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Conseil Municipal - 004 2016 CM 11 avril
Conseil Municipal - 004 2025 CM 22 mai liste délibérations
Procès Verbal - 009 2025 PV décembre signé
Conseil Municipal - 004 2021 CM 28 avril
Procès Verbal - 004 2023 PV 13 avril1
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 004 2023 PV 13 avril1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 21
Membres présents : 17
Membres ayant pris part au vote : 19
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 13 avril 2023
L'an deux mille vingt trois le treize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire
Présents: Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,
Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Christophe CANTET
Absents ayant donné pouvoir : Denis PIERRE à Eric BAHUON, Bertrand ROCHE à Philippe PICON, Absents: Dimitri DAUDET, Laure RAISON
Absents excusés :
Secrétaire de Séance: Thierry GUILLON
Date de convocation : 4 avril 2023
DE 020-2022 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION
rapporteur : Madame le Maire
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du 6 mars 2023.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré à l'unanimité
DONNE UN AVIS favorable pour l'arrêt du procès verbal
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Bertrand ROCHE, Denis PIERRE
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela
BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 18
abstentions |0 Majorité 110
DE 021-2023-7-1-2 FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2023
rapporteur Monsieur MADRANGES
entrée en séance de Madame PERAUX
Par délibération 034-2022 du 31 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 40,77 %
TFPNB : 39,02 %
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. est proposé, suite à ces informations, DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les
porter à :
TH :10,64 %
TFB :40,77%
TFPNB :39,02 %
Les membres du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
FIXENT les taux ainsi qu'il suit :
TH :10,64 %
TFB :40,77%
TFPNB :39,02 %
Sens du vote NOMS PRENOMS | PROCURATIONS
Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Bertrand ROCHE, Denis PIERRE
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela
BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Rodolphe
TELLO Y VAZQUEZ, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 19
Majorité 10 | abstentions |0
DE 022-2023 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS et DE L'EXPERTISE
rapporteur Monsieur MADRANGES
Le régime indemnitaire institué sur la Commune d'ARVERT date de 2017. il convient de revoir certains montants et possibilités d'attribution individuelle pour tenir compte de l'évolution des effectifs, des cadres d'emploi et de l'inflation. Cette délibération a fait l'objet d'un examen par la commission finances en date du 28 mars 2023.
Monsieur MADRANGES explique qu'il propose de modifier quelques montants afin de répondre aux préconisations afin que les attributions individuelles ne représentent pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire de l'agent, le montant individuel du CIA versé à l'agent devrait donc respecter les limitations énoncées ci-après (15% du RIFSEEP de l'agent pour la catégorie À, 12% pour la catégorie B, 10 % pour la catégorie
C}
Les modifications proposées portent donc sur les éléments suivants :
_- ARTICLE 2 — IFSE- alinéa 3 — AGENTS DE CATEGORIE C— fonction C2 — montant maximum 1 800 € au lieu de
1 500 €
ARTICLE 2 — IFSE — alinéa 4 — GROUPE C2 — maitrise de plusieurs domaines d'activité — 300 €
ARTICLE 5 — CIA — alinéa 2 — détermination des montants — catégorie A2 — 900 € au lieu de 1000 €
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
VU Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-2, L.313-3 et L. 714-4 à L.714-8
VU le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
2 VU le Décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU les Arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre
2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre
2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril
2019, du 4 février 2021, du 5 novembre 2021 et du 8 mars 2022
VU la Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de ce nouveau régime indemnitaire
dans la FPE.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2017 portant insitution du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise des agents de la Commune d'ARVERT
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer
dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des
indemnités applicables à ces personnels.
À l'unanimité
ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DU REGIME INDEMNITAIRE
Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)
Article 1 Bénéficiaires : L'IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires , contrat de droit public à durée indéterminée.
