUX

report en fonctionnement R 002 1,10

report en investissement R 001

477 419,70

430 558,17

-1 958,61

208 388,27

1 131,91

4 119,17

18 444,55foncière bâti et non bâti.

Intervention Madame BRUNEAU

Madame le Maire, Chers collègues,

La préparation budgétaire a fait l'objet de plusieurs réunions en commissions. Ce travail important et de longue haleine voit sa consécration ce soir par le vote des différents budgets. Nous avons été destinataires des différents documents budgétaires dont la présentation en « grand livre » est plus lisible que la maquette officielle et permet donc une meilleure analyse.

Nous avons quelques observations à formuler concernant le budget présenté ce soir :

– En investissement, nous souhaitons redire que la somme inscrite pour l'opération 189 église relative à l'étude de solidité engagée nous semble insuffisante et qu'une provision aurait pu être prévue ou une somme inscrite dans les dépenses imprévues que vous n'avez pas jugé bon d'inscrire. S'agissant du patrimoine communal il nous semble important de veiller à son bon entretien afin de permettre une réouverture la plus rapide possible sachant que cet édifice est fermé depuis près d'un an. Des subventions pourront être recherchées auprès de la fondation de France notamment et une souscription ouverte comme l'a fait Saint-Nazaire-sur-Charente notamment.

Sur l'opération 206 parc de loisirs, nous souscrivons pleinement au budget alloué de près de 70.000 € afin de voir cet espace rénové et faire ainsi le bonheur des enfants grâce aux nouveaux jeux mis à leur disposition. Etant précisé qu'il s'agit d'une première tranche de rénovation et que le reste du parc devra également faire l'objet d'une rénovation avec peut-être un théâtre de verdure...

- En fonctionnement : Sur les taux de fiscalité et compte tenu du contexte ambiant, l'augmentation de 1%/an semble raisonnable et correspond à une décision unanime du conseil. Nous réitérons notre proposition de travailler à la recherche de nouvelles recettes comme la taxe locale sur la publicité extérieure dont nous vous avons déjà parlé à plusieurs reprises, ceci afin de limiter l'effet ciseau décrit par le cabinet Simco. En effet au regard de l'évolution importante des dépenses de fonctionnement, et de la typologie de notre budget, nous réaffirmons la nécessité d'une prudence à l'avenir dans les dépenses de fonctionnement et au premier rang desquelles la masse salariale. Toutes les dépenses doivent être examinées soigneusement, des recherches d'économies recherchées quand cela est possible et quoi qu'en pensent certains il y a toujours de petites économies à réaliser, les petits ruisseaux font les grandes rivières ; Quant aux subventions nous renvoyons à notre intervention au moment de l'examen de ce point de l'ordre du jour.

Madame le Maire précise les éléments suivants :

– concernant les dépenses imprévues pour l'église, il est rappelé qu'un chiffrage des travaux à réaliser sera établi lors de l'expertise qui va être menée. Le montant représentera vraisemblablement plusieurs dizaines de milliers d'€uros. Ces réparations ne correspondent plus à des dépenses imprévues

– concernant le parc de loisirs, elle rappelle que cet aménagement faisait partie de la profession de foi de la liste majoritaire

– concernant les petites économies, elle rappelle que les services municipaux s'y attachent et continuent à gérer le budget en bon père de famille.

Madame BRUNEAU demande à ce que les budgets définitifs soient mis en ligne.

Elle passe ensuite au vote du budget.

Le Conseil Municipal

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation production énergie en date du 21 mars 2022 Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation locaux professionnels en date du 21 mars 2022 Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 21 mars 2022nnexe des locaux professionnels et du budget

Vu le code général des collectivités territoriales

5Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

DECIDE

Article 1er :

D’APPROUVER les projets de budgets primitifs pour la Commune d’ARVERT et ses budgets annexes.

