Arrêté - arrete pc2200011

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Arrêté - arrete pc2200011 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Arrêté - arrete pc2200011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 040 122 22 00011

Déposé le : 28/10/2022

Demandeur : MAIRIE DE HAUT-MAUCO

Nature des travaux : Quillier

Sur un terrain sis à : Place de Monteagudo à

Commune de Haut-Mauco Haut-Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : 40122 AB 71

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

VU la demande de permis de construire présentée le 28/10/2022 par MAIRIE DE HAUT-MAUCO, demeurant

45 Rue des Pyrénées 40280 HAUT MAUCO ;

VU l'affichage du dépôt en mairie en date du 28/10/2022 ;

VU l’objet de la demande :

e Pour un projet de Quillier ;

° sur un terrain situé Place de Monteagudo à Haut-Mauco (40280);

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la dernière modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage UE du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 08/11/2022 ;

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées à l’article 2.

Article 2

Desserte électricité : La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 12 kVA

monophasé.

Haut-Mauco, le

Le Maire,

Gilbert LANNENOTA BENE: La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est

habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service "gérer mes biens immobiliers” disponible sur l'espace sécurisé impôts gouv.fr.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www. telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au{x} bénéficiaire(s). l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une

décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant

une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois

avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc

faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.