Les cadres d'emplois concernés sont les suivants
Pour la filière administrative :
° Adjoint administratif
e Attaché territorial
e rédacteur
Pour la filière technique :
+ Adjoint technique
e agent de maîtrise
e technicien
Pour la filière médico sociale :
e Educatrice jeunes Enfants
e auxiliaire de puériculture
e ATSEM
Pour la filière animation :
e adjoint d'animation
Pour la filière culturelle
. adjoint du patrimoine
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE de L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS et D'EXPERTISE
1—principe
ILest instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose d'une part, sur la formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. 2- détermination des groupes
METIERS INTERMEDIAIRES |
DGS CHEFS DE SERVICE CADRES INTERMEDIAIRES METIERS
EXECUTIO
N
CATEGORI | Définir les Organiser le service Coordination d'une équipe |Postes requérant une | Métiers
ES activités des Évaluer les résultats déléguer certaines tâches qualification ou une | pouvant
collaborateurs et |évaluer les pratiques et contrôler l'atteinte des compétence nécessaire | requérir
fixer des objectifs | professionnelles résultats pour l'exécution des | une
responsabilité soutenir la dynamique rendre compte à son tâches qualificati
managériale d'équipe et le changement | supérieur organiser et planifier ses on ou une dans l'équipe analyse des pratiques de propres activités en |compéten
rédiger des écrits | l'équipe tenant compte des ce
circonstanciés et | relation avec le public et les | priorités et des délais profession
| argumentés institutions encadrement d'un ou nelle
intervention en soutien deux agents effectuer
pour les cadres | relation avec le public ou | des
intermédiaires dans le les agents de la collectivité | travaux
cadre des relations avec le! courants
public et les institutions dans sa
spécialité
à partir de
directives
et prendre
des
initiatives.
Il est |
responsab
le de leur
bonne
exécution.
A Al A2 |
| —__{ ——— — 2 £1
B | B1 B2 B3
c | | | c1 c2
3- Détermination des montants
AGENTS DE CATEGORIE A
Groupes de | Montant annuels
foncti Fonction — — a —*
onction Montant mini Montant maxi
Al Directeur général des services 0,00 € 8 400,00 €
A2 Chef de service 0,00 € 6 000,00 €
AGENTS DE CATEGORIE B
Groupes de Montant annuels £ . Fonction h . —
onction Montant mini Montant maxi
BT Chef de service 0,00 € 6 000,00 €
B2 Cadre intermédiaire 0,00 € 5 400,00 €
B3 Métier intermédiaire 0,00 € 48 00,00 €
AGENTS DE CATEGORIE C
Groupes de Montant annuels : Fonction —.
fonction Montant mini Montant maxi C1 Métier intermédiaire 0,00 € 4 500,00 €
C2 Métier exécution 0,00 € 1 800,00 €
4— critères individuels : montants maximums
Groupes technicité Fonction sujétions
Formation Maitrise de Qualification ou encadrement Responsabilité Accueil Amplitude
initiale plusieurs agrément particulier sécurité autrui horaires expérience domaines compétence
d'activité particulière ou
nécessaire
AT 1000 2200 2400 1560 1000 240
A2 900 1000 2000 1360 500 240
B1 900 1000 2000 1360 500 240
B2 900 900 2000 1360 240
B3 700 900 1060 1900 240
C1 500 500 1060 1500 700 240
C2 260 300 500 500 240
Article 3 : Attribution individuelle (article inchangé)
Conformément au décret n° 91-875, le Maire {fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des
montants maximums et minimums prévus dans le tableau de l'article selon les critères d'attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.
L'attribution individuelle est modulée en tenant compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses
fonctions sur les appréciations suivantes : motivation, efficacité, capacité d'initiative, disponibilité, la maîtrise technique de l'emploi, l'encadrement et la capacité à travailler en équipe.
Article 4 : Réexamen (article inchangé)
Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:
e Encas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,
e À minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),
Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Article 5 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.