ARTICLE 2

DE FIXER les taux d'imposition pour l'équilibre budgétaire ainsi qu'il suit :

– taxe foncière bâti : 40,77 %

– taxe foncière non bâti : 39,02 %

DE 035-2022-7-1-3- PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

rapporteur : Madame le Maux

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance

Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de créance Taux de dépréciation

N-2 15,00%

N-3 30,00%

N-4 75,00%

Années antérieures 100,00%

Concernant l'année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Exercices Montant restant à

recouvrer

Taux dépréciation Montant provision

2020 1 154,00 € 15,00% 173,00 €

2019 2 364,00 € 30,00% 709,00 €

2018 1 229,00 € 75,00% 921,00 €

Antérieurs 1 020,00 € 100,00% 1 020,00 €

Montant des provisions à constituer 2 823,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable des membres de la commission finances en date du 21 mars 2022 à l'unanimité

ARTICLE 1

RETIENT pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus

6ARTICLE 2

CONSTITUE une provision de 2823 € dont les crédits sont inscrits au compte 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal.

DE 036-2022- - APPROBATION DU BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES PREVU PAR L’ARTICLE L 2241-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCICE 2021-

rapporteur Monsieur PICON

L’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par des communes de plus de 2.000 habitants devra donner lieu, chaque année, à une délibération de l’assemblée délibérante, qui sera annexée au compte administratif. Dès lors, en application de ce dispositif législatif, le conseil municipal de la commune d'ARVERT est appelé à délibérer tous les ans sur le bilan de ses opérations immobilières.

Madame GIRAUD ayant déposé une lettre de déport pour toute décision concernant la ZAC FIEF DE VOLETTE, ne participe pas au vote.

Considérant que ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune, Au cours de l’année 2021, la commune a procédé à la régularisation de quatre actes authentiques portant acquisitions à savoir :

BUDGET PRINCIPAL

Acquisitions amiables dont les actes ont été régularisés en 2021

– Achat terrain de Monsieur SEUGNET : 2331 €

– achat maison des consorts TISSEDRE – PALUAULT : 140 000 €

Droit de préemption année 2021

– achat du local commercial rue des Moulinades : 200 000 €

ZAC FIEF DE VOLETTE

Acquisitions amiables dont les actes ont été régularisés en 2021

– EPF achat terrain Fief de Volette Sud cadastrés G 3211 – 98 240,08 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

APPROUVE le bilan annuel des acquisitions et cessions

DE 037-2022-7-5-2 SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

rapporteur Monsieur MADRANGES

En liminaire, Monsieur MADRANGES souhaite rappeler les éléments suivants :

– les subventions ont été examinées à partir d'un imprimé diffusé auprès des associations qui a été modifié pour être en conformité du règlement existant datant du 18 décembre 2017. Ce règlement devra évoluer pour l'année prochaine.

– un décret datant du 31 décembre 2021, prévoit que les associations doivent signer un document par lequel elles s'engagent à respecter les principes de laïcité conformément à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 . Les associations devront donc signer ce document avant versement de la subvention.

– il précise que l'attribution des subventions ainsi que les avantages en nature feront l'objet d'un affichage particulier pour information à la population

7– les subventions feront l'objet d'un vote ligne par ligne étant donné que tout membre d'association ne peut pas participer au vote

intervention de Madame BRUNEAU

Lors de la commission des finances du 21 Mars dernier, ont été examinées les propositions de subventions aux associations. Nous avons rappelé en préalable à la discussion que les subventions allouées ne devaient pas être une rente mais correspondre à un besoin réel pour le fonctionnement de l'association. Nous avons étudié chaque dossier présenté ce soir à l'approbation du conseil et nous basant sur le règlement des subventions adopté par le conseil municipal en sa séance du 18 Décembre 2017, avec effet au 1er Janvier 2018, fixant les procédures et le cadre général, nous sommes étonnés qu'un grand nombre d'associations ne remplissent pas certains critères d'attribution comme par exemple :

– le compte de résutat et bilan de l'année n-1 certifé par un vérificateur aux comptes, – les réserves propres à l'association qui sont pour plusieurs associations non renseignées. – Avoir présenté une demande

Il est ensuite indiqué que toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité et que l'absence du respect des clauses du règlement pourra avoir pour effet l'interruption de l'aide financière de la commune, la demande de reversement de tout ou partie des sommes allouées et la non prise en compte des demandes de subventions ultérieures présentées par l'association.