1 -: Bénéficiaires : Le CIA est attribué aux agents stagiaires et titulaires
Les cadres d'emplois concernés sont les suivants
Pour la filière administrative :
e Adjoint administratif
e rédacteur
e attaché
Pour la filière technique :
e Adjoint technique
e Agent de maitrise
e technicien Pour la filière médico sociale :
e ATSEM
Pour la filière animation
e adjoint d'animation
Pour la filière culturelle
e adjoint du patrimoine
2- détermination des montants
L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-dessous. Le coefficient individuel de l'agent, compris entre O et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
AGENTS DE CATEGORIE A-B-C
Groupes de . | | . Montant annuels
fonction Fonction | Montant maximum |
A1 | Directeur général des services 1 200,00 € |
A2 | Chef de service 900,00 € —
B1 |Chef de service Ce En L 500,00 € |
B | | Cadre intermédiaire oo | 450,00 € _
B3 Métier intermédiaire | 400,00 € |
a | Métiers intermédiaires | 200,00 €
| C2 | Métiers d'exécution oo | 180,00 €
3— critères retenus : montants maximum
Critères | A1 a | 81 | 8 | 83 | «a c2
| investissement personnel | 240,00 € 200,00 € | 100,00€ | 90,00 € ve | 80,00 € 40, 00 € | 36,00€
| dans l'exercice des fonctions | | | | | Lu
Capacité à travailler en équipe | 240,00 €. | 200,00 € | 100,00 € | 90,00 € | — =
Connaissance dans domaine | 240,00 € | 200,00€ | 100,00 € | 90,00 € | 80,00 € 40,00 € 36,00 €
| |
intervention | |'Adaptation aux exigences du | 240,00€ | 200,00€ | 100,00 € | 90,00€ 80,00 € 40,00 € 36,00 €
| poste Son een |E ae
implication dans le projet de | 240,00 € | 200,00€ | 100,00 € | 90,00€ 80,00€ | 40,00€ | 36,00 service | Troisième partie : Dispositions communes (dispositions inchangées)
Article 6 : Versement : L'IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle.
Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
80,00€ | 40,00€ | 36,00€ Article 7 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
- La prime de responsabilité versée au DGsS.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R..ES.E.E.P) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Article 8 : Les modalités de maintien ou de suppression.
Conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime du maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
1- en cas de congé maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'IFSE suivra le sort du traitement. Le CIA
subira une réduction de 1/30ème par jour d'absence maladie.
2 — pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
3 — en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est maintenu. Le CIA ne sera pas maintenu.
Article 9 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 10_: Abrogation des délibérations antérieures : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Article 11 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 12 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Article 13 : Date d'effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 17 avril 2023
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Bertrand ROCHE, Denis PIERRE
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela
BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Rodolphe
TELLO Y VAZQUEZ, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 19
abstentions | 0 Majorité 10
DE 023-2023-7-5-2 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
rapporteur Monsieur MADRANGES :
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur les attributions de subventions dont le calcul a été opéré en fonction du règlement d'attribution de subventions approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 28 juillet 2022. De plus, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
et selon son décret d'application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association sollicitant l'octroi d'une
subvention auprès de la Ville devra signer un contrat d'engagement républicain.
I! rappelle également les critères de financements : 50 € par jeune de moins de 18 ans résidant sur la commune et 10 € par adulte. Le montant ne dépasse pas cependant le montant sollicité par l'association.
Moniseur CANTET questionne sur l'Estran Saintongeais pour laquelle aucun adhérent n'est mentionné. Monsieur MADRANGES explique que l'association intervient pour le bal du 14 juillet, la fête de la musique et propose un festival au mois de juillet au parc de loisirs. C'est pourquoi, cette association participant à l'animation communale, une subvention est accordée. Madame CHARLES s'étonne qu'aucune attribution ne soit prévue pour les Restos du Coeur. Monsieur MADRANGES explique que la demande de subvention est présentée par une instance nationale. Après avoir présenté à plusieurs reprises un dossier les années passées, les membres du conseil municipal ont souhaité favoriser les associations locales. Il n'a donc pas représenté un dossier. Madame BRICOU explique que la distribution alimentaire est effectuée par le Collectif Caritatif dans des conditions similaires aux Restos du Coeur. Madame le Maire ajoute que le Collectif est régulièrement sollicité par la Commune pour aider les personnes qui prennent rendez vous auprès du CCAS.
Monsieur CANTET s'étonne du montant accordé au handball par rapport au rugby : Monsieur MADRANGES
explique avoir plafonné le montant en fonction du montant indiqué dans la demande de subvention.
VU l'avis de la commission finances affaires générales en date du 28 mars 2023 Le conseil municipal
ARTICLE 1
DECIDE d' les subventions dans les conditions suivantes :
NOM Adhérents +18 ans | Adhérents -18 ans contre
Trembladais 5
me AMPA 2
MX Breuillet 2
Club 51
Volontaire 29
Il Club 14
2) club 9
17 5
on 19
K MID (école de musi Les
NOM Adhérents dont Arvert
lectif Caritatif 110 bénévoles
commém. Seudre Oléron 23
et Solidaires 84
nte 46
Rural
Amis des Bêtes
ins des déchets
jonnés marine marchande
is
NOM Proposition 2023 pour contre abstentions
cos 12 000 € 19
cottse - cuivres A00 € 19
Ecole Elémentaire 1 950 € 19
Ecole Maternelle 1 105 € 19
ARTICLE 2
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente décision.
Sens du vote NOMS PRENOMS | PROCURATIONS
Pour 119 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Bertrand ROCHE, Denis PIERRE
| | CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, |
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela
BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Rodolphe
| | TELLO Y VAZQUEZ, Christophe CANTET
Contre o | Exprimés | 19
abstentions |5 Bertrand ROCHE pour le Handball Majorité | 10
Gilles MADRANGES pour la SNSM, NATVERT et le |
| Foyer Rural
Georges RIGA pour l'Estran Saintongeais
| | Marie Pierre LE MAUX pour NATVERT et le Foyer |
Rural |
| Christine SCHNEIDER Pour NATVERT et le Foyer | |
Rural
DE 024-2023-7-1-2 BUDGET ANNEXE LOCAUX PROFESSIONNELS — DM1
rapporteur : Monsieur MADRANGES
Par délibération en date du 6 mars 2023, les membres du Conseil Municipal ont décidé de procéder à l'acquisition
du local commercial situé 17 avenue de la Presqu'lle cadastré H 2605 pour la somme de 90 000 €. Après consultation des services de la trésorerie, la dite acquisition doit être prévue sur le budget annexe locaux commerciaux. Il convient donc d'ouvrir les crédits budgétaires pour procéder à cette acquisition. Il est donc proposé d'adopter la décision modificative suivante :
investissement dépenses :
opération cellules commerciales 100 - article 2183 : - 40 000 €
opération garage 200 - article 2125 + 100 000 €
investissement recettes :
chapitre 16 — article 1641 : + 60 000 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal seront appelés à se prononcer sur le projet de décision modificative telle qu'indiquée ci-avant.
| Sens du vote NOMS PRENOMS | PROCURATIONS |
|Pour 119 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Bertrand ROCHE, Denis PIERRE
| | |HARLES: Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
| GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela
BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Rodolphe
TELLO Y VAZQUEZ, Christophe CANTET
Contre 0 | Exprimés | 19 — — —— ——
|
abstentions |0 Majorité 10 |
de 9 DE 025-2023-7-3-1 EMPRUNT BUDGET ANNEXE LOCAUX PROFESSIONNELS
rapporteur Monsieur MADRANGES
ILest rendu compte aux membres du Conseil Municipal de la consultation menée pour financer l'acquisition du
garage
Conditions de la consultation :
- montant du capital emprunté : 60 000 €
_ durée du remboursement : 15 ans
_- remboursement trimestriel
_ taux fixe
Résultat de la consultation
CREDIT AGRICOLE | CAISSE EPARGNE BANQUE POSTALE
Taux:3,60% [Taux : 4,45 % 7 [raux:415% |
Coût global intérêts : 16 470 € Coût total intérêts : 20 608,90 € | Coût total intérêts :19 152,40 €
1ère échéance trimestrielle :1540 € lière échéance trim. :1 667,50 € | lère échéance trim. : 1 788,50 €
dernière échéance trim. : 1009 € dernière échéance trim : 1011,13 dernière échéance trim :1010,38€ |
Frais de dossier : 150 € Frais 250 €
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal
VU les résultats de la consultation menée