Visiblement il y a un décalage entre le règlement prévu et les propositions présentées ce soir au conseil. Nous avons ainsi relevé que :

- sur 19 associations subventionnées (hors les écoles) la moitié n'a pas fourni sa trésorerie et/ou réserves propres.

– les associations suivantes l'ayant fait disposent d'un confortable « matelas » :

– l'AMPA : encaisse 36.696 € - subvention proposée = 60 €

– BMX Breuillet : 25.930,11 € - subvention proposée = 310 €

– Le judo club 2.711 € et 289 € non justifiables indiqués dans le dossier, que veut dire non justifiables – subvention proposée = 540 €

– Le Rugby : 51.013,94 € - subvention proposée = 600 €

– Le foyer rural : 106.347,85 € + 4.206 € d'avantages en nature – subvention proposée 500 €, sachant que toutes les activités sont payantes et qu'un droit d'adhésion est demandée en plus pour les pratiquer.

En outre certaines associations disposent en plus de la subvention d'avantages en nature, il serait d'ailleurs intéressant et pour la bonne information de tous, comme nous l'avions demandé l'an dernier, de faire figurer ces avantages en nature dans la délibération.

Vous nous avez indiqué que certaines associations employaient des salariés et qu'il leur fallait un fond de roulement, pourquoi ne pas l'indiquer alors et connaître précisément le nombre d'employés. De la même façon Mme le Maire vous avez précisé lors de la commission que vous souhaitiez quand même subventionner les associations d'Arvert. Nous rappelons, comme l'a fait Mme Giraud, adjointe aux finances, que les subventions ne sont pas des dépenses obligatoires et peuvent être des variables d'ajustement. Nous sommes tout à fait favorables à aider les associations dans le besoin ou qui oeuvrent caritativement pour la Commune, mais pas celles qui disposent de suffisamment de liquidités pour organiser toutes les manifestations qu'elle souhaite.

Une autre remarque également pourquoi subventionner uniquement l'entente protestante et non pas le secours catholique qui oeuvrent pour le même objet ?

Enfin, sur la question de la subvention du COS pour le personnel communal dont nous souhaitons ici souligner la qualité du travail, vous nous avez expliqué que vous préfériez verser une subvention, que vous vous étiez renseigné et que légalement vous pouviez le faire, plutôt que d'inclure l'équivalent de cette somme dans le régime indemnitaire des agents de la commune. A notre question de savoir si l'ensemble du personnel avait été consulté vous nous avez répondu que vous aviez rencontré les représentants du personnel qui étaient favorables à cette proposition. Nous restons étonnés de leur réponse dans la mesure où l'intégration des primes compte pour partie

8dans la retraite des agents ce qui nous paraît être un plus pour eux sachant la faiblesse de leurs retraites. Dont acte. Vous nous avez ensuite proposé de revoir cette question l'année prochaine en allant jusqu'à proposer 1.000 € d'augmentation/agent. Cela n'est pas raisonnable, vous ne pouvez pas ainsi laisser déraper la masse salariale, votre adjointe aux finances vous l'a d'ailleurs rappelé, et le représentant Simco a également précisé qu'il convenait d'être prudent avec les dépenses de fonctionnement à l'avenir.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons en rappelant que nous sommes pour aider les associations qui en ont besoin.

Madame le Maire :

– les montants pour certaines associations sont également justifiés par leur investissement dans la vie collective : exemple intervention du rugby aux écoles. Ces associations ont donc des salariés

– la subvention au Secours Catholique est versée à l'association départementale de LA ROCHELLE qui redistribue sur tout le département en fonction des besoins.

– les propos concernant la subvention du COS et notamment les 1000 € sont sortis de leur contexte. Les membres de la Commission avaient donné un exemple sur un montant significatif qui pourrait justifier la prise en compte sous forme d'indemnités permettant cotisation à la caisse de retraite.

Madame SCHNEIDER intervient concernant le COS et explique qu'en qualité d'ancien fonctionnaire, elle s'oppose au versement d'une subvention qui est limite légale et qu'il est préférable d'intégrer cette somme sous forme de prime pour la retraite.

Monsieur TELLO Y VAZQUEZ explique que pour la plupart des agents, le complément de retraite sur les primes n'est pas significatif. Monsieur MADRANGES rappelle que les 4500 € sont attribués pour 30 personnes puisque cela concerne les agents titulaires et les agents non titulaires. Cela représente donc une moyenne de 150 € par agent par an, ce qui n'aura pas un impact très important sur les futures retraites. En revanche,tout le monde est d'accord sur l'excellent travail réalisé par les agents et que bien évidemment, cela pourrait se traduire par une prime qui passerait sur la masse salariale. Il ne faudra donc pas que l'opposition nous cherche des soucis sur la maitrise de la masse salariale qui évoluera. Monsieur MADRANGES rappelle que le secours catholique n'a pas présenté de demande. Madame BRUNEAU note que d'autres associations n'ont également pas posé de demande.

Monsieur MADRANGES rappelle les critères retenus pour les associations sportives : 10 € par adulte de la Commune et 50 € par enfant.

VU l'avis de la commission finances affaires générales en date du 21 mars 2022 Le conseil municipal

ARTICLE 1

DECIDER d'octroyer les subventions dans les conditions suivantes :

9

ASSOCIATIONS SPORTIVES VOTES

NOM SUBVENTION DEMANDÉE SUBVENTION PROPOSÉE pour abstention commentaire

Archers Trembladais / 320 € 18 4

Athlétisme AMPA 300 € 60 € 18 4

BMX Breuillet 400 € 310 € 18 4

Gym Volontaire 300 € 210 € 17 4 Mme GIRAUD ne participe pas au vote

Handball Club 18 4

Judo Club 540 € 18 4

Loubine Club presqu'ile d'Arvert 190 € 18 4

MAC 17 200 € 110 € 18 4

Union sportive Rugby 600 € 600 € 18 4

SOUS-TOTAL

1 500 € 1 520 €

2 000 €

1 000 €

6 300 € 3 860 €Monsieur MADRANGES précise qu'en ce qui concerne l'école élémentaire, il a été prévu en 2021 que l'activité danse qui a fait l'objet d'une présentation devant les parents d'élèves le 11 mars 2022 était financée à la demande des enseignants en accord avec la mairie et les parents d'élèves, par la subvention allouée. Le montant définitif est donc de 760 € déduction faite de cette animation d'un montant dont le solde pour 2022 est de 1320 €.

ARTICLE 2

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente décision.

DE 038-2022-7-5-2 AVIS SUR L'ATTRIBUTION SOLDE FINANCIER DE L'ASSOCIATION COMITE DES FETES

rapporteur Madame GIRAUD

Suite à la dissolution de l'association intitulée Comité des Fêtes lors de son assemblée générale du 1er mars 2022, il convient, comme le prévoient les statuts de la dite association, que le conseil municipal statue sur la destination du solde des comptes. Il est proposé de verser ce dernier à la coopérative scolaire (montant environ 1088 €).

Après présentation devant la commission finances du 21 mars, les membres de cette dernière proposent

– d'attribuer la subvention aux coopératives scolaires

– de répartir le montant ainsi qu'il suit 2/3 coopérative école élémentaire et 1/3 coopérative école maternelle

discussion :

Madame BRUNEAU demande, pour la bonne information des membres du Conseil Municipal, à Monsieur MADRANGES d'expliquer les raisons de la dissolution de cette association.