CONSIDERANT qu'il s'agit de financer l'acquisition d'un local commercial
à l'unanimité
ARTICLE 1ER
DECIDENT de retenir l'offre du Crédit Agricole dans les conditions suivantes :
- montant : 60 000 €
_- durée : 15 ans
_- taux 3,60 %
- remboursements trimestriels
_ 1ère échéance trimestrielle : 1540 € - dernière échéance trim. : 1009 €
_ coût total du crédit : 16 470 €
- frais de dossier : 150 €
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat à intervenir concernant cette décision et toute pièce rattachée à l'exécution de la dite décision.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Bertrand ROCHE, Denis PIERRE
| CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela
BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Rodolphe
TELLO Y VAZQUEZ, Christophe CANTET
Contre Ô Exprimés 19
abstentions | 0 | Majorité 10
10 DE 026-2023-8-3-1 ACQUSITION DE TERRAIN DANS LE CADRE DES ALIGNEMENTS
rapporteur : Monsieur PICON
Par délibération en date du 28 novembre 2022, les membres du Conseil Municipal ont décidé de procéder aux acquisitions de terrains appartenant à Madame MOUCHARD, afin de constituer l'emprise de la rue du Bois de Fouilloux. Lors de la communication de la liste des parcelles, une a été oubliée : la parcelle E 2593 d'une contenance de 29 m2.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
à l'unanimité
_ approuve l'acquisition à l’euro symbolique avec dispense de paiement de la parcelle cadastrée E 2593 en vue de son incorporation ultérieure au domaine public ;
_ autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir,
décide de prendre en charge tous les frais et droits en résultant étant supportés par la Commune.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Bertrand ROCHE, Denis PIERRE CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela
BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Rodolphe
TELLO Y VAZQUEZ, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 19
Majorité 10
abstentions 0
DE 027-2023-8-3-1 DENOMINATION DE VOIE
rapporteur : Madame le Maire
Dans le cadre du projet de réalisation d'un lotissement dénommé « Le domaine Salin » sur les parcelles cadastrées H 1028-1210-1211-1212-1213-1215 donnant sur la rue du Petit Paris, il convient de dénommer la voie destinée à desservir les futurs lots (22 lots).
Madame BRICOU propose rue du domaine Salin. Madame BAUD propose la rue du Départ.
Après discussion, les membres du Conseil Municipal retiennent impasse des Salins.
Les membres du Conseil Municipal
après en avoir délibéré
à l'unanimité
DECIDENT de dénommer la dite voie : impasse des Salins
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Bertrand ROCHE, Denis PIERRE
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela
BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Rodolphe
TELLO Y VAZQUEZ, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 19
abstentions 0 Majorité 10
11 DE 028-2023-1-1-19 AUTORISATION SIGNATURE MARCHE CONSTRUCTION LOCAUX EN CENTRE BOURG
rapporteur : Monsieur PICON
Le présent marché porte sur une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de deux bâtiments dans le
centre bourg d'ARVERT.
Le coût prévisionnel est le suivant :
- Bâtiments sages femmes : 180 000 € HT
- Bâtiment communal R+1 : 450 000 € HT
Ce marché de prestations intellectuelles est un marché en procédure adaptée passé en application l'article L 2123-1 du code de la commande publique
Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues à l'article R 2152-7 du code de la commande publique. Elles seront sélectionnées et classées selon les critères énumérés ci-dessous avec leur pondération : 45 % - Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique ;
50 % - Prix Hors Taxes (HT);
5 % - Délais.
PROCEDURE
publicité
Parution sur le site marches-securises.fr : 10 janvier 2023
affichage sur le site internet de la Commune et dans les locaux de la mairie : 10 janvier 2023
parution sur SUD OUEST le 12 janvier 2023
date de remise des offres : 3 février 2023 à 17 h O0
nombre de dossiers
30 dossiers retirés
5 dossiers déposés avant la date de remise des offres
5 dossiers recevables
- POPEA
_ GRAVIERE ET FOULON
- AJ ARCHITECTURE
_ LAMBERT SAR D'ARCHITECTURE
- MG+ ARCHITECTURE SARL
CLASSEMENT DES OFFRES
1 — POPEA
2 — LAMBERT Nathalie
3 — AJ ARCHITECTURE
4 — GRAVIÈRE ET FOULON
5 -MG+
ll est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir la proposition du cabinet POPEA dans les
conditions suivantes :
_ taux de rémunération : 9,40 %
_ forfait provisoire : 59 220 €
Les membres du Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Entendu l'exposé ci-avant
Vu l'avis de la commission technique réunie le 6 mars 2023
12 Les membres du conseil municipal à l'unanimité
_ Approuvent la consultation menée
- Approuvent le classement des entreprises
- Retiennent la proposition du cabinet POPEA
_- Autorisent Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Bertrand ROCHE, Denis PIERRE
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela
BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Rodolphe
TELLO Y VAZQUEZ, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés 19
abstentions !0 Majorité 10
DE 029-2023-9-1-2 REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION — CREATION ATTRIBUTION DE COMPENSATION INVESTISSEMENT
rapporteur Monsieur MADRANGES
Moniseur MADRANGES précise que la délibération étudiée à déjà fait l'objet d'une étude par le conseil municipal lors du vote du budget. Il s'agit de prendre en compte le fait que la GEPU comprend des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article L.1609 nonies C,
Vu la délibération n°CC-211011-M1 en date du 11 octobre 2021 par laquelle la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) a présenté le rapport de la CLECT concernant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
Vu la délibération n°CC-221215-A12 de la CARA en date du 15 décembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le montant des attributions de compensations provisoires pour l'exercice 2023,
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées {(CLECT) traitant de l'évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ,
Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, pour les communes membres,
Considérant l'importance des transferts financiers concernant les dépenses d'investissement calculés par la CLECT dans son rapport traitant de l'évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
Considérant la volonté de la CARA et des communes membres de comptabiliser ces flux en section
d'investissement afin de soulager les épargnes budgétaires des communes tout en préservant celle de la CARA,
Considérant la possibilité prévue au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement par utilisation de la procédure de révision libre des AC,
Considérant que cette procédure impose des délibérations concordantes du Conseil communautaire statuant à la
majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées,
13 Considérant que le montant des attributions de compensation défini dans le tableau a été présenté au vote du
Conseil communautaire du 20 février 2023,
Considérant qu'il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur la révision libre des attributions de compensation telle que présentée dans le tableau dans un délai de trois mois.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
- adopte la révision des attributions de compensation libres de la commune d'ARVERT par ventilation des
montants des attributions de compensation en fonctionnement et investissement tels que figurant dans le tableau
joint en annexe de la présente délibération
- autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
NOMS PRENOMS | PROCURATIONS Sens du vote
Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Bertrand ROCHE, Denis PIERRE CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,
Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry
GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela |
BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU, |
Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Rodolphe
TELLO Y VAZQUEZ, Christophe CANTET
Contre 0 Exprimés | 19 = | _ - — |
abstentions |0 Majorité 10
Arrêté à ARVERT, le 25 mai 2023 Le Maire, Le Secrétaire
Marie Chri U Thierry GUILLON
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- d'eutorisét l8 président & Signer bus documents nébessairés é l'éxécution de la présents décision.
QUESTION DIVERSE : Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les avantages en nature
pour les associations sont présentés dans l'annexe ci-après. Les avantages en nature concernent les prêts de salle
et leur fonctionnement, de matériel et d'intervention du personnel communal.
15 montant Î $
tness Club 7796 € 1704,09
Volontaire 4057 € 559,45
ndbali Club 1146€ 816,5
17 955 €
ket 1368€ 352,8
rural 4 534 € 1
cule Bleue 1146€
noir Emilie 3 500 €
6€
de loisirs 477€
es et garderie 4582€
re - tests COVID 0€
NOM montant
Ensemble et Solidaires 2 124 €
Aqua 17 3 540€
LE Rural + ex Se 1416 €
NOM montant
Rural - activités 5 504 €
Rural es 1078€
ous en piste 1316 €
339 €
mble et solidaire 263 €
677€
38€
38€
associations 1041 €
du sa 614 €
1391€
et fêtes 1755 €
NOM installations montant
FPA Presqu'ile ARVERT stade 5513€
Club Boulistes salle bouliste 39 €
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.
Le Maire Le Secrétaire,
Marie Christine PERAUDEAU Thierry GUILLON