Monsieur MADRANGES explique qu'un désaccord est intervenu suite à la demande des membres de l'association 10

AUTRES ASSOCIATIONS VOTES

NOM SUBVENTION DEMANDÉE SUBVENTION PROPOSÉE pour abstention commentaire

Campus des métiers 80 80 € 18 4

Collectif Caritatif 500 500 € 22 0

Ensemble et Solidaires 250 200 € 18 4

Entraide protestante 300 200 € 17 4

FNACA 100 100 € 22 0

Foyer Rural 1220 500 € 14 3

Mmes PERAUDEAU, LE MAUX, SCHNEIDER

MM MADRANGES, PIERRE ne participent pas au vote

Jeunes Sapeurs Pompiers 150 150 € 22 0

Les Amis des Bêtes 2500 400 € 22 0

Natvert 300 200 € 16 3 M. PIERRE Mmes LE MAUX SCHNEIDER ne participent pas au vote

SNSM / 200 € 21 0 M. PIERRE ne participe pas au vote

SOUS-TOTAL 5 400 € 2 530 €

AUTRES SUBVENTIONS VOTES

NOM SUBVENTION 2021 SUBVENTION PROPOSÉE pour abstention

Ecole Maternelle 1040 22 0

Ecole Élémentaire 760 22 0

COS 12000 18 4

SOUS-TOTAL

1 105 €

2 236 €

7 500 €

10 841 € 13 800 €pour modifier rapidement les statuts de cette dernière. Ils trouvaient que le conseil municipal était sur représenté. Pour sa part, il préférait que l'association se donne le temps d'exister. Il pensait donc qu'il n'y avait pas d'urgence à modifier les statuts. Les membres du Comité des Fêtes ont préféré dissoudre sans attendre. Il n'a pas personnellement participé au vote.

Madame SCHNEIDER précise qu'il avait été présenté une contre proposition de statuts. Les statuts n'ont pas retenu l'attention de Monsieur MADRANGES et de ce fait, les membres ont décidé de dissoudre l'association. Ces statuts permettaient une poursuite de l'activité sur un mode de fonctionnement différent. Elle ajoute que ce sont les membres qui ont souhaité que la somme restante soit dévolue aux écoles.

Monsieur MADRANGES confirme la présentation d'une contre proposition et d'autres pistes, notamment si une dissolution était prononcée, la possibilité de recréer une autre association. Il a été surpris de constater que des élus siégeant à l'association avaient presque honte de siéger au conseil municipal et au comité des fêtes.

Madame SCHNEIDER explique qu'en ce qui la concerne, elle ne s'est jamais présentée comme conseillère municipale siégeant au comité des fêtes mais comme membre de l'association Comité Des Fêtes. Elle n'a jamais dit avoir honte d'être conseillère municipale. Si tel était le cas, elle aurait démissionné.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal donnent un avis favorable à la dévolution du solde des comptes de l'association selon la répartition proposée ci-avant.

DE 039-2022-1-1-19 SIGNATURE FOURNITURE ET POSE DE JEUX D'ENFANTS

rapporteur Monsieur MADRANGES

Dans la continuité des travaux réalisés par la commission élargie solidarité, une consultation a été menée pour la fourniture et la pose de jeux pour enfants dans le parc de loisirs d'ARVERT. Cinq sociétés ont été consultées et ont proposé différents aménagements :

– PCV Collectivités

– PLAYGONES

– HUSSON

– ID Environnement

– PROLUDIC SAS

Les différentes propositions de jeux et d'aménagements, ont fait l'objet d'une présentation devant la commission animations-culture réunie le 7 février 2022 pour avis. La proposition de la société PCV Collectivités a recueilli un avis favorable des membres.

Madame BRUNEAU demande quand est prévue la mise en service. Monsieur MADRANGES précise que des demandes de subvention doivent être déposées et que, par conséquent, l'installation ne pourra pas être espérée avant septembre voire cet automne.

Vu l'article L 2123-1 du code de la Commande publique

Considérant la consultation menée

Le conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1 :

RETIENT la proposition de la société PVC Collectivités pour un montant de 69 921,60 € TTC.

ARTICLE 2

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat à intervenir

DE 040-2022- 1-1-19 LANCEMENT PROCEDURE DE CONSULTATION POUR LE BALAYAGE DES RUES D'ARVERT

rapporteur : Monsieur PICON

Le contrat actuel arrivant à échéance, il convient de lancer une nouvelle consultation pour le balayage mécanique des rues de la Commune dans les conditions suivantes :

11durée :

Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Prix : montant pour 4 ans 80 000 € HT

prestations : cf document joint en annexe

intervention de Madame BRUNEAU qui demande pourquoi cette question n'a pas été abordée soit en commission de finances soit en commission des marchés. Elle constate que certaines rues ne bénéficient que d'un passage par mois alors qu'elles sont très fréquentées comme par exemple la rue des Lauriers. Le plan date de plusieurs années. Il faudrait y rajouter des fréquences.

Monsieur PICON précise qu'il n'a eu aucune remontée d'insatisfaction d'habitants sur l'état des rues. Il souhaite donc lancer la procédure comme présentée et de faire évoluer les fréquences ou lieux en fonction des demandes qui pourraient survenir. Monsieur MADRANGES précise que ce ne sont pas les rues les plus fréquentées qui doivent être balayées mais celles où la présence de végétation encombre les caniveaux ou les rues piétonnières sur lesquelles on retrouve mégots et masques. Madame SCHNEIDER demande si les pistes cyclables font partie du plan de balayage. Elle explique avoir rencontré deux personnes dont les pneus de roues de vélos ont crevé. Monsieur PICON ne pense pas que des petits cailloux puissent faire crever les roues de vélos. Madame le Maire explique qu'il n'avait pas été possible de programmer cette question à l'ordre du jour d'une commission alors que le contrat arrive à échéance. Monsieur PICON ajoute que PAPREC ne reconduira pas le contrat puisque cette société arrête son activité. Madame SCHNEIDER demande s'il n'est pas plus opportun d'acheter une balayeuse. Monsieur TELLO Y VAZQUEZ explique que ce genre de matériel coûte plus de 250 000 €, qu'il faut également former les agents à son utilisation et que les coûts d'entretien sont importants.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré

VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 VU le Code de la commande publique article L 2123-1

CONSIDERANT La nécessité de lancer une procédure de consultation

à l'unanimité

DONNENT un avis sur la procédure de consultation pour le balayage mécanique des rues d'ARVERT AUTORISENT Madame le Maire à prendre toutes les dispositions utiles pour la réalisation de cette consultation ou de sa relance en cas d'infructuosité.

DE 041-2022-3-6-2 VACATIONS FUNERAIRES

Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d’opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :

– aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,

– aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

La Commune ayant recruté Monsieur CHIAROTTO Guillaume au 1er janvier 2022 pour une période de stage de deux mois suivie d'une période de détachement d'un an, le Trésorier demande à ce que le Conseil Municipal autorise ce dernier à effectuer les opérations ci-avant détaillées.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L. 2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que l’exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont effectuées, dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, par un agent de la police municipale

12délégué par le Maire,

Considérant que les opérations de surveillances mentionnées à l’article L. 2213-14

à l'unanimité

Article 1 : DECIDE de confier les opérations funéraires à Monsieur Guillaume CHIAROTTO, garde champêtre chef au 1er janvier 2022

Article 2 : DECIDE de faire bénéficier cet agent, du montant de la vacation prévue chaque année par délibération du Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.